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Procès Verbal - DELB 20220504
Procès Verbal - DELB 20240056 01
Procès Verbal - DELB 20260056 04
Procès Verbal - DELB 20250235 w
Procès Verbal - DELB 20220504 04
Document publié le Mercredi 4 mai 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220504 04)
Thèmes du document : Numérique, Investissement et développement économique, Consommateurs,
RÉGION
NORMANDIE
UNION EUROPÉENNE
Région Normandie
Fonds Européen de Développement Régional — FEDER
Programmation 2014-2020
Programme Opérationniel Régional FEDER/FSE/EJ — Haute-Normandie AVENANT n° 1 à la CONVENTION DE FINANCEMENT UNIQUE N ° administratif du dossier
17P03771
Bénéficiaire
COMMUNE
DU
HAVRE
Intitulé du projet
MISE EN PLACE D'UNE OFFRE DE SERVICES INTERNET
À DESTINATION DES
PERSONNES MORALES
Axe, objectif spécifique, type
lAxe 1 - Favoriser la compétitivité de la Haute-Normandie par la promotion
d'action
de la recherche, de l'innovation et de l'économie numérique
3.5 Accroître l'utilisation des technologies numériques à vocation non marchande
1.5-A Développement de services à vocation non marchande
(culture, tourisme, e-inclusion, ensetgnement)
ENTRE La Région Normandie, représentée par le Président, Hervé MORIN
d’une part,
ET Raison
sociale
: COMMUNE
PU
HAVRE
N° Siret : 217603513 00011 Représenté par
Monsieur
Edouard
PHILIPPE,
Maire,
Ci-après
dénommé
le
«
bénéficiaire»
Adresse
:
PLACE DE L'HOTEL DE VIELE 76600
LE
HAVRE
d'autre part, EEE Version document 17/08/2018
Page 1Vu
la
décision
du
Comité
de
Programmation
du
21
juillet
2016
attribuant
l’aide
communautaire,
Vu
la
convention
de
financement
unique
notifiée
le
12
septembre
2016,
Vu
Ja
demande
de
prorogation
du
délai
de
réaïisation
de
l'opération
en
date
du
26
décembre
2019,
Vu
l'avis
émis
lors
du
comité
de
programmation
du
03
juillet
2020,
Vu
la
décision
de
la
commission
permanente
du
06
juillet
2020,
Vu
le
budget
de
ta
Région
Normandie,
ttest convenu ce qui suit : ARTICLE 1
:
L'article
2
de
la
convention
de
financement
susvisée
est
modifié
comme
suit
:
«Article
2.1
: Période
de
réalisation
de
l'opération
La
période
de
réalisation
est
comprise
entre
le
01/01/2014
et
le
31/12/2020.
Cette
période
correspond
à
la
durée
durant
laquelle
le
bénéficiatre
réalise
l'opération,
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention.
L'opération doit être fixée avant la date prévue, soit le 31/12/2020 sauf prorogation accordée par l'Autorité de Gestion,
par
voie
d’avenant,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire
avant
expiration
du
délai
prévu
à
l’article
9
de la présente convention. La
prestation éventuelle d'un commissaire aux comptes pour attester l'acquittement des dépenses déclarées
au
titre
de
l'opération
peut
intervenir
postérieurement
à
la
période
de
réalisation
jusqu'à
la
date
finale
d'acquittement des dépenses fixée
à l’article 2.2.
Article 2.2 : Période d'acquittement des dépenses Le
bénéficiaire
est
tenu
d'acquitter
l’ensemble
des
dépenses
relatives
à
l'opération
conventionnée
entre
fa
date
de
début
de
réalisation
de
l'opération
et
le
30/06/2021,
soit
6
mois
maximum
après
la
fin
de
la
période
de
réalisation. Les
dépenses
relatives
aux
prestations
des
commissaires
aux
comptes
pour
attester
de
l’acquittement
des
dépenses
de
l’opération
doivent
être
payées
par
le
bénéficiaire
pendant
cette
période.
Le
bénéficiaire
dispose
d'un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
date
de
fin
de
réalisation
de
l'opération
fixée
à
l'article
2.1
de
la
présente
convention
pour
adresser
à
l'Autorité
de
Gestion
sa
demande
de
versement
de
solde
de
l’aide
européenne.
Cette
demande
devra
donc
être
transmise
(cachet
de
ta
poste
faisant
foi}
à
l'Autorité
de
Gestion au plus tard le 30/06/2021. » Article 2.3 : Durée d'application de la convention Sans
préjudice
des
dispositions
concernant
la
mise en
œuvre
de
l'opération
et
l'éligibilité
des
dépenses,
la
présente
convention
signée
par
les
deux
parties
prend
juridiquement
effet
à
compter
de
sa
notification au bénéficiaire et prend fin 24 mois après la date de fin de réalisation de l'opération, soit le 31/12/2022. Tout avenant modifiant
fa
présente convention
ou
ses
annexes doit être
signé pendant la
période de
validité de la convention et selon les dispositions prévues à l’article 9. ARTICLE
2
:
Les autres dispositions de la convention susvisée restent inchangées, Fait à Caen, en deux exemplaires originaux, le
/8 [44 { 2 À
Le bénéficiaire
L'autorité de gestion
Edouard PHILIPPE
Emmanuelle TIXIER
522
x
de
la Ville
du Hayse
Directrice
de
l'Aménagement
Numérique
71)
-
atrick
TEISSÈRE
Adjoint
ai
Maire:
CHaïgé
des
ressources
humaines.
et
de
l'état
civil
Version document 17/08/2018
Page 2