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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 05 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 5 du 05 septembre 2019
Document publié le Jeudi 5 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 05 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 5 du 05 septembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques,
Z
Lib
é
iberté
+ Égalité
+ Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo
protection
Volume 5
N° Spécial
05
Septembre 2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET,
Vidéo protection, du
05
Septembre
2019
Volume
5
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
15.07.2019
Pharmacie du Manège — 2 rue du Mont Valérien
3
N°2019-746
92150 SURESNES
010
ar
15.07.2019 | Voie Publique — Commune de Nanterre
5
CAB.DS.BPS
20.07.2019
SCI Mahajunga — 10 rue Delarivière Lefoullon —
7
N°2019-786
PUTEAUX 92800
CAB.DS.BPS
20.07.2019
SANEF SA — 30 Boulevard Galliéni 92130 ISSY-
0
N°2019-787
oo
LES-MOULINEAUX
CAB.DS.BPS
20.07.2019
SANEF SA — 30 Boulevard Galliéni 92130 ISSY-
11
N°2019-788
LES-MOULINEAUX RÉPUBLIQUE
:FRANGAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n° 2019.
446
du
À à
JUIL.
249
autorisant
l'installation
et
l'exploitation
d'un système
de
vidéoprotection
délivré
À la
société
PHARMACIE
DU
MANEGE
sise
2 rue
de
Mont
Valérien
92150
Suresnes.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code de
la sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et le
titre
V ;
Yu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de monsieur
Pierre
SOUBELET
en qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la demande
présentée
par
l’établissement
PHARMACIE
DU
MANEGE
enregistrée
sous
le
numéro
20190434
;
Vu
l'avis
émis
le 17
juin
2019
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l'établissement
PHARMACIE
DU
MANEGE
est autorisé,
à installer et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
2 rue
de
Mont
Valérien
92150
Suresnes.
Il
est
composé
de
4 caméras
intérieures.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et répond
aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2 :
Ce
dispositif est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter de
la date
du
présent
arrêté,
il devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d'échéance. ARTICLE
3
: Le
système
répond
aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des personnes,
-
prévention des
atteintes
aux
biens,
-
Jutte
contre
la
démarque
inconnue.
ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la signalétique
prévue à
l’article
R253-3
du code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux images
enregistrées
peut
être
exercé auprès
du
gérant,
2 rue
de
Mont
Valérien
92150
Suresnes. ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
-- 920
13
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TELEcOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: http://www
hauts-de-scine,
gouv.fr
3 ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
Le
dispositif
et
veille
à ce
que
l’accès
à la
salle
de
visionnage
soit interdit
à tout
individu
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’'Hautil
—
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL Ex
=
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.11
duf
6
JUIL.
2019modifiant
Pautorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à la
commune
de
Nanterre
pour
la
voie
publique,
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2015.427
du
13
août
2015,
autorisant
l’exploitation
d’un système de
périmètres
vidéoprotégés
pour
la
voie
publique
de
Nanterre
;
Vu
la
demande
présentée
par
la
commune
de
Nanterre,
afin
d’obtenir
l'autorisation
de
modifier
l'exploitation
de
son
dispositif
;
Vu
l'avis
émis
le
17
juin
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
L'article
1 de
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2015.427
du
13
août
2015
est
modifié
comme
suit
: la
commune
de
Nanterre
est
autorisée
à ajouter
la
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la circulation
dans
ses
finalités,
pour
le
périmètre
du
secteur
Parc
Sud.
Le
reste
de
l’article
1 de
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2015.427
du
13 août
2015
est
sans
changement.
Le
dispositif
est
valable
jusqu’au
13
août
2020.
ARTICLE
2 :
Les
autres
dispositions
et prescriptions figurant
dans
l’arrêté,
restent
inchangées.
ARTICLE
3 :
Le
renouvellement de
l’autorisation
devra
faire l’objet
d’une
nouvelle
demande
auprès
de
la
préfecture,
quatre
mois
avant sa
date
d'échéance, indiquée
dans
l’article
1 du
présent
arrêté.
ADRESSE
POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
— 92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:01.40.97.20.00
1 ADRESSE INTERNET
:httpt/Avww.hauts-de-seine.gouv.fr
ÿ ARTICLE
4
: Dans
les
deux mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
Ll’'Hautil
—
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
5
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
==
{/
Mathieu
DUHAMEL #
y
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019,
+ 86
du
20
AUUT
?
modifiant
l’autorisation
CAB/BPS
n°
2015.113
du
3
mars
2015
pour
l'exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
l'établissement
SCI
MAHAJUNGA
sis
10
rue
Delarivière
Lefoullon
à
Puteaux
92800.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le
titre V
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2015.113
du
3 mars
2015,
relatif
à l’autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à l'établissement
TOUR
MAJUNGA
sis
10
rue
Delarivière
Lefoullon
à
Puteaux
92800
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
pétitionnaire
représentant
l’établissement
SCI
MAHAJUNGA
sis
10 rue
Delarivière
Lefoullon
à Puteaux
92800,
en
vue
de
modifier
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2015.113
du
3
mars
2015
susvisé
;
Vu
l'extrait
Kbis
du
20 mars
2019
de
l'établissement
SCI
MAHAJUNGSA
;
Considérant
que
le
changement
de
la
dénomination
de
l’établissement
nécessite
la
modification
de
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2015.113
du
3 mars
2015
susvisé
;
Considérant
que
cette
modification
d’exploitation
ne
nécessite
pas
de
passage
devant
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'article
1 de
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2015.113
du
3
mars
2015
susvisé
est
modifié
comme
suit:
l'établissement
SCI
MAHAJUNGA
est
autorisé
à
exploiter
son
système
de
vidéoprotection, à
l'adresse
sus-indiquée,
enregistrée
sous
le
numéro
20140828.
L'exploitation
du
dispositif est
valable
jusqu’au
3 mars
2020.
Le
reste
de
l’article
1 de
l’arrêté
CAB/BPS
n° 2015.113
du
3 mars
2015
est
sans
changement.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40,97.20.00
/ TELECOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: http://www.
hauts-de-seine.gouv.fr
+ ARTICLE
2
: Les
autres
dispositions
et
prescriptions
figurant
dans
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2015.113
du
3
mars 2015
restent
inchangées.
ARTICLE 3
: Cette autorisation peut faire l'objet d'un recours selon les conditions :
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil
—
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE 4
: Le renouvellement de l'autorisation devra faire l’objet d’une nouvelle
demande
auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d’échéance, indiquée dans l’article 1° du présent arrêté. ARTICLE 5:
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
nn
PUY
<
Mathieu DUHAMEL ...
RÉFUDIIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.+37
du
2
AOÛT
2019
autorisant
l'installation
et
l'exploitation
d'un
périmètre vidéoprotégé
délivré
à la
société
autoroutière
SANEF
SA
sise
30 boulevard
Galliéni
92130
Issy-les-Moulineaux. LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le titre
V
;
Yu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
la
société
SANEF
SA,
enregistrée
sous
le
numéro
A2019/0064
;
Yu
L'avis
émis
le
13
mai
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Vu
le
courriel
de
la
société
autoroutière
SANEF SA
du
16
juillet
2019
;
Considérant
qu’une
erreur
matérielle
a été
commise
à l’article
11
de
l’arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.648 du
2 juillet
2019
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
la
société
SANEF
SA
est
autorisée
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
dans
le
département
du Val
d'Oise,
sur
un
périmètre
délimité
par
l'aire
de
Vémars
Ouest
sur
l'autoroute
Al.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et
répond
aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du système de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2 :
Ce
dispositif est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date
d’échéance,
ARTICLE
3
: Le
système
répond aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des
personnes,
-_
secours
à personne
- défense
contre
l'incendie
- préventions des
risques naturels
ou
technologiques,
-
prévention
des
atteintes
aux
biens,
-
régulation
du
trafic
routier,
-
autre:
lutte
contre
la
fraude
au
péage.
ADRISSE
POSTALE
:167177,
avenue
Joliot
Curie
-- 92013
Nanterre
Cedex
CourRIEL
:courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/TELecoPe
: 01.47.25.2121
ADRESSE
INTERNET
:http://www.
hauts-de-seine.
gouv.fr
9 ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
département
méthodes
et
contrôle
péage,
site
de
l'Ecopôle,
route
dé
Thillois
- Ormes
CS’30011
- 51886
Reïms
cedex.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et
de la vie privée des individus.
Les caméras
doivent être dotées de masquages
dynamiques,
notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE8
: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité où autorisé. ARTICLE
9
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’'Hautil
—
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.648
du
2 juillet
2019.
ARTICLE
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
7
Mathieu
DUHAMEL
A0 RÉ
ÉIQUÉ:
FRANGAISÉ
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.83
du
2
ANT
29
autorisant
Pinstallation
et
l'exploitation
d'un périmètre
vidéoprotégé
délivré
à la
société
autoroutière
SANEF
SA
sise
30 boulevard
Galliéni
92130
Issy-les-Moulineaux. LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et letitre
V
;
Vu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Yu
la demande
présentée
par
la société
SANEF
SA,
enregistrée
sous
le numéro
A2019/0062
;
Yu
l'avis
émis
le 13
mai 2019
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Vu
le courriel
de
la société autoroutière
SANEF
SA
du
16
juillet
2019
;
Considérant
qu’une
erreur matérielle
a été
commise
à l’article
11
de
l'arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.645
du
2 juillet
2019;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARTICLE
1:
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
la
société
SANEF SA
est
autorisée
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
dans
le
département
de
l'Oise,
sur
un
périmètre
délimité
par
la
gare
de péage
d'Arsy,
sur
l'autoroute
Al.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et répond aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2 :
Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la date
du
présent
arrêté,
il devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d'échéance. ARTICLE
3
: Le
système répond
aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des
personnes,
-_
secours
à personne
- défense contre
l'incendie
- préventions des
risques
naturels
ou
technologiques,
-_
prévention
des
atteintes
aux
biens,
-
régulation
du
trafic
routier,
-
autre
:lutte
contre
la
fraude
au
péage.
ADRESSE
POSTALE
: 167.177,
avenue
Joliot
Curie
- 92013
Nanterre
Cedex
CourriEL
:courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://www
hauts-de-seine.gouv.fr AM ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
département
méthodes
et
contrôle
péage,
site
de
l'Ecopôle,
route
de
Thillois
- Ormes
CS‘
30011
- 51886 Reims
cedex.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée
des
individus.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à
ce
que
l’accès
à
la salle
de
visionnage
soit
interdit
à
tout
individu
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé,
ARTICLE
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
ARTICLE
10
:
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
-
Un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
-
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLETI
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.645
du
2
juillet
2019,
ARTICLE
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
UE
Li
EE
Mathieu
DUHAMEL
A/ RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
- 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et de l’ Appui Territorial
Pôle
de
Coordination
des
Politiques
Interministérielles
et
Ingénierie
Territoriale
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le
recueil
des
actes administratifs
est
consultable
en
ligne
sur
le
site
de
la
préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur
de
la
publication
:
Vincent
BERTON
SECRETAIRE
GENERAL
A3 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
A4