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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 05 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 3 du 05 juillet 2019
Document publié le Vendredi 5 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 05 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 3 du 05 juillet 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Be Lib iberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Volume
3
N° Spécial
05
Juillet
2019 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
CABINET,
Vidéo
protection,
du
05
Juillet
2019
Volume
3
Table
récapitulative
des
arrêtés
publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
Complexe
sportif
«
Léonard
de
Vinci
»
1
avenue
CAB-DSBPS
| 20052019
| Léoard
de
Vinci
—
CHATENAY-MALABRY
|
3
N°2019-407
(92290)
CAB.DS.BPS
20.05.2019
Sous/Préfecture
d’ANTONY
—
99
avenue
du
5
N°2019-408
TU
Général
de
Gaulle
(92160)
CAB.DS.BPS
20.05.2019
Sous/Préfecture
de
BOULOGNE-
7
N°2019-409
.
BILLANCOURT
—
11/12
quai
Le
Gallo
(92100)
CAB.DS.BPS
22.05.2019
EPT
«
Grand
Paris
Seine
Ouest
»
-
9
route
de
9
N°2019-415
TU
Vaugirard
—
MEUDON
(92190)
ANNEXE
Annexe
à
l’arrêté
CAB/DS/BPS
N°
2019-415
du
11
22
mai 2019
CAB.DS.BPS
22.05.2019
EPT
«Grand
Paris
Seine
Ouest
»
-
9
route
de
13
N°2019-416
Vaugirard
—-
MEUDON
(92190)
ANNEXE
Annexe
à
l’arrêté
CAB/DS/BPS N°
2019-416
du
15
22
mai
2019.
CAB
DS
BPS
HIPPO
GESTION
&
CIE
-—
HIPPOPOTAMUS
—
N°2019-441
03.06.2019
|
15 Parvis
de
la
Défense
—
Centre
Commercial
les
17
4
temps
—
PUTEAUX
(92800)
CAB.DS.BPS
03.06.2019
TABAC
LE
BREIZH
—
8
rue
Georges
Boisseau
—
19
N°2019-442
.
CLICHY
LA
GARENNE
(92110)
CAB.DS.BPS
03.06.2019
Boucherie
de
la
Mairie
—
20
rue
de
Saint
—
Cloud
21
N°2019-443
oo
VILLE
D’AVRAY
(92410)
CAB.DS.BPS
03.06.2019
Boucherie
{BAGATELLE
»
4
place
du
Général
23
N°2019-444
oo
Leclerc
—-
SURESNES
(92150) Ex LL
cd
:
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n°401 du
2 0
MAI
2019
autorisant l'installation et l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
au
complexe
sportif
« Léonard
de
Vinci »
sis
1 avenue Léonard de Vinci 92290 Châtenay-Malabry.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août 2007 modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande présentée par
la
commune
de
Châtenay-Malabry,
enregistrée
sous
le
numéro
2013/0307 ; Vu l’avis émis le 15 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Dans la limite de la demande susvisée, le complexe sportif « Léonard de Vinci »,
sis 1 avenue Léonard de Vinci à Châtenay-Malabry (92290), est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection. Il est composé de 7 caméras extérieures. Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. ARTICLE 2 :
Ce dispositif est autorisé pour une
durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date déchéance. ARTICLE 3 : Le système répond à la finalité suivante : protection des bâtiments publics. ARTICLE 4
: Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à
Particle R253-3 du code de la sécurité intérieure. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la police municipale, 26 rue du docteur Le Savoureux 92290 Châtenay-Malabry.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40,97.20.00
/ TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://wiviw.hauts-de-seine.gouv.fr
Si ARTICLE
5
: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de leur transmission au
parquet. ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE 8
: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l’accès à
la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE 9 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après
que l'intéressé
aura été mis
à même de présenter ses
observations,
être retirée en cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de PHautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL HE
LÉ
Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n°408 du
2? 0
MAI
201
autorisant l'installation et l'exploitation
d'un
système
de vidéoprotection
délivré
à
la sous-préfecture
d’Antony sise
99
avenue
du
Général de Gaulle 92160 Antony
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté ministériel
du
3
août 2007
modifié
portant
définition des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
enregistrée sous le numéro 2019/0361
;
Vu l’avis émis le 15 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
la
sous-préfecture
d’Antony,
sise
99
avenue du Général de Gaulle à Antony (92160), est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection. Il est composé de 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Les
caméras
n°
1
à 4
et
n°
14,
situées
dans
un espace non
ouvert
au public,
n’ont pas
été
soumises pour avis
à la commission départementale
de vidéoprotection et ne
font pas l’objet
d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. ARTICLE 2 :
Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date déchéance. ARTICLE 3 :
Le
système répond aux finalités suivantes
:
sécurité
des personnes,
secours
à
personnes
—
défense
contre
l’incendie
—
préventions
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
prévention
d’actes
terroristes et lutte contre la fraude.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET: http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
2
À ARTICLE 4
: Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à
l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service logistique, 99 avenue du Général de Gaulle 92160 Antony. ARTICLE5
: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date
de destruction des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission au
parquet. ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 7
: L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE 8
: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l’accès à
la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE 9 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis
à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police
administrative —
11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de FHautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL |
EL. y =
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n°409 du
2 0
MAÏ
2019
autorisant l'installation et l'exploitation
d'un système de vidéoprotection délivré à la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt sise 11/12 quai Le Gallo 92100 Boulogne-Billancourt
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
enregistrée sous le numéro 2019/0360 ; Vu l’avis émis le 15 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
la
sous-préfecture
de
Boulogne-
Billancourt, sise 11/12 quai Le Gallo à Boulogne-Billancourt (92100), est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection. Il est composé de 7 caméras extérieures. Les caméras n° 8 et 9, situées dans un espace non ouvert au public, n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. ARTICLE 2 :
Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date
déchéance.
ARTICLE 3
:
Le
système répond aux finalités
suivantes
:
sécurité
des personnes,
secours
à
personnes
—
défense
contre
l’incendie
—
préventions
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
prévention
d’actes
terroristes
et lutte
contre
la
fraude.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie
— 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00
/ TELECOPIE : 01.47.25.21,21
ADRESSE INTERNET
: http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
7 ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
Particle
R253-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
service
logistique,
11/12
quai
Le
Gallo
92100
Boulogne-Billancourt.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à
ce
que
l’accès
à
la
salle
de visionnage
soit interdit
à
tout
individu
qui
n’a pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
P'Hautil
—
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL HEC
4
Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.45 du
9
?
MAI
?019
autorisant installation d'un système de
vidéoprotection
pour
la
voie
publique
délivré
à
l’établissement
public
territorial
« Grand
Paris
Seine Ouest » dont le siège est situé 9 route de Vaugirard 92190 Meudon
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V
;
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5219-2 ;
Vu
la loi n° 2015-9901
du 7 août 2015
portant sur la nouvelle
organisation territoriale de la République
(loi NOTREe), notamment l’article 59 ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
le
décret
n°
2015-1656
du
11
décembre
2015
relatif à
la
métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre de l’établissement public territorial « Grand Paris Seine Ouest » dont le siège est
à Meudon ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance : Vu
les
délibérations
des
communes
membres
de
Chaville,
Ville-d’Avray,
Meudon,
Sèvres
et Vanves,
autorisant l’établissement public territorial « Grand Paris Seine Ouest » à acquérir, installer et entretenir des caméras de vidéoprotection sur leur territoire respectif ; Vu
la demande présentée par l’établissement public territorial « Grand Paris Seine Ouest »,
enregistrée
sous le numéro 2019/0330 ; Vu l’avis émis le 15 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans
la limite
de
la demande
susvisée,
l'établissement public territorial
« Grand
Paris
Seine Ouest », est autorisé à installer un système de vidéoprotection, composé de 74 caméras, listées en annexe, sur les communes suivantes : - Chaville, - Ville-d’Avray, - Meudon, - Sèvres, - Vanves. Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
|
ARTICLE 2 :
Ce dispositif est autorisé pour une
durée
de
cinq ans,
à compter de
la date
du présent
arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date déchéance.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL:
courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.2]
ADRESSE INTERNET
:
http://v\ww.hauts-de-seine.gouv.fr
9 ARTICLE 3
: Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes, - prévention des atteintes aux biens, - protection des bâtiments publics, - régulation du trafic routier, - prévention d’actes terroristes, - prévention du trafic de stupéfiants. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure. Le
droit
d'accès
aux images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
des
collectivités
concernées
par
le
dispositif
:
- Chaville, service veille urbaine, 1386 avenue Roger Salengro 92730 Chaville ; - Ville d’Avray, service prévention sécurité, 13 rue de Saint-Cloud 92140 Ville-d’Avray ; - Meudon, police municipale, avenue du Général de Gaulle — place centrale 92360 Meudon ; - Sèvres, chargé de mission prévention, 54 Grande Rue 92310 Sèvres ; - Vanves, service sécurité prévention, 23 rue Mary Besseyre 92170 Vanves. ARTICLE
5:
L'établissement
public
territorial
« Grand
Paris
Seine
Ouest»
installera
et
assurera
l'entretien des caméras. Seules les collectivités pourront exploiter le dispositif. ARTICLE
6
:
Les
collectivités
figurant
à
l’article
1,
doivent
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE
8
: L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE
9
:
Les
collectivités
figurant
à
l’article
1,
se
portent
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès
aux locaux de visionnage,
soit interdit à tout
individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas
de modification des
conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M.
le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès
du ministre
de
l’intérieur — direction des
libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE
12:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
AO Annexe à l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.445du
2 ?
MAI 019
autorisant l'installation
d'un
système
de vidéoprotection
pour la voie publique
délivré
à l'établissement public
territorial « Grand Paris Seine Ouest » dont le siège est situé 9 route de Vaugirard 92190 Meudon
Caméras autorisées — Vanves
Carrefour de l’insurrection Intersection rues Marcel Yol et Julien 44 avenue Marcel Martini 37
rue
Bleuzen
Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 101 rue Sadi Carnot
al-lmlpilpilpalp
TOTAL
VANVES
Caméras autorisées - Meudon
Rond-point rues du docteur Arnaudet et rue de Paris 3 rue Georges Millandy Avenue
de
Trivaux
3 rue du Père Brottier Place du Président Wilson Rue Albert de Mun Place Jules Janssen (abords de l’observatoire) Rue d'Hélène Loiret / place de la gare du tramway de Meudon-sur-Seine Rue Michel Vignaud
CE SES PQ PQ EN PE
Rue
Claude
Dalsème
it
[=
TOTAL MEUDON
Caméras autorisées — Sèvres
Pont
de
Sèvres
Carrefour Grande rue / Avenue de la Division Leclerc Square Carrier Belleuse / Grande Rue Place Pierre Brossolette N° 47-72-174 Grande Rue Place du 11 novembre Place Gabriel Péri Intersection D406 / D183 (face à l’entrée poney club) 132 rue Pierre Brancas (à proximité de la gare) Rue Augustin Rodin (à proximité de la gare) Intersection Route de Ville-d’Avray / rue des Caves du Roi 22 rue du docteur Ledermann Parvis Charles de Gaulle (face au collège de Sèvres) 6 rue de Rueil 20 rue de Troyon 10 rue
du
Midrin
32 route du Pavé des Gardes D7
chemin
de
Halage
Dell |hlnal lun p N ni
TOTAL
SEVRES
AM Caméras autorisées — Chaville
33
rue
Carnot
1 rue Anatole France Gare SNCF rive gauche Gare SNCF rive droite N°7 et 2020 avenue Roger Salengro 14 route du Pavé des Gardes 1 parvis des Ecoles (face école Paul Bert) Rue du Gros Chêne (gymnase Halimi) 3 parvis Robert Schuman Place du marché 7 avenue Roger Salengro Intersection route des bois / route du Pavé des Gardes 20bis
rue
de
Jouy
Hôtel de Ville TOTAL CHAVILLE
Caméras autorisées — Ville-d’Avray
15 rue de la Ronce (en face du groupe scolaire de la Ronce) 12 rue de Sèvres (stade municipal) 3-5 rue de Versailles Place Charles de Gaulle 10 rue de Marnes 23 rue de la Justice 59 rue de Sèvres 59 rue de Saint-Cloud 41 rue de Marnes 42 avenue Thierry 237 et 239 rue de Versailles 15 rue de Versailles 4 tue Bourbon-Clauzel
He IRD IN IN IN IDIN Ill) G la
TOTAL VILLE-D'AVRAY
D
jt
NOMBRE TOTAL DE CAMERAS SUR LE TERRITOIRE
el
R
AY ES
je)
Ed
Liberté + Égalité » Fraternité
,
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS
n° 2019. 446 au
2
2
MAI 2019
autorisant
la création de périmètres
vidéoprotégés pour la voie publique délivré à Pétablissement public territorial « Grand Paris Seine Ouest » dont le siège est situé 9 route de Vaugirard 92190 Meudon
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V
;
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5219-2 ;
Vu Ja loi n° 2015-9901
du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République
(loi NOTRe), notamment l’article 59 ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
le
décret
n°
2015-1656
du
11
décembre
2015
relatif à
la
métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre de l'établissement public territorial « Grand Paris Seine Ouest » dont le siège est à Meudon ; Vu Parrêté ministériel du 3
août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; Vu
les
délibérations
des
communes
membres
de
Chaville,
Ville-d’Avray,
Meudon,
Sèvres
et Vanves,
autorisant l’établissement public territorial « Grand Paris Seine Ouest » à acquérir, installer et entretenir des caméras de vidéoprotection sur leur territoire respectif
;
Vu
la demande présentée par l’établissement public territorial « Grand Paris Seine
Ouest »,
enregistrée
sous le numéro 2019/0330 ; Vu l’avis émis le 15 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Dans
la limite
de
la
demande
susvisée,
l’établissement public territorial
« Grand
Paris
Seine
Ouest »,
est
autorisé
à créer
19
périmètres
vidéoprotégés,
listées
en
annexe,
sur
les
communes
suivantes
:
-
Chaville,
- Ville-d’Avray, - Marnes-la-Coquette, - Sèvres, - Vanves. Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. ARTICLE 2 :
Ce dispositif est autorisé pour une
durée de cinq ans,
à compter de
la date
du présent
arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date déchéance.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD: 01.40,97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
:
http://Avww.hauts-de-seine.
gouv.fr
A3 ARTICLE
3
: Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes, - prévention des atteintes aux biens, - protection des bâtiments publics, - régulation du trafic routier, - prévention d’actes terroristes, - prévention du trafic de stupéfiants. ARTICLE 4 :
Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article
R253-3 du code de la sécurité intérieure. Le
droit
d'accès
aux images
enregistrées peut être exercé
auprès
des
collectivités
concernées
par
le
dispositif : - Chaville, service veille urbaine, 1386 avenue Roger Salengro 92730 Chaville ; - Ville d’Avray, service prévention sécurité, 13 rue de Saint-Cloud 92140 Ville-d’Avray ; - Marnes-la-Coquette, le secrétaire de mairie, 3 place de la mairie 92430 Marnes-la-Coquette ; - Sèvres, chargé de mission prévention, 54 Grande Rue 92310 Sèvres ; - Vanves, service sécurité prévention, 23 rue Mary Besseyre 92170 Vanves, ARTICLE
5:
L’établissement
public
territorial
« Grand
Paris
Seine
Ouest »
installera
et
assurera
l'entretien des caméras nomades. Seules les collectivités pourront exploiter le dispositif. ARTICLE
6
:
Les
collectivités
figurant
à
l’article
1,
doivent
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE8
: L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE 9 :
Les
collectivités
figurant
à
l’article
1,
se
portent
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir sur le
dispositif et veille à ce que
l’accès aux locaux de visionnage, soit interdit à tout
individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE 11 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, Les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
-
un recours hiérarchique, auprès
du ministre de
l’Intérieur — direction
des
libertés publiques
et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil —
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
12:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
nn
— Mathieu DUHAMEL
A4 Annexe à l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.446 du
2?
MAI 4018
autorisant la création de
périmètres
vidéoprotégés
pour la voie
publique
délivré
à
l’établissement public
territorial
« Grand Paris Seine Ouest » dont le siège est situé 9 route de Vaugirard 92190 Meudon Périmètre 1 : Rue du coteau Rue Carnot Rue de la Martinière Sentier de la Martinière Rue Alcide Delapierre Allée du Colombier Rue Paul Vaillant Couturier Avenue de la Résistance Périmètre 4 : Rue du Jouy Rue Jean Jaurès Rue Albert Perdreaux Rue Vital Foucher Rue Marcel Rebard Rue Léo Lagrange Rue Léon Honoré Rue Elphege Thomas Périmètre 1
:
Avenue Victor Hugo Rue Jean Jaurès Rue Marcel Yol Rue Jullien Rue Marcellin Berthelot Rue Raphaël Rue Murillo Rue
Henri
Martin
Périmètre
4
:
Avenue
Pasteur
Rue
Jean
Jaurès
Rue
du Moulin
Rue
Michel
Ange
CHAVILLE
Périmètre 2
:
Avenue Saint-Paul Rue Anatole France Boulevard de la Libération Périmètre 5
:
Rue Albert Perdreaux Rue Alexis Maneyrol Rue Jules Ferry Rue Lamennais Rue Jean Jaurès Rue Michelet Rue Alexis Drappier Rue de l’Usine
VANVES
Périmètre 2 : Rue Gambetta Rue Jean Bleuzen Rue Louis Vicat Rue Sadi Carnot Rue Jean Jaurès Rue Danton Rue Rabelais Périmètre 5
:
Rue Jean-Baptiste Potin Avenue du Parc Rue Valentine Jacquet Rue Vieille Forge Place Kennedy
D]
Périmètre 3 : Rue des Petits Bois Rue du Docteur Darin Rue Père Komitas Avenue de la Résistance Rue Charles Alby Avenue Sainte-Adélaïde Avenue Sainte-Marie Rue Emile Zola Périmètre 3
:
Rue Aristide Briand Rue du Docteur Lafosse Rue Marcheron Rue René Coche Rue Georges Clémenceau Rue des Frères Chapelle Rue Diderot Périmètre
1
:
Grande Rue Avenue de la Division Leclerc Avenue de la Cristallerie Rue du Vieux Port Rue
Pierre
Midrin
Rue
de
Ville-d’Avray
Rue de La Garenne Avenue de la cristallerie Périmètre
4
:
Rue Lecoïntre Grande Rue Rue
des
Caves
du
Roi
Rue de Ville-d’Avray Avenue de l’Europe Rue Pierre Mindrin Rue du 8 mai 1945 Rue de l’Eglise Périmètre 1
:
Rue de Sèvres Rue de Saint-Cloud Chemin Gadet Rue Jouet Lucot Rue Jules Poussin Rue
Corot
Avenue de Balzac
Périmètre
1
:
Rue Schlumberger Square Pasteur Rue Gabriel Sommer Place de la Mairie
SÈVRES
Périmètre 2
:
Place Gabriel Péri Grande Rue Rue du parc Cheviron Rue Victor Pauchet Rue de La Garenne VILLE-D’AVRAY
Périmètre 2 : Rue de Marnes Avenue Thierry Avenue Halpen Chemin Julien MARNES-LA-COQUETTE
AE
Périmètre 3
:
Rue des Postillons Rue de Wolfenbutel Rue de La Garenne
Périmètre 3
:
Rue de Versailles Rue de La Ronce Mail Alphonse Lemerre Rue
du Lac
Chaussée de l’Etang Neuf Route de la Chaussée Rue des 2 Etangs
Périmètre 2
:
Boulevard de Jardy Avenue des Terrasses Avenue des Vallées Avenue du Bois RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° LA
du
« 4 juin 201
autorisant
l'installation
et
l’exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à
la
société
HIPPO
GESTION
&
CIE
-
HIPPOPOTAMUS
sise
15
place
Parvis
de
la
Défense
-
centre
commercial
les
4
Temps
92800
PUTEAUX.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V
;
Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande présentée par
l’établissement HIPPO
GESTION &
CIE
- HIPPOPOTAMUS
enregistrée sous le numéro
20180444 ;
Vu l’avis émis le 15 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement HIPPO GESTION & CIE
-
HIPPOPOTAMUS
est
autorisé,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
15 Parvis de la Défense - centre commercial des 4 Temps 92800 PUTEAUX. Il est composé de 4 caméras intérieures. Les
caméras
n°
3
et
n°
6
à
8
situées
dans
des
espaces
non
ouverts
au
public,
n’ont
pas
été
soumises
pour avis
à la commission départementale de vidéoprotection,
et ne font pas l’objet
d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. ARTICLE 2 :
Ce dispositif est
autorisé pour une durée de
cinq
ans,
à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date déchéance.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier{@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD: 01.40.97.20.00 / TELECOPEE : 01.47.25.21.21
ADRÈSSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine,
gouv.fr
AT ARTICLE
3
: Le
système
répond aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des
personnes,
-_
prévention
des
atteintes
aux
biens.
ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
directeur
- 15
Parvis
de
la
Défense
- centre
commercial
des
4
Temps
- 92800
Puteaux.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à ce
que
l’accès
à la salle
de
visionnage
soit
interdit
à tout
individu
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
_ un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
— BP
30322
— 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
2
2
Re
_
|
AUVRE
Mathieu
DUHAMEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
4
Q
2,
du
à
4
JUIN
2019
autorisant
Pinstallation
et
exploitation d'un système
de
vidéoprotection
délivré
à
la
société
TABAC
LE
BREIZH
sise
8
rue
Georges
Boisseau
92110
CLICHY
LA
GARENNE.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le
titre
V
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
l'établissement
TABAC
LE BREIZH
enregistrée
sous
le
numéro
20190169
:
Vu
Pavis
émis
le
15
avril
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l’établissement
TABAC
LE BREIZH
est
autorisé,
à
installer
et
exploiter
un
système de
vidéoprotection
sis
8
rue
Georges
Boisseau
92110
CLICHY
LA
GARENNE.
Il
est
composé
de
3
caméras
intérieures.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
répond aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2
:
Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
1l
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date déchéance. ARTICLE
3
: Le
système
répond aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité des personnes,
-
prévention des
atteintes
aux
biens,
-
prévention
d'actes
terroristes.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
-
92013
Nanterre
Cedex
CourRtt.
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TeLecoptE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : htip://www.hauts-de-seine. gouv.fr
AQ ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
de
la
gérante
—
8
rue
Georges
Boisseau
- 92110
Clichy
la
Garenne.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles d’intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à ce
que
l’accès
à la
salle
de
visionnage
soit interdit
à tout
individu
qui
n’a pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
4
4
à
du
*
3
JUIN
2019
autorisant
l'installation
et
exploitation
d'un
système
de vidéoprotection
délivré
à
la
société BOUCHERIE
DE
LA
MAIRIE
sise
20
rue
de
Saint
Cloud
92410
VILLE
D'AVRAY.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et le
titre
V
;
Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu la demande présentée par l'établissement BOUCHERIE DE LA MAIRIE enregistrée sous le numéro
20130115
;
Vu l’avis émis le 15 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l’établissement
BOUCHERIE DE LA
MAIRIE est autorisé,
à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 20 rue de Saint
Cloud
92410
VILLE D'AVRAY,
Il
est
composé
de
5
caméras
intérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
ARTICLE 2
:
Ce
dispositif est
autorisé pour une
durée
de cinq
ans,
à compter
de la date du
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation,
quatre mois avant sa
date déchéance. ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
-
sécurité
des personnes,
-
prévention des atteintes aux biens,
-
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie -: 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLecopE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : htip:/wwwr.hauts-de-seine. gouv.fr
a ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
|
Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
gérant
- 20
rue
de
Saint
Cloud
- 92410
Ville
d'Avray.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à ce
que
l’accès
à la
salle
de
visionnage
soit
interdit
à tout
individu qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
:
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
— BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de.
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL EX
ce
À
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° G ÿ
du 7 3 JUIN 201
autorisant
installation
et
Pexploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à
la
société
BOUCHERIE
BAGATELLE sise 4 place du Général Leclerc 92150 SURESNES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 3
août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par l’établissement BOUCHERIE BAGATELLE enregistrée sous le numéro 20130114 ; Vu l'avis émis le 15 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l’établissement
BOUCHERIE
BAGATELLE est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 4 place du Général Leclerc 92150 SURESNES. Il est composé de 4 caméras intérieures. Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
ARTICLE 2
: Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent
arrêté,
il
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant sa
date
déchéance.
ARTICLE
3
: Le
système répond
aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des personnes,
-
prévention des atteintes aux biens,
-
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL
:courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
:01.47.25,21.21
ADRESSE INTERNET : http:/vwiw.hauts-de-seine.gouv.fr
ZI ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé de
l’existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure. Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
gérant
4
place
du
Général
Leclerc - 92150 Suresnes. ARTICLE5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à ce
que
l’accès
à la salle
de
visionnage
soit
interdit
à tout
individu
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a
été délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard de
l’Hautil
—
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
2 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
-
5955
Pour
toute
correspondance,
s’adresser
à
:
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination
des
Politiques
Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013
NANTERRE
CEDEX
Le
recueil
des
actes administratifs
est
consultable
en
ligne
sur
le site
de
la
préfecture
adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur
de
la
publication
:
Vincent
BERTON
SECRETAIRE
GENERAL
+) PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
Courriel
:
courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
2