unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 16 05 18

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unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 16 05 18 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 16 05 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD HERAULT

1 ALLEE DU LANGUEDOC

34620 PUISSERGUIER

CONSEIL DE COMMUNAUTE

du 16 mai 2018 à 18h00

L'an deux mille dix-huit, le 16 mai, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la Communauté à Puisserguier sous la présidence de Monsieur BADENAS Jean-Noël, Président.

Présents : BOURDEL Etienne, POLARD Pierre (procuration Badenas), CAZALS Thierry, AFFRE Gérard, PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, ROUCAIROL Philippe (procuration Pons), BARTHES Bruno, LEGIER Joséphine (procuration Barthes), SOLA Hedwige, FRANCES André, BARDY Pierre, MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-Noël, MARTIN Annie, OBIOLS Hervé, ALBO Marie-Line, DAUZAT Elisabth, ORTIZ Serge, ENJALBERT Bruno, PETIT Jean-Christophe.

Secrétaire de séance : SOLA Hedwige

Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.

FIXATION NOMBRE REPRESENTANTS PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE : (043)

Le conseil de communauté,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26, Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le lundi 14 mai 2018 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 68 agents.

Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

FIXE le nombre de représentants du personnel à 3 titulaires et 3 suppléants

DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

DECIDE le recueil, par le comité technique de l’avis des représentants de la collectivité.

MODIFICATION INTERET COMMUNAUTAIRE COMPETENCE OPTIONNELLE "ACTION SOCIALE":(044)

Monsieur le Président rappelle au conseil que considérant:2

L’Arrêté Préfectoral n°2013-1-354 du 15/02/2013, portant fusion des communautés de communes Canal-Lirou et St Chinianais, à compter du 01/01/2014 ;

L’Arrêté Préfectoral complémentaire n°2013-1-1012 du 31/05/2013 ;

L’Arrêté Préfectoral n°2013-1-2101 du 29/10/2013 fixant la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes Canal Lirou St Chinianais ;

La délibération n°2014-083 du 09/07/2014, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2014-098 du 17/09/2014, portant modification statutaire ; L’arrêté Préfectoral n°2014-1-2111 du 24/12/2014, relatif aux compétences de la Communauté de communes ;

Les délibérations n°2015-073, 074 et 076, portant modifications statutaires La délibération n°2015-096 du 09/09/2015, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2015-073, portant changement de nom de la Communauté de communes ; La délibération n°2015-074, relative à la prise de compétence : mise en œuvre du contrat de rivière Orb ;

La délibération n°2015-076, portant suppression de la compétence instruction ADS et création d’un service commun ;

L’Arrêté Préfectoral N°2015-1-2038 du 01/12/2015, portant changement de nom de la Communauté de communes et modification de ses compétences ;

La délibération n°2016-050 du 13/04/2016, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2016-083 du 07/09/2016, relative à la mise en conformité des compétences de la Communauté de communes avec les dispositions de la loi NOTRE ;

La délibération n°2016-084 du 07/09/2016, portant définition de l’intérêt communautaire ; L’Arrêté Préfectoral n°2016-1-1325 du 15/12/2016, portant modifications statutaires de la Communauté de communes ;

L’Arrêté Préfectoral n°2017-1-1448 du 21/12/2017, portant modification des compétences de la Communauté de communes ;

La délibération n°2017-086 du 06/09/2017, portant définition de l’intérêt communautaire.

Monsieur le Président propose à l’assemblée délibérante, de procéder à la modification de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire ».

Cette modification fait suite à la Réforme des rythmes scolaires de la rentrée 2018, et à l’ouverture de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Puisserguier la journée du mercredi (7h30-18h), à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018.

Il propose la rédaction suivante :

II - COMPETENCES OPTIONNELLES pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

3) ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Intérêt communautaire

- Politique socio-éducative pour la petite enfance, l’enfance et la jeunesse : la communauté de communes est compétente pour créer et gérer toutes les structures et dispositifs au profit de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse.

Pour ce qui concerne l’enfance et la jeunesse, la compétence de la communauté de communes s’exerce pendant le temps extrascolaire (c’est-à-dire les jours où il n’y a pas école) ; l’accueil de loisirs périscolaire (celui se déroulant les jours où il y a école) est de la compétence de chaque commune.

A ce titre, la communauté de communes est signataire des contrats et conventions dans ce domaine avec tous les partenaires susceptibles d’être mobilisés.3

- Politique de Cohésion sociale : recueil et analyse des besoins sociaux du territoire communautaire

Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE la nouvelle définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle ACTION SOCIALE.

AVIS REGLEMENTAIRE DE LA CCSH SUR LE PROJET REGIONAL DE SANTE: (045)

Monsieur le Président rappelle au Conseil que le Projet Régional de Santé (PRS) est actuellement soumis à la consultation pour 3 mois, et ce depuis le 20/02/2018. Il se compose de 3 documents qui ont été transmis, préalablement à la séance, à l’ensemble des délégués de l’Assemblée :

- Le cadre d’orientation stratégique (COS)

- Le schéma régional de santé (SRS)

- Le programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS)

Monsieur le Président demande au Conseil de se prononcer, dans le cadre de cette consultation, sur le PRS.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

En l’absence d’observations de ses membres, PREND ACTE du Projet Régional de Santé.

PLAN DE FINANCEMENT MSAP CESSENON/ORB: (046)

Monsieur le Président fait l’exposé des motifs :

- Rappelle l’étude portant sur les modalités de mise en œuvre de la politique action sociale sur le territoire communautaire, validée en conseil de communauté le 11/03/2015.

- Rappelle que par délibération en date du 28/06/2017, le Conseil a validé le projet de création d’une maison des services à Cessenon/Orb.

- Rappelle que par délibération du 20/12/2018 le plan de financement de l’opération avait été arrêté, et que cette opération avait été intégrée dans le contrat de ruralité Haut Languedoc & Vignobles au titre de plusieurs thématiques :

- Accès aux services

- Revitalisation des bourgs centres (la commune d’implantation revêtant cette caractéristique « bourg- centre »)

- Attractivité du territoire (l’équipement favorise l’installation de jeunes ménages de par les dispositifs de gardes - petite enfance et enfance- prévus)

- Mobilités et accessibilités (implantation programmée d’une voie verte départementale en bordure de propriété)

- Cohésion sociale (accueil de permanences à caractère social, MSAP. LAEP, PIJ, …)

Monsieur le Président propose de revoir ce plan de financement, au vu des premiers retours des partenaires financiers, qui ne consentent pas des subventions à la hauteur des montants sollicités. Il invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,4

APPROUVE le plan de financement ci-après :

PLAN DE FINANCEMENT (EN EUROS HT) :

DEPENSES RECETTES

Travaux 1 195 000 Subvention CAF 170 000

Honoraires 119 500 Subvention CD34 332 120

Subvention REGION 100 000

Subvention ETAT 349 600

Autofinancement 362 780

TOTAL 1 314 500 € 1 314 500 €

DECIDE de déposer ce dossier, dans le cadre du contrat de ruralité Haut Languedoc & Vignoble, auprès des partenaires financiers institutionnels susceptibles de contribuer financièrement à la réalisation de ce projet : Etat, Caisse d’Allocations Familiales, Département de l’Hérault, Région Occitanie.

DECISION DU PRESIDENT A REPORTER : ATTRIBUTION MAPA

- Marché Public attribué à la société CABINET D'ETUDES RENE GAXIEU, dont le siège social est situé à ALES (30100), pour le marché « Elaboration des études prospectives annexes au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales » pour un montant total de 35 250 € HT.

ADHESION DE LA CCSH AU GROUPEMENT DE COMMANDES D'HERAULT ENERGIES:(047)

Monsieur le Président rappelle au conseil que:

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le

marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le

marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la Communauté Sud-Hérault fait déjà partie du groupement de commandes créé en

2015 par Hérault Energies pour ses besoins en matière d’achat d’énergies,

Considérant que l’élargissement du périmètre du Groupement à d’autres départements de la Région

Occitanie / Pyrénées - Méditerranée nécessite d’adapter l’acte constitutif initial du groupement de

commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies de fournitures et de services en

matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant qu’Hérault Energies (Syndicat Départemental d’ Energies du département de l’Hérault)

demeure le coordonnateur du groupement,

Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée,5

Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en

concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la CCSH au regard de ses besoins

propres et des projets de marchés ou d’accords-cadres à lancer par le Groupement,

Monsieur le Président propose au Conseil de se prononcer:

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

CONFIRME l’adhésion de la CCSH au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la nouvelle convention constitutive du groupement jointe en annexe 2 et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

AUTORISE le coordonnateur et le Syndicat départemental d’énergies dont dépend la communauté, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

APPROUVE la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement,

S’ENGAGE à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la CCSH est partie prenante

S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la CCSH est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

DEMANDE DE LABELLISATION DU PIJ: (048)

Monsieur le Président informe le conseil que les structures Information jeunesse (PIJ) doivent obtenir l’arrêté de labellisation désormais attribué par l’état dans le cadre d’une commission régionale, en application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Cette labélisation se doit de répondre à un cahier des charges qui détermine le label IJ tels que fixés par décret et arrêté du 19 avril relatifs à la labellisation des structures « information jeunesse » et précisés dans l’instruction n°2017-154 du 1er décembre 2017.

Il invite le conseil à délibérer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE la demande de labellisation du PIJ,

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette labellisation.

DEMANDE DE LABELLISATION GUICHET CONCERTE CARSAT: (049)

Monsieur le Président présente au conseil une convention de labellisation dans le cadre du guichet concerté permettant aux seniors en risque de fragilité résidant sur le territoire de Sud- Hérault, et retraités de la Carsat LR, du RSI et de la MSA de pouvoir bénéficier d'un parcours attentionné.

L’agent en charge aura à conduire des entretiens individuels selon le protocole et la méthode du Guichet Concerté.

A partir d’un questionnaire, validé scientifiquement, la situation de la personne sera appréhendée dans son environnement.

A cet égard, les activités du gestionnaire labellisé consistent à :

 Accueillir les assurés identifiés en risque de fragilité,6

 Analyser la situation de la personne, à partir du questionnaire du vieillissement actif et

en bonne santé,

 Identifier de manière globale les besoins de chaque senior,

 Conseiller, orienter les assurés pour trouver les réponses adaptées à leurs besoins sur

le territoire et enclencher les actions visant à l’appropriation de comportements

favorisant le bien-vieillir,

 Suivre et évaluer le parcours proposé

Il invite le conseil à délibérer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE les termes de la convention de labellisation dans le cadre du guichet concerté CARSAT,

AUTORISE Monsieur le Président à la signer.

CONVENTIONNEMENT AVEC LA CAF POUR LE DISPOSITIF PROMENEUR DU NET: (050)

Monsieur le Président rappelle au conseil la convention signée avec la CAF le 7/12/16 concernant le dispositif Promeneur du net, visant à renforcer la présence éducative sur Internet. Le promeneur du net intervient dans les missions relatives au poste qu’il occupe, dans ce cas précis, informateur jeunesse. L’objectif est avant tout de maintenir la relation avec les jeunes dans la vie physique. Cette mission est sous couvert d’une « charte des promeneurs du net ». Il propose de demander à la CAF l’octroi d’une aide financière de 1 500€.

Il invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

SOLLICITE une aide financière auprès de la CAF à hauteur de 1 500€.

AUTORISE Mr le Président à signer la charte Promeneur du net mise en application à travers le PIJ par un animateur Jeunesse, pour une durée d’un an.

TRANSFERT BENEFICIAIRE SUBVENTION ETUDE DE DANGER AMENAGEMENT BASSINS ECRETEURS CREISSAN: (051)

Monsieur le Président rappelle au conseil que suite au transfert obligatoire par les communes membres de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018, la communauté de communes Sud-Hérault s’est vu attribuer cette compétence.

Aussi, la CCSH reprend la maîtrise d’ouvrage des opérations et travaux en cours et notamment l’action

« 39912-Papi Orb 2- Protection de Creissan par l’aménagement de bassins écrêteurs », pour laquelle la

commune de Creissan avait obtenu des subventions de l’Etat, de la Région Occitanie et du département de

l’Hérault.

Dans ce contexte, la CCSH sollicite un transfert en son nom ainsi qu’une prorogation des délais de

validité des dossiers de subvention suivants :

- Subvention du conseil départemental de l’Hérault pour la réalisation d’une étude de danger

- Subvention de la région Occitanie pour la réalisation d’une étude de danger

- Convention de subvention de l’Etat dans le cadre du PAPI 2 « 39912-Papi Orb 2- Protection de

Creissan par l’aménagement de bassins écrêteurs », en date du 21/11/2013, pour un montant de 350

000 €)7

- Convention de subvention de l’Etat dans le cadre du PAPI 2 avenant, « 50312-Papi Orb 2 a – Bassin

d’écrêtement de Creissan T2 » en date du 22/02/2017, pour un montant de 410 000 €.

La CCSH sollicite une prorogation de 4 ans pour la convention « 39912-Papi Orb 2- Protection de

Creissan par l’aménagement de bassins écrêteurs », et une prorogation de 1 an pour la convention « 50312-

Papi Orb 2 a – Bassin d’écrêtement de Creissan T2 ».

Par ailleurs, la CCSH sollicite un transfert en son nom des dossiers de subvention suivants :

- Subvention du Conseil Départemental de l’Hérault pour un montant de 160 000 €, N° de

dossier : 170841 ;

- Subvention de la Région Occitanie pour un montant de 160 000 €, arrêté de subvention

n°2016009328 du 8 janvier 2018 ;

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

SOLLICITE un transfert au nom de la CCSH des dossiers de subvention tel qu’énumérés ci-dessus ainsi qu’une

prorogation des délais de validité

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

DEMANDE SUBVENTION ETUDE IMPACT PROJET AMENAGEMENT BASSINS ECRETEURS CREISSAN: (052)

Monsieur le Président informe le conseil que la commune de Creissan a déterminé dans son

Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial une stratégie de protection des secteurs les plus

sensibles par :

- Le réaménagement des collecteurs principaux sur la partie terminale

- La création de deux ouvrages d’écrêtement en amont du village.

Depuis 2012, les études projet et la concertation de la population concernée (riverains des

ouvrages et population protégée) ont permis de définir précisément les caractéristiques des ouvrages

et d’engager les dossiers techniques et règlementaires nécessaires à leur réalisation.

Fin 2017, dans le cadre de l’élaboration du dossier unique, une procédure « cas par cas » a

conduit à identifier la nécessité de réaliser une étude d’impact, proportionnée aux impacts réels du

projet.

CONTENU DE L’ETUDE D’IMPACT

L’étude d’impact à mener viendra compléter le document unique, constitué sur la base des dossiers réglementaires déjà engagés sur cette opération (Autorisation au titre du Code de l’Environnement, Déclaration d’Utilité Publique, Hydrétudes 2016).

Un dossier d’étude d’impact, répondant rigoureusement aux prescriptions de l’article R. 122-

5 du code de l’environnement sera réalisé, mais proportionné aux enjeux identifiés qui sont :

 Les habitats faune flore sur les sites d’accueil et de stockage des matériaux excédentaires

 L’intégration paysagère des bassins

 Le devenir des matériaux excédentaires

 Les nuisances en phase travaux

SUIVI DE L’ETUDE - COMITE DE PILOTAGE

Un comité de pilotage de l’étude sera mis en place. Il sera composé de la Communauté de

Communes Sud Hérault, de la commune de Creissan, du Syndicat Mixte des Vallées de l’Orb et du8

Libron, de la DDTM 34, du CD 34, de la Région et de la DREAL Occitanie. Ce comité sera chargé de

valider, au cours de l’étude, la méthode de travail, et d’orienter et d’amender les choix du bureau

d’études.

DELAI DE REALISATION

Le délai d’exécution de l’étude ne pourra pas dépasser 13 mois.

La demande de subvention sera sollicitée à la Région d’Occitanie et au conseil Départemental

COUT ESTIMATIF = 25 000 €

PLAN FINANCIER

Ces prestations ont été évaluées à 25 000 € HT, financés comme indiqué dans le tableau suivant :

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

SOLLICITE une subvention auprès de la Région d’Occitanie et du Conseil Départemental

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU DE PUISSERGUIER: (053)

RAPPORTEUR : M. Pierre POLARD, Vice-Président en charge de l’urbanisme

CONFORMEMENT aux dispositions des articles L.153-45, L.153-46, L.153-47 et L.153-48 du Code de l’Urbanisme modifié par le décret du 28 décembre 2015 ;

VU l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;

VU le décret d’application n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;

VU la délibération en date du 17 septembre 2014 de la Communauté des Communes ajoutant à la compétence obligatoire Aménagement de l’espace communautaire, l’exercice du Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

VU l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2014 relatif aux compétences de la Communauté de Communes étendant la compétence obligatoire aménagement de l’espace communautaire, l’exercice du Plan Local d’Urbanisme document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Puisserguier approuvé par une délibération du conseil municipal en date du 5 février 2013 ayant depuis lors, fait l’objet d’une modification simplifiée approuvée le 19 juin 2014 ;

VU le permis d’aménager n°034225 Z0002 M01 accordé le 23 février 2009 et modifié le 3 novembre 2015 ;

VU l’arrêté pris en date du 28 avril 2017 par lequel le Président de la Communauté de Communes Sud- Hérault a prescrit la 2ème modification simplifiée du PLU selon la procédure prévue par l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme.

Partenaire Taux d’aide en % Montant de l’aide en € H.T Conseil Départemental 20 % 5 000,00 € Région 40% 10 000,00 € Autofinancement 40 % 10 000,00 € Total 100 % 25 000,00 €9

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 novembre 2017 fixant les modalités de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public ;

CONSIDERANT QUE la 2ème modification simplifiée du PLU a pour but de corriger une erreur matérielle relevée dans le plan de zonage du PLU au niveau de la délimitation du périmètre de la ZAE la Rouquette.

CONSIDERANT que ces adaptations relèvent du champ d’application de la procédure de modification dans la mesure où elles n’auront pas pour conséquence :

« 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ».

Dans le cas d’espèce, la procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée en application de l’article L.153-45 du code de l’urbanisme.

Par délibération en date du 29 novembre 2017, le conseil communautaire de la communauté de communes Sud-Hérault est venu préciser les modalités de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée. Ledit dossier a été mis à disposition en Mairie de Puisserguier ainsi qu’au sein de la Communauté de Communes du mardi 2 janvier au vendredi 2 février 2018 aux jours et heures habituels d’ouverture accompagné d’un registre à feuillets non mobiles permettant au public de formuler ses observations.

Le projet de modification simplifiée a été transmis à Monsieur le Préfet et aux Personnes Publiques Associées en date du 6 décembre 2017.

En application de l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, à l’issue de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée, le Président de la communauté de communes en présente le bilan devant le Conseil Communautaire qui en délibère et adopte le projet.

Le Bilan des avis PPA :

Suite à la notification du dossier aux personnes publiques associées, cinq avis ont été émis :

- Avis favorable de l’ARS en date du 5 janvier 2018 ;

- Avis favorable de la CCI en date du 6 janvier 2018 ;

- Avis favorable de la SCoT du Biterrois en date du 16 janvier 2018 ;

- Avis favorable du CD 34 en date du 24 janvier 2018 ;

- Avis favorable de l’INAO en date du 22 février 2018.

Le Bilan des observations du public :

Le dossier mis à disposition auprès du public du 12 janvier au 30 avril 2018 n’a fait l’objet d’aucune remarque de la population.

Il résulte du bilan des avis PPA et des observations du public qu’il ne sera pas nécessaire de modifier le dossier de modification simplifiée du PLU.

Monsieur le Vice-Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, DECIDE :

Article 1 : De tirer le bilan de la mise à disposition du dossier de 2ème modification simplifiée du PLU de la commune de Puisserguier ;10

Article 2 : Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'art. R.153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie et en Communauté de Communes durant un mois et d'une mention dans un journal du Département ;

Article 3 : D’approuver le dossier de modification simplifiée du PLU

Article 4 : Dit que le dossier est tenu à la disposition du public à la Mairie de Puisserguier ainsi qu’à la Communauté de Communes Sud-Hérault aux heures et jours habituels d'ouverture ;

ARRET DU PLU DE CEBAZAN: (054)

RAPPORTEUR : M. Pierre POLARD, Vice-Président, délégué à l’économie, l’urbanisme, l’habitat et au schéma de mutualisation

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat

VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme,

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;

VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment le Titre III et le Titre V de son livre premier, et en particulier ses articles L153-14 et suivants ;

VU la délibération du comité syndical du le 27 Juin 2013 et complété le 11 octobre 2013 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois.

VU la délibération du conseil municipal du conseil municipal du 5 Novembre 2014 prescrivant l’élaboration du PLU ;

VU la délibération en date du 2 Décembre 2016 actant la tenue au sein du conseil municipal du débat sur les orientations générales du PADD ;

VU la délibération en date du 7 Décembre 2016 actant de la tenue au sein du conseil communautaire du débat sur les orientations générale du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Cébazan en date du 06 Avril 2018 tirant un bilan positif de la concertation et soumettant le projet de PLU pour arrêt par le conseil communautaire ; VU le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, acté par délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Sud-Hérault en date du 17 septembre 2014, et exercée par la Communauté depuis le 1er Janvier 2015;

VU la concertation menée jusqu’à ce jour, conformément aux modalités définies dans la délibération prescrivant la procédure de révision ;

VU l’association des personnes publiques associées tout au long de l’élaboration du projet ; VU le projet de PLU joint à la présente délibération, comprenant le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes, établis sur la base des enjeux mis en évidence et en conformité avec les différents cadres réglementaires s’imposant au territoire.

M. le Vice-Président informe :11

Que par délibération en date du 5 Novembre 2014, il a été prescrit le lancement d’une procédure d’élaboration du PLU.

Que les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure étaient :

- L’importance de se doter d'un document d'urbanisme. Sans documents d'urbanisme la commune se trouve depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR soumis au principe de la constructibilité limitée: dans les communes non couvertes par document d'urbanisme, le principe en matière d'urbanisation est l'inconstructibilité des terrains situés hors des parties urbanisée de la Commune.

- S'inscrire dans une politique de gestion économe de ses espaces agricoles et naturels tout en permettant l'installation sur la commune de nouveaux habitants. Le Plan Local d'Urbanisme a été préféré à la Carte Communale, document d'urbanisme plus rapide à mettre en œuvre mais moins précis : la carte communale ne dispose pas de règlement et le zonage est succinct.

- Intégration des prescriptions du SCoT du Biterrois et les directives du Grenelle et de la loi ALUR.

Que cette même délibération a défini les modalités de concertation devant être mises en œuvre durant toute l’élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme. Cette concertation a pris la forme d'une expression sous forme de panneaux laissés à dispositions du public. Par ailleurs un registre a été mis à disposition en mairie, afin de recueillir les observations, avis, idées des particuliers.

Que la municipalité se réservait la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation et que cette concertation s’est déroulée pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU.

Que ces modalités de concertation ont été effectivement mises en œuvre, et que notamment :

 L’organisation de deux réunions avec les personnes publiques associées se sont déroulées, la première le 15 novembre 2016 et la seconde le 6 septembre 2017. La première réunion de concertation avait pour but de présenter le diagnostic et le projet de PADD et la seconde faisait un rappel du diagnostic et du PADD, présentait l'avancement de la procédure. Un compte-rendu de chaque réunion a été élaboré et transmis, avec les présentations, aux personnes publiques conviées.

 Voie de presse ou d'affichage en Mairie : Les délibérations ont été affichées en Mairie et les mentions de ces affichages ont été insérées dans la rubrique des annonces légales de deux journaux diffusés dans le département, dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune.

 Exposition publique : Des panneaux d'affichage ont été réalisés et exposés en mairie afin de présenter le diagnostic du PLU ainsi que le PADD.

 Réunion publique : une réunion publique avec la population a été organisée le 29 mars 2018 dans la salle polyvalente de Cébazan. La réunion avait pour but la présentation à la population du projet de PLU avant l'arrêt du document.

 La mise à disposition d’un registre avec le dossier de PLU à consulter en mairie aux heures ouvrables de l’hôtel de Ville ;

Les moyens d’information utilisés et les moyens d’expression offerts au public ont permis d’assurer une concertation efficace, participant de la réflexion dans la définition du projet, et ce durant toute l’élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme ;

Le Vice-Président précise qu’aux termes des dispositions de l’article L.103-6 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire doit maintenant tirer le bilan de la concertation avant tout arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme.

Il constate que la concertation s’est déroulée dans les meilleures conditions et propose au conseil municipal d’en tirer un bilan positif.

Le Vice-Président indique ensuite :12

Que l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune peut s’inscrire sous le régime réglementaire institué par le décret du 28 Décembre 2015, revoyant ainsi la rédaction des documents d’urbanisme pour plus de cohérence avec l’évolution réglementaire ;

Que les personnes publiques et organismes visées par l’article L. 132-7 du code de l’Urbanisme ont été associées durant toute l’élaboration du projet de PLU ;

Que lors de la séance du conseil municipal en date du le 2 décembre 2016, ainsi que lors du conseil communautaire en date du 7 décembre 2016, il a été débattu des orientations du projet d’aménagement et de développement durable ;

Que lors de la séance du conseil municipal en date du 6 avril 2018, le conseil municipal a tiré un bilan positif de la concertation et à soumis le projet de PLU de Cébazan pour arrêt au conseil communautaire ;

Que l’élaboration du projet de PLU est aujourd’hui arrivée à son terme et qu’il appartient désormais au conseil communautaire de délibérer pour tirer le bilan de la concertation menée et arrêter le projet de plan local d’urbanisme tel qu’il lui est présenté, avant sa notification aux personnes publiques associées, sa mise à l’enquête publique et son approbation.

Monsieur le Vice-Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

Considérant que l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune peut s’inscrire sous le régime réglementaire institué par le décret du 28 Décembre 2015 ;

Considérant que la concertation menée pour l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme a eu lieu sans interruption du jour de la délibération prescrivant le PLU, soit le 5 novembre 2014, jusqu’à l’arrêt dudit projet ;

Considérant que les modalités de cette concertation, définies par la délibération du 5 novembre 2014, ont été accomplies et ont été de nature à assurer une concertation satisfaisante au regard des objectifs visés par l’article L. 103-4 du code de l’Urbanisme ;

Considérant que le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Vice-Président est positif ;

Considérant que pour faire suite à la phase d’études, de concertation et d’élaboration associée, le conseil communautaire doit se prononcer sur l’arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que le projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;

Considérant qu’il y a donc lieu d’arrêter le projet de plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté au conseil communautaire ;

DECIDE :

Article 1 : Il est tiré un bilan positif de la concertation menée sur le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cébazan.

Article 2 : Arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cébazan .

Article 3 : Que l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cébazan s’inscrit sous le régime réglementaire institué par le décret du 28 Décembre 2015.

Article 4 : Dit que la présente délibération ainsi que le projet de Plan Local d'Urbanisme seront notifiés pour avis aux Personnes Publiques et organismes associées à son élaboration et visées aux articles L. 132-7 et L.132-9 ; L. 153-16 et L153-17 du code de l’urbanisme.13

Article 5 : Dit que la présente délibération sera jointe au dossier d’enquête publique.

Article 6 : Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et au siège de la communauté de communes Sud-Hérault.

ATTRIBUTION SUBVENTION COEUR DE VILLAGE A MR SANCHEZ: (055)

RAPPORTEUR : M. Pierre POLARD, Vice-Président en charge de l’urbanisme

Monsieur le Vice-Président rappelle au conseil que l’opération intercommunale « Cœur de village » a été mise en place par délibération du conseil communautaire le 22 Mars 2017. L’objectif étant de compléter le dispositif existant d’aide à la réhabilitation de l’habitat dégradé ou très dégradé au sein des périmètres définis.

La subvention intercommunale peut s’élever à 1500€ par logement en cas de travaux d’amélioration de l’habitat (avec une dépense minimale de 10 000€), et à 5000€ en cas de travaux lourds (avec une dépense minimale de 20 000€).

Le dossier de Mr Manuel SANCHEZ, situé à Assignan, répond aux critères définis au sein du règlement de l’opération. Les travaux prévus répondent à la nomenclature de l’ANAH comme travaux lourds et dépasse les 20 000€ de devis. La localisation du bien, sur la parcelle D 616, figure dans le périmètre communal de l’opération, arrêté en conseil municipal le 10 février 2017. Il est proposé de remettre une subvention de 5000€ à Mr SANCHEZ, une fois les travaux réalisés et contrôlés par le service urbanisme de la Communauté Sud-Hérault. Il invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, DECIDE

D’ATTRIBUER une subvention de 5000€ à Mr Manuel SANCHEZ, pour les travaux sur son bien localisé à Assignan sur la parcelle D 616. La somme sera versée une fois les travaux réalisés et contrôlés par le service urbanisme de la communauté. Mr SANCHEZ dispose d’un délai d’un an pour réaliser les travaux, prorogeable une fois.

ATTRIBUTION SUBVENTION COEUR DE VILLAGE A SCI LES SERPENTINS: (056)

RAPPORTEUR : M. Pierre POLARD, Vice-Président en charge de l’urbanisme

Monsieur le Vice-Président rappelle au conseil que l’opération intercommunale « Cœur de village » a été mise en place par délibération du conseil communautaire le 22 Mars 2017. L’objectif étant de compléter le dispositif existant d’aide à la réhabilitation de l’habitat dégradé ou très dégradé au sein des périmètres définis.

La subvention intercommunale peut s’élever à 1500€ par logement en cas de travaux d’amélioration de l’habitat (avec une dépense minimale de 10 000€), et à 5000€ en cas de travaux lourds (avec une dépense minimale de 20 000€).

Le dossier de la SCI Les Serpentins représenté par Mr CALLAS Guillaume, situé à Cessenon/Orb, répond aux critères définis au sein du règlement de l’opération. Les travaux prévus répondent à la nomenclature de l’ANAH comme travaux lourds et dépasse les 20 000€ de devis. La localisation du bien, sur la parcelle AE 621, figure dans le périmètre communal de l’opération, arrêté en conseil municipal le 1er février 2017.

Dans la mesure où il existe actuellement 2 logements au sein de ce même bâtiment, et que la rénovation permet de réhabiliter les deux biens avec des travaux lourds dont le montant est supérieur à 20 000€ pour chacun, il est proposé de remettre une subvention de 10 000€ à la SCI Les Serpentins une fois les travaux réalisés et contrôlés par le service urbanisme de la communauté Sud-Hérault.

Il invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE,A L'UNANIMITE,14

DECIDE

D’ATTRIBUER une subvention de 10 000€ à la SCI Les Serpentins représenté par Mr CALAS Guillaume, pour les travaux sur ses 2 biens localisés à Cessenon/Orb sur la parcelle AE 621. La somme sera versée une fois les travaux réalisés et contrôlés par le service urbanisme de la communauté. La SCI Les Serpentins représenté par Mr CALAS Guillaume dispose d’un délai d’un an pour réaliser les travaux, prorogeable une fois.

CONVENTION CAUE - CCSH: (057)

Monsieur le Président informe le conseil que dans le cadre de l’opération Cœur de Village, ainsi que du PLUi actuellement en cours d’élaboration, le CAUE a été contacté afin d’établir une convention ayant deux objectifs :

- élaborer une grille méthodologie d’analyse du bâti, afin de poursuivre l’observatoire de

l’habitat sur l’intercommunalité. De cette manière, le service Urbanisme pourra faire évoluer la

typologie du bâti des centres anciens avec une méthode précise et établie par le CAUE.

- Créer un document de sensibilisation et recommandations architecturales. Ce document,

évoqué lors de la Conférence des Maires de Décembre 2017 et demandé par de nombreuses

mairies, permettra d’établir de nouvelles palettes de couleurs selon les communes.

La mission sera réalisée durant l’année 2018. Le coût de cette convention est de 15 200€. Il a été prévu dans le budget 2018.

Monsieur le Président demande donc au conseil de l’autoriser à signer la présente convention.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE les termes de la convention qui lui est présentée,

AUTORISE Monsieur le Président à la signer.

CONVENTION ADS SAINT-CHINIAN: (058)

Monsieur le Président expose au conseil que dans la mesure où la Communauté de Communes Sud-Hérault est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, elle dispose des moyens en personnel et en matériel pour assurer l’instruction des actes d’urbanisme de la commune de Saint-Chinian. Afin d’organiser les rapports fonctionnels entre la Communauté de Communes Sud-Hérault et la commune de Saint-Chinian pour l’instruction des demandes, une convention particulière doit intervenir. Dans l’intérêt d’une bonne administration des affaires et des services de la communauté de communes, Monsieur le Président propose que lui soit accordé délégation en matière de contractualisation avec la commune de Saint-Chinian pour l’instruction des actes d’urbanisme. Il invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

VU les articles L. 5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

DELEGUE au Président de la Communauté de Communes Sud-Hérault et pour la durée de son mandat :

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l’exécution portant sur

l’instruction par les services communautaires des autorisations et des actes relatifs à

l’occupation du sol et les actes préparatoires à l’assiette et la liquidation des taxes

d’urbanisme dont l’autorisation d’urbanisme est le fait générateur, ainsi que toute décision

concernant leurs avenants.15

DECIDE que, conformément à l’article L. 5211-9 susvisé, ces attributions déléguées au président pourront faire l’objet de sa part d’une subdélégation aux vice-présidents ;

PREND ACTE que, conformément à l’article L. 5211-10 susvisé, Monsieur le Président rendra compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation, lors de chaque réunion de l’organe délibérant ;

PREND ACTE que, les décisions prises par Monsieur le Président dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.

TRANSFERT COMPETENCE ZAE LE BARRAILLE ST-CHINIAN - MODALITES DE PROPRIETE ET DE GESTION: (059)

Monsieur le Président informe le conseil qu’en accord avec les dispositions de la loi NOTRe, l’ensemble des Zones d’Activités Economiques présentes sur le territoire de la communauté de communes Sud-Hérault et identifiées comme telles par délibération du Conseil Communautaire en date du 6 septembre 2017 doit faire l’objet d’un transfert de compétence à la communauté de communes.

La ZAE le Baraillé – 34360 Saint-Chinian, d’origine et jusqu’alors en gestion communale, est donc concernée par ce transfert de compétences.

Il est proposé que le transfert de compétence soit effectué sur le principe de la mise à disposition gratuite et de plein droit de l’ensemble des biens et équipements propre à la ZAE. Dès lors que le transfert de compétence devient effectif, la communauté de communes récupère les droits et obligations du propriétaire et devient donc de plein droit responsable de la gestion et de l’entretien des équipements de la ZAE le Baraillé, à savoir : la voirie, les espaces vert et les réseaux divers inclus dans le périmètre de la ZAE telle que délimitée ci-dessous, conformément au dossier de lotissement modificatif à l’arrêté municipal du 17/12/1990. Ces biens et équipements demeurent la propriété de la commune de Saint-Chinian. A noter que dans la mesure où l’ensemble des biens initialement destinés à la revente ou à l’aménagement pour la revente (lots) ont déjà été vendus par la commune de Saint-Chinian, aucun transfert de bien ne sera effectué sous le régime de la cession.

Plusieurs constats sont à noter :

- Il n’existe à ce jour aucun budget annexe lié à la gestion de la ZAE le Baraillé dans les comptes de la commune de Saint-Chinian.

- Il n’existe aucun emprunt à la charge de la commune de Saint-Chinian Les dépenses annuelles d’entretien seront pour leur part soumises à l’approbation de la CLECT.

L’évaluation du montant des charges transférées sera également soumise à l’approbation de la CLECT.

La présente délibération sera soumise à l’approbation du Conseil Municipal de Saint-Chinian.

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE le transfert de compétence effectué sur le principe de la mise à disposition gratuite et de plein droit de l’ensemble des biens et équipements.

DEMANDE SUBVENTION CAVE COOPERATIVE DE QUARANTE POUR ETUDE IRRIGATION:(060)

Monsieur le Président informe le conseil d’une étude de projet d’irrigation de la cave coopérative de Quarante sur une partie de la Commune de Quarante. Cette étude a démarré en décembre 2015, et a été réalisée par la Chambre d’Agriculture de l’Hérault, pour un montant total de 6 000 € HT.16

Monsieur le Président rappelle que la CC SUD-HERAULT s’est déjà engagée dans ce type de

projet et précise que les Communautés de Communes ne sont plus sollicitées sur les travaux mais

uniquement sur les études préalables. Il propose le plan de financement suivant :

CC Sud-Hérault 80% 4 800 € HT

CAVE COOPERATIVE DE

QUARANTE 20% 1 200 € HT

TOTAL 100% 6 000 € HT

Il invite le conseil à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE l’attribution de la subvention à la Cave Coopérative de Quarante pour un montant de 4800 € H.T.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2018.

PLAN OBJET 2018 DEMANDE DE SUBVENTION DRAC ET CD34: (061)

Monsieur le Président expose au conseil que dans le cadre de la convention culturelle avec le Département et de notre partenariat avec la DRAC, il est proposé de reconduire le dispositif « Plan- objet » lancé sur le territoire.

Cette démarche patrimoniale, portée par le service Patrimoine de la Communauté de communes et conduite sous la responsabilité scientifique de la DRAC, comprend :  Le recensement des objets mobiliers

 Des opérations de conservation préventive in-situ

 Des interventions de restauration et de valorisation auprès du public Cette opération pilote sur le patrimoine intercommunal, réalisée en 2017, portait sur l’inventaire mobilier de :

 La Collégiale Saint-Etienne de Capestang

 L’Abbatiale Sainte-Marie de Quarante

 L’église de Babeau-Bouldoux

Menée par trois prestataires, elle comprenait : une étude en conservation, un inventaire photographique et la restauration de trois peintures.

Pour 2018, le plan-objet portera sur de nouvelles communes, l’enveloppe annuelle sera renouvelée à l’identique, soit 50 000 € HT, avec une participation financière de la DRAC (25 000 €) et du Département de l’Hérault (15 000 €), et un autofinancement de la Communauté de communes de 10 000 €.

Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

VALIDE la reconduction de cette action, en partenariat avec la DRAC et le Département.

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes conventions avec les deux partenaires.

DEMANDE un soutien financier auprès de la DRAC à hauteur de 25 000 € et du Conseil Départemental de l’Hérault à hauteur de 15 000 €, pour la réalisation de l’action.

CONVENTION D'UTILISATION DECHETTERIE DE NISSAN AVEC CC LA DOMITIENNE: (062)

Monsieur le Président donne lecture au conseil de la convention de prestation de service entre la Communauté Sud-Hérault et la Communauté de Communes La Domitienne, définissant les17

modalités juridiques, techniques et financières du service qui sera assuré par La Domitienne pour le compte de la Communauté Sud-Hérault, du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Il présente au conseil les prestations assumées par la Communauté de communes La Domitienne, concernant exclusivement les habitants de Poilhes :

 accueil des déchets des particuliers à la déchèterie de Nissan-Lez-Ensérune

 Transport et traitement des déchets

Monsieur le Président ajoute qu’en contrepartie un forfait trimestriel de 4 800,00 € sera versé à la Communauté de Communes La Domitienne, sur présentation de la facture correspondante.

Il invite le conseil à délibérer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE les termes de la convention qui lui est présentée,

AUTORISE Monsieur le Président à la signer.

FIXATION TARIFS COURTE DUREE ZONE SANS SERVICE PORT CAPESTANG : (063)

Monsieur le Président rappelle au conseil que le Port de Capestang bénéficie d’une extension portuaire depuis le 01 avril 2018. La zone est sans service (eau-électricité-wifi). Il propose de fixer les tarifs courte durée comme suit :

LOCATION COURTE DUREE / SHORT DURATION OF STAY

Taille du bateau / Lenght of

the boat

TTC par nuit / per night TTC par semaine / per week TTC par mois / per month

Sans service Sans service Sans services

0 - 9,99 m 10€ 50 € 150 €

10 - 14,99 m 15 € 75€ 225 €

15 - 23,99 m 20 € 100 € 300 €

Plus de 24 m - More of 24 m 45 € 225 € 675 €

Il invite le conseil à délibérer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE les tarifs ci-dessus.

TRANSFORMATION REGIE RECETTES EN REGIE AVANCES ET RECETTES PORT CAPESTANG:(064)

Monsieur le Président rappelle au conseil la délibération instituant une régie de recettes et propose, sur proposition du comptable assignataire de Capestang, au conseil de communauté, la transformation de la régie de recettes en régie d’avances et de recettes de façon à pouvoir rembourser les cautions encaissées et dans le cas d’un service défectueux (panne d’un bateau électrique, d’une machine à laver …), rembourser le produit, sur justificatif.

Il demande au conseil d’autoriser le comptable public de l’EPIC et la directrice à prendre toutes les mesures nécessaires afin de procéder à la transformation de la régie de recettes en régie d’avances et de recettes.18

Il invite le conseil à délibérer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

AUTORISE le comptable public et la directrice à prendre toutes les mesures nécessaires afin de procéder à la transformation de la régie de recettes en régie d’avances et de recettes.

DELEGATION POUVOIR A LA DIRECTRICE DU PORT CAPESTANG : (065)

Monsieur le Président rappelle qu’il a été proposé lors de la dernière réunion de la régie du port de constituer une petite boutique d’accastillage et de pouvoir en partenariat avec les boulangers de Capestang proposer des services de vente de pain.

Aussi, afin d’améliorer et d’en faciliter la gestion, Monsieur le Président propose de donner délégation à Mme la directrice de la régie du port pour fixer les tarifs des produits vendus.

Il invite le conseil à délibérer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

DONNE délégation à Mme la directrice de la régie du port pour fixer les tarifs des produits vendus.

QUESTIONS DIVERSES :

DATE DU PROCHAIN CONSEIL DE COMMUNAUTE : le 27/06/18

Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 21h00

Le Président de la La secrétaire de séance Communauté Sud-Hérault

BADENAS Jean-Noël SOLA Hedwige