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Arrêté - 2023 13AG Reglement collecte dechets menagers et a
PLU - Annexes - Règlement du service de collecte des déchets ménag
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Arrêté - Règlement communautaire de collecte des déchets mé
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2025 060 Reglement du service public de collecte et de traitement des dechets menagers et assimiles et reglement de financement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2025 060 Reglement du service public de collecte et de traitement des dechets menagers et assimiles et reglement de financement)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française &
Département Sarthe SUD-EST Communauté de Communes du Sud-Est Manceau MANCEAU communauté [
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
31 21 29
Vote
UNANIMITE
Paur : 29
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE
Le:
Et
Publication ou notification du :
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24/06/2025
L'an 2025, le 24 juin à 20h30, le Conseil Communautaire du Sud-Est Manceau s’est réuni à
la Salle du Conseil communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations
individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par
écrit aux conseillers communautaires le 18/06/2025. La convocation et l’ordre du jour ont
été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 18/06/2025.
Présents: M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes BERTHE Isabelle, CORMIER Véronique,
HATTON Anita, LALANNE Géraldine, LEBEAU Sonia, MIRGAINE Christine, MORGANT
Nathalie, PAQUIER Monique, PASTEAU Dominique, PREZELIN Séverine, SIMON Claudette,
TURBAN Jacqueline.
MM : BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, COME Laurent, FOURMY Guy, HERRAUX Denis,
HERVE Yves-Marie, HUREAU Laurent, LEPETIT Jean-Pierre.
Excusés ayant donné procuration : Mmes Cécile CHAUVEAU donne pouvoir à M. Laurent
HUREAU, Karine MASSE donne pouvoir à Nathalie MORGANT.
MM. Jean-Christophe BACHELIER donne pouvoir à Claudette SIMON, Arnaud DE SAINT
RIQUIER donne pouvoir à Dominique PASTEAU, Stéphane FOUCHARD donne pouvoir à
isabelle BERTHE, Serge GRAFFIN donne pouvoir à Yves-Marie HERVE, Michel HUMEAU
donne pouvoir à Sonia LEBEAU, Laurent TAUPIN donne pouvoir à Alain BRIONNE.
Absentes : Mmes Martine RENAUT, Véronique TRAHARD
A été nommée secrétaire : Mme Séverine PREZELIN
DEL2025-060 — Règlement du service public de collecte et de traitement des déchets
ménagers et assimilés et règlement de financement du service public de
gestion des déchets ménagers et assimilés
Le cabinet d’études CITEXIA a accompagné la Communauté de Communes dans la modification des
modalités de collecte des ordures ménagères et dans la mise en place de la redevance spéciale à l’égard des déchets non ménagers.
A l'issue de cette réorganisation et préalablement aux changements opérés à compter du 1er juillet
2025, il est nécessaire que la Communauté de Communes se dote de règlements compatibles avec les
nouvelles caractéristiques des collectes et de financement du service.
Les deux projets de règlements, joints en annexe de la présente notice, ont reçu l’avis favorable de la
Commission environnement. Le règlement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés :
Le service comprend :
- La mise à disposition de bacs pour les ordures ménagères résiduelles et les déchets recyclables ; - L'accès à des bornes à verre ;
- L'accès aux déchetteries ;
- La collecte, le transfert, le tri, la valorisation et le traitement des déchets et tous les frais relatifs au
fonctionnement du service public pour les déchets collectés en porte à porte, en points d'apport collectif et en déchetteries ;
- La mise en œuvre d’une politique de prévention des déchets ménagers et assimilés (mise à disposition
gratuite de composteurs, animations, démarches de réemploi...).
Le règlement traite à la fois des règles d'attribution des contenants, des modalités de collecte ainsi
que des dispositions permettant son application ou les sanctions en cas de non-respect.
Le règlement de financement du service public de collecte et traitement des déchets ménagers et
assimilés :
Le règlement détaille les modalités de financement du service (taxe d'enlèvement des ordures
ménagères, redevance spéciale, autres prestations) ainsi que le fonctionnement de la facturation.
L'assemblée est invitée à approuver les règlements qui seront ensuite mis en application par un arrêté du Président.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
- APPROUVE le règlement du service collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés,
- APPROUVE le règlement de financement du service public de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,
- AUTORISE le Président à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
A Parigné-l'Evêque, le 24/06/2025
Le Président, Le secrétaire de séance,
M. Nicolas ROUANET Mme Séverine PREZELIN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200421-20250624-DEL2025-060-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 03/07/2025)