Procès Verbal - Proces verbal CM du 31 mai 2022

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Procès Verbal - Proces verbal CM du 31 mai 2022 Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Bavilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 31 mai 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Santé, Ref.

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CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 MAI 2022 — 20h00

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-deux, le trente et un mai, le Conseil Municipal de la Commune de Bavilliers, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la présidence d'Eric KOEBERLEÉ, Maire.

Le Maire ouvre la séance à 20h00 et fait l'appel

Présents : KOEBERLÉ Eric - HAASZ-JUILLARD Josiane - BLUNTZER Mathieu - TORTEROTOT Sandrine - JUHIN Michaël - GONCALVES Evelyne - BARANTON Georges - DIDEY Andrée - MARMET Jean - SUTTER Marie-Louise - GONCALVES José - BECKER Jean - BOUILLET Jean-Paul - MIRA Patrick - CETIN Mustafa — GONNOD Audrey - GRISOT Séverine — PLASSAIS Virginie - ACKERMANN Pascal - NIFENECKER Alain - DEMOUGE Marie-Alice - DEICHELBOHRER Philippe

Absents : GHARBI Slimane - FAIVRE Daisy - MEDEDOVIC Merisa - LORIDAT Gérald - MEYER Sylvie

Procurations : GHARBI Slimane donne procuration à HAASZ-JUILLARD Josiane - LORIDAT Gérald donne procuration à ACKERMANN Pascal - MEYER Sylvie donne procuration à DEMOUGE Marie-Alice.

Soit 22 présents, 5 absents, 3 procurations, 25 votants

Le quorum est atteint, la séance peut débuter

Mme HAASZ-JUILLARD Josiane est désignée secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2021-1310 et du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 relatives aux « nouvelles règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités », applicables au 1° juillet 2022, l'article L. 2121-15 du CGCT fixe désormais précisément le cadre du procès-verbal :

«Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.

Îl contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents

ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du Jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur

des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de /a commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur Support numérique, est conservé dans

des conditions propres à en assurer la pérennité. »

Ainsi, ces dispositions seront appliquées dès aujourd'hui pour le présent procès-verbal.Ref.

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ORDRE DU JOUR

Approbation des procès-verbaux du 11 avril 2022

RAPPORTS D'INFORMATION

1. Délégation générale donnée au Maire

2. Exercice du droit de préemption Urbain

RAPPORTS

Indemnités des élus (Mise à jour du tableau)

Modifications des représentations commissions municipales et organismes extérieurs Opérations financières

Amortissement des biens renouvelables

Négociation par le CDG90 d'un contrat d'assurance destiné à couvrir les risques financiers encourus du

fait de la protection sociale des agents

6. Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive proposé par le CDG90

7. Transfert de Compétence IRVE - TDE90

8. TLPE - tarifs applicables pour 2023

9. Subventions exceptionnelles : A.S.B. et Vitrines de Bavilliers

10. Baptême nouveau terrain de jeux rue de Delémont - « City Stade Joël JUNG »

11. Baptême nouvelle rue - « Rue Charles ALBISSER »

12. Création d'un Comité Social Territorial — fusion CT / CHSCT

13. Groupement de commande - effets d'habillement et équipement de protection individuelle — annule et

remplace la précédente délibération

Questions diverses

g1

À

&

ND

=

Après la présentation des rapports d'information, suit le vote des délibérations inscrites à l'ordre du jour.

Délibération n° 22/028 |

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DU 11 AVRIL 2022 Présenté par Éric KOEBERLÉ. Maire

Le Maire demande à l'assemblée délibérante l'approbation des procès-verbaux des deux séances (extraordinaire et ordinaire) du conseil municipal du 11 avril 2022 ainsi que l'autorisation de publier ces

derniers sur le site Internet de la commune.

Aussi, le conseil Municipal APPROUVE les procès-verbaux des séances extraordinaire et ordinaire du 11 avril 2022 À 19 VOIX POUR et 6 VOIX CONTRE zcKEñmMANN Pascal - LORIDAT Gérald - NIFENECKER Alain- DEMOUGE Marie-Alice - MEYER Symie - DEICHELBOHRER Philippe) et autorise la publication de ces derniers sur le site Internet de la commune.

— M.ACKERMANN interpelle M. le Maire sur le fait qu'il n'y ait pas de point concernant l'étude de /a SODEB à l'ordre du jour, alors qu'il avait été précisé lors de la séance du mois de mars qu'une présentation serait faite prochainement en conseil municipal.

M. le Maire confirme que ce point n'est effectivement pas inscrit à l'ordre du jour. Il rappelle cependant que ce type de question aurait dû intervenir au titre des questions diverses et que les guestions doivent parvenir 48h00 avant la séance, conformément au règlement intérieur du conseil municipal. Malgré tout il

répondra à cette question en fin de séance.

Délibération n° 22/029 |

INDEMNITÉ DE FONCTION DES ELUS Présenté par Eric KOEBERLÉ, Maire

Vu:

- les articles L.213320 à L.2123241 du code général des collectivités territoriales (CGCT), - l'article L.2128-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et

conseillers municipaux,Ref.

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- l'article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 qui précise qu'à compter du 1/01/2016, dans les communes de plus de 1000 habitants, les indemnités de fonction du maire sont fixées à titre automatique au taux plafond, sans délibération du conseil municipal. Toutefois, à la demande du maire et par délibération, celui-ci

peut demander à bénéficier d'une indemnité à un taux inférieur.

- la délibération du Conseil municipal en date du 9 juillet 2020 fixant le taux des indemnités du maire, des

adjoints et des conseillers municipaux délégués,

Considérant

- le remplacement du poste de 3°" adjoint suite au décès de Monsieur JUNG Joël et l'élection de Monsieur Mathieu BLUNTZER au poste de 3°7® adjoint par la délibération 22/010 du 11 avril 2022,

- le remplacement du poste de conseiller municipal délégué de Monsieur Mathieu BLUNTZER suite à sa nomination au poste de 3°" adjoint et la désignation en qualité de conseillère déléguée de

Madame Séverine GRISOT, par arrêté 22/051 du 14 avril 2022

Suite à ces nouvelles nominations, vous trouverez en annexe le tableau nominatif des indemnités de fonction mis à jour :

ANNEXE A LA DELIBERATION DU 31 MAI 2022

Relative aux indemnités du Maire, des Adjoints titulaires d'une délégation et des Conseillers Municipaux

titulaires d'une délégation

FONCTION NOMS PRENOM % de l'indice Montant Majoration Montant DELEGATIONS

brut terminal | mensuel brut bureaux mensuel

de la centralisateurs Brut avec

fonction de canton majoration

publique

Maire KOEBERLÉ Éric 55 % 2 139.17 € 0 % 2139.17 €

1" Adjoint GHARBI Slimane 18.11 % 704.37 € 15 % 810.03 € | Moyens généraux

(Finances/Personnel)

2°" Adjoint HAASZ-JUILLARD 18.11 % 704.37 € 15% 810.03 € | Education jeunesse - Démocratie de

Josiane proximité

3°" Adjoint BLUNTZER 18.11 % 704.37 € 15 % 810.03 € | Travaux et Patrimoine -

Mathieu Communication

4°"e Adjoint TORTEROT 18.11 % 704.37 € 15 % 810.03 € | Culture — Vie associative

Sandrine

5°" Adjoint JUHIN Michaël 18.11 % 704.37 € 15% 810.03 € | Action sociale - Sécurité -

Urbanisme

6° Adjoint GONCALVES 18.11 % 704.37 € 15 % 810.03 € | Fêtes et cérémonies — Locations de

Evelyne salles — Occupation du domaine

public

7ème Adjoint BARANTON 18.11 % 704.37 € 15 % 810.03 € | Environnement et Cadre de vie

Georges

Conseillère GRISOT Séverine 9.05 % 352.00 € Sport - Suivi du Parc Bavilliers

municipale Aventures

déléguée

Conseiller MARMET Jean 9.05 % 352.00 € Commerce de proximité - TLPE

municipal

délégué

Conseiller CETIN Mustafa 9.05 % 352.00 € Voiries et Réseaux

municipal

délégué

TOTAL MENSUEL 8 125.76 €

Ces indemnités sont effectives le 11 avril 2022 pour M BLUNTZER et 14 avril 2022 pour Mme GRISOT.

+ MACKERMANN demande pourquoi ce vote, ceci ayant été déjà évoqué dans la presse, dans la lettre du Marre et sur le site de la mairie ?

+ M. le Maire répond que ce qui a été annoncé dans la presse ce sont les nominations qui ont été effectuées lors du dernier conseil municipal et que là ce sont les indemnités qu'il convient de voter. Il rappelle que le conseil municipal désigne les adjoints par vote et que les conseillers délégués sont nommés par le Maire par arrêté municipal. Les élus ayant changé il convient donc de voter le nouveau

tableau des indemnités. || précise que les montants quant à eux n'ont pas changé.Ref.

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Aussi, après avoir délibéré, le conseil municipal VALIDE À 19 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE AckERMANN Pascal - LORIDAT Gérald -DEICHELBOHRER Philippe) et 3 ABSTENTIONS wrENECKER Alain - DEMOUGE Merie-Alice - MEYER Symie) CeS propositions et le tableau mis à jour.

Délibération n° 22/030

MODIFICATION DES REPRÉSENTATIONS AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET _DES ORGANISMES EXTÉRIEURS Présenté par Eric KOËBERLE, Maire

Suite au décès de M. JUNG il est demandé au conseil municipal de le remplacer dans les instances suivantes où il avait été désigné :

Commission Travaux :

Pour mémoire M. JUNG assurait la 1° vice-présidence du Maire au sein de la commission « Travaux », pour

les volets Travaux / Patrimoine et Voirie / Réseaux.

- Considérant que la délégation Travaux et Patrimoine a été reprise par Mathieu BLUNTZER, adjoint au Maire et que la délégation Voirie et Réseaux est désormais confiée à Mustafa CETIN, conseiller municipal délégué,

- Considérant que la commission ne peut excéder 10 membres en plus du Maire président de droit,

conformément au règlement intérieur du conseil municipal,

Il est proposé de désigner :

- Mathieu BLUNTZER en qualité de 1° vice-président de la commission pour remplacer M. JUNG sur la partie Travaux / Patrimoine

- Mustafa CETIN en qualité de 4°" vice-président de la commission pour la partie Voirie / Réseaux. À noter que M. CETIN intègre la commission en remplacement de Mme Andrée DIDEY qui lui cède sa place.

Commission appel d'Offre :

Il est proposé de désigner M. Mathieu BLUNTZER pour remplacer M. JUNG en tant que membre titulaire de la commission Appel d'Offres

Représentant de la Commune à l'ARCB :

Il est proposé de désigner M. Jean MARMET pour remplacer M. JUNG en tant que représentant de la

commune à l'Association de Réseau Câblé (ARCB)

Commission Vivre Ensemble :

Par Ailleurs, suite à la nomination de Mme Séverine GRISOT en qualité de conseillère municipale déléguée en charge des sports, il semble opportun de la désigner 3° Vice-présidente de la commission « Vivre

Ensemble » en lieu et place de M. Mustafa CETIN.

Il est procédé à un vote à main levé pour l'ensemble de ces désignations qui sont effectuées À 22 VOIX

POUR et 3 ABSTENTIONS ACKxERMANN Pascal - LORIDAT Gérald - DEICHELBOHRER Philippe).

Délibération n° 22/031

OPÉRATIONS FINANCIÈRES Présenté par Éric KOEBERLÉ, Maire

Mathieu BLUNTZER a quitté la salle lors de la présentation de ce rapport - soit 24 votants

Le renouvellement de l'abonnement au logiciel de télétravail SYSTANCIA a été budgétisé au compte 6122- 01-01 Crédit-bail mobiliers, mais le compte 651 ayant été modifié sur le plan comptable, cette dépense doit

être effectuée au compte 6512 Droits d'utilisation — Informatique en nuage.

C'est pourquoi, il est proposé le transfert des crédits suivants :Ref.

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Fonctionnement

Désignation de l'article Dépenses

6512-020-02A Droits d'utilisation — Informatique en nuage + 2 298.00

6122-01-01 Crédit-bail mobilier - 2 298.00

TOTAL 0.00

Vu ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE À l'UNANIMITÉ soit 24 VOIX

POUR le transfert des crédits ci-dessus.

Délibération n° 22/032

AMORTISSEMENT DES BIENS RENOUVELABLES

Comme chaque année, nous procédons aux amortissements des biens mobiliers :

Présenté par Éric KOEBERLÉ, Maire

D En dépenses de fonctionnement, inscription de la somme de 484 727.86 euros au compte 6811-01-01 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » qui sera prélevée au compte 023-01-01 « Virement à la section d'investissement »,

> En recettes d'investissement, inscription des sommes ci-dessous au chapitre 28, qui seront prélevées au

compte 021-01 « Virement de la section de fonctionnement »,

Compte Libellé Dépenses de Recettes

Fonctionnement d'investissement

6811-01-01 Dotations aux amortissements des immobilisations 484 727.86

incorporelles et corporelles

2802-01 Frais documents d'urbanisme 3 082.31

28041582-01 Groupements de collectivités, bâtiments et

installations 17 073.00

28051-01 Concessions et droits similaires 1 194.00

28121-01 Plantations d'arbres 976.00

28128-01 Autres agencements et aménagements 233 625.51

281311-01 Hôtel de ville 52.00

281316-01 Equipements du cimetière 1 927.00

281318-01 Autres bâtiments publics 2 487.00

28135-01 Installation générales, agencements 3 499.00

28142-01 Constructions sur sol d'autrui 15 330.00

28151-01 Réseaux de voirie 46 869.00

28152-01 Installations de voirie 15 036.17

281534-01 Réseaux d'électrification 23 184.00

281538-01 Autres réseaux 5 912.00

281568-01 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense

civile 15 029.00

281571-01 Matériel roulant 1 896.00

281578-01 Autres matériel et outillage de voirie 6 461.13

28158-01 Autres installations techniques 30 828.56

28182-01 Matériel de transport 31 152.09

28183-01 Matériel de bureau et informatique 8 570.37

28184-01 Mobilier 4 335.22

28188-01 Autres immobilisations corporelles 16 208.50

TOTAL 484 727.86 484 727.86

Vu ce qui précède, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, AUTORISE À l'UNANIMITÉ soit 24 VOIX POUR la passation des écritures nécessaires aux amortissements pour l'année 2022.Ref.

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Délibération n° 22/033

NEGOCIATION PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DESTINÉ À COUVRIR LES RISQUES FINANCIERS ENCOURUS DU FAIT DE LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS Présenté par Éric KOEBERLÉ, Maire

VU

* le code général des collectivités territoriales

* le code des marchés publics

* le code des assurances

*__le code général de la fonction publique

*__le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Le Maire expose :

Le contrat d'assurance groupe, conclu par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort pour le compte des communes et établissements publics, et destiné à couvrir les risques financiers induits par l'absentéisme des agents, arrive à son terme à la date du 31 décembre 2022.

L'intérêt de ce type de contrat étant indéniable, le Centre de Gestion propose de procéder à la conclusion d'un nouveau contrat permettant la garantie des risques.

Afin de faciliter la conclusion de cette opération délicate et d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix possible, il est envisagé, conformément aux dispositions du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 susvisés, de donner mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale pour opérer les opérations de négociation et

de conclusion d'un contrat-groupe.

Ce contrat devra être conclu avec une entreprise agréée d'assurance après mise en concurrence, conformément aux orientations européennes et nationales en la matière. Toutes les entreprises d'assurance, quel que soit leur mode de travail et de fonctionnement, devront pouvoir soumettre une offre, y compris celle préférant rendre leurs prestations par l'intermédiaire d'un courtier où d'un autre intermédiaire.

Le contrat-groupe et les contrats individuels en résultant seront conclus pour une durée de 3 ans, sans possibilité de renouvellement par tacite reconduction. Soit du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Chaque contrat pourra couvrir l'une ou l'autre des catégories de personnels susceptibles d'être employées par les communes et établissements, en tenant compte du niveau de couverture offert, en tout où en partie.

Les garanties proposées sont pour chaque catégorie définie :

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28h00 hebdomadaire

(régime de cotisation de la CNRACL)

* le congé maladie ordinaire

+ __le congé longue maladie

* le congé longue durée

*__le temps partiel thérapeutique et l'invalidité temporaire ou définitive * le congé à la suite d'un accident de service où d'une maladie d'origine professionnelle *__les congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (article L631-1 à 9 du code général de la fonction publique) *__le décès de l'agent avec versement du capital-décès

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents non-titulaires

(régime de cotisation de l'IRCANTEC)

* le congé maladie ordinaire

+ __le congé grave maladie

* le congé à la suite d'un accident de service ou d'une maladie d'origine professionnelle *__les congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (article L631-1 à 9 du code général de la fonction publique)

*__le décès de l'agent avec versement du capital-décèsRef.

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Le Centre de Gestion devra être considéré pendant toute l'exécution du contrat comme le représentant- mandataire des communes et établissements.

Les demandes de remboursement devront être transmises à l'assureur par son intermédiaire. Le remboursement de ce dernier est versé directement aux communes et établissements en revanche. Une rémunération de ces prestations pourra être demandée par le Centre de Gestion.

l'est précisé que ce mandatement n'a pas pour effet de faire adhérer automatiquement la commune à ce contrat-groupe. || appartiendra ultérieurement au conseil municipal de se prononcer sur les résultats de cette

consultation et, s'il le souhaite, d'adhérer à l'une des formules proposées.

Vu ce qui précède, le Conseil Municipal après avoir délibéré ADOPTE À l'UNANIMITÉ soit 24 VOIX POUR la présente délibération, chargeant le Centre de Gestion de négocier et de conclure pour le compte des communes et établissements publics du département un contrat-groupe d'assurance couvrant les risques

liés à l'absentéisme des personnels territoriaux dans les conditions ci-dessus énoncées.

Délibération n° 22/034

ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE GESTION DU TERRITOIRE DE BELFORT Présenté par Éric KOEBERLÉ, Maire

Mathieu BLUNTZER a réintégré la salle lors de la présentation de ce rapport - soit 25 votants

Depuis 2020 et jusqu'en octobre 2021, le service de médecine professionnelle et préventive reposait entièrement sur un accord avec le centre de gestion du Doubs permettant aux adhérents terrifortains de bénéficier d'une prestation médicale délivrée par un de ses médecins dans les locaux du centre de gestion situés 29 Boulevard Anatole France à Belfort (90000).

À la suite d'incidents complexes, cet accord est devenu caduc en octobre 2021 contraignant du coup le

centre de gestion du Territoire de Belfort à développer une autre solution en interne.

Le conseil d'administration de l'établissement public, lors de sa réunion du 8 avril dernier, a approuvé la création d’un service de santé au travail interne au centre de gestion reposant sur une cellule pluridisciplinaire regroupant dans le même pôle infirmier, psychologue, ergonome et médecin.

Le déploiement de ce service est en cours. Il devrait être pleinement opérationnel au plus tard le 1° juillet 2022 et fondé sur la possibilité, ouverte par l'article 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, de confier les visites médicales à un (ou plusieurs) infirmier en santé au travail placé sous la

surveillance et la coordination d’un (ou plusieurs) médecin du travail.

Comme précédemment, ce service n'est pas fondé sur une cotisation mais sur un coût de service par visite et par heure consacré au tiers-temps, c'est-à-dire le temps pendant lequel le médecin ne fait pas de visite. Autrement dit l’adhérent n'acquitte que la visite réellement faite, c’est-à-dire programmée et non

décommandée dans les 24 heures précédant sa tenue.

Le conseil d'administration a décidé de fixer les tarifs de ce service de la façon suivante :

+ 75€ la visite (y compris lorsque l’agent est vu plusieurs fois dans l’année) :

* 40€ l’heure de tiers-temps, y compris les interventions du psychologue et de l'ergonome, lorsqu'elle est réalisée en tout ou partie au profit d’une collectivité ou d’un établissement possédant son propre comité technique/comité social territorial :

* Les interventions du psychologue et de l’ergonome opérées à titre propre c’est-à-dire sans lien avec le

service de médecine professionnelle et préventive, font l’objet d'une tarification séparée et fixée par

délibération du conseil d'administration et portée aux tarifs généraux du Centre de Gestion du Territoire

de Belfort.Ref.

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Comme pour tous les tarifs du centre de gestion, ceux-ci pourront faire l'objet de modifications chaque année lors du vote du budget de l'établissement, sans nécessiter une nouvelle délibération d'ajustement.

L'adhésion au service entraînera naturellement la signature d'une convention avec le centre de gestion du

Territoire de Belfort dont le modèle est joint à la présente.

La date d'effet de la nouvelle convention, en l'absence de toute indication dans la délibération du conseil

d'administration, est le 8 avril 2022, date de la décision de cette dernière instance.

Elle est valable sans conditions de durée, la collectivité adhérente pouvant ÿ être mis un terme par délibération simple de l’organe délibérant de l’adhérent, transmise au Centre de Gestion 3 mois au moins avant le 31 décembre de chaque année, pour une application au 1° janvier de l’année suivante.

À NOTER que le service ne fonctionnera de façon optimale qu'à compter du 1° juillet 2022, même si

l'activité médicale devrait commencer dès le mois de mai.

L'offre proposée est à la fois plus économique que celle résultant de l'accord avec le centre de gestion du Doubs ; et sans doute plus rationnelle que les offres concurrentes du secteur concurrentiel (Coût de la visite 75 € contre 85 € auparavant).

+ M. ACKERMANN demande si M. BLUNTZER vote pour le rapport n° 5 puisqu'il s'est absenté ?

+ M. BLUNTZER répond qu'il avait pris connaissance des rapports avant, mais qu'il va voter maintenant Sur le rapport n°6.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, après avoir délibéré, À l'UNANIMITÉ soit 25 VOIX POUR :

1. Adhère au nouveau service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion avec effet au 8 avril 2022 au prix :

Ü de 75 € la visite réalisée (tarif actualisé chaque année par le conseil d'administration avec le budget primitif) ;

D de 40 € de l'heure de tiers-temps, y compris les interventions du psychologue et de l’ergonome,

lorsque l'adhérent dispose de son propre comité technique/comité social territorial.

2. Dit que les tarifs visés ci-dessus sont ceux applicables au 8 avril 2022 : et qu'ils évolueront au gré des décisions du conseil d'administration du centre de gestion, rappelées dans les tarifs annuels de ce dernier ;

3. Autorise le maire à signer tous documents en relation avec ce service :

Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2022

Délibération n° 22/035

TRANSFERT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE « IRVE : Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables IRVE).) » à TDE 90 Présenté par Éric KOEBERLÉ, Maire

Daisy FAIVRE arrive en séance à 20h18 -— soit 26 votants

- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-81 du Code général des collectivités,

- Vu les statuts de TDE 90 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 22 juin 2020 et notamment l'article 7.2.2 habilitant TDE 90 à mettre en place un service coordonné comprenant la création, l'entretien ou l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,Ref.

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- Vu la délibération du Comité Syndical en date du 22 février 2022 fixant les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence IRVE par TDE 90

Considérant que TDE 90 a initié et souhaite poursuivre un programme départemental de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l'ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente

un intérêt pour la commune,

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 6.1 des statuts de TDE 90 le transfert de la compétence pour « la mise en place et l'organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » suppose l'adoption d'une délibération de la commune membre concernée

+ M. le Maire précise que Territoire d'énergie a déjà commencé à déployer des bornes et qu'il y en a déjà Sur le parking du super U (2 doubles) sachant qu'ils vont continuer à Bavilliers et ailleurs dans le département. La logique veut donc que la compétence soit transférée au syndicat pour la bonne et due forme administrative.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE À l'UNANIMITÉ soit 26 VOIX POUR:

- d'approuver le transfert de la compétence « IRVE : Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE)» à TDE 90 pour la mise en place d'un service, dont l'exploitation comprend également l'achat d'électricité nécessaire à

l'alimentation des infrastructures de charge.

- d'adopter les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence approuvées par le Comité de TDE 90 en date du 22 février 2022, ci-annexées,

- d'autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE.

Délibération n° 22/036

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)- TARIFS APPLICABLES AU 1° JANVIER 2023

Présenté par Éric KOEBERLÉ, Maire

L'article L.2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale Sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 2.8 % pour 2021 (source INSEE).

Aussi, il appartient au conseil municipal de fixer par délibération les tarifs applicables sur son territoire avant

le 1° juillet 2022, pour une application au 1° janvier 2023.

Conformément à l'article L 2333-10 du CGCT pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus, le tarif maximal de référence pour l'année 2023, est de 22,00 €.

+ M. le Maïre rajoute pour mémoire que la TLPE avait souffert de quelques ajustements dans /a commune vis à vis de la COVID. Un abattement de 100 % avait été effectué il y a 2 ans et 50 % l'an passé. Cette année on revient à un taux plein qui est le même que les années précédentes.

Compte tenu de la conjoncture actuelle, le conseil municipal DÉCIDE À l'UNANIMITÉ soit 26 VOIX POUR de ne pas appliquer cette augmentation pour l'année prochaine et de maintenir les tarifs précédemment

votés par notre assemblée délibérante.

Soit pour 2023 maintien des tarifs actuels :

TLPE - prix au m2

Dispositifs publicitaires et préenseignes

supports numériques

Dispositifs publicitaires et préenseignes

Enseignes supports non numérique

Somme des enseignes

inférieure ou égale à 7

m2

Superficie inférieure

ou égale à 12 m?

Superficie > à 12 m?

et < ou égale à 50

m2

Superficie > 50 m? Superficie inférieure ou égale à 50 m? Superficie supérieure à 50 m2 Superficie inférieure ou égale à 50 m? Superficie supérieure à 50 m?

exonérées 20,00 € 40,00 € 80,00 € 20,00 € 40,00 € 60,00 € 120,00 €Ref.

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Sont exonérés de plein droit

les publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;

les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'État ;

les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;

les supports exclusivement destinés à la signalisation airectionnelle appOsÉS Sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s y exerce où à

un service qui y est Proposé.

les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors que la superficie cumulée des Supports où

parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré. sauf délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de

façon contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m2

Sont également exonérés :

dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain tels que les abribus.

dispositifs installés sur le minibus publicitaire

À noter : Nouvelles dispositions pour l'année 2022

(Article 100 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022)

Jusqu'alors la TLPE était acquittée par les redevables sur la base d'une déclaration annuelle réalisée avant le Ter mars de l'année d'imposition pour les supports existants au 1er janvier. Cette déclaration devait être effectuée chaque année même si le support publicitaire était implanté depuis plusieurs années et qu'il avait vocation à y rester au-delà de l'année. A cette déclaration initiale systématique pouvait s'ajouter une déclaration complémentaire effectuée dans les deux mois suivants la création ou la suppression d'un support publicitaire.

À compter de 2022, les redevables ne seront plus contraints de renouveler la déclaration de supports présents avant le 1°’ janvier et ayant déjà fait l'objet d'une déclaration. Seules les créations ou suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent.

Les opérations de recouvrement continueront d'être opérées à compter du 1* septembre de l'année d'imposition. Elles concerneront cependant les déclarations effectuées jusqu'au 30 juin de la même année.

— M. le Maire revient sur le rapport précédent concernant les bornes de recharges électriques afin de présenter les statistiques concernant Bavilliers et le Territoire de Belfort.

Ces documents seront transmis aux conseillers municipaux intéressés qui en feront la demande.

Délibération n° 22/037

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES Présenté par Sandrine TORTEROTOT, Adjointe au Maire

A.S.B.

L’AS Bavilliers souhaite faire participer deux de ses équipes U11 (ce qui représente 22 enfants) au tournoi international des Petits Champions qui se déroulera à Besançon du 3 au 5 juin 2022.

Le coût de ce projet sportif est estimé à 2 600 €, ce qui comprend les frais d'inscription, de déplacements, d'hébergement et de restauration. Aussi, le club de foot sollicite la Ville de Bavilliers pour une subvention exceptionnelle de 500 € afin de permettre aux jeunes licenciés de participer à cet évènement.

LES VITRINES DE BAVILLIERS

L'association de commerçants de la commune, souhaite mettre en place des actions supplémentaires en fin d'année notamment pour Octobre Rose et pour Noël. Aussi, ils sollicitent la municipalité pour un complément de subvention à hauteur de 500 €.

Il est proposé d'émettre un avis favorable à ces 2 sollicitations.

Aussi, le conseil municipal après avoir délibéré, AUTORISE À l'UNANIMITÉ soit 26 VOIX POUR le versement de 500 € à chacune de ces 2 associations.

Ces sommes seront prélevées sur la provision du compte n° 6574.

+ M. le Maïre salue l'action des Vitrines de Bavilliers lors de la fête des mères avec /2 distribution de roses.

10Ref.

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Délibération n° 22/038 .

BAPTÊME NOUVEAU TERRAIN DE JEUX RUE DE DELÉMONT CITY STADE - « JOËL JUNG » .

Présenté par Eric KOEBERLE, Maire

Les travaux du nouveau terrain de jeux multisports rue de Delémont sont achevés.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de donner à ce city stade le nom de « Joël JUNG », en hommage à l'adjoint au Maire porteur du projet et malheureusement décédé, le 22 mars dernier.

Aussi, après avoir délibéré, le conseil municipal VALIDE À l'UNANIMITÉ soit 26 VOIX POUR cette

proposition.

Délibération n° 22/039

BAPTÊME RUE CHARLES ALBISSER Présenté par Michaël JUHIN, adjoint au Maire

Plusieurs bâtiments étant recensés au n°6 et n°6 bis de la rue des écoles, rendant difficile l'identification des immeubles et des riverains, il est nécessaire de revoir la dénomination et le numérotage de cette rue.

Aussi afin d'identifier clairement les adresses de la micro-crèche récemment installée dans cette rue, de la future école maternelle qui serait construite sur le terrain de l'ex ferme ALBISSER, et afin de faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours, la connexion aux réseaux, et d'autres services comme la délivrance du courrier et des livraisons, il convient de renommer spécifiquement cette partie de la rue.

(Voir schéma « de principe » ci-dessous)

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues,

voies, places et lieux-dits de la commune.

Considérant que la dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DECIDE À l'UNANIMITÉ soit 26 VOIX POUR de baptiser cette voie « Rue Charles ALBISSER ».

+ M. le Maire précise que l'aval de la famille a été sollicité en amont.

Délibération n° 22/040

CRÉATION DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL ISSU DE LA FUSION DU COMITÉ TECHNIQUE ET DU CHSCT Présenté par Eric KOFBERLÉ, Maire

L'article L 251-5 du Code général de la fonction publique prévoit qu'un Comité Social Territorial (CST) soit créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.

Cette nouvelle instance est issue de la fusion du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Elle est mise en place à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, pour lequel les élections se tiendront le 8 décembre 2022. Le CST reprend l'intégralité des attributions exercées à ce jour par le CT et le CHSCT

11Ref.

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e Le comité social territorial est consulté sur :

1° Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services : 2° Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, dans les conditions

fixées au chapitre || du titre ler du décret du 29 novembre 2019 susvisé : 3° Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans les

conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 mai 2020 susvisé : 4° Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents

9° Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;

6° Le rapport social unique dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 30 novembre 2020 susvisé : 7° Les plans de formations prévus à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée :

8° La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle :

9° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;

10° Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ; 11° Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des

dispositions législatives et règlementaires.

12° les compétences de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail lorsqu'elle n'est pas créée.

— Article 54 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021

+ Le comité social territorial débat chaque année sur :

1° Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles : 2° L'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique :

3° La création des emplois à temps non complet ;

4° Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail :

5° Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE :

6° Le bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant

en alternance une préparation aux concours de catégorie À et B:

7° Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode

de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;

8° Le bilan annuel relatif à l'apprentissage ;

9° Le bilan annuel du plan de formation ;

10° La politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels

des travailleurs en situation de handicap ;

11° Les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus : 12° Les enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations.

Conformément aux dispositions du décret 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux, le nombre de représentants titulaires est déterminé en fonction de l'effectif des agents titulaires et

contractuels à la date du 1er janvier 2022, pour notre commune : 55 agents.

Le CST comprend de 3 à 5 représentants du personnel de 3 à 5 représentants des collectivités

Sur toutes les questions sur lesquelles le CST émet un avis, il est prévu de recueillir l'avis des membres représentant le personnel ainsi que celui des représentants des collectivités. Les mêmes dispositions s'appliquent à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des

conditions de travail instituée au sein du CST.

Considérant qu'un dialogue social de qualité est une condition indispensable de réussite pour étudier les questions examinées en CST, il apparaît indispensable de maintenir le paritarisme au sein du CST.

La création d'une Formation spécialisée au sein du CST

12Ref.

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Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du CST et est dénommée formation spécialisée du comité. Elle est obligatoire au-delà d'un certain seuil

d'effectifs fixé à 200 agents au moins.

La compétence générale confiée par la loi à la formation spécialisée relève des attributions du CST en matière de protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférents.

La formation spécialisée sera notamment consultée sur le programme annuel de prévention des risques

professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Le nombre de représentants titulaires au sein de la formation spécialisée est égal au nombre de représentants titulaires dans le CST.

Considérant que les membres du CST représentants de l'autorité territoriale seront désignés en respectant

une proportion équilibrée de personne de chaque sexe.

+ M. le Maire précise que les désignations des représentants au comité interviendront plus tar.

— Mme DEMOUGE demande à partir de quand cette fusion sera effective ?

— M. le Maire répond que cela sera effectif au 1er janvier 2023

Après examen de ce dossier, et après avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE À l'UNANIMITÉ soit 26 VOIX POUR :

- de donner son accord sur la création d'un Comité Social Territorial - de donner son accord sur la création d'une formation spécialisée au sein du CST - de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et un nombre égal de représentants suppléants

- d'appliquer au mieux le paritarisme numérique, en proposant de fixer en nombre égal les représentants du

personnel et les représentants de la collectivité

- d'appliquer si possible le paritarisme de fonctionnement en proposant de recueillir l'avis des représentants

de la collectivité en complément de celui des représentants du personnel

Délibération n° 22/041

SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR L'ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AUX FOURNITURES D'HABILLEMENT ET D'ÉQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE | Annule et remplace la délibération n°22/021 du 11 avril 2022. Présenté par Eric KOEBERLE, Maire

Lors de la séance du 11 avril dernier nous avons délibéré sur l'adhésion au groupement de commande organisé par le Grand Belfort pour la passation d'un appel d'offres relatif à la fourniture d'effets d'habillement

et d'équipements de protection individuelle.

La création du groupement de commande n'ayant été validé par le conseil communautaire que le 19 mai dernier, nous avions délibéré trop prématurément. Aussi afin qu'il y ait une concordance dans les dates, le Grand Belfort nous demande de reprendre à ce jour, cette délibération dans les mêmes termes :

Le Grand Belfort nous propose d'adhérer à un groupement de commande pour la passation d’un appel d'offres relatif à la fourniture d'effets d'habillement et d'équipements de protection individuelle.

L'adhésion au groupement nous permettrait de pouvoir bénéficier de tarifs plus avantageux concernant

l'achat de vêtements de travail ou de protection.

Ce groupement de commandes constitué par convention est prévu pour une durée d’un an reconductible 3 fois pour une durée total 4 ans.

Dans l'éventualité où la commune souhaiterait se retirer du groupement, il conviendra de prendre une délibération en ce sens et de la notifier au coordonnateur au moins 6 mois avant l'entrée en vigueur de la date de résiliation. 13Ref.

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Aussi, vu ce qui précède le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention d'adhésion au groupement de commande ci-annexée, et après avoir délibéré, AUTORISE À l'UNANIMITÉ soit 26 VOIX POUR M. le Maire à la signer.

L'ordre du jour est épuisé à 20h32

Mme GRISOT quitte la séance

S'en suivent les questions diverses — Bien que celles-ci n'aient pas été déposées 48 h avant

conformément au règlement intérieur du conseil municipal, M. le Maire accepte d'y répondre :

+ M. ACKERMANN s'inquiète que la présentation de l'étude de la SODEB n'ait pas encore été

faite au conseil municipal et demande si l'on peut fixer une date.

+ M. le Maire précise que l'étude effectuée par la SOBED est à peu près bouclée et que Ja

municipalité est actuellement en phase de rencontre avec les financeurs potentiels. Le rendez- vous avec M. le Préfet prévu en juin a été décalé au mois d'août. Souhaïitant présenter un projet technique et budgétaire avec les lignes de dépenses et de recettes, M. le Maire précise qu'il n'y a pas d'urgence. Il fera un point global sur ce projet lorsqu'il aura rencontré l'ensemble des co-

financeurs. Ce point sera fait vraisemblablement après le mois d'août.

— M. NIFENECKER s'interroge sur le fonctionnement des commissions municipales et souhaite savoir si les points soumis en conseil municipal sont étudiés en amont par les commissions.

+ M. le Maïre précise que les commissions se réunissent environ 2 fois par an ou plus si besoin et que tous les dossiers ne sont pas étudiés en commission. Seuls les dossiers ayant une portée politique et importante sont étudiés en commission.

— M. DEICHELBOHRER précise qu'il n'y a pas eu de commission travaux depuis plus de 6 mois et

qu’il a des questions concernant les travaux.

— Mme HAASZ-JUILLARD lui explique qu'il peut envoyer ses questions à l'Adjoint en charge des travaux.

— M. DEICHELBOHRER demande s'il peut poser une autre question, suite à un article |u dans /a

presse et interroge le Maire quant au devenir du verger.

— M. BARANTON prend la parole et explique qu'il a été demandé à ce qu'il n'y ait plus de chevaux dans le verger et qu'il est envisagé de replanter un ou deux arbres à l'automne si possible. L'herbe

ne Sera pas tondue pour la biodiversité. Ce terrain sera laissé à la disposition des riverains.

Ce point pourra être rediscuté lors d'une prochaine réunion travaux.

—+ M. ACKERMANN revient sur le projet école et demande quand le concours d'architecte aura lieu ?

— M. le Maire explique qu'il y a un décalage dans le calendrier et que ce n'est pas une difficulté particulière. S'agissant d'un gros projet il n'y a pas de précipitations à avoir. L'enjeu est avant tout l'éducation dans la commune, la situation des écoles, des centres de loisirs, des cantines et que l'on n'est pas à quelques mois près.

Le Maire sonne la fin des questions diverses et donne la parole au public.

La séance se termine à 20h45

Fait à Bavilliers le 3 juin 2022 /e BAL;

Le Maire

Éric KOEBERLÉ

Le secrétaire de séance,

Josiane HAA è

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