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COMMUNAUTÉ ot COMMUNES >."

Envoyé en préfecture le 08/12/2023

Publié le SLG

ID : 076-247600588-20231205-20231205_15-DE

Reçu en préfecture le 08/12/2023

Délibération n°20231205-15

Objet : Syndicat Mixte des Ports de la Seine Maritime : désignation d'un représentant

titulaire et d'un représentant suppléant pour le comité consultatif du port du Tréport

Séance du

05 décembre 2023

Date de la

convocation :

28 novembre 2023

Date d'affichage :

29 novembre 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L'an deux mille vingt-trois, le 05 décembre à 18 heures, le Conseil Communautaire

légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du ler étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.

Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de :

Nombre de membres :

En exercice : 50

Présents : 33

Votants : 44

Acte rendu exécutoire le :

Reçu en sous préfecture le :

Affiché le :

Monsieur Laurent Llopez, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard; Monsieur Michel Barbier, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman ; Monsieur Jean-Paul Mongne, absent excusé ayant donné procuration à Madame Catherine Bonay; Monsieur Michel Delépine, absent excusé ayant donné procuration à Madame Monique Evrard; Madame Anne Dujeancourt, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Catherine Doudet ; Madame Frédérique Chérubin-Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques ; Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur ; Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Vincent Rousselin ; Madame Guislaine Sire, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Jean- Charles Vitaux.

Monsieur Jean-Claude Davergne, absent excusé ayant donné procuration en raison

de l'indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Raynald Boulenger; Madame Martine Douay, absente excusée ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Eddie Facque ; Monsieur Benoit Ozenne, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Virginie Bieganski

Monsieur Jérome Blondel, Monsieur Samuel Ruelloux, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur Aurélien D'hier, Madame Marylise Bovin, Madame Dominique Mallet, absents excusés.

Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L. 5721-1 et suivants,

Vu le Code des transports, et plus particulièrement les articles L5314-1 et suivants relatifs aux

règlements applicables à la création, l'aménagement et l'exploitation des ports maritimes relevant des collectivités territoriales, ;

Vu la délibération du Conseil départemental n°5-3 en date du 22 juin 2023 relative à la création et à l'adhésion au syndicat mixte des ports de la Seine-Maritime ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°20230629-8 en date du 29 juin 2023 approuvant la

création du Syndicat Mixte des Ports de la Seine Maritime, ainsi que l'adhésion de la Communauté de Communes des villes soeurs à cette structure ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2023 relatif à la création et aux statuts de ce syndicat qui a compétence pour la gestion des ports du Tréport, de Fécamp, du Havre {port de pêche uniquement) et de St Valery-en-Caux, ont été entérinés.

Considérant que les statuts du Syndicat Mixte prévoit la constitution d'un comité consultatif pour chaque port, afin notamment d'associer chaque ville concernée au projet de gouvernance portuaire.Envoyé en préfecture le G8

Reçu en pr re le 08/12/2023 RES

Pubiié le se Ki

ID : 076-247600588-20281205-2023120:

Considérant que chaque comité consultatif est composé du Président du Comité Syndical et par port, d'un représentant de l'EPCI et d'un représentant de la commune concernée et qu'il aura pour mission d'étudier et de donner un avis consultatif non conforme préalable à toute décision stratégique relative au port concerné, et concernant le budget prévisionnel, le programme pluriannuel d'investissement, les tarifs et conditions d'usage, et la détermination du mode de gestion et d'exploitation du pori ;

Considérant que le Conseil Communautaire a, lors de sa séance en date du 29 juin 2023, désigné

afin de siéger au sein du Syndicat Mixte en qualité de représentant titulaire Monsieur Eddie Facque, et en qualité de représentant suppléant Monsieur Jean-Jacques Louvel ;

Vu les candidatures de Monsieur Eddie Facque et de Monsieur Jean-Jacques Louvel

respectivement pour les postes de titulaires et suppléants :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.2121-21 « le conseil {...) peut décider

à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations sauf dispositions législatives ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin » ;

© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :

- de désigner Monsieur Eddie Facque en qualité de représentant titulaire et Monsieur Jean-Jacques

Louvel en qualité de représentant suppléant du comité consultatif du port du Tréport,

Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que

dessus

Pour extrait certifié conforme,

Le Président

Eddie Facque

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le kibunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à cornpter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objei d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux; - Soif deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai