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Procès Verbal - 2024.01.25 pv approuve vise
Procès Verbal - 2025.03.24 pv approuve vise
Procès Verbal - 2024.03.23 pv approuve vise
Procès Verbal - 2025.09.25 pv vise
Procès Verbal - 2025.10.28 pv vise
Procès Verbal - 2023.12.11 pv vise
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Grand-Champ.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.12.11 pv vise)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
GRAND CHAMP
PROCES-VERBAL DE LA
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 11 DÉCEMBRE 2023
Page 1 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
N° de Délibération
2023-CM11DEC-01 CONSEIL MUNICIPAL | Approbation
du procès-verbal du Conseil Municipal du 23
Ce RE RO Eten
octobre 2023
2023-CM11DEC-02 AFFAIRES GÉNÉRALES Loi relative
à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables : proposition de zonage sur la commune
2023-CM11DEC-03 AFFAIRES GÉNÉRALES
Camping - Convention portant autorisation d'occupation
temporaire du camping municipal pour son exploitation -
Abrogation de la délibération n°2021-CM13AVR-14 du
13/04/2021
2023-CM11DEC-04 AFFAIRES GÉNÉRALES Sénateur - Convention d'occupation précaire de locaux
2023-CM11DEC-05 |FINANCES Tarifs municipaux 2024 - Services généraux
2023-CM11DEC-06 |FINANCES Tarifs municipaux 2024 - Salles communales
2023-CM11DEC-07 |FINANCES Tarifs municipaux 2024 - Médiathèque
2023-CM11DEC-08 | FINANCES Tarifs municipaux 2024 - Restaurant scolaire
2023-CM11DEC-09 |FINANCES Tarifs municipaux 2024 - Services périscolaire, ALSH et Jeunesse
2023-CM11DEC-10 | FINANCES Tarifs municipaux 2024 - Espace 2000 - Célestin BLÉVIN
2023-CM11DEC-11 |FINANCES | Subventions municipales 2023 - Office Municipale des Sports
2023-CM1IDEC-12 |FINANCES Subventions municipales 2023 ls Grand-Champ Rugby Club, accession en Fédérale 3, subvention exceptionnelle
2023-CM11DEC-13 | FINANCES Subventions municipales 2023 - Société de chasse communale de Grand-Champ
2023-CM11DEC-14 | FINANCES Subventions municipales 2023 - Estivale Bretonne
2023-CM11DEC-15 |FINANCES Budget 2023 - Décision Modificative n°2023-03, crédits de fin d'année
Budget Principal - Investissement - Autorisation à engager,
AN ETS SEE liquider et mandater les dépenses d'investissement 2024
Budget Aménagement et Développement - Investissement -
2023-CM11DEC-17 | FINANCES Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses
: d'investissement 2024
2023-CM11DEC-18 |FINANCES La Poste - Agence Postale Communale - Convention de ‘ partenariat pour la gestion d’un point de contact
RESSOURCES | . TL ue _ 2023-CM11DEC-19 HUMAINES | Personnels d'entretien - Indemnité forfaitaire de déplacement
RESSOURCES . ul . 2 . 2023-CM11DEC-20 HUMAINES Prime - Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires
RESSOURCES de : 2023-CM11DEC-21 HUMAINES Modification du tableau des effectifs de la commune
RESSOURCES Protection Sociale Complémentaire (PSC) -Adhésion à la
2023-CM11DEC-22 convention de participation du CDG56, participation financière HUMAINES . g L de la commune - Risque Prévoyance
RESSOURCES Protection Sociale Complémentaire (PSC) -Adhésion à la
2023-CM11DEC-23 convention de participation du CDG56, participation financière HUMAINES : 4
=. de la commune - Risque Santé
RESSOURCES Médecine préventive - Renouvellement de la convention avec le
2023-CMLIDEC-24 | UAINES : Centre de Gestion du Morbihan
2023-CM11DEC-25 INR Recensement 2024 - Nombre et rémunération des agents recenseurs
Page 2 sur 77 Dr AS Et
Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
eee RE RUE tete)
RESSOURCES Mise à disposition de personnels Commune/CCAS de Grand-
2025-CMLIDEC-26 HUMAINES Champ: convention _
Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges 2023-CM11DEC-27 | INTERCOMMUNALITÉ Transférées (CLECT) - Rétrocession de la salle de spectacle «
Hermine » à la commune de Sarzeau et intégration de la base de
| kayak et d'aviron de Vannes à l'agglomération
2023-CM11DEC-28 | INTERCOMMUNALITÉ SPL « Golfe Energie Renouvelable » - Entrée au capital,
signature des statuts et du pacte d'actionnaires
AMENAGEMENT - 7 à rs 2023-CM11DEC-29 | URBANISME - EE - Cession foncière de la cour et de ses
[FONCIER à
AMENAGEMENT - 22. ue . . , 2023-CM11DEC-30 | URBANISME - Résidence Koëdig - Rue de la Poste, implantation d'un
poste de transformation électrique, convention ENEDIS : FONCIER J
AMENAGEMENT - a L . A 2023-CM11DEC-31 | URBANISME - Résidence Gauguin 3 Cession foncière de la parcelle AA
n 24 à Morbihan Habitat FONCIER
AMENAGEMENT - Balcons de Guenfrout - Aménagement de 12 lots à bâtir
2023-CM11DEC-32 | URBANISME - (rue des FF), modalités de cession du foncier, abrogation
dE FONCIER de la délibération n°2023-CM21SEPT-18 du 21/09/2023
AMENAGEMENT ; Les Garennes - ceinture verte - Acquisitions foncières 2023-CM11DEC-33 | URBANISME - arcelles L n°2740 et 2742 q s
FONCIER É 2
AMENAGEMENT - , . . nn 2023-CM11DEC-34 | URBANISME - Houses - Bail emphytéotique avec
nn FONCIER |
AMENAGEMENT - . , L =. 2023-CM11DEC-35 | URBANISME - Village de Tiny Houses = Plan de financement prévisionnel,
FONCIER sollicitation de subventions
2023-CM11DEC-36
2023-CM11DEC-37
VOIRIE-ESPACES | Parcelle L 2907 - Régularisation de servitudes ENEDIS | PUBLICS _
COMMANDE Décisions du Maire au titre de ses délégations, n°2023-
PUBLIQUE 094 à n°2023-115, virements internes
Page 3 sur 77 conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
Conseil Municipal du 11 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le onze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 04 décembre, s'est réuni en session ordinaire à
la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 Rue des Hortensias à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; Mme Anne-Laure PRONO, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Vincent COQUET, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ,
M. Patrick CAINJO, Mme Héléna VANAERT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE,
M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Armelle LE PRÉVOST, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET,
Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Sophie BEGOT,
M. Romuald GALERME, M. Éric CORFMAT, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : Mme Michelle LE PETIT, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRE,
M. Moran GUILLERMIC, M. Germain EVO
Pouvoir remis : Mme Michelle LE PETIT à M. Lionel FROMAGE, M. David GEFFROY à M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRÉ à Mme Anne-Laure PRONO, M. Moran GUILLERMIC à M. Mickaël LE BELLEGO, M. Germain EVO à M. Patrick CAINJO
Nombre de Conseillers en exercice : 29
> Délibérations N°2023-CM11DEC-01 à N°2023-CM11DEC-03
Présents : 23 - Pouvoir : 5 - Votants :28
> Délibération N°2023-CM11DEC-04
Présents : 22 - Pouvoir : 5 - Votants :27
> Délibérations N°2023-CM11DEC-05 à N°2023-CM11DEC-10
Présents : 23 - Pouvoir : 5 - Votants : 28
> Délibération N°2023-CM11DEC-11
Présents : 20 - Pouvoir :5 - Votants :25
> Délibérations N°2023-CM11DEC-12 à N°2023-CM11DEC-20
Présents : 23 - Pouvoir : 5 - Votants : 28
> Délibération N°2023-CM11DEC-21
Présents : 22 - Pouvoir :5 - Votants :27
> Délibérations N°2023-CM11DEC-22 à N°2023-CM11DEC-28
Présents : 23 - Pouvoir : 5 - Votants : 28
> Délibération N°2023-CM11DEC-29
Présents : 22 - Pouvoir : 5 - Votants : 27
> Délibérations N°2023-CM11DEC-30 à N°2023-CM11DEC-37
Présents : 23 - Pouvoir : 5 - Votants :28
Madame le Maire propose la candidature de Mme Anne-Laure PRONO en qualité de secrétaire de séance.
À l'unanimité, le Conseil Municipal approuve cette désignation.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Page 4 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2023- CM11DEC-O1
CONSEIL MUNICIPAL : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que le procès-verbal, de la séance du Conseil Municipal du 23
octobre 2023, a été joint avec la convocation et le document de travail de la présente séance. Elle invite les
conseillers à faire part d'éventuelles propositions de corrections ou de modifications.
Après échanges, Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 octobre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (1 abstention):
Article 1*: DÉCIDE d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 septembre
2023;
Article 2: DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes dispositions
pour l'exécution de la présente délibération.
Page 5 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
AFFAIRES GÉNÉRALES
Délibération n°2023- CM11DEC-02
AFFAIRES GENERALES : ER
Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables : proposition de zonage sur la
commune
Rapporteur : M. Julian EVENO
M. Julian EVENO, Adjoint en charge des travaux, du patrimoine bâti et des transitions, rappelle que la loi du
10 mars 2023, relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, instaure un dispositif de
planification territoriale des énergies renouvelables permettant aux communes de proposer des zones pour
leur développement.
Ces zones sont susceptibles d'accueillir des équipements de production d'énergie renouvelable, à savoir le
photovoltaïque, le solaire thermique, l'éolien, le biogaz Elles ne garantissent pas pour autant leur
autorisation, ceux-ci devant dans tous les cas respecter les procédures et dispositions règlementaires.
La commune est engagée auprès de son agglomération Golfe du Morbihan - Vannes agglomération (GMV A)
pour répondre aux objectifs du PCAET (Plan Climat-Air-Energie Territorial) très ambitieux en matière de
transition écologique puisqu'il vise à devenir un territoire à « énergie positive » en 2050 avec une diminution
des consommations énergétiques de 30% en 2030.
Sur la base d'un premier recensement de zones par le Service Environnement-Energie et Climat de GMVA,
le Comité Consultatif « Transition-Energies », réuni le 17 novembre dernier, a proposé de retenir les secteurs suivants pour des projets photovoltaïques {hors projets en toiture) :
Nom de la zone Type de PV | Surface m? OURS EL EEE
56067 ZAE de Lann Guinet Ombrières 239 267 Ui, 1AUi
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56067 ParkingdeCarrefour Ombrières 11235 Ca
56067 Cimetière Ombrières 7424 Uba, Ubb
56067 Carrière de GMGO [R ChampPV 1611774 Nk
56067 Parking del'EPSMS dela Vallée duLoch Ombrières 2 390 1AUC
56067 Parking del'Espace 2000 _Ombrières 11 725 Ueq
La Commission « Travaux - Aménagement - Logement - Urbanisme - Patrimoine bâti », qui s'est réunie le
30 novembre 2023, a complété l'inventaire en proposant d'ajouter :
56067 Parking du QG des Sportifs Ombriëres 1079 ui
IL est précisé que, pour les projets photovoltaïques sur toiture, l'ensemble du territoire communal est
concerné.
Ces zones doivent être définies après concertation avec la population, le Comité Consultatif a donc proposé
une consultation sur la période courant du 21 novembre au 8 décembre 2023 et a largement communiqué auprès de la presse locale, des réseaux sociaux et sur son site internet.
VU la loin° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
et en particulier son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du Code de l'Energie qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables ;
VU l'avis FAVORABLE et les propositions du Comité Consultatif « Transition - Energies » réuni le 17
novembre 2023 ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Travaux - Aménagement - Logement - Urbanisme - Patrimoine bâti », réunie le 30 novembre 2023;
Page 6 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
VU la concertation avec le public et les retours de cette concertation du 21 novembre au 8 décembre
2023;
CONSIDÉRANT la carte ci-annexée à la présente délibération et le recensement présenté ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: APPROUVE les zones d'implantation d'installations de projets photovoltaïques ainsi que leur
localisation au titre de l'accélération de la production d'énergies :
Article 2: PRÉCISE que l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture est possible sur tout le
territoire communal ;
Article 3: AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'application de la présente délibération, notamment à transmettre ces informations aux
services de la Préfecture du Morbihan.
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25007 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
Délibération n°2023- CM11DEC-03
AFFAIRES GÉNÉRALES : Camping - Convention portant autorisation d'occupation temporaire du
camping municipal pour son exploitation- Abrogation de la délibération n°2021-CM13AVR-14 du
13/04/2021
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 13 avril 2021 autorisant la signature d'une
convention d'occupation temporaire du domaine public avec la Sarl « Tit Bonheur », portant sur une emprise
de 12000 m°? environ, à l'ancien camping municipal en vue de développer une offre d'hébergements insolites de loisirs.
Le porteur de projet ayant finalement renoncé à son projet par courrier en date du 19 juillet 2021, la
Commune s'est engagée dans un projet alternatif d'aménagement d'un village de Tiny Houses avec son partenaire Morbihan Habitat.
Avant d'avancer davantage dans ce second projet, il convient d'abord d'abroger la délibération du 13 avril
2021 qui n’a plus lieu d’être aujourd'hui.
VU le code des relations publiques entre le public et l'administration et notamment l’article L240-1 et
suivants :
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », qui s’est tenue
le 1° décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le nouveau projet proposera une offre de logements novatrice qui réponde aux
besoins actuels ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention) :
Article 1: ABROGE la délibération n°2021-CM13AVR-14 du 13 avril 2021 autorisant la signature d’une
convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public avec la SARL « Tit
Bonheur » en vue de développer une offre d'hébergements touristiques insolites ;
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires
pour donner suite à la présente délibération.
Délibération n°2023- CM11DEC-04
AFFAIRES GÉNÉRALES : Sénateur - Convention d'occupation précaire de locaux
Rapporteur : Madame le Maire
M. Yves BLEUNVEN, intéressé par l'affaire, a quitté la séance pour le débat et le vote du bordereau.
Madame le Maire rappelle que M. Yves BLEUNVEN a été élu sénateur du Morbihan en septembre 2023. Afin
de mener son activité sénatoriale sur le département, il a prévu l'ouverture d'une permanence qui sera
localisée sur la commune. Dans l'attente de la livraison de ces locaux, Monsieur le Sénateur sollicite
l'occupation de bureaux et espaces communs au sein de la mairie.
Au titre de cette occupation, il est proposé la mise en place d’une convention définissant son périmètre et son tarif.
æ Locaux:
1- Unbureaude 10,74 m? appelé « Bureau des Élus » équipé de mobilier et comprenant 1 bureau, 3 chaises, 1 caisson
p En dehors du temps destiné à la permanence parlementaire, ce bureau est partagé entre les élus
municipaux.
> À compter du 25 septembre 2023
2- Un bureau de 12,45 m? comprenant 1 bureau, 2 chaises, 1 caisson
> À compter du 1° janvier 2024
Page 9 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
> indemnité:
En contrepartie de l'occupation de l'immeuble, Madame le Maire propose d'appliquer les modalités
suivantes :
>» Une indemnité d'occupation mensuelle de 12 € net/m?, indexée sur une occupation de 2,5
jours/semaine
& Pour la période du 25/09/23 au 31/12/23 : 64,44 € net/mois
& À compter du 01/01/24 :139,14 € net/mois
> Des charges d'eau, d'électricité et de réseau bureautique et internet inclues
Entendu l'exposé,
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie le 1° décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlel: APPROUVE les modalités de la convention d'occupation précaire telles que présentées ci-
dessus :
Article 2: DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour signer ladite convention et prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.
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ANF9 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
FINANCES
Délibération n°2023- CM11DEC-05
FINANCES : Tarifs municipaux 2024 - Services généraux
Rapporteur : M. Vincent COQUET
M. Vincent COQUET, Adjoint aux Finances, rappelle que les tarifs municipaux sont validés chaque année par
le Conseil Municipal.
À cet effet, il rapporte que la Commission « Finances - Prospectives - Affaires générales », qui s'est réunie
le 1° décembre, propose pour l'année 2024 une augmentation moyenne des tarifs de 4 %, par rapport à
2023, pour se conformer au taux d'inflation prévisionnel 2023 (IPCH hors énergie et inflation) et d'appliquer les tarifs suivants cités ci-dessous :
OBJET 2024
Taxes d’inhumation
Taxe d'inhumation 40,00 €
Taxe d'innumation avec reliques 78,00 €
Taxe d'inhumation : mise en caveau communal (gratuité pendant 15 jours) 40,00 €
Concessions
Concession Cimetière 15 ans 95,00 €
30 ans 189,00 €
Concession Colombarium 15 ans 223,00 €
30 ans 440,00 €
Concession Cavurne et Casurne 15 ans 223,00 €
30 ans 440,00 €
Dispersion cendres jardin du souvenir 40,00 €
Pose de plaque d'identification 40,00 €
ROUE Eené concession d'emplacement de plaque d'identification jardin 15 ans 40,00€
Mobilier
Caveaux préfinancés 2places Prix coûtant
3 places Prix coûtant
4 places Prix coûtant
Plaque d'identification Casurne à l'unité Prix coûtant
Photo! opies, impre CP RUE UN rILTeS ie #+ -
Format A4 (le tarif est doublé en R/V) N/B 0,12€
Couleur 0,18 €
Format A3 (le tarif est doublé en R/V) N/B 0,24€
Couleur 0,36 €
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Terrasses et marchés
Terrasse autorisée Rédevanes Gratuité annuelle
Marché hebdomadaire Prix/ml Gratuité
Food-truck (Station Grégam) Férfait/jaur 7,35€
occupation permanente (1 j/sem)
Food-truck (Station Grégam) Fériditiour 14,70€ occupation ponctuelle
Marché de Noël sous chapiteau - avec électricité Prix/ml 12,10 €
Marché de Noël en extérieur - avec électricité Prix/ml 6,10 €
Page 12 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
OBJET | 2024
Cirques, manèges, …
Caution (nettoyage du site, ..) Forfait 168,00 €
Cirque - avec électricité Forfait/jour 82,00 €
Cirque - sans électricité Forfait/jour 48,00 €
Manèges, auto-tampons ou autres - avec électricité Forfait/jour 18,00 €
Manèges, auto-tampons ou autres - sans électricité Forfait/jour 12,00 €
Associations locales : évènements gratuits Forfait/jour Gratuité
Associations locales (évènements payants), associations extérieures et Forfait/jour 120,00 € particuliers
Jardins familiaux
Parcelle de 60 m2 REdeMAREe 39,40€
Parcelle de 100 m° Reence 79,00€
Vente de matériaux (à retirer par l'acquéreur)
Terre végétale : quantité inférieure à 20 m° le m° 7,30€
Terre végétale : quantité supérieure à 20 m° le m° 4,40€
Vente de bois tout venant la corde 76,40 €
Vente d'animaux (à retirer par l'acquéreur)
Bélier Unité 52,00€
Brebis Unité 104,00 €
Location de matériel
à lajournée 45,00 €
(le ménage des Ne sinécessaire) CHE D
ménage /heure 53,00 €
Remorque podium à l'unité 260,00 €
Barrière métallique à l'unité 1,70€
Grille de séparation et d'affichage à l'unité 1,70€
Table à l'unité 3,15 €
Banc à l'unité 1,70€
Verres la dizaine 1,00 €
Verres pour apéritif la dizaine 1,70€
Pichet à l'unité 0,55€
Plateaux la dizaine 5,00 €
Plat inox a l'unité 1,70€
Assiettes blanches (plates, à dessert) la dizaine 5,00 €
Couverts: fourchettes, couteaux, petites cuillères la dizaine 100€
Intervention des services municipaux
Indemnités kilométriques Aukm 120€
Pôle Aménagement : toute prestation d'étude, de suivi de travaux, de Coût horaire 73,00€
montage de dossier, …
Page 13 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
OBJET | 2024
Les frais de déplacements liés à ces prestations seront refacturés au
montant réel supporté par la commune.
Services communaux experts : toute prestation d'étude, de suivi de
travaux, de marchés publics, de montage de dossier, de groupements Coût horaire
de commandes, … 73,00 €
Les frais de déplacements liés à ces prestations seront refacturés au
montant réel supporté par la commune.
Prestations techniques dans le cadre de l'infogérance : suivi du
groupement de commandes, assistance sur la mise à jour des sites Coût horaire
internet et messageries, … 26,00 €
Les frais de déplacements liés à ces prestations seront refacturés au
montant réel supporté par la commune.
Police Municipale (*) : intervention exceptionnelle Coût horaire 53,00 €
Services Techniques (*) : interventions exceptionnelles Coût horaire 53,00 €
Services Techniques (‘}: interventions dans le cadre des travaux en
régie, livraison de matériel et diverses interventions Coût horaire 50,30€
Services Techniques (*} : utilisation du tractopelle (chauffeur inclus) Coût horaire 73,00 €
Services Techniques : travaux de busage avec têtes de buses 6 ml 1352,00 €
Services Techniques : travaux de busage sans têtes de buses 6m! 750,00 €
Autres prestations (*} : accueil, restauration, d'hôtesse lors Coût horaire 50,00€
d'évènements
{* le tarif des heures effectuées la nuit (22h-6h) et le dimanche est majoré de 100%
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie le 1°
décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlel: FIXE les tarifs applicables au 1° janvier 2024 conformément aux tableaux présentés ci- dessus ;
Article 2: AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l’objet de la présente délibération.
M. CERVA PEDRIN souhaite avoir des précisions sur le tarif concernant les cirques dont les tailles varient.
-> Madame le Maire précise que c'est un montant forfaitaire.
Page 14 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
Délibération n°2023- CM11DEC-06
FINANCES : Tarifs municipaux 2024 - Salles communales
Rapporteur : M. Vincent COQUET
M. Vincent COQUET, Adjoint aux Finances, rappelle que les tarifs municipaux sont validés chaque année par le Conseil Municipal.
À cet effet, il rapporte que la Commission « Finances - Prospectives - Affaires générales », qui s'est réunie
le 1° décembre 2023, propose d'appliquer, pour 2024, une hausse moyenne de 8 % sur les tarifs de location
des salles communales afin de tenir compte de l'augmentation des tarifs énergétiques à compter du 1° janvier 2024.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'appliquer les tarifs tels que ci-dessous :
Salle Multifonctionnelle et Salle Joseph Le Cheviller 2024
Associations de Grand-Champ : locations en semaine, hors week-end et jours fériés
Manifestations non payantes (réunions, vins d'honneur, assemblées générales) Gratuit
Manifestations payantes à but lucratif (en cas de location en semaine sur plusieurs
jours, gratuité sur le premier jour) Gratuité une fois par an
Associations de Grand-Chambp : samedi - dimanche
Voir tarifs ci-dessous
Manifestation en demi-journée 50€
Manifestation en journée (jusqu'à 18 heures) 89€
Manifestation en soirée (de 18h00 à 2h00 maxi) | 104€ Manifestation journée entière (jusqu'à 2h00 maxi) . 146 € Particuliers et Entreprises de Grand-Champ et agents communaux (1) : du lundi au dimanche inclus
Manifestation en demi-journée 50€
Manifestation en journée (jusqu'à 18 heures) |89€
Manifestation en soirée (de 18h00 à 2h00 maxi) | 104€ Manifestation journée entière (jusqu'à 2h00 maxi) 146€ Associations, Particuliers et Entreprises EXTÉRIEURS à Grand-Champ : du lundi au dimanche inclus Manifestation en demi-journée 100€ Manifestation en journée (jusqu'à 18 heures) 178 € Manifestation en soirée (de 18h00 à 2h00 maxi) 208€ Manifestation journée entière (jusqu'à 2h00 maxi) 293€ | Forfait Ménage 54€ 4) Pour les agents communaux: 1 fois/an
Autres salles communales 2024
D'autres salles communales (maison des associations, …) peuvent être mises à disposition, sur demande, à
des entreprises pour des formations - Location en semaine uniquement
Location à la journée 101€
Location à la demi-journée 63€
Location à l'heure (minimum deux heures) 12,50 €
Une caution de 150 € sera demandée quel que soit l'occupant, y compris pour les locations gratuites, et
restituée après état des lieux, effectué par les services municipaux,
Ces tarifs ne concernent pas les associations dont ces salles sont les locaux dédiés
sauf en cas de manifestation avec entrée payante où le tarif ci-dessus s'applique,
TiKreiz Ker {salle d'expositions)
Associations locales à but non lucratif et établissements publics et assimilés Gratuit
Association reconnue d'utilité publique Gratuit
Toute exposition organisée par une personne de la commune et ne donnant pas lieu sur 1 S . : : re Gratuit
place à la prise de commandes ou à la vente de produits ou d'objets
Autres : particulier ou association extérieure, forfait/semaine 77€
Badges d'accès aux salles - au-delà des badges fournis 15 €
Page 15 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie le 1°°
décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlei: DÉCIDE d'appliquer les tarifs, pour les salles communales, au 1° janvier 2024, tels que présentés ci-dessus ;
Article 2: DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.
Délibération n°2023- CM11DEC-07
FINANCES : Tarifs municipaux 2024 - Médiathèque
Rapporteur : Mme Héléna VANAERT
Mme Héléna VANAERT, Adjointe en charge de la Culture, rappelle au Conseil Municipal que la Médiathèque
de Grand-Champ fait partie du «Pôle Rouge » qui permet aux usagers abonnés, l'accès aux 3 autres
médiathèques qui composent ce pôle (Colpo, Locmaria-Grand-Champ et Locqueltas); ces 4 structures conjuguent leurs offres documentaires et leurs offres de services.
Dans ce cadre, des conditions tarifaires ont été mises en place dans chaque médiathèque communale :
Locmaria Grand- Grand-Champ Colpo Locaueltas
Champ
Jeunes (- de 18 ans) Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Assistantes maternelles de ] | Pas de tarif |
Grand-Champ, dans le cadre de Gratuit Gratuit Eire Gratuit
l'exercice de leur profession SR clIque
_ Adultes 10 € Gratuit Gratuit 10€
Courts séjours (3 mois) S€ 5€ Gratuit 5€
Extérieurs au pôle 15€ 15€ 15€ 15€
Bénéficiaires du portage de repas à domicile sur la commune _ Gratuit
Les personnes «isolées » identifiées par le CCAS | Gratuit |
Groupe « La Parlotte », personnes visiteuses des personnes dites « isolées » Gratuit 1]
Adhésion pour les agents de la commune Gratuit où
Un abonnement découverte de 6 mois pour les nouveaux habitants, limité à 1 /foyer | Gratuit
10 abonnements annuels adultes offerts lors d'animations locales Gratuit
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie le 1°"
décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: DÉCIDER des tarifs, conformément aux tableaux présentés ci-dessus ;
Article 2: DONNER POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.
Page 16 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
Délibération n°2023- CM11DEC-08
FINANCES : Tarifs municipaux 2024 - Restaurant scolaire
Rapporteur : Mme Fanny LEVEILLEZ-CALVEZ
Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ rappelle au Conseil Municipal que le restaurant scolaire prépare les repas
pour les enfants scolarisés dans les écoles Yves Coppens, Sainte Marie et le Collège Saint Joseph. Les
enfants, fréquentant l'ALSH le mercredi en période scolaire et pendant les vacances scolaires, sont aussi
bénéficiaires de ce service.
Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ expose ci-dessous au Conseil Municipal les éléments du bilan de la
restauration scolaire sur la période courant de septembre 2022 à août 2023.
1. Fréquentation
Evolution des fabrication de repas et du prix moyen facturé
120 000 €5,00 10SÉE 110 037
gore 102642 104060 104552 us 2570 1 €a,50 100 000 < s > rat ' €4,00 ’ 8
82 384 =
80 000 ‘ €3,00
60 000 €2,50
€2,00
40 000 €1,50
€1,00 20 000
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2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023
Les effectifs 2023 progressent essentiellement au niveau du collège :
Catégorie AAA = PATIENTS ETAT ter [RTE ARTE
Collège 41 203 43 602 +5,82%
Élémentaire 60100 58 290 -3,00 %
ALSH 6864 7 421 + 8,11 %
Autres 1870 1731 -7,50 %
TOTAL 110 037 111 044 +0,91%
Page 17 sur 77 conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
2. Détail des coûts
nn 98 2019 / 2020 2020 / 2021 2021 / 2022 2022 / 2023
montent [RL montant |ÉPene( Montant [éemamges| Montant | charges
Nombre de repas 82384 102 370 110037 111044
RECETTES 344112€| 4177€| 431998€| 4220€| 479377€ 4,36€ | 506027€ 4,56€
Alimentation 130 900 € 1,59€| 181022€ 177€ 182054€ 165€ 195576€| 1,76€
ji re Personnel cusine et 260554 € 316€] 274760€ 268€| 287849€] 262€ 319141€l 287€
Ets de Personnel accompagnant 51709€ 0,63€ 98090 € 0,96 € 78828 € 0,72€ 80080 € 0,72€
Fluides 20532€ 0,25 € 20884 € 0,20 € 20911€Ù o19€ 18875€ 017€
Fournitures autres 14 297 € 0,17 € 13699 € 0,13€ 14683€] 013€ 20705€| 019€
Entretien et maintenance Tome oitel ozae 0,09 € 10524€| 010€ 12534€ 011€
Autres frais généraux 12350 € 15€ 19245 € 0,19€ 10108€] 0,09€ 16571€] 015€
Transports 25641€ 0,31€ 22314 € 0,22€ 25861€l 0,24€ 24826€] 0,22€
Amortissements 13479 € 0,16€ 7539 € 0,07 € 16819€] 015€ 19835€] o18€
DEPENSES 538685 € 6,54€ | 646944 € 6,32C| 647637€ 5,89€ | 708143€ 6,38 €
CONTRIBUTION COMMUNALE | 194573 € 2,36€| 214946€| 2,10€| 168260€ 1,53€| 202116€ 1,82€
Le coût de revient de la pause méridienne est de 6,38 € par enfant en 2022/2023.
Ce coût comprend le prix du repas, servi au restaurant scolaire ou à Kerloustic, à savoir 5,44 €, majoré des
frais d'accompagnement et de transport sur la pause méridienne, à savoir 0,94€.
“ Alimentation: progression du coût moyen de 0,11 € (+7%)
Les travaux et actions menés pour réduire le gaspillage ont permis d'atténuer un peu l'augmentation importante du coût des denrées alimentaires. Quelques exemples :
» Poisson surgelé : + 16.7 %
» Fromage àla coupe: +11 %
> Volaile:15 % environ
= Frais de personnel de production et service : + 0,25 € (+9,5 %)
Les frais de personnels ont fortement progressé par rapport à l'exercice précédent. Une partie de cette
hausse s'explique par les augmentations successives du point d'indice (+3,50% au 1% juillet 2022 et 1,55 %
au i* juillet 2023).
De plus, l'augmentation de productivité, escomptée du fait de la modernisation des matériels, n’a pas encore
donné de résultat ; C'est un des axes à améliorer sur l'exercice 2023-2024
“ Coût de l'accompagnement (Personnel accompagnant + transports) : 0,94 € par repas
L'accompagnement comprend deux postes :
» Les frais de personnels « Pédibus » des agents communaux et des agents de l'OGEC Sainte Marie,
mis à disposition de la commune par convention depuis le 1° janvier 2020 ;
» Le coût du transport en car entre les écoles et le restaurant scolaire.
Depuis le printemps 2023, les réservations de bus sont centralisées par/sur la direction périscolaire afin
d'éviter les locations systématiques. Ce changement de méthode a permis de réduire de coût du transport,
malgré l'augmentation des tarifs du transporteur.
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Décomposition unitaire du repas
€0,18
€8,00
€7,00 €0,18
€0,18 Fe €6,00 | | €228
€1,43 | €5,00 €0,94 |
|
€4,00
€3,00
€2,00
€1,00
Cumulé Collège Elémentaire Maternelle Alsh
# Alimentation : FP Production # Accompagnement et transport &) Autres frais m Amortissement
3. Conclusion
Malgré un nombre de repas servis de nouveau en progression, le coût unitaire progresse fortement. Les
causes externes (inflation matières premières, augmentation du point d'indice) n’expliquent pas en totalité
cette progression.
I convient de continuer, voire d'accélérer, les actions dans plusieurs domaines :
» Réduction du gaspillage,
y Optimisation des portions selon les besoins des convives,
» Politique d'achat des matières premières plus rigoureuse,
>» Investissements en matériels productifs.
Considérant la prise en compte des éléments ci-dessous, d'anticiper l'évolution des tarifs énergétiques,
d'une part, mais également de faire contribuer plus fortement les non grégamistes à la contribution
communale, il est proposé une modulation de l'augmentation des tarifs, à savoir :
> Pourles grégamiste, une augmentation de 5%
>» Pourles non grégamistes, une augmentation de 7 %
Comme tenu ce ces éléments, la grille tarifaire 2024 se présente comme suit :
2024
Maternel / élémentaire Grand-Champ 4,67 €
Maternel / élémentaire Extérieur | 5,05 €
Collégien Grand-Champ 5,15 €
Collégien Extérieur 5,56€
Autre repas subventionné 6,45€
Autre repas non subventionné 8,09€ :
Accueil sans fourniture de repas | 1,21€
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Famille - Vie Scolaire - EVS », réunie le 29 novembre 2023,
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VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie le 1°"
décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (27 pour /1 contre) des membres présents et
représentés :
Articlel1: DÉCIDE d'appliquer les tarifs municipaux du restaurant scolaire, pour l’année 2024, tels qu'ils sont présentés ci-dessus ;
Article 2: DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant, pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
M. Serge CERVA-PEDRIN fait remarquer que cette décision aura des conséquences pour les familles qui
n'ont pas d’autres choix, car elles travaillent, que de faire appel aux services proposées par la commune.
-> Madame le Maire précise que la commune supporte une partie importante de la charge nette et que
l'augmentation, qui aurait dû être appliquée si elle était basée sur le coût réel, aurait été de 10%.
-> Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON indique également que le CCAS reste à l'écoute des familles qui traverseraient des moments difficiles.
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Délibération n°2023- CM11DEC-09
FINANCES : Tarifs municipaux 2024 - Services périscolaire, ALSH et Jeunesse
Rapporteur : Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ
Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ, Adjointe en charge de la commission de la Famille, la vie scolaire et de l'EVS,
rapporte au Conseil Municipal la proposition de tarifs, pour l'année 2024, pour les services périscolaire, ALSH
3/12 ans et Jeunesse.
Elle précise que, compte tenu de l'inflation et de l'augmentation des charges courantes pour la prise en
charge des enfants sur les temps périscolaires ainsi que sur les temps de centre de loisirs, il convient
d'appliquer une augmentation de 4 %, conformément au vote de la commission « Famille - Vie Scolaire - EVS ».
Concernant le goûter, compte tenu de l'évolution des tarifs alimentaires, il est proposé une augmentation limitée à 5 %. Aussi, il est proposé d'appliquer les tarifs suivants pour l'année 2024 :
> Service périscolaire:
AE) AT Goûter
QUOTIENT FAMILIAL (1) = | Facturation à la {2 heure Tarif unique*
QF A AE 1à 649 0,62
QF B 650 à 849 0,72 »
QF C 850 à1049 0,90
QF D 1050 à1299 0,95
OFE 1300 à 1499 1,01 0,61€
OFF 1500 à 1699 1,05
fi QFG 1700 et plus 1,12
Tarif EPSMS ___ 0,62
Extérieur (hors commune) 117
> Service ALSH 3/17 ans:
1/2 journée PTS ONTETENT NE tes QUOTIENT FAMILIAL (1) : - = { sans repas sans repas | et repas
QF A 4,01€ 7,80 € 12,47€
QFB 4,57€ 8,91€ 13,58 €
QFC 5,12 € 10,03 € 14,70 €
QF D 5,68 € 11,14€ 15,81€
OFE 6,58€ 12,81€ 17,48€
OFF 7,12€ 13,92€ 18,59 €
OF G 8,25 € 16,16€ 20,83€
Tarif EPSMS 4,01€ 7,80 € 12,47 €
Extérieur (hors commune) 8,73€ 17,27€ 21,94 €
REPAS : Pas de distinction GC/extérieur = 4,67 €
JOURNÉE SORTIE: pas de majoration mais panier pique-nique fait par le Restaurant Scolaire = prix journée avec repas tarif ACM
{) Les agents communaux, non grégamistes et utilisant les services ALSH/Jeunesse, pourront profiter de la
tarification Grégamiste, selon leur QF.
> Service Jeunesse 12/17 ans:
Cotisation annuelle 5,25€
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Famille - Vie Scolaire - EVS », réunie le 29 novembre 2023 :
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie le 1°
décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (27 pour / 1 contre) des membres présents et
représentés :
Article1: DÉCIDE d'appliquer les propositions de tarification modulée au quotient familial pour le
service périscolaire à compter du 1° janvier 2024, telles que présentées ci-dessus :
Page 21 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
Article 2: DÉCIDE d'appliquer les propositions de tarification modulée au quotient familial pour le service ALSH 3/17 ans à compter du 1° janvier 2024, telles que présentées ci-dessus ;
Article 3: DÉCIDE d'appliquer la proposition de cotisation annuelle, pour les 12/17 ans au service
Jeunesse à compter du 1° janvier 2024, et la tarification telle que présentée ci-dessus ;
Article 4: DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant, pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.
M. Serge CERVA-PEDRIN précise qu'il vote également contre ce bordereau pour les mêmes raisons que
le précédent, à savoir: répercuter une hausse aux familles qui n’ont pas d’autres alternatives.
-> Mme Dominique LE MEUR, Maire, précise que depuis quelques années, la commune a mis en place une
tarification sociale sur les bases du quotient familial pour tenir compte des ressources des familles.
Délibération n°2023- CM11DEC-10 f FINANCES : Tarifs municipaux 2024 - Espace 2000 - Célestin BLEVIN Rapporteur : M. Vincent COQUET
M. Vincent COQUET, Adjoint délégué aux Finances, rappelle que les tarifs municipaux sont validés chaque
année par le Conseil Municipal. À cet effet, il rapporte que la Commission «Finances - Prospectives -
Affaires générales », qui s’est réunie le 1° décembre 2023, propose une augmentation de l'ordre de 10 %
environ des tarifs de locations et de prestations de la Salle Espace 2000 - Célestin Blévin. Cette
augmentation se justifie par les augmentations des tarifs du gaz et de l'électricité au 1° janvier 2024.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'appliquer les tarifs suivants, pour 2024, tels que ci-
dessous:
Forfait MARIAGE : 8h00 à 2h00 du matin
Tarifs TTC valables toute l'année / Application du tarif horaire majoré après 2h00 du matin
Salle B + Office + Hall ou loges Configuration maxi120 personnes
Particuliers extérieursà Grand-Champ 825,00 €
Particuliers habitant Grand-Champ 550,00 €
Pare a ES GRÉGAMISTES et agents de la commune
Forfait 1/2
Salle journée Forfait Forfait | Tarif horaire Tarif horaire nuit 8h/13h ou 8h-19h 19h-2h journée 2h max. après 22h 14h/19h
Salle À + B + Hall 51000€| 102100 € 765,00€ 103,00 € 166,00 €
Salle À + Hall 380,00€ 633,00 € 510,00 € 78,00€ 115,00 €
Salle B + Hall 207,00 € 334,00 € 312,00 € 42,00 € 58,00 €
Hall (forfait 4h) 115,00 €
Hall (forfait horaire) | 52,00 €
Associations, particuliers et entreprises GRÉGAMISTES et agents de la commune
ENTRE ER A Ne tte Pop
Office et/ou chambre froide 103,00 €
Gradins 90,00 €
Forfait loges 62,00€
Tapis de danse 146,00 €
Forfait autres salles 141,00 € sic
Mise à disposition sonorisation ____ 129,00€
Tarif horaire technicien : 8h-21h 42,00 €
Tarif horaire technicien : 21h-8h 75,00 €
Mise à disposition vidéo « haut de gamme » (projecteur 17 KI) 305.00 €
Mise à disposition sonorisation « haut de gamme » 361,00 €
Scène mobile 166,00 € FE
Forfait technique : estimé suivant technique et temps passé 766,00 €
Page 22 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
512,00 €
Caution matériel {restituée si matériel non détérioré) 260,00 €
Forfait nettoyage | 448,00 €
Caution nettoyage (restituée si salle rendue propre) 638,00 €
Caution badge / clés 121,00 €
dE ile dontoNt id OR AlAUL:E
Salle Forfait 1/2 journée Forfait Forfait | Tarif horaire Tarif horaire nuit 8h/13h ou 14h/19h 8h-19h 19h-2h journée 2h max. après 22h
Salle À +B + Hall 766,00€| 1532,00€ 894,00 € 153,00 € 281,00 €
Salle À + Hall 542,00 €! 1084,00€ 613,00 € 110,00 € 191,00 €
Salle B + Hall 336,00 € 563,00 € 322,00 € 57,00 € 97,00 €
Hall (forfait 4h) 170,00 €
Hall (forfait horaire) 79,00 €
Associations, particuliers et entreprises EXTÉRIEURS
Autres tarifs de location
Office et/ou chambre froide 143,00 € Gradins 128,00 € Forfait loges . 73,00€ Forfait autres salles 198,00 € Tapis de danse 206,00 € Mise à disposition sonorisation 179,00 € _Tarif horaire technicien : 8h-21h 52,00 € Tarif horaire technicien : 21h-8h 92,00 € Mise à disposition vidéo « haut de gamme » (projecteur 17 KI) 610,00 € Mise à disposition sonorisation « haut de gamme » 721,00 € Scène mobile : E 232,00 € . . Le . _ 766,00 € Forfait technique : estimé suivant technique et temps passé 512,00 €
Caution matériel {restituée si matériel non détérioré) 512,00 €
Caution badge / clés 121,00 €
Forfait nettoyage . 448,00 €
Caution nettoyage (restituée si salle rendue propre) 648,00 €
Suite à quelques soucis d'engagement de la part de certains clients, il est proposé de mettre en placele
versement d’arrhes, afin de s'assurer du sérieux des locations :
+ Arrhes à verser dès la réservation et signature du contrat par les deux parties, de 50 % du
montant de la location totale :
» Le solde sera versé après la location;
>» Remboursement uniquement en cas d'annulation par le locataire dans un délai d’au moins
2 mois avant la date de l'évènement, ou par la collectivité en cas de force majeure.
Le service est également régulièrement sollicité pour des résidences artistiques, selon des durées
relativement variables : quelques jours, une à 2 semaines,
Afin de pouvoir répondre favorablement à ces sollicitations, un tarif forfaitaire/jour, représentant les frais
inhérents au fonctionnement de la salle (énergie, lumière, ..), est proposé :
Résidences artistiques
Forfait journalier 100,00 € 110,00 €
Forfait entretien (salle + loges et sanitaires)
Le jour de sortie de résidence 50,00 € 55,00 €
Page 23 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Cultures - Patrimoine - Animations », réunie le 16 novembre
2023:
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie le 1°
décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlel: FIXE les tarifs applicables au 1° janvier 2024 conformément aux tableaux présentés ci- dessus, pour la salle Espace 2000 - Célestin BLEVIN ;
Article 2: INSTAURE le principe de versement d’arrhes, afin de sécuriser les réservations ;
Article 3: DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant, pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.
Délibération n°2023- CM11DEC-11
FINANCES : Subventions municipales 2023 - Office Municipale des Sports Rapporteur : Mme Anne-Laure PRONO
Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Eric CORFMAT et M. Pierre LE PALUD, intéressés par l'affaire, quittent l'assemblée et ne prennent pas part au vote du bordereau.
Mme Anne-Laure PRONO, première adjointe, en charge de la politique sportive et de la vie associative,
rappelle à l'assemblée délibérante qu'une enveloppe a été inscrite au budget primitif 2023 pour les
différentes associations adhérentes à l'Office Municipal des Sports (OMS) pour un montant de 50 000 €, majorée de 500 € au titre des frais de fonctionnement de l'OMS.
Cette année, 21 associations ont effectué une demande auprès de l'OMS.
Mme Anne-Laure PRONO précise que la répartition de l'enveloppe communale s'effectue selon plusieurs
critères:
1. Une enveloppe d'un montant de 48 000 €, comme suit:
» Contribution de base : 5 600 € (pas d'évolution)
Afin d'aider les associations ne cumulant pas plus de 2 500 € après répartition des trois enveloppes
ci-dessus, une subvention de base de 400 € est allouée; 14 associations sont concernées, représentant un montant de 5 600 €.
>» Effectifs : 26 560 € sur les effectifs des associations (+3 360 €)
Effectifs (*) | pr] PE] AT
Hommes 1373 1526 +11,14 %
Femmes 670 894 + 33,43 %
TOTAL 7 2043 2420 +18,45 %
Grégamistes (1032 1210 +17,24 %
ARE 1121 (45 %) 1177 (45 %) +5,00 % (Grégamistes + extérieurs)
() hors OGEC collège)
> Déplacements: 4 320 € sur les frais de transports (+320 €)
>» Aide à l'emploi :11 520 € (+1 320 €)
Page 24 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
& Synthèse de la répartition de l'enveloppe de 48 000 €:
Critères | npr 2023 | NES
Contribution de base 5600€ 5600€ : 0€
Effectifs 23 200€ 26 560€ +3 360€ Déplacements 4000€ 4320€ +320 € Aide à l'emploi 10 200€ 11520 € _+1320€ TOTAL 43000€ 48000€ +5000€
& Répartition par association:
| Subvention | TTL Zita Tee ADEME Subvention nds el
ont LA de Base CRT LE nf emploi totale licenciés 2023
Collège 400€ 1138€ 847€ 40€ 2424€ Dojo Gregam 400 € 1181€ 386€ 1967 € Grand-Champ karaté 400 € 570€ 52€ 579€ 1601€ Grand-Champrugby 2843€ 2500€ 1874€ 7216€ Gregam sport canin AO0 € 229€ 223€ 852€ Gym & détente 927 € 180 € 1107€ Harmonie danse 1854€ 2437€ 4292€ Natation Vannes-Agglo 400€ 205€ 64€ 102€ 771€ Les randonneurs cyclos 400€ 218€ 618 € Semeurs basket 3251€ 41€ 1015€ 4307€ Semeurs football 3577€ 81€ 1650€ 5 309€ Tireurs du loch 400€ 1361€ 161€ 1922€ Loc Nature 400€ 380€ 780€ BaseBal 400€ 213€ ] 613€ Tennis _2804€ 58€ 2445€ 5307€ Gregam Vertical 2797€ 8€ | 2805€ Grégam Athlé 400€ 1400€ 1800€ ESPTT 400€ 695€ 277€ | 814€ 2187€ Pétanque 400€ 198€ 6€ 604€. | Grebadist'Club 400€ 347€ | 747€ Loch Country 400€ 370€ 770€
TOTAL 5600 € 26 560€ 4320 € 11520 € 48 000€
2. Le solde d'un montant de 2 000 €, comme suit:
Le solde de 2 000 € (enveloppe OMS) sera versé directement à l'OMS et destiné à financer des demandes
spécifiques et ponctuelles des associations. L'association effectuera, auprès de la municipalité, un compte-
rendu du détail des versements.
Pour information, l'enveloppe 2023, d'un montant identique, a été affectée au Dojo Gregam (600 €), à
l'ESPTT (600 €) et aux Semeurs Football (1100 €).
Par ailleurs, la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie le 1% décembre 2023,
propose de verser une subvention de fonctionnement d'un montant de 500 € au bureau de l'Office Municipal
des Sports.
3. Le versement d'une subvention de fonctionnement de 500 € à l'OMS
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie le 1°" décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Page 25 sur 77 conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
Article1: DÉCIDE d'attribuer les subventions aux associations tel que présenté dans le document
suivant, pour un montant global de 48 000 € ;
Article 2: DÉCIDE de verser une subvention d’un montant de 2 000 € à l'OMS qui sera utilisée pour des
demandes spécifiques et ponctuelles des associations ;
Article 3: DÉCIDE d'attribuer à l'OMS une subvention de fonctionnement de 500 € ;
Article 4: DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant, pour prendre toutes les
mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
Délibération n°2023- CM11DEC-12
FINANCES: Subventions municipales 2023- Grand-Champ Rugby Club, accession en Fédérale 3,
subvention exceptionnelle
Rapporteur : Mme Anne-Laure PRONO
Mme Anne-Laure PRONO, Première Adjointe, en charge de la Politique Sportive, de la Vie Associative et du
Sport/Santé, rappelle au Conseil Municipal que le club de rugby local, le Grand-Champ Rugby Club (GCRC) a réussi à se maintenir en Fédérale 3 à l'issue de la saison 2022-2023.
Durant cette seconde saison consécutive en Fédérale 3, le GCRC évolue dans la poule 17, composée de 9
clubs bretons et normands, cumulant un total d'environ 4 200 km de déplacements.
Afin d'accompagner son développement et pérenniser sa présence en Fédérale 3, le GCRC sollicite le
renouvellement de la subvention exceptionnelle «haut niveau» déjà versée en 2022, d'un montant de
5 000€.
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Politique Sportive - Vie Associative - Sport/Santé », réunie le
28 novembre 2023;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives — Affaires Générales », réunie le 1°
décembre 2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 5 000 € au Grand-Champ Rugby Club (GCRC) ;
Article2: DIT queles crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023, à l’article 65748:
Article 3: DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant, pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
Délibération n°2023- CM11DEC-13
FINANCES : Subventions municipales 2023 - Société de chasse communale de Grand-Champ Rapporteur : Mme Anne-Laure PRONO
Mme Anne-Laure PRONO, Première Adjointe, en charge de la Politique Sportive, de la Vie Associative et du
Sport/Santé, rappelle au Conseil Municipal que la société de chasse de Grand-Champ participe régulièrement à l'entretien des chemins communaux.
À ce titre, et pour couvrir une partie des frais engendrés, il est proposé de verser une subvention de 500 €.
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Politique Sportive - Vie Associative - Sport/Santé », réunie le
28 novembre 2023:
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie le 1°
décembre 2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Page 26 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
Article1: DÉCIDE de verser à la Société de chasse communale de Grand-Champ une subvention de
fonctionnement de 500 €;
Article2: DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023, article 65748 :
Article 3: DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
Délibération n°2023- CM11DEC-14
FINANCES : Subventions municipales 2023 - Estivale Bretonne
Rapporteur : M. Mickaël LE BELLEGO
M. Mickaël LE BELLEGO, conseiller municipal délégué à « l'Evènementiel sportif - Grands Evènements »,
rappelle au Conseil Municipal que la commune est moteur dans l'organisation de manifestations sportives
en qualité de «Ville Active & Sportive », rappelant également que le sport est également un vecteur de
marketing territorial, une alliance vertueuse qui participe au développement de la commune et à son attractivité.
L'Estivale Bretonne est une course nationale par étapes organisée par le Comité d'Organisation de l'Estivale
Bretonne (COEB). Il s'agit d’une course cycliste en 4 étapes inscrites au calendrier "Élite nationale" de la
Fédération française de cyclisme. La commune de Grand-Champ accueille cette course depuis 2019.
En 2023, elle s'est déroulée, comme traditionnellement, sur 4 journées de courses du 4 au 7 août, selon le calendrier suivant:
Grand-Champ/Grand-
Champ Guerlesquin/Plouigneau
04/08/23 06/08/23
135,2 km 135,7 km
O (®) [®)] [@)
Scrignac/ Loudéac/Loudéac Poullaouen 07/08/23
05/08/23 149,7 km
137 km
Au total, ce sont près de 560 km qui ont été courus.
Le compte d'exploitation définitif de l'épreuve 2023 vient d'être finalisé et fait apparaitre un bilan financier
qui s'équilibre à 82 849,55 €. Le coût pour une ville étape est de 27 462 €. Après déduction de subventions
et participations publiques et privées (22 055 €) le reste à charge de la commune de Grand-Champ sera de
5 407€.
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie le 1° décembre 2023:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (27 pour / 1 contre) des membres présents et représentés :
Article1: DÉCIDE d’octroyer une participation de 5 407 € à l’association Estivale Bretonne pour le
financement de courses inscrites au calendrier "Elite nationale" de la Fédération française de cyclisme :
Article 2: PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits en section de fonctionnement au budget principal 2023 ;
Article 3: DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant, pour signer toutes les pièces et
documents relatifs à la présente délibération et prendre toutes les mesures utiles à la bonne
conduite de ce dossier.
M. Serge CERVA-PEDRIN précise que pour les courses cyclistes c’est la commune qui supporte les
déficits. Il s'interroge sur les arbitrages à faire compte tenu du contexte de crise nationale. Il précise qu'il
faudrait provisoirement différer ces dépenses qui semblent superflues.
Page 27 sur 77 conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
Délibération n°2023- CM11DEC-15
FINANCES : Budget 2023 - Décision Modificative n°2023-03, crédits de fin d'année Rapporteur : M. Vincent COQUET
Avant de clôturer l'année comptable, M. Vincent COQUET, Adjoint aux Finances, rapporte qu'il est prévu une
décision modificative du budget, la DM n°2023-03, qui se décompose en trois parties:
>» Régularisation de comptes 16441 -16451
Il convient de corriger une imputation de dépenses pour l'imputation de l'emprunt BFT 2022, d'un
montant de 305120 €.
>» _Ajustement du résultat cumulé du budget Services divers au 31 décembre 2022
ll convient de réduire ce résultat de 943,29 €
> Majoration des crédits sur les chapitres 011, 65 et 67, et réduction des crédits du chapitre 012
Chapitre 011 - Charges à caractère générale: augmentation des crédits de 140 K€ pour des
dépenses non budgétées:
= Entretien de la salle « Le QG » par un prestataire du fait du retrait de l'ESAT ;
“ Frais d'entretien important sur la tractopelle ;
* Consommation d'eau : les consommations 2022, facturées en 2023 étaient supérieures à la
prévision;
* Entretien de voiries important.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : +37 K€
" Convention Sainte Marie supérieure à la prévision;
= Complément de subvention au CCAS;
= Complément de subventions aux associations.
Chapitre 67 - Charges spécifiques : +1 k€
“Annulation de titres sur années antérieures.
Chapitre 012 - Charges de personnels : -178 K€
* Augmentation du point d'indice inférieure à la prévision;
* Nonrenouvellement systématique des départs.
La décision modificative est la suivante:
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CREDITS CHAPITRES FIN ANNEE
ee | Dépenses (} Recettes (5)
Gésignaton Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT 100
R 002-029 : Résultat de fonctonnernent reporté 0.00 € 0.00 €! 913,59 € Ô.C0 €
TOTAL R 002 : Resuttat de fonctionnement reporte 0,00€ 0,00€ 345,59€ 0,00 €
D 60611-7 : Fourrilwes non slocksbles - Eau ei Ô0cié 16 090.00 €] 0,00 € 0.00 € asanzcoment
© 69623-261 : Fournitures non stockées - Ninentatioo 0,00 € 4 090.00 € 0.00 € 0.C0 €
D 611-338 : Corumis de prestations de senices 0.00 € 10 690.00 €] 0.00 € 0.00 €
D 61358-317 : Autres locations mobilières 0.00 € 0.00 €] 0,00 € 0.00 €
D 615291-845 : Entretien et réparabons sur voiries 0,00 €. 40 000.00 €] 0,00 € 0.00 €
D 6152328245 : Entretien ef réparations sur récesux 0.00 € 10 090.09 €| 0.00 € 0.C0 €
D 61451-848 : Entreben ct réparatons sur matérioi routsnt 0.00 € 10 090.00 € 0.00 € O.C0 €
D 6156 510 : Maintenance 0.09 € 20 090.00 €! 0,00 € 0.00 €
D 6283-3921 : Frais de notloymge des locoux 0.00 € 30 090.00 € 0,00 € 0.00 €
TOTAL D 051 : Charges à caractere general 0,00€ 140 000,00 €| 0,00€ 0.00€
D.64111-020 : Porconnel titulaire : Rémunérabon pinopale 139 000,00 € 0.00 € 0.00 € Ô.CÔ €
D 8351.020 : Coizatons à PURS.SAF. 28 000,00 € 0,60 «| 0.00 € 0.00 €
D-6453 020 : Calirabons aux caisses de retraite 10 0CO,00 € 0.00 € 0.00 € 0Cco €
D 6456-0280 : Cotisations pour surance du personnel 8 000.00 € 0.09 € 0.00 € 0.00 €
D 6:79 020 : Autes charges sociales dyerses 4 000,00 € 0.00 € 0,00 € 0,00 €
FOTAL D 012 : Charges de personnel et frals aselmiios 478 000,00 € 0,00€ 0,00€ 0,00€
D 6568213 : Autres contributons oblgitorcs 0.00 € 2 090.00 € 0.00 € 0.00 €
D 657362-42 : Subrentons de fonciomacment aux CCOAS A.t9 € 26 090.00 € 0,00 € 0,00 €
D 65749 921 : Subr. de fonctonnement aux sutres Ô.C0 € 5 090,00 € 0.09 € O.C0 € personnes do droit privé
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00€ 37 000,00 €| 0,00€ 000€
D 673 02 : Titres annulés (au excrcocs antéricurs) Ô.co € 1 050.00 € 0,09 € Ô.C0 €
TOTAL D 67 : Charges spécifiques 0,00€ 1 000,00 €| 0,00€ 0,00€ R-70632 020 : Redevancez ct droits des services à 0,00 € 0.69 4 0.00 € 943,69 € [csractère de Loiars
TOTAL R 70 : Produits dos services, du domaine et 0004 0,00 4 0,00€ S43.53€ [ventes diverses
Total FONCTIONNEMENT 178 000,00 € 178 000,00 € 543,55 € 343.53€
INVESTIS SEMENT
D 1645t-020 : Remboursements émmporires sur crprunts Ô.C0 € 36 120,00 € 0,00 € O.C0 € en ar vs
R:16441-020 : Opérations afférentes à l'emprunt 0.00 € 600€ 0.09 € 205 120,C0 €
TOTAL 16 : Emprunts et dattes assimilees 0.00€ 305 120.00 €] 0.6 306 120.00€
Total INVESTISSEMENT 0.60€ 305 120.00 0,00 € 305 120.00 €
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie le 1°" décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: APPROUVE la décision modificative budgétaire n°2023-03 du budget principal telle que présentée ci-dessus ;
Article 2: DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant, pour prendre toutes les
mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
M. Serge CERVA-PEDRIN s'interroge sur les frais d'entretien de salles.
-> Mme Anne-Laure PRONO précise que les horaires n'étaient plus compatibles entre le démarrage de
l'entretien par l'ESAT, la durée nécessaire pour un entretien total et le début des activités par le collège.
M. Serge CERVA-PEDRIN souhaite avoir des précisions sur la régularisation de 305 K€.
-> Sollicité, M. Pierrick BECHU, Directeur Financier, précise qu'il s'agit d’une régularisation comptable
suite à une mauvaise imputation de cette somme sur l'exercice 2022.
M. Serge CERVA-PEDRIN sollicite des précisions sur la subvention au CCAS.
-> Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON rapporte que la commune vient équilibrer le budget de
fonctionnement du CCAS comme chaque année.
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Délibération n°2023- CM11DEC-16
FINANCES: Budget Principal - Investissement- Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2024
Rapporteur : Monsieur Vincent COQUET
Vincent COQUET, Adjoint délégué aux Finances informe le Conseil Municipal que le budget 2024 du Budget Principal sera voté en février ou mars prochain.
Aussi, afin de ne pas bloquer les opérations d'investissement le Code Général des Collectivités Territoriales,
par les dispositions de l'article L1612-1, autorise « l'exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de
l'organe délibérant, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation
mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits”.
llest précisé que le montant total des dépenses réelles d'investissement du budget de l'exercice 2023, hors
crédits afférents au remboursement de la dette, s'élève à 3 921 418,74 €. Le montant maximum de
l'autorisation budgétaire spéciale correspondante, pour l'exercice 2024, serait donc de 980 354,68 €, réparti de la façon suivante :
Autorisation à
[oi s LOTS SIT us tut0)4 Ki TOTAL Budget 2023 PRE TL
20 173 600,00 € 25 000,00 € 198 600,00 € 49 650,00 €
| 204 | 238200,00€ 238 200,00 € 59 550,00 €
1 | 1552 886,00 € 1552 886,00 € 388 221,50 €
23 1821218,00€ | -12020000€| 1701018,00€ 424 254,50 €
[27 200 000,00 € | 30 714,74 € 23071474€| 5767868,00€ |
TOTAL 3 985 904,00 € -64 485,26 € 3 921 418,74 € 980 354,68€
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement l'article L. 1612-1, relatif à
l’'anticipation des dépenses d'investissement jusqu'au vote du budget,
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie le 1°
décembre 2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à procéder, par anticipation, aux dépenses
ci-dessus mentionnées pour un montant total de 980 354,68 €, réparti comme indiqué ci-
dessus ;
Article2: DIT que les dépenses engagées, liquidées et mandatées seront inscrites au budget primitif principal 2024 ;
Article 3: DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant, pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
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Délibération n°2023- CM11DEC-17
FINANCES: Budget Aménagement et Développement - Investissement- Autorisation à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement 2024
Rapporteur : Monsieur Vincent COQUET
Vincent COQUET, Adjoint délégué aux Finances, informe que le Budget Aménagement et Développement
2024 ne sera voté qu'en février ou mars prochain.
Aussi, afin de ne pas bloquer les opérations d'investissement le Code Général des Collectivités Territoriales,
par les dispositions de l'article L.1612-1, autorise « l'exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de
l'organe délibérant, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits".
Ilest précisé que le montant total des dépenses réelles d'investissement du budget de l'exercice 2023, hors
crédits afférents au remboursement de la dette, s'élève à 1 351 242,90 €. Le montant maximum de
l'autorisation budgétaire spéciale correspondante, pour l'exercice 2023, serait donc 337 810,72 €, réparti de la façon suivante:
Autorisation à Lists TT ELA) TOTAL Budget 2023 PRE TL
21 0€ 0€ 0€| | 23 1351 242,90 € 0€ 1351 242,90 € | 337 810,72€ TOTAL 1351 242,90 € 0€ 1351 242,90 € 337 810,72 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement l'article L. 1612-1, relatif à
l’anticipation des dépenses d'investissement jusqu’au vote du budget,
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie le 1* décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à procéder, par anticipation, aux
dépenses ci-dessus mentionnées pour un montant total de 337 810,72 €, réparti comme indiqué ci-dessus :
Article 2: DIT que les dépenses engagées, liquidées et mandatées seront inscrites au budget primitif
du budget Aménagement et Développement 2024 ;
Article 3: DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures
utiles à la bonne conduite de ce dossier.
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Délibération n°2023- CM11DEC-18
FINANCES : La Poste - Agence Postale Communale - Convention de partenariat pour la gestion d’un
point de contact
Rapporteur : M. Vincent COQUET
M. Vincent COQUET, Adjoint aux Finances, rappelle que le Conseil Municipal a décidé en septembre 2019 la
création d'une conciergerie multiservices rurale (hOpOpOp Services) pour répondre à une demande de la
population. L'objectif était de renforcer les commerces et services de proximité au regard des évolutions
des modes de vie, des mobilités, avec l'enjeu de leur maintien dans les zones rurales et d'éviter le départ de l’activité postale considérée comme un service essentiel.
Cet espace regroupe, depuis décembre 2019, l'agence postale communale, qui propose 95 % des
prestations postales (affranchissements, colis, services financiers, ….) ainsi que le Savoir Fer, un service de
retrait/dépôt de linge pour le repassage réalisé par les travailleurs de l'EPSMS Vallée du Loch.
Pour exercer l'activité postale, mission de service public, la commune a signé une convention avec La Poste
le 20 septembre 2019 et reçoit en contrepartie une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle de 1038 €, revalorisée chaque année pour une ouverture au public de 35h/semaine.
Les règles de versement de l'indemnité ont évolué suite aux discussions nationales entre l'Etat, La Poste et
l'AMF, introduisant notamment une part variable en fonction du chiffre de vente.
Il est précisé que l'agence postale communale de Grand-Champ est dans le «top 3» des agences du
département du Morbihan depuis son ouverture en termes de chiffres d’affaires :
ENT | CA | TENTE | ETATS
2020 104 659,75 € 8 721€
2021 121 139,10 € 10 095 €
2022 118 160,07 € 9 847€
Aussi, au regard du nouveau contrat triennal de présence postale territoriale 2023-2025, signé à l'échelle
nationale entre l'Etat, la Poste et l'AMF, il convient de signer une nouvelle convention de partenariat à l'échelle locale, selon les nouvelles conditions suivantes :
> La rémunération plus favorable qui se décompose en deux parties :
“* Uneindemnité forfaitaire garantie, versée par le fond de péréquation, et révisable annuellement
sur un index fixé par l'Observatoire National de la présence postale. Cette indemnité est de
1140 € pour l'année 2023.
* Une part variable, financée par la Poste. Elle se décompose en trois postes :
1. Vente de produits et service postaux : Rémunération de 1 à 14% selon le chiffre mensuel de
vente
2. Réalisation de services postaux (dépôts, retraits d'objets) : 0,50 £ par objet flashé
3. Réalisation de services financiers et prestations associées : 0,76 € par opération
% Cette part variable devrait représenter entre 300 à 800 €/mois.
» Laprise d'effet:1° janvier 2024
ladurée:9ans
ll est précisé que, compte tenu de son organisation, l'agence postale communale ne proposera pas les
produits et services complémentaires (téléphones mobiles, abonnement, tablettes...) à la signature de la
convention.
Compte tenu des éléments qui précèdent,
VU le Code Général des Collectivités Locales et notamment les articles L. 2121-29 à L. 2121-34 précisant que le conseil municipal émet des vœux sur des objets d'intérêt local ;
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VU la loi du 2 juillet 1990 faisant obligation à La Poste de maintenir un réseau minimum de points de
contact ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie le 1°
décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1: AUTORISE la dénonciation de la convention « La Poste Agence Communale » (LPAC), signée le 20 septembre 2019;
Article 2: AUTORISE Madame le Maire à signer la nouvelle convention de partenariat pour la gestion
d’un point de contact, «La Poste Agence Communale » (LPAC) éligible au fonds de
péréquation, telle que présentée en annexe pour une durée de 9 ans à compter du 1° janvier 2024 :
Article 3: DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou son représentant, pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
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RESSOURCES HUMAINES
Délibération n°2023- CM11DEC-19
RESSOURCES HUMAINES : Personnels d'entretien - Indemnité forfaitaire de déplacement
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rapporte aux membres du Conseil Municipal que des agents d'entretien sont amenés à
utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur les sites sur lesquels ils doivent exercer leurs missions.
Elle indique en effet que certains agents peuvent se rendre sur plus de 3 sites différents dans la journée et
que, jusqu’à présent, aucune indemnité ne leur est versée pour rembourser les frais de route engagés.
Aussi, au vu de la conjoncture économique, de l'inflation, de l'augmentation du prix de l'essence et de
l'électricité, elle propose d'instaurer une indemnité forfaitaire annuelle à ces agents.
En effet, Madame le Maire expose que le Conseil Municipal peut déterminer les fonctions essentiellement
itinérantes, à l’intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire.
Les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents voire quotidiens à
l'intérieur d’une même commune, dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible l'utilisation des
transports en commun et que l'agent ne peut pas disposer d'un véhicule de service.
Chaque agent doit être en possession d'un ordre de mission permanent.
Mme Dominique LE MEUR précise que, conformément à l'arrêté du 28 décembre 2020, le montant maximum annuel de cette indemnité forfaitaire est fixé à 615 €.
Les fonctions itinérantes justifiant l'octroi de l'indemnité sont les suivantes : Agents d'entretien multisites.
Le cas échéant, le montant de l'indemnité est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans
l'année au titre de laquelle elle est versée si l'agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres ou des
effectifs au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d'activité
pendant une partie de l'année.
En outre, elle est versée, aux agents titulaires et contractuels (sont exclus: saisonniers, remplacements temporaires), au prorata du temps de travail de l'agent.
Ilest précisé que:
} Cesontles fonctions exercées qui permettent l'attribution de cette indemnité forfaitaire itinérantes.
L'agent qui ne remplit plus les conditions (évolution des missions, ….) ne pourra plus y prétendre ;
b Un ordre de mission permanent pour une durée d'un an sera délivré au personnel exerçant des
fonctions itinérantes ;
» L'autorisation d'utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée à l'agent que sur présentation par ce
dernier d'une attestation en responsabilité civile en cours de validité garantissant sa couverture pour
ses déplacements professionnels, d'un permis de conduire en cours de validité et de la carte grise
du véhicule. L'agent utilisant son véhicule terrestre à moteur doit avoir souscrit au préalable une
police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles ;
» Cetteindemnité sera versée mensuellement;
b Unarrêté individuel d'attribution de cette indemnité sera rédigé en cas de versement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de rêglements des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, notamment
l’article 14 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article
14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics
mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Page 34 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
VU l'avis FAVORABLE du Comité Social Territorial, réuni en date du 11 décembre 2023 :
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie le 1°
décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
Article 1: INSTAURE l'indemnité forfaitaire en cas de fonctions essentiellement itinérantes et d'en
fixer le montant à 615 € par an (maximum 615 € par an), dans les conditions prévues ci-
dessus, à compter du 1° janvier 2024 :;
Article 2: VERSE l'indemnité aux agents, titulaires et contractuels (sont exclus: saisonniers,
remplacements temporaires), exerçant les fonctions essentiellement itinérantes suivantes,
à savoir les agents d'entretien multisites ;
Article 3: DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget :
Article 4: AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires
pour la bonne conduite de cette décision.
M. Serge CERVA-PEDRIN indique que les agents prennent un risque en prenant leur véhicule personnel
-> Mme le Maire répond qu'il est impossible de mettre un véhicule à disposition de chaque agent.
Délibération n°2023- CM11DEC-20
RESSOURCES HUMAINES : Prime - Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires
Rapporteur : Madame le Maire
Le code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1, L713-1 et L.714-1 à L.714-15, prévoit
qu'un régime indemnitaire puisse être versé aux fonctionnaires et agents contractuels territoriaux.
Dans ce cadre, par délibérations en date du 06 mai 2010 relative à l'indemnité Horaire pour Travaux
Supplémentaire (IHTS) et du 12 mai 2016, relative à la liste des emplois pouvant prétendre au versement de
lIHTS, le Conseil Municipal a adopté les dispositions relatives à cette prime dans la collectivité
conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié.
La seconde délibération de 2016 fait référence aux emplois pouvant bénéficier des IHTS sans préciser les cadres d'emplois.
Aussi, afin de clarifier l'application et la mise en œuvre des IHTS dans la commune, il est proposé d’abroger
les précédentes délibérations au profit du projet suivant :
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L115-1 et L.714-4,
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88
de la loi du 26 janvier 1384 précitée,
VU le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de
cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures
supplémentaires où du temps de travail additionnel effectif,
Page 35 sur 77 conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée
délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions
d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,
CONSIDÉRANT que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du
chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,
CONSIDÉRANT qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures
supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,
CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures
supplémentaires,
Les IHTS seront instaurées dans les conditions suivantes :
1. L'indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux
titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux
catégories B et C, ainsi qu'aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel,
de même niveau.
En raison des missions exercées, les emplois concernés par la présente délibération sont:
(AT LS Cadre d'emplois Fonctions / Emplois
Rédacteur
Administrative B Rédacteur Rédacteur ppal 2ème classe Rédacteur ppal 1° classe
Adjoint administratif
Administrative C Adjoint administratif Adjoint administratif ppal 2°" classe Adjoint administratif ppal 1° classe
: a Agent de maîtrise Technique B Agent de maîtrise Agent de maîtrise ppal
Technicien
Technique B Technicien Technicien ppal 2°" classe Technicien ppal 1° classe
Adjoint technique
Technique C Adjoint technique Adjoint technique ppal 2" classe Adjoint technique ppal 1°" classe
Assistant de conservation di Assistant de conservation du patrimoine et des a bibliothèques
Culturelle B patrimoine et des | . ëme € bibliothèdue Assistant de conservation ppal 2° classe
| Assistant de conservation ppal 1% classe __|
Adjoint du patrimoine
Culturelle C Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine ppal 2% classe Adjoint du patrimoine ppal 1°" classe
Sociale B Agent spécialisé des écoles | ATSEM ppal Aus classe maternelles ATSEM ppal 1°" classe
Agent social
Sociale C Agent social Agent social ppal 2°" classe Agent social ppal 1° classe
Médico-social B Auxiliaire de puériculture Auxiliaire cle RHErieuleure de classe normalé Auxiliaire de puériculture de classe supérieure
Médico-social B Aide-soignant Aide-Soignant SE CRRSE normale | / Aide-soignant de classe supérieure
| Edicatour deéé activités Educateur des activités physiques et sportives
Sportive B physiques etsportives Educateur des APS ppal 2° classe Educateur des APS ppal 1°" classe
: Opérateur des activités Opérateur des activités physiques et sportives
Sportive C physiques et sportives Opérateur des APS qualifié Opérateur des APS ppal
Animateur
Animation B Animateur Animateur ppal 2°" classe Animateur ppal 1$® classe
Adjoint d'animation
Animation C Adjoint d'animation Adjoint d'animation ppal 2è"e classe Adjoint d'animation ppal 1° classe
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2. Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est subordonné à la mise en œuvre
préalable d'instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité.
Pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement et pour les collectivités
ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces indemnités, un décompte déclaratif est possible.
Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d'un même mois.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures
supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au Comité Social Territorial.
De plus, des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel, après
consultation du Comité Social Territorial.
3. La rémunération horaire est déterminée en prenant, pour base exclusive, le montrant du traitement brut
annuel de l'agent concerné. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.
Cette rémunération horaire est multipliée par:
» 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires,
+ 1,27 pour les heures suivantes, dans la limite de 25 heures mensuelles et dans le respect des
garanties minimales du temps de travail.
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers
lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.
Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à
ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de
l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de
ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6
du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent {article
7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982).
4. Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par
l'autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.
5. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
6. Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les
corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
7. Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
8. Les délibérations en date du 06/05/10 et du 12/05/16, portant sur les indemnités horaires pour travaux
supplémentaires, sont abrogées.
Ceci exposé:
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial de la commune, réuni en date du 16 octobre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: DÉCIDE d'appliquer des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) à
compter du 1° décembre 2023 :
Article 2: DÉCIDE la validation des critères tels que définis ci-dessus ;
Article 3: DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
Page 37 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
Article 4: AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires pour la bonne conduite de cette décision.
M. Serge CERVA-PEDRIN demande si le policier municipal peut en bénéficier car régulièrement sollicité
le samedi ou le dimanche.
-> Madame le Maire précise que le grade d'emploi des policiers municipaux bénéficie d'un régime
particulier et que, très souvent, l'agent de la commune récupère ses heures supplémentaires enrepos.
Délibération n°2023- CM11DEC-21
RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs de la commune
Rapporteur : Madame le Maire
M. Yves BLEUNVEN, intéressé par l'affaire, ne prend pas part au vote du bordereau.
Madame le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
il appartient à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet
nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Ces créations ou suppressions d'emploi doivent également être présentées au Comité Social Territorial de
la commune et du CCAS.
Modification de la durée hebdomadaire de service d'un rédacteur principal de 2ème classe : passage de 35/35ême à 17,50/35ème
Un agent qui occupe un poste d'assistante de direction nous a fait part de son souhait de diminuer sa durée
hebdomadaire de travail par courrier en date du 23 novembre 2023. Il travaillait jusqu'alors à temps complet,
soit 35 heures/semaine. Pour des raisons personnelles et d'opportunité d'évolution professionnelle, il sollicite la diminution de son temps de travail à 17,50/35ème,
Considérant que rien ne s'oppose à cette évolution puisque les missions du poste seront réparties en interne,
il est proposé aux membres du Comité Social Territorial de modifier la durée hebdomadaire du poste de
rédacteur principal de 2è" classe à temps complet (35/35%%) en supprimant ce poste et de créer un poste
de rédacteur principal de 2°" classe à temps non complet (17,50/35è") à compter du 1* janvier 2024.
Ceciexposé,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial, réuni le 11 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlel: DÉCIDE de supprimer, à compter du 1° janvier 2024:
> Unposte de rédacteur principal de 2°"° classe à temps complet (35/35"°)
Article 2: DÉCIDE de créer, à compter 1° janvier 2024 :
> _Unposte de rédacteur principal de 2°"*° classe à temps non complet (17,50/35°"°)
Article 3: DÉCIDE de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs dont copie annexée à la présente délibération;
Article 4: AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Page 38 sur 77 Administrative
Animation
Médico-sociale
Police Munciaple
Technique
Culturelle
Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
Commune de GRAND-CHAMP
Mise à jour du tableau des effectifs TITULAIRES au 01/01/24
EFFECTIF TEMPS COMPLET
Directeur Général des Services
Attaché
Rédacteur de 2ème classe
Adjoint administratif principal 1ère classe
lde 27° classe Adjoint administratif princi
Adjoint administratif
Animateur principal 2ème classe
Adjoint d'animation principal de 1ère classe
Adjoint d'animation principal de 2°"°
Adjoint d'animation
Educatuer des APS principal de 1ère classe
Educateur principal de jeunes de classe exc
Educateur de jeunes enfants
Auxiliaire de puériculture de classe
Auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle
Brigadier-chef principal de police municipale
Ingénieur
classe
tionnelle
Technicien principal 1° classe
Technicien principal 2ème lasse
ent de maîtrise principal
ent de maîtrise
Adjoint tec ue principal 1ère classe
Adjoint technique principal 2ème classe
djoint
djoint du patrimoine principal de 1ère classe
Dir
iSINIDIR
RHIN
IOIUTIN
OIN
le
Doll
IN
IS
ID
le
lol
Inle
DIr|ISsInBINIÉ
RININIBININIDIR|IOlRlmbibibléln
{In
InIo
EFFECTIF TEMPS NON COMPLET
Administrative B {Rédacteur principal de 2 ème classe 1 1 17.5
C [Adjoint d'animation principal 2°" classe 1 1 32 C Adjoint d'animation 1 1 32 Animation C Adjoint d'animation l 1 31 C Adjoint d'animation 1 1 29 C {Adjoint d'animation 1 1 25 C [JATSEM principal lère classe 8 2 30 À [Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 2 2 315 Médico-sociale | C [Agent social principal 2°" classe 1 1 30
À {Infirmière de classe normale 1 0 13.25
C {Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 32
C {Adjoint technique principal de 2ème classe 1 l 24
C Adjoint technique 1 l 31
C JAdjoint technique 1 1 29
Technique C Adjoint technique ST 1 25
C Adjoint technique 1 1 28
C Adjoint technique 1 1 23
C {Adjoint technique 1 il 20 C [Adjoint technique 1 1 13 C {Adjoint technique 1 0 12
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Délibération n°2023- CM11DEC-22
RESSOURCES HUMAINES : Protection Sociale Complémentaire (PSC) -Adhésion à la convention de participation du CDG56, participation financière de la commune - Risque Prévoyance Rapporteur : Mme Anne-Laure PRONO
Mme Anne-Laure PRONO rappelle que, dans le cadre des Lignes Directrices de Gestion, la commune a inscrit
comme prioritaire la mise en place de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) afin de renforcer son
implication au financement des garanties de protection sociale des agents en soutenant le pouvoir d'achat et s'assurer de rester une commune attractive.
Lors de la séance du CST du 16 juin 2023, il a été proposé d'étudier la possibilité de la mise en place de la
PSC au sein de la commune et du CCAS, sans attendre les obligations 2025 et 2026.
Pour rappel l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au
financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et
contractuels de droit public.
Aussi, la participation financière des employeurs publics deviendra obligatoire :
> Aul‘' janvier 2025 : pour les contrats de prévoyance/maintien de salaire souscrits par la voie de la
labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera au minimum de 20 %
d'un montant de référence précisé par décret qui est pour l'instant de 7 € minimum/agent/mois.
+ Au 1° janvier 2026: pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la
convention de participation. L'aide de l'employeur sera alors de 50 % minimum d'un montant de
référence précisé par décret qui est pour l'instant de 15 € minimum/agent/mois.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur a la faculté d'opter, pour chacun des risques.
Cette ordonnance prévoit également que les Centres de Gestion (CDG) proposent la possibilité de conclure
des conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l'échelle départementale.
À cet effet, le Centre de Gestion du Morbihan (CDG56) a organisé une consultation à adhésion facultative en santé et/ou prévoyance en 2023.
Comme cela a été présenté au Comité Technique du 11 octobre 2022, la commune de Grand-Champ a rejoint cette consultation publique.
Trois types de contrat sont possibles pour pouvoir bénéficier d’une participation de l'employeur :
“ Le Contrat collectif à adhésion obligatoire (si accord majoritaire) ;
* La labellisation: choix parmi l'un des contrats individuels bénéficiant d'un label
“* La convention de participation proposée par le CDG56 qui correspond à un contrat collectif à adhésion facultative ;
L'assureur retenu, à l'issue du marché mené par le CDG56, est :
Pour la Prévoyance:
>» Garanties assurées par ALLIANZ Vie
> Gestionnaire: courtier COLLECTEAM (Groupe VERSPIEREN) basé à ORLEANS
Mise en place de la PSC pour la commune et le CCAS:
La commune a décidé de lancer une consultation auprès des agents de la commune et du CCAS sur le mois
de novembre.
Bilan de l'opération:
> Nombre de questionnaires distribués : 99
» Nombre de réponses réceptionnées : 58
Taux de réponse: 58,99 %
Page 40 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
Réponses pour le risque « Prévoyance » :
CNE Labellisation LPO Pas de réponse TOTAL participation adhérer
58
Choix du type de contrat et montant de la participation employeur :
L'analyse des réponses du questionnaire, pouvant être faite au vu des réponses des agents présentées ci-
dessus, il est proposé de déterminer le type de contrat à retenir pour le risque « Prévoyance » ainsi que le
montant de la participation employeur applicable en 2024:
- __ Risque Prévoyance: convention de participation ou labellisation
% Montant de la participation employeur : 7 €
Il est proposé au Conseil Municipal d'opter pour la convention du CDG 56 avec une participation
employeur de 7 € par agent et par mois qui correspond au minimum qui sera applicable au 1° janvier 2025.
Pour information, dans l'attente de cette obligation légale de 2025, le montant de la participation doit être au minimum de 1 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la Fonction Publique :
VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l'article 25 alinéa 6 ;
VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :
VU la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan
n°2022-24 du 03 février 2022, actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque
«Prévoyance » et le risque « Santé » et approuvant le lancement de la procédure de consultation, dans le
cadre de la mise en place d'un dispositif de conventions de participation;
VU la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan
n°2023-41 du 23 mars 2023 portant, après avis favorable du Comité Social Territorial Départemental, acte
du choix des organismes assureurs retenus pour la conclusion de la convention de participation relative au
risque « Santé », et pour la conclusion dela convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour
la période O1 juillet 2023 au 01 Juillet 2029 ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie le 1°" décembre 2023 ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial, réuni le 11 décembre 2023, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
Article1: APPROUVE l'adhésion à la convention de participation et à son contrat d’assurance
collective à adhésion facultative des agents souscrit par le CDG de la FPT du Morbihan, pour
un effet au 1° janvier 2024, auprès de l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représentée
par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM ;
Page 41 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
Article 2: ACCORDE une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat d'assurance ;
Article 3: FIXE le niveau de participation à un versement d’un montant unitaire brut de 7 € par agent et par mois (montant non proratisé en fonction du temps de travail) ;
Article 4: PRÉCISE que la participation employeur sera attachée à la convention de participation et ne
pourra plus être versée dans les cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires
labellisés ;
Article5: PRÉCISE que chaque agent décidera d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire ;
Article6: DIT QUE les crédits correspondants seront inscrits au budget ;
ArticleZ: AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, pour effectuer tout acte en découlant, et
notamment la souscription de la convention de participation et au contrat d'assurance
collective associé.
Délibération n°2023- CM11DEC-23
RESSOURCES HUMAINES : Protection Sociale Complémentaire (PSC) -Adhésion à la convention de
participation du CDG56, participation financière de la commune - Risque Santé Rapporteur : Madame Anne Laure PRONO
Mme Anne-Laure PRONO rappelle que, dans le cadre des Lignes Directrices de Gestion, la commune à inscrit
comme prioritaire la mise en place de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) afin de renforcer son
implication au financement des garanties de protection sociale des agents en soutenant le pouvoir d'achat
et s'assurer de rester une commune attractive.
Lors de la séance du CST du 16 juin 2023, il a été proposé d'étudier la possibilité de la mise en place de la
PSC au sein de la commune et du CCAS, sans attendre les obligations 2025 et 2026.
Pour rappel l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au
financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et
contractuels de droit public.
Aussi, la participation financière des employeurs publics deviendra obligatoire :
> Aul‘ janvier 2025 : pour les contrats de prévoyance/maintien de salaire souscrits par la voie de la
labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera au minimum de 20 %
d'un montant de référence précisé par décret qui est pour l'instant de 7 € minimum/agent/mois.
» Au 1° janvier 2026: pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la
convention de participation. L'aide de l'employeur sera alors de 50 % minimum d'un montant de
référence précisé par décret qui est pour l'instant de 15 € minimum/agent/mois.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur a la faculté d'opter, pour chacun des risques.
Cette ordonnance prévoit également que les Centres de Gestion (CDG) proposent la possibilité de conclure
des conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l'échelle départementale.
Le Centre de Gestion du Morbihan (CDG56) a organisé une consultation à cet effet à adhésion facultative en santé et/ou prévoyance en 2023.
Comme cela a été présenté au Comité Technique du 11 octobre 2022, la commune de Grand-Champarejoint cette consultation publique.
Trois types de contrat sont possibles pour pouvoir bénéficier d’une participation de l'employeur :
“ Le Contrat collectif à adhésion obligatoire (si accord majoritaire) ;
“" La labellisation: choix parmi l'un des contrats individuels bénéficiant d'un label
Page 42 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
“ La convention de participation proposée par le CDG56 qui correspond à un contrat collectif à adhésion facultative ;
L’assureur retenu, à l'issue du marché mené par le CDG56, est :
- Pour la Santé:
+ Garanties assurées par la mutuelle INTERIALE
» Gestionnaire : courtier SOFAXIS {Groupe RELYENS) basé à BOURGES et ORLEANS
Mise en place de la PSC pour la commune et le CCAS:
La commune a décidé de lancer une consultation auprès des agents de la commune et du CCAS sur le mois de novembre.
Bilan de l'opération:
> Nombre de questionnaires distribués : 99
> Nombre de réponses réceptionnées : 58
> Taux de réponse : 58,99 %
Réponses pour le risque « Santé » :
tn TE rte Te RTE Ne souhaite pas TR (RE TeTER Late)
participation El EN Pas de réponse TOTAL
55
Choix du type de contrat et montant de la participation employeur :
L'analyse des réponses du questionnaire pouvant être faite, au vu des réponses des agents présentées ci-
dessus, il est proposé de déterminer le type de contrat à retenir pour le risque Santé ainsi que le montant de
la participation employeur applicable en 2024:
Risque Santé : convention de participation ou labellisation
& Montant dela participation employeur :15€
Il est proposé au Conseil Municipal d'opter pour la convention de participation avec une participation
employeur de 15 € par agent et par mois qui correspond au minimum qui sera applicable au 1° janvier
2026. Pour information, dans l'attente de l'obligation légale de 2026, le montant de la participation doit être au minimum de 1€.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la Fonction Publique :
VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l'article 25 alinéa 6 ;
VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :
VU la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan
n°2022-24 du 03 février 2022 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque
« Prévoyance » et le risque « Santé » et approuvant le lancement de la procédure de consultation, dans le
cadre de la mise en place d’un dispositif de conventions de participation ;
VU la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan
n°2023-41 du 23 mars 2023 portant, après avis favorable du Comité Social Territorial Départemental, acte
du choix des organismes assureurs retenus pour la conclusion de la convention de participation relative au
Page 43 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
risque « Santé », et pour la conclusion de la convention de participationrelative au risque « Prévoyance », pour la période O1 juillet 2023 au O1 Juillet 2029;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie le 1°
décembre 2023:
VU l'avis FAVORABLE du Comité Social Territorial, réuni le 11 décembre 2023, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: APPROUVE l'adhésion à la convention de participation et à son contrat d'assurance
collective à adhésion facultative des agents souscrit par le CDG de la FPT du Morbihan, pour
un effet 1° janvier 2024, auprès de l'organisme d'assurance INTERIALE Mutuelle, représentée par l'intermédiaire en assurance RELYENS SPS ;
Article 2: ACCORDE une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat d'assurance collective ;
Article 3: FIXE le niveau de participation à un versement d’un montant unitaire brut de 15 € par agent et par mois (montant non proratisé en fonction du temps de travail) ;
Article4: PRÉCISE que la participation employeur sera attachée à la convention de participation et ne
pourra plus être versée dans les cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires
labellisés ;
Article5: PRÉCISE que chaque agent décidera d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire ;
Article6: DIT QUE les crédits correspondants seront inscrits au budget ;
Article7: AUTORISE le Maire ou son représentant pour effectuer tout acte en découlant, et
notamment la souscription à la convention de participation et au contrat d'assurance
collective associé (Cf Annexe 1: convention d'adhésion tripartite et Annexe 2: Bulletin
d’Adhésion Employeur).
Délibération n°2023- CM11DEC-24
RESSOURCES HUMAINES: Médecine préventive - Renouvellement de la convention avec le Centre de
Gestion du Morbihan
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle que, depuis 2017, la commune de Grand-Champ adhère au service de médecine professionnelle et préventive du Centre De Gestion (CDG) du Morbihan.
L'actuelle convention en vigueur, signée en décembre 2020, arrive à échéance le 31 décembre 2023.
I convient de renouveler cette convention afin de continuer à bénéficier de ce service. Ilest rappelé que le tarif actuel est fixé à:
Pour les collectivités affiliées :
* 72€/agent/an
* Première visite: 72€
* Absence non prévenue 48h à l'avance (sans motif légitime) : 50 €
Pour les collectivités non affiliées :
“ 74€/agent/an
* Première visite: 74€
* Absence non prévenue 48 h à l'avance (sans motif légitime) : 50 €
Page 44 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
LA RÉFORME DE LA MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
En outre, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 est venu modifier les dispositions du décret n° 85-603 du
10 juin 1985 relatives à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
L'objectif de cette réforme est de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les
services de médecine préventive, en permettant le développement de la pluridisciplinarité et le recours aux téléconsultations.
Le champ de compétence des médecins est étendu et l'examen médical est remplacé par une visite
d'information et de prévention.
Enfin, la dénomination de « médecin de prévention » laisse place désormais, depuis le 16 avril, à celle de
«médecin du travail », à l'instar du vocabulaire utilisé dans le secteur privé.
LA DÉCLARATION ANNUELLE DES EFFECTIFS ET LA FACTURATION
Afin de faciliter la gestion administrative de la convention, il est proposé de modifier le processus de
déclaration annuelle des effectifs et de facturation comme suit:
“* Déclaration des effectifs au 1° janvier de l’année N avant le 15 mars de l'année par l'intermédiaire
d'une plateforme dématérialisée (disposition préalable le 31 janvier) :
* À défaut, les effectifs de l'année N-1 seront pris en compte (disposition antérieure radiation de la
collectivité) ;
* Facturation de l'adhésion pour la période de janvier à décembre de l’année N en avril de l’année N
{dispositions antérieures: en mars pour les 6/12°" pour la période de janvier à juin et en septembre
pour les 6/12°"% pour la période de juillet à décembre).
Un projet de convention actualisé, pour une durée d'exécution de 3 ans, est proposé en annexe.
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
l’article 23 ;
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’'Hygiène et la sécurité du Travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :
VU la loi du n°95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social :
VU la délibération du Conseil d'Administration du CDG 56 en date du 15 octobre 2014 créant le service
de médecine professionnelle et préventive ;
CONSIDÉRANT la précédente convention entre la commune et le service de médecine professionnelle et
préventive du CDG56 ;
VU l'avis FAVORABLE du Comité Social Territorial réuni le 16 juin 2023;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie le 1er
décembre 2023:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
Article1: APPROUVE le renouvellement de la convention d'adhésion au service de médecine
professionnelle et préventive du Centre de Gestion du Morbihan, pour une durée de 3 ans:
Article 2: AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'adhésion au
service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion du Morbihan et
l'engagement financier correspondant.
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85007 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
Délibération n°2023- CM11DEC-25
RESSOURCES HUMAINES : Recensement 2024 - Nombre et rémunération des agents recenseurs
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle que la collectivité doit organiser en 2024 les opérations de recensement, qui se tiendront du 18 janvier 2024 au 17 février 2024.
Pour information, une coordonnatrice communale et une adjointe ont déjà été nommées par arrêté du Maire
du 21 juillet 2023. II s'agit de Mme Brigitte COUGOULIC et de Mme Anne Françoise ETIENNE.
En outre, il convient de fixer le nombre d'agents recenseurs à recruter ainsi que les modalités de rémunération de ces derniers. Il est donc proposé au Conseil Municipal :
> De fixer à 11 maximum le nombre d'agents recenseurs nécessaires au besoin de la collectivité ;
> Pour la période de formation (2 demi-journées) et la tournée de reconnaissance :
“ Rémunération à l'heure sur la base du SMIC horaire, soit actuellement 11,52 € brut (et
sous réserve d'une augmentation début d'année 2024, auquel cas, ce montant sera
revalorisé) :
> Pour les autres opérations de recensement:
“ 4,25£€parlogement;
“* Remboursement des frais de déplacement sur la base du barème applicable au personnel de la fonction publique territoriale ;
“ Remboursement forfaitaire pour l’utilisation d'un téléphone portable personnel, de 20 €
(obligatoire afin d'assurer le suivi des réponses de chaque logement via des notifications
de l'INSEE).
Ceciexposé,
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives -— Affaires Générales », réunie le 1°
décembre 2023:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: PREND note de la nomination d’une coordonnatrice communale et d’une adjointe dans le
cadre du recensement 2024 ;
Article 2: DÉCIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs telle que présentée ci-dessus ;
Article 3: AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°2023- CM11DEC-26
RESSOURCES HUMAINES :
Mise à disposition de personnels Commune/CCAS de Grand-Champ : convention
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que, depuis plusieurs années, la commune met à disposition du
CCAS et du SSIAD, du personnel du Pôle Ressources pour suivre la gestion financière (budget ….), comptable et du personnel (carrière contrats …) de ces 2 établissements.
Ilest nécessaire de réviser la précédente convention suite au départ de l'ancienne directrice du CCAS et aux
évolutions organisationnelles mises en place depuis l’arrivée de la nouvelle directrice.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal la convention jointe en annexe et portant sur la mise
à disposition et les modalités suivantes :
Page 54 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
> Mise à disposition:
"Pour le CCAS: à raison de 10 % d'un équivalent temps plein, le directeur du Pôle Ressources, pour
des missions relatives aux finances et aux ressources humaines.
* Pourle SSIAD: à raison de 20 % d'un équivalent temps plein, le directeur du Pôle Ressources, pour
des missions relatives aux finances et aux ressources humaines.
y Durée :à compter du 01/01/23, renouvelable par année civile, par reconduction expresse
p Modalités financières:
" CCAS:10 % de la charge mensuelle (salaire brut majoré des charges patronales) de l’année civile
“ SSIAD:20 % de la charge mensuelle (salaire brut majoré des charges patronales) de l'année civile
Ceciexposé,
CONSIDÉRANT la délibération n°2021-CM18MARS-07 en date du 18 mars 2021 concernant la
convention de mise à disposition d’un adjoint administratif (commune/CCAS/SSIAD) :
VU l'avis FAVORABLE du Comité Social Territorial réuni le 16 octobre 2023 ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie le 1° décembre 2023:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: APPROUVE la convention de mise à disposition d’un agent de la commune au CCAS et au
SSIAD telle présentée ci-dessus, ainsi que les modalités financières pour la facturation au
CCAS et au SSIAD de la mise à disposition définies par ladite convention;
Article 2: AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition
et à prendre toute mesure utile à la bonne conduite de ce dossier.
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NONFUD Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
INTERCOMMUNALITÉ
Délibération n°2023- CM11DEC-27
INTERCOMMUNALITÉ : Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) - Rétrocession de la salle de spectacle « Hermine » à la commune de Sarzeau et intégration de la
base de kayak et d’aviron de Vannes à l’agglomération
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rapporte au Conseil Municipal que la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération s'est réunie le 06 octobre dernier pour
procéder à l'évaluation des charges transférées relatives à la rétrocession de la salle de spectacle Hermine
à la commune de Sarzeau et à l'intégration de la base de kayak et aviron de Vannes à la Communauté d'agglomération.
Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer
sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.
Ceciexposé,
Vule code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5,
Vule Code général des impôts, et notamment son article 1609 Nonies C,
Vu le rapport adopté à l'unanimité par les membres de la CLECT du 6 octobre 2023,
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie le 1°" décembre 2023:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: VALIDE le rapport de la CLECT du 06 octobre 2023, tel que présenté en annexe à la présente
délibération;
Article 2: AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°2023- CM11DEC-28
INTERCOMMUNALITÉ : SPL « Golfe Énergie Renouvelable » - Entrée au capital, signature des statuts et du pacte d'actionnaires
Rapporteur : Monsieur Julian EVENO
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Golfe du Morbihan - Vannes agglomération a pour projet
la création d'une Société Publique Locale (SPL) en vue développer les énergies renouvelables et,
notamment, la filière bois énergies.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L1531-1 :
VU le Code de Commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.226-1 et suivants :
VU le Code de la commande publique ;
VU les projets de statuts et de pacte d'actionnaires de la Société Publique Locale « Golfe Energies
Renouvelables » ;
CONSIDÉRANT que l'article L1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux
collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales «compétentes
pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des
opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou
toutes autres activités d'intérêt général » :
CONSIDÉRANT que les collectivités comprises sur le territoire de Golfe du Morbihan - Vannes
agglomération (GMVA) ont examiné les conditions dans lesquelles elles étaient susceptibles de se doter
d'une structure ad hoc et souhaitent ainsi se doter d'un outil opérationnel et créer ensemble, avec GMVA,
Page 57 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
une Société Publique Locale (SPL) pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se
réservant la possibilité d'étendre cette société à d'autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les
collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de GMVA actionnaire ;
CONSIDÉRANT le fait que le développement des filières bois énergies constitue un enjeu de première
importance pour le territoire et, particulièrement, pour les communes du territoire développant une politique
en matière d'énergie renouvelable, fondée notamment sur la chaleur biomasse, en vue de valoriser les
ressources en bois. S'agissant de projets complexes faisant intervenir de nombreux acteurs, elle nécessite
une mobilisation et une coordination de l'action des collectivités interpellées dans l'exercice de leurs
compétences ;
CONSIDÉRANT que cette SPL a pour objet de constituer une structure commune permettant d'agir dans le
domaine des énergies renouvelables et de maitrise de la demande énergétique, notamment pour le
développement de la filière bois locale et la gestion durable de la ressource biomasse présente sur le
territoire de ses actionnaires, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à
disposition des outils et de prestations au profit des collectivités actionnaires ;
CONSIDÉRANT qu'il s’agit bien là d'activités d'intérêt général au sens où l'entend l’article L.1531-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT que la création d'une telle société, dont le capital social est détenu exclusivement par des
collectivités territoriales ou leurs groupements, permet de faciliter et d'améliorer le recours à des
prestations intégrées dites «in-house » par ses actionnaires, notamment sous forme de marchés ou de
concessions, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à
la jurisprudence applicable aux relations « in house » ainsi qu'au code la commande publique entré en vigueur
le 1° avril 2019;
La légitimité de la relation « in house » entre la Société et chacune des collectivités actionnaires repose sur le fait qu'une SPL est une entité publique à 100%, et que les collectivités actionnaires exercent sur elle un
contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services. Ce contrôle analogue s'entendcomme
global et collectif, cet impératif étant traduit dans les statuts et le pacte de la SPL;
CONSIDÉRANT que les collectivités du territoire ont acté le principe de créer une Société Publique Locale,
sous réserve de délibérations concordantes de leurs instances respectives approuvant cette création;
CONSIDÉRANT que:
+ Larépartition du capital social et des actions sera la suivante:
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Grand Cha 1 représentant au CA de l’Assemblée spéciale :
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Page 58 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
+ Les actions seront souscrites en totalité et libérées à hauteur de 50 % de leur valeur, conformément
à l'article 6 des statuts, la libération du surplus devant intervenir dans un délai qui ne pourra excéder
5 ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ;
b La SPL sera administrée par un Conseil d'Administration exclusivement composé d'élus issus des
collectivités et EPCI actionnaires. C'est ce Conseil d'Administration qui élit le Président parmi ses
membres;
> Le nombre total d'administrateurs sera fixé à 12. Les sièges seront répartis entre les collectivités et
EPCI actionnaires dans des proportions au plus égales au capital détenu, celles minoritaires qui ne
peuvent pas être représentées directement au Conseil d'Administration bénéficieront d’un
mécanisme de représentation spécifique via une assemblée spéciale. Pour asseoir le contrôle des
actionnaires, qui doit selon les textes et la jurisprudence être « analogue » à celui qu'ils exercent sur
leurs services, les statuts prévoient aussi que les collectivités et EPCI actionnaires fondateurs, qui
ne sont pas représentés au Conseil d'Administration, bénéficieront d'un poste de censeur et
participeront au Comité de suivi et d'engagement prévu.
» Ilsera proposé l'unification des fonctions de Président et de Directeur Général.
CONSIDÉRANT qu'il est ainsi proposé :
+ D'approuver l'entrée au capital de la SPL de la commune de Grand-Champ;
» D'inscrire les crédits permettant l'entrée au capital de la commune de Grand-Champ, à savoir
1000€;
+ De désigner un représentant en qualité de délégué dela collectivité au sein de l’Assemblée générale,
et un représentant de la collectivité à l'Assemblée spéciale de la SPL, compte tenu des règles de
proportionnalité ;
+ D'approuverles projets de statuts etle pacte d'actionnaires joints en annexe à la délibération, en vue
de créer la Société Publique Locale (SPL), conformément aux dispositions du Code de Commerce
relatives aux sociétés anonymes et aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
relatives aux sociétés publiques locales ;
+ De prendre acte du projet de règlement intérieur, tel que joint en annexe ;
+ D'autoriser à signer tous les actes utiles, comprenantles statuts et le pacte d'actionnaires, à la mise
en œuvre de ce projet.
CONSIDÉRANT que, pour devenir actionnaire de la SPL, les collectivités territoriales et leurs groupements
intéressés doivent simplement acquérir à minima une action au capital social, pour un prix unitaire de 1.000
euros ;
CONSIDÉRANT, dans ce contexte, que la commune souhaite acquérir 1 action du capital social de la SPL,
afin d'en devenir actionnaire et donc pouvoir ensuite bénéficier des prestations dela SPL ;
CONSIDÉRANT, qu'en matière de gouvernance, il sera à ce stade proposé au Conseil d'Administration de ne
pas dissocier les fonctions de Président et de Directeur Général;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Travaux, Aménagement, Logement, Urbanisme, Patrimoine
bâti », réunie le 30 novembre 2023,
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », qui s'est tenue
le 1° décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1: APPROUVE l'adhésion à la Société Publique Locale « Golfe Energies Renouvelables »,
compétente pour fournir des prestations liées à la transition énergétique et écologique, telle
que défini dans son objet statutaire :
Article 2: DÉCIDE d'acquérir 1 action au capital de la société pour un prix total de 1000 euros. Le capital
social étant fixé à 250 000 euros, divisé en 250 actions de 1000 euros chacune, cette action
représente 0,4% du capital, conformément au projet de statuts joint en annexe. L'acquisition
Page 59 sur 77 Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
de cette action permettra à la commune d’être représentée au sein de l’Assemblée générale
de la société et de l'Assemblée spéciale (un représentant);
DÉSIGNE, en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale, la
personne suivante : M. Julian ÉVENO, Adjoint ;
DÉSIGNE, en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée spéciale, la personne
suivante : M. Julian EVENO, Adjoint ;
APPROUVE pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées
dans les statuts de la SPL et le pacte d'actionnaires entre les membres de la société, tels
qu'ils sont joints en annexe à la présente délibération. Par cette approbation, la commune
accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux
frais liés au fonctionnement et aux prestations fournies par la SPL. La commune autorise les
mandataires ci-dessus à se prononcer sur la jonction (ou la dissociation) des fonctions de
Président et de Directeur Général de la société publique locale ;
L’organe délibérant approuvera également toute convention de prestations intégrées à
conclure avec la SPL (marché ou DSP), afin de bénéficier de ses prestations ;
AUTORISE l'exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d'actionnaires de la
société. Il prend acte du projet de règlement intérieur tel que joint en annexe des statuts ;
AUTORISE d'une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous
documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de
la collectivité à la société publique locale SPL.
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AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER
Délibération n°2023- CM11DEC-29
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER : 3 Place de l'Eglise - Cession foncière de la cour et de ses dépendances
Rapporteur : Madame le Maire
Mme Anne-Laure PRONO, intéressée par l'affaire, quitte l'assemblée et ne prend pas part aux débats et au vote.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 22 septembre 2022 (n°2022-
CM22SEPT-05), la commune a cédé le dernier logement de l'opération « 03 place de l'église » à M. et Mme
André PRONO.
Cette délibération précisait qu'un accord global avait été convenu avec M. et Mme PRONO en vue de la
cession ultérieure de la cour intérieure, les 2 appentis ainsi que du sanitaire public pour un prix global de 67 O0O0€.
Madame le Maire rapporte que M. et Mme PRONO ont également sollicité l'acquisition d'un délaissé de
10 m° supplémentaires, en prolongement du sanitaire public pour faciliter leur projet de construction.
Iest proposé de céder ce délaissé aux mêmes conditions que la cession précédente, à savoir 297 €/m°, soit un prix de 2 970€.
Ce délaissé a fait l'objet d'un déclassement du domaine public par une délibération du 21 septembre 2023 {n°2023-CM21SEPT-2i).
Le montant global de la vente est donc porté à 67 000€ +2970€=69 970€.
PLAN FIGURATIF
DE DIVISION
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Légende:
—— Limite de propriété
COMMUNE DE GRAND-CHAMP | Place de l'Eglise
Q@ | Qua rta Propriété de la Commune de Grand-Champ | Parcelle Section AE n°230 Dussier GC 2022 5753A ! ECHELLE 1/100 1 SYSTEME DE REFERENCE RGF93-CC4B NGF IGN69 (TERIA) Grand Champ RESPOMEAILE : GULLLEMAUS F | MAUR Q'ELNON AUVR/TEES
VU la délibération du Conseil Municipal n°2022-CM22SEPT-05, portant sur la cession foncière du lot n°102 à M. et Mme PRONO ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023-CM21SEPT-21, portant sur le déclassement du délaissé
de 10 m°;
Page 61 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
VU les avis FAVORABLES des Commissions « Travaux» et « Urbanisme - PLU - Lotissements - Aménagements », réunies le 11 septembre 2023;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission «Finances & Prospective », réunie en date du 12 septembre
2023;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Travaux - Aménagement - Logement - Urbanisme - Patrimoine bâti », réunie le 30 novembre 2023;
VU l'avis de France Domaine en date du 10 novembre 2023 ci-annexé ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: DÉCIDE de céder la cour intérieure du 3 Place de l'Église, de 2 appentis, de l’ancien sanitaire
ainsi qu’un délaissé de 10 m?, cadastrés AE139, AE140, AE229, AE230, AE 2p à M. et Mme
André PRONO demeurant à Guernanderf à Grand-Champ (56390) au prix global de 69 970 €
TTC;
Article 2: DÉSIGNE l'étude de Maitre MICHAUD pour la rédaction de l'acte notarié ;
Article3: DIT queles frais d'actes inhérents à cette acquisition seront à la charge des acquéreurs ;
Article 4: AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir suite à cette décision.
Délibération n°2023- CM11DEC-30
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER: Résidence Koëdig- Rue de la Poste, implantation d’un poste de transformation électrique, convention ENEDIS
Rapporteur : M. Julian EVENO
M. Julian EVENO, Adjoint en charge des travaux, du patrimoine bâti et des transitions, rappelle au Conseil
Municipal que la commune a, dans le cadre d'un appel à projet, retenu la Société SOGIMMO par délibération
n° 2021-CM13AVRIL-17 afin de permettre la construction de 50 logements et deux locaux commerciaux sur l'ex-friche Champion baptisée Résidence Koëdig.
Dans le cadre de l'aménagement de cette résidence, ENEDIS doit poser un transformateur électrique.
Initialement prévu sur l'emprise du projet, le maitre d'ouvrage, la SCCV Koëdig, a sollicité la commune pour
le localiser sur le domaine public. Un emplacement est proposé par la société NAGA Paysage, maitre d'œuvre
de l'aménagement ilot Mairie, sur l'emprise du futur parking communal.
Ce transformateur, installé par la commune, va être totalement refacturé aux deux constructeurs du
quartier, la SCCV Koëdig et Morbihan Habitat, au prorata des surfaces, selon le tableau ci-dessous :
Page 62 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
Constructeurs/ Promoteurs Surface en % Montant HT AE TUE Re
Morbihan Habitat 3142 % 13 697,98 € 1643757€
SCCV Koëdig 68,58 % 29 898,38 € 35 878,06 €
TOTAL 100,00 % _ 43596,36€ 52 315,63 €
Cette refacturation fait l'objet d'une convention (ci-annexée) entre les trois parties.
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Travaux - Aménagement - Logement - Urbanisme -
Patrimoine bâti », réunie le 30 novembre 2023:
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », qui s’est tenue le 1° décembre 2023 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
Article1: VALIDE les conditions de la convention tripartite pour la mise en place d’un poste de
transformation électrique sis Rue de la Poste et, notamment, la clé de répartition des coûts inhérents à cette installation ;
Article 2: AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer ladite convention et à prendre
toutes dispositions pour l'exécution de la présente délibération.
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Délibération n°2023- CM11DEC-31
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER: Résidence Gauguin - Cession foncière de la parcelle AA n°24 à Morbihan Habitat
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a fait l'acquisition, en 2021,
de la parcelle AA n°24, d'une superficie de 1 788 m° classée en Ubb, dans la continuité d'une résidence pavillonnaire.
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Cette parcelle est idéalement placée en face du nouvel ESAT, construit dans la ZA de Kérovel. Aussi, la
commune a suggéré, à l'EPSMS de la Vallée du Loch et au bailleur départemental Morbihan Habitat, la
réalisation de logements sociaux adaptés à leurs travailleurs, leur permettant ainsi d'être domiciliés à proximité de leur emploi.
Le projet comportera 16 logements dont 11 dédiés en habitat inclusif (10 T2 et 1 T3).
Après différents échanges, un accord a été trouvé pour une acquisition par Morbihan Habitat au prix de
84 220 € HT pour la totalité de la parcelle soit environ 47 €/m? HT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Travaux - Aménagement - Logement - Urbanisme -
Patrimoine bâti », réunie le 30 novembre 2023;
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie le 1°
décembre 2023:
VU l'avis de France Domaines en date du 11 décembre 2023 et joint en annexe à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article1: DÉCIDE de céder la parcelle AA n°24 d'une superficie de 1788 m? à Morbihan Habitat, au prix
de 84 220 €EHT;
Article2: DIT queles frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur et que l’acte sera confié à l'étude de
Maitre Gillet, notaire à Grand-Champ ;
Article 3: DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant, pour prendre toutes les
mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.
M. Serge CERVA-PEDRIN s'étonne du prix de revente à Morbihan Habitat alors qu'il a été acquis par la
commune pour 6OKE£.
-> Madame le Maire précise qu'il tient compte de certains frais à venir comme, par exemple, la réfection de voirie.
-> M. Yves BLEUNVEN ajoute que la commune vient équilibrer l'opération du bailleur par une subvention
d'équilibre.
Page 65 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
Délibération n°2023- CM11DEC-32
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER : Balcons de Guenfrout - Aménagement de 12 lots à bâtir (rue
des FFI), modalités de cession du foncier, abrogation de la délibération n°2023-CM21SEPT-18 du
21/09/2023
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu'une étude est en cours pour l'aménagement du
quartier de Guenfrout afin de rénover une friche urbaine composée de divers bâtiments médico-sociaux
désaffectés et de quelques logements dont les locataires sont relogés dans les nouveaux programmes réalisés par Morbihan Habitat sur la commune.
Cette opération, baptisée «les Balcons de Guenfrout », est menée conjointement avec le bailleur social Morbihan Habitat, propriétaire de la majeure partie des emprises foncières.
Divers programmes de logements et hébergements seront proposés pour mieux répondre à la demande et
aux besoins des jeunes actifs.
Madame le Maire indique que la commune restera propriétaire de 2 emprises foncières sur lesquelles elle va
aménager des lots libres de constructeurs, réservés aux jeunes actifs primo accédants.
La première emprise foncière se situe rue des FF1 où 12 lots à bâtir, de superficies comprises entre 400 et
420 m?, seront aménagés en 2 tranches de 6 lots. Un dossier de lotissement dénommé «les Balcons de Guenfrout » a été déposé le 03 août 2023.
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Elle rapporte que la commune compte une centaine de candidatures à l'obtention d'un terrain à bâtir, il sera
donc impossible de satisfaire à toutes ces demandes. Aussi, il est proposé de mettre en place des critères
d'attribution pour favoriser les candidats jeunes actifs primo-accédants ayant déjà des liens avec la
commune, comme suit:
* Candidats primo-accédants, c'est-à-dire n'ayant jamais été propriétaires de leur logement: 15
points ;
“ Âge des candidats (jeunes actifs < 40 ans): 5 points par parent (coefficient correcteur X2 pour familles monoparentales);
“ Situation locative du candidat primo-accédant {parc social ou non, sur la Commune ou non): 0 à 15
points ;
"Enfants scolarisés sur la commune: 5 points par enfant (maxi 4) ;
Page 66 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
* Emploi des demandeurs situé sur la commune : 10 points par demandeur ;
“* Engagements associatifs ou citoyens sur la commune : 10 points par personne.
Pour le public répondant à ces critères, il est proposé de fixer le prix de vente de ces lots à150€ TTC/m?° soit
environ 60 000 € le terrain à bâtir, les frais de notaire restant à la charge de l'acquéreur.
Les candidats retenus devront s'engager à déposer le permis de construire dans les 3 mois suivants la
réservation sous peine d'annulation. Ils s'engageront également à signer l'acte notarié dans les 3 mois
suivant la délivrance du permis de construire et l'obtention de leur financement.
CONSIDÉRANT la nécessité d’avoir une politique offensive en matière de logements des jeunes actifs :
VU les avis FAVORABLES des Commissions « Travaux» et « Urbanisme - PLU - Lotissements -
Aménagements », réunies le 11 septembre 2023 ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospective », réunie en date du 12 septembre 2023;
VU l'avis de France Domaine en date du 30 octobre 2023 ci-annexé ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: ABROGE la délibération n°2023-CM21SEPT-18 portant sur le même objet :
Article 2: VALIDE l'aménagement de 12 lots à bâtir rue des FFI, destinés en priorité aux jeunes actifs primo-accédants ;
Article 3: VALIDE les critères d'attribution proposés ;
Article 4: FIXE le prix de vente des lots à150 € TTC le m2:
Article5: DIT queles frais d'acte notariés seront à la charge des acquéreurs ;
Article 6: DÉSIGNE l'étude de Maitre MICHAUD pour la rédaction des actes notariés ;
Article 7: DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes dispositions
pour l'exécution de la présente délibération.
M. Serge CERVA-PEDRIN signale une erreur sur l'adresse donnée par France Domaines.
->M. Yves BLEUNVEN précise que l'effort de la commune est substantiel (150 €/m° par rapport au prix
du marché) sur ce dossier afin de pouvoir accueillir des familles et actifs.
Page 67 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
Délibération n°2023- CM11DEC-33
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER: Les Garennes - ceinture verte - Acquisitions foncières,
parcelles L n°2740 et 2742
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que, depuis plusieurs années, la commune a
fait l'acquisition de différents fonciers situés en partie sud du bourg (sous le quartier des Garennes), afin de consolider la ceinture verte existante.
Fonciers déjà acquis :
La commune a été contactée par les propriétaires de deux parcelles, pour lui proposer d'en faire l'acquisition.
Ils'agit des parcelles cadastrées L n°2740 et n° 2742, pour une surface cadastrée totale de 11 061 m? (6019
m? + 5042 m?) et situées dans un secteur Np du Plan Local d'Urbanisme de la commune.
Fonciers GICQUEL :
Après différents échanges, un accord a été trouvé pour une acquisition par la commune au prix de 0,54 €/m°.
La consultation des services de France Domaine n'est pas requise car le montant de la transaction est en
dessous du seuil de 180 OOOE€.
Page 68 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de faire l'acquisition de ces deux parcelles aux
conditions précisées ci-dessus.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Travaux, Aménagement, Logement, Urbanisme, Patrimoine bâti », réunie le 30 novembre 2023,
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », qui s’est tenue le 1° décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: DÉCIDE d'acquérir les parcelles L n°2740 et 2742, auprès de M. et Mme Roger GICQUEL, au prix de 0,54 € le m?;
Article 3: DIT que les frais d'acte seront pris en charge par la commune en tant qu’acquéreur et que la
rédaction de l’acte sera confiée à une étude notariale ;
Article 3: DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant, pour prendre toutes les
mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.
Délibération n°2023- CM11DEC-34
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER : Village de Tiny Houses - Bail emphytéotique avec Morbihan
Habitat
Rapporteur: Madame le Maire
Madame le Maire rapporte au Conseil Municipal l'opportunité d'envisager la mise en place de 10 logements
locatifs sociaux en habitat léger dans le futur village de Tiny Houses sur l'ancien camping de Kermorio.
Elle propose de confier l'étude et la construction de ces logements à Morbihan Habitat, Office Public de
l'Habitat du Morbihan, 6 Avenue Edgar Degas à VANNES.
L'Office en assurera ensuite la gestion et l'entretien sans intervention de la Commune.
Madame le Maire expose qu'en cas d'abandon du projet du fait de la Municipalité, celle-ci s'engage à
rembourser les frais engagés par l'Office sur simple présentation d'un mémoire récapitulatif (honoraires d'architecte - géomètre - B.ET. - études divers).
Une contribution à la réalisation du programme est demandée à la Commune sous la forme :
> D'un bail emphytéotique pour une durée de 25 ans, selon les modalités suivantes :
* Durée: du 01/03/2024 au 28/02/2049, ne pouvant faire l’objet d'aucune prorogation par tacite reconduction:
“ Redevance: fixée à l'euro symbolique sur la durée du bail:
* Objet: 10 emplacements à choisir d'un commun accord sur la parcelle de terrain cadastrée
AI15 qui en comporte 30.
> De garantie ou de contre-garantie de remboursement des emprunts contractés pour le projet en
cas de défaillance de Morbihan Habitat et concernant les emprunts sur la construction remboursés sur 25 ans.
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Travaux, Aménagement, Logement, Urbanisme, Patrimoine bâti », réunie le 30 novembre 2023;
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », qui s’est tenue le 1°" décembre 2023 :;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer un bail emphytéotique pour
mettre à disposition du bailleur social, Morbihan Habitat, 10 emplacements dans le village de
Page 69 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
Tiny Houses de Kermorio en vue de la mise en place de 10 logements locatifs sociaux en
habitat léger réversible ;
Article 2: DÉCIDE que le bail emphytéotique sera conclu à l'euro symbolique pour une durée de 25 ans
commençant à courir le 01/03/2024 et s’achevant le 28/02/2049, non reconductible tacitement ;
Article 3: CONFIE la rédaction dudit bail emphytéotique à une étude notariale ;
Article 4: DIT que l'ensemble des frais (notariés, enregistrement et tout autre frais afférent) seront pris en charge par Morbihan Habitat;
Article5: GARANTIT ou CONTRE GARANTIT le remboursement des emprunts contractés par
MORBIHAN HABITAT pour le projet en cas de défaillance de MORBIHAN HABITAT
concernant les emprunts sur la construction remboursés sur une durée de 25 ans ;
Article 6: DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant, pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.
Délibération n°2023- CM11DEC-35
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER : Village de Tiny Houses - Plan de financement prévisionnel,
sollicitation de subventions
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a engagé une politique ambitieuse en
matière de logements s'inscrivant dans le parcours résidentiel en proposant une offre segmentée
{accession sociale/Tab à prix maitrisés pour jeunes actifs/Lla/FJT, .).
Lors de la séance du 23 février 2023, le Conseil Municipal s'est vu présenté le projet innovant de Village de
Tiny Houses, à savoir l'installation de minuscules maisons en bois écologiques et mobiles car montées sur
remorques, celles-ci présentant toutefois des caractéristiques d'inertie thermique et de confort bien
supérieures à de simples mobil homes. L'implantation du village est prévue sur la partie résiduelle au sud du
camping (environ 8 000 m?) non occupé par l'aire de camping de mon village.
Sur les 30 emplacements prévus, 1/3 des emplacements est réservé à Morbihan Habitat et les 2/3 sont
destinés aux entreprises pour y loger leurs salariés et aux particuliers répondant aux critères d'éligibilité qui seront établis par la commune.
Ce projet novateur doit lever un certain nombre de freins (logement social sur habitat mobile, les aides aux logements, ….) qui obligent à l'adapter.
La vocation du site en camping n’a plus lieu d'être, compte tenu du changement de destination du site. Le
Conseil Municipal a par ailleurs délibéré pour engager la modification du PLU afin de requalifier la zone
(2023-CM23OCT-16).
L'implantation sur le site des tiny houses a fait également l'objet de nombreuses réflexions, leur
déplacement ne devant pas occasionner de gènes aux autres installations. Le plan définitif est le suivant :
GRAND,
CHAMP —————— |
ÊR COMMUNE ÊNE CUNAMO CYEAAAT
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Page 70 sur 77 Compte tenu de ces éléments, le plan de financement a également évolué en matière :
Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
>» De dépenses, des travaux de terrassements et de dessertes plus importants pour rendre
indépendants chaque lot en fluide et faciliter leur déplacement ;
} De subventions également: le projet est éligible au fonds Leader 2023-2027 caril répond à la
fiche 2: « Habiter des territoires ruraux qui favorisent la cohésion sociale et les solidarités intergénérationnelles ».
Le plan de financement de l'opération est donc actualisé de la manière suivante :
Acquisitions immobilières
{sauf immobilier d'entreprise)
Travaux {y compris locaux
communs,
Matériel
{sauf mobilier urbain)
Prestations intellectuelles
oraires maitrise d'œuvre
divers/imprevus
À déduire {s'il y a lieu) : recettes
nettes générées
460 000 €
50 000 €
15 300 € 3%
Aides publiques
(sous-total):
Union Européenne : Leader
Etat {préciser l'intitulé)
- DSIL 2023
- DETR 2023
-Fonds Vert
Région
Département (PST 2023)
EPCI : GMVA {Fond de concours)
Etablissements publics
Autres h
Autofinancement (sous-total) :
Fonds propres
Emprunts
Crédit-bail
Autres
40 000 €
60000€
29 372€
105 060 €
105 060€
185 808€
339 492€ 65%
8%
185 808€
L'Etat, la Région et le Conseil Départemental ont déjà été sollicités et certains ont déjà confirmé leur accord.
VU la nécessité de proposer une offre de logements novatrice qui réponde aux besoins actuels :
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Travaux, Aménagement, Logement, Urbanisme, Patrimoine bâti », réunie le 30 novembre 2023;
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », qui s’est tenue le 1° décembre 2023 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1:
village de Tiny Houses - demande de subventions ;
COMPLÈTE la délibération du Conseil Municipal N°2023-CM23FEV-05: Création d’un
Article 2: AUTORISE Madame le Maire à solliciter les fonds LEADER et ceux de l'intercommunalité
Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération et de leur soumettre un dossier de demande de subvention:
Article 3: AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents nécessaires à l'obtention desdites subventions.
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TRAVAUX
Délibération n°2023- CM11DEC-36
TRAVAUX : Parcelle L 2907 - Régularisation de servitudes ENEDIS Rapporteur : M. Julian EVENO
M. Julian EVENO, Adjoint en charge des travaux, du patrimoine bâti et des transitions, rappelle au Conseil Municipal que la commune a accepté de signer, avec ENEDIS, une convention de servitude pour permettre la création d'une canalisation souterraine, ces travaux concernent la parcelle cadastrée section L n°2907.
Afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation, ENEDIS a sollicité l'étude de Maître
Emmanuel MOURA à Theix-Noyalo (56450), afin d'établir l'acte notarié.
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Travaux, aménagement, logement, urbanisme, patrimoine bâti », en date du 30 novembre 2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article: APPROUVE la constitution de servitudes pour la réalisation des ouvrages nécessaires à la
création d'une canalisation souterraine sur la parcelle communale L 2907 ;
Article2: DIT que la servitude fera l'objet d’un acte notarié rédigé par la SELARL Nicolas LE CORGUILLE et Emmanuel MOURA - notaires associés, dont les frais seront à la charge
d'ENEDIS ;
Article 3: AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir.
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COMMANDE PUBLIQUE - DÉLÉGATIONS DU MAIRE
Délibération n°2023- CM11DEC-36
Décisions du Maire au titre de ses délégations de n°2023-094 à n°2023-115, autorisations de virements internes
Rapporteur : Mme Anne-Laure PRONO
A. COMMANDE PUBLIQUE
Par délibération n°2023-CM23OCT-01, le Conseil Municipal a délégué, notamment, au Maire les pouvoirs :
4) «De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
5) «De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
En contrepartie, l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal de l'exercice de la délégation.
Dans le cadre des délégations du Conseil Municipal, le Maire a pris les décisions suivantes :
Titulaires MOTTE SUN Tes itulaires nv re LPS ee) décision |
2023-094 | UGAP - Marne-La-Vallée (77444) | Vérification 2023 des installations des 10 747,75 12 887,47 1 bâtiments et matériels de la commune ITHERM CONSEIL - Aubervilliers Etude préalable à la mise en place d'un 2023-0895 1195230) réseau de chaleur - LANN GUINET DLOCENQ 1900
LORANS-LAMOUR - Pontivy Avenant n°1 - Lot 06 - Serrurerie - 2023-096 (56300) ______| Construction tennis couvert on 21022,00
2023-097 | ETELCOM - Brech (56400) PSE UTC ENE EEE LS PET 2238,05 2685,65 k informatique E2000
2028098 | SPIP EBORATOIR- Nu lo éacentétianrsdes enrbés:BODR 6 860,00 8 232,00 Vilaine (35532) | 3 PREFECTURE MORBIHAN - Vannes | Remboursement acompte filet inflation 2023-099 (56000) encaissé en 2022 u 43 611,00 43 611,00
2023-100 | COLAS -Vannes (56008) Reprise busage EP - Rue de Penhoët - CPLT 178719 2144,63
Ï AXXEL MANUTENTION - Theix Entretien et réparation - Tondeuse (i 2023-101 | 56450) auroportée ISEKI- DY-539-GD 27545 AE? 2023-102 COMPTOIR DE BRETAGNE - Pacé Matériel RS - 4 Chariots à plateaux niveaux 2 478,60 2 974,32 (35740) constants - — 2023-103 COMPTOIR DE BRETAGNE - Pacé Matériel RS - Cellule refroidissement / 3103,43 372412 (35740) - scelleuse manuelle/étiqueteuse
2023-104 | WESCO - Cerizay (79141) Mobilier - TY MOMES 4039,98 4 847,98
2023-105 | THETIOT - Grand-Champ (56390) IEEE SONdeRE EF OENSEU 2 400,00 2400,00 Remplacement des moteurs de cloches - anni 2023-106 | ART CAMP - Pommerat (22120) Eglise ST TUGDUAL 7 327,00 8 792,40
Mise en conformité de l'installation 2023-107 | ART CAMP - Pommeret (22120) | paratonnerre - Eglise ST TUGDUAL 1842,00 2 210,40
2023-108 | Loisirs Services - Ploeren (56880) Tondeuse frontale - Kubota F251 21658,33 25 990,00
2023-109 PART center - Guipavas Remorque plateau - Rampes - Treuil 4 329,98 5195,98
2023-110 MANUEL VAZ - Grand-Champ Création d'un muret en pierre extérieur 12 345,00 14 814,00
(56390) complexe Kermorio
2023-111 | CFC - Caudan (56850) Matériéletinstellationéquipement 3945080| 4734096 restaurant scolaire | Dévoiement en domaine public de la conduite 2023-112 GMVA - Vannes (56000) AEP - FFI- (BAD) 22170,00 26 604,00
Création de 13 branchements EP - FF - 2023-113 | GMVA - Vannes EU) Balcons GUENFROUT - (BAD) _ 63150,00 75780,00
Viabilisation réseaux TELECOM - Terrain ILO 2023-114 | LCM ENERGIE - Ploeren (56880) PROMOTION - (BAD) 2 585,00 3102,00
2023-15 | LCM ENERGIE - Ploeren (56880) An On CETNNNOUE SERIE 2278771| 2734525 IE Groupement BLEHER ARCHITECTE | Marché MO - Création d'une maison Ï 2023-16 - Plumelec (56420) d'assistants maternels (MAM) - (BAD) ss 32,01) 9° 334,40
Mission de contrôle technique - construction 2023-117 | SOCOTEC - Vannes (56000) d'une MAM - (BAD) 4 600,00 . 5 320:00
Marché 2023-11 - Travaux de désamiantage 2023-118 | S.D.I.G.C. - Pleumeleuc (35137) et démolition - VILLA GREGAM - (BAD) 143 464,95 172157,94 |
Page 73 sur 77 conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
B. AUTORISATIONS DU MAIRE À PROCÉDER À DES VIREMENTS INTERNES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.51217-10-6 ;
VU les nouvelles règles budgétaires de la nomenclature M57 concernant la fongibilité des crédits : l'exécutif
a désormais la faculté de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la même
section, dans la limite de 7.50% des dépenses réelles de la section (hors dépenses de personnels).
+ Virement 2023-01 en date du 2 mai 2023:
Crédits pour remboursement de la subvention départementale rénovation de toitures perçue deux fois :
VIREMENT DE CREDIT CH23 À CH13
nn I Dépenses (1) Recettes (5)
DSSianaes Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-1323-020 : Sub. non transf. Départements 0.C0 € 8200,00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 5 200,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2213-020 : Constructions (en cours) 5200.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 5 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 5 200,00 € 5 200,00 € 0,00 € 0,00€
MTS HE 0,00 €
> Virement de crédits 2023-02 du 26 octobre 2023:
Transfert de crédits entre les articles 673 (titre annulé) et 65888 (autres charges de gestion
courante) : restitution de l'acompte de 40% perçu en 2022 autitre du «filet de sécurité inflation ». Ce
remboursement était budgété à l'article 673 (M14) au lieu de 65888 (M57)
Crédits au budget 2031 pour réalisation d'une étude réseau de chaleur
CREDITS AU CHAPITRE 20
— Dépenses (1) Recettes A]
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-85888-020 : Autres charges diverses de gestion courante 0.00 € 50 090,00 € 0.090 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-873-020 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 50 009.00 € 0,00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges spécifiques 59 000,00 € 0,00 € 0,09 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 50 000,00 € 60 000,00 € 0,00€ 0,00€
INVESTISSEMENT
D-2031-510 : Frais d'études 0.00 € 25 090.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 € 25 000,00 € 0,00 € 0,00€
0-2213-2018-07-281 : CUISINE CENTRALE 25 000.09 € 0,00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 25 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 25 000,00 € 25 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total Général 0,00 € 0,00 €
» Virement de crédits 2023-03 du 10 novembre 2023:
- _ Ajustement de compte 7332 :- 300 000 €/73123 : + 300 000 €: Droits de mutation à titre onéreux
(DMTO)
Ajustement de compte 657361 :- 210 000 € / 6558 : + 210 000 € : Contrat association Sainte Marie
Page 74 sur 77 Conseil Municipal - Séance du 11 Décembre 2023 - Procès-verbal
Ajustement de compte 6558 : -70 000 € / 65888 : + 70 000 € : indemnités fin de contrat restaurant scolaire
Ajustement de compte 6247 : - 43 500 € / 6248 : +43 500 €Transports collectifs
AJUSTEMENTS ARTICLE M14/M57
Désianett Dépenses (1) Recettes 1) eésignation re - ñ . t 3 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
0-8247-212 : Transports collectifs du personnel 500,00 € 0,00 € 0.00 € 0,00 €
D-6247-281 : Transports collectifs du personnel 28 000.00 € 0,00 € 0.00 €) 0.00 €
D4247-321 : Transports collectifs du personnel 1 000,00 € 0.00 € 0.00 € 0,00€
D-8247-231 : Transports collectifs du personnel 10 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
D-6247-338 : Transports collectifs du personnel 1000.00 € 0,00 € 0.00 € 0.00 €
0-6247-4221 : Transpons collectifs du personnel 2000.00 €! 0,00 € 0.00 € 000€
0-8248-212 : Transports de biens et transports collectifs - 0.00 € 690,00 € 0.00 €] 000€ Divers
0-8248-281 : Transports de biens et transports collectifs - 0.00 € 28 000,00 € 0.09 €! 000€ Divers
0-6248-221 : Transports de biens et transports collectifs - 0.00 € 1000.00 € 0.00 € 000€ Divers
D-5248-231 : Transports de biens et transports collectifs - 0,00 € 10 090.00 € 0.00 € 0.00 € Divers
D-6248-338 : Transports de biens et transports collectifs - 0.009 € 1 000,00 € 0,00 € 0.00 € Divers
D-8248-4221 : Transports de tiens et transports collectifs - 0.00 € 3 090,00 € 0.00 € 0.00 €
Divers
TOTAL D 0f1 : Charges à caractère général 43 500,00 € 43 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6558-020 : Autres contributions obligatoires 70 009.09 €! 0,00 € 0.00 € 0.00 €
0-8558-213 : Autres contributions obligatoires 0.C0 € 210 090,00 € 000€ 0,09 €
0-867281-213 : Subventions de fonctionnement aux caisse 210 000.00 € 0,00 € 0,00 € 0.00 € des écoles
0-65888-020 : Autres charges diverses de gestion courante 0.00 € 70 0900.00 € 0.00 € 0.00 € à —
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 280 000,00 € 280 000,00 € 0,00 € 0,00 € |
R-7332-020 : Taxe additionnelle aux droits de mutation 0.00 € 0,00 € 200 000.00 € 0.00 €
TOTAL R 73 : Impôts ettaxes 0,00 € 0,00 € 300 000,00 € 0,00 €
R-732123-020 : Taxe com. addit. / droits mutation ou taxe 0.00 € 0,00 € 0.00 € 300 000.00 € Publicité foncière
TOTAL R 731 : Fiscalité locale 0,00 € 0,00 € 0,00 € 300 000,00 €
Total FONCTIONNEMENT 323 500,00 € 323 500,00 € 300 000,00 € 300 000,00 €
Ter A en TE Wa = — _— A TeTT TT PPT ss
_ TotalGénéral nt ES _ 000€ ___ 000€
Le Conseil Municipal est invité à PRENDRE ACTE de la communication des décisions du Maire au titre de
la commande publique, telles qu’elles sont présentées ci-dessus.
M. Serge CERVA-PEDRIN sollicite des explications sur la décision du Maire n°2023-099 ayant pour
destinataire la PREFECTURE MORBIHAN pour un montant de 43 611 €.
M. Vincent COQUET explique que l'État a mis en place (en 2022), par décret, une dotation au profit des
communes et de leurs groupements, dénommée « Filet de sécurité inflation». Cette dotation était
destinée à prendre partiellement en charge les surcoûts de fonctionnement liés à :
- La majoration de la rémunération des personnels des collectivités :
- L'effet inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité, chauffage urbain et achats de produits alimentaires.
Par courrier de la DDIFP du 18 octobre 2022, la commune a été avisée qu'elle apparaissait éligible au
dispositif. Le montant estimé de la dotation s'élevait à 145 369 €. Il était précisé que la commune
pouvait dès à présent demander le versement d’un acompte de 30%, soit 43 611 €, d’où cette décision
du Maire. Compte tenu des résultats satisfaisants constatés au compte administratif 2022, et sans
attendre les calculs de la DDFIP, le remboursement de l'acompte perçu a été inscrit au budget primitif.
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QUESTIONS DIVERSES
Comme le prévoit le règlement intérieur du Conseil Municipal, Madame le Maire informe l'assemblée de la
question suivante, reçue par voie de mail le 8 décembre 2023, de la part de M. Serge CERVA-PEDRIN. Elle
en donne lecture à l'assemblée:
«ke
Lors du Conseil Municipal du 23 octobre 2023, nous avons procédé à l'élection de notre nouveau Maire,
suivie de celle des adjoints et des représentants dans divers organismes extérieurs, commissions, et autres
instances. À la suite de l'examen des bordereaux relatifs à ces élections, je vous ai exprimé ma surprise face
à l'absence de vote pour les représentants de la commune à l'EPCI GMVA. Vous m'avez répondu : « Nous
nous sommes posés la même question et avons interrogé l'agglo. Ils nous ont indiqué que cela n'était pas
nécessaire ». Dont acte.
Les réponses obtenues en interrogeant d'autres instances sur ce sujet demeurent floues et ne m'ont pas permis de comprendre la situation actuelle.
Par ailleurs, parmi les 4 seuls élus « fléchés » à destination des électeurs sur les bulletins de vote des
élections municipales de 2020 figure la nouvelle actuelle 1*° adjointe. Il semble donc logique, légitime et
pertinent qu'elle puisse siéger dans cette institution, comme cela fût le cas par le passé.
Afin d'éclaircir ce point, pourriez-vous me préciser qui sont les trois représentants de la commune au sein
de l'EPCI GMVA depuis votre élection le 23 octobre ?
Madame le Maire répond que les élus de la commune de GRAND-CHAMP sont inchangés. Aucun élu n’a
démissionné de son mandat. Pour rappel, les élus siégeant à l'agglomération sont élus au suffrage
universel direct par un fléchage à l’occasion de l'élection municipale.
5 2-
L'ancien exécutif a souvent souligné l'importance de notre appartenance à GMVA, ainsi que des décisions
découlant de cette collaboration, examinées en commissions et débattues en conseil communautaire.
La revendication légitime de notre « pôle de centralité » exige une certaine exemplarité, tant pour nos
concitoyens que pour les autres élus communautaires. Préoccupé par la représentativité de notre
commune, j'ai donc demandé à ce que l’on me procure les actes de présences / absences de nos trois
représentants avant votre élection du 23 octobre, couvrant les 25 derniers conseils communautaires depuis le 7 juillet 2020, début de la mandature.
Pour deux d'entre eux, les absences semblent normales, notamment compte tenu de leurs autres mandats.
Cependant, pour notre troisième représentant, la situation apparaît anormale, voire inquiétante. Sur les 25
derniers conseils communautaires, on compte trois présences et vingt-deux absences, soit un taux
d'absentéisme de 88%. De plus, à de nombreuses reprises, ces absences ne sont assorties d'aucun pouvoir, réduisant ainsi le poids de la représentation de la commune lors des votes
Pourriez-vous nous faire part de vos intentions quant à la représentativité effective de notre commune
depuis votre élection, ne serait-ce que pour l'image de sérieux que nous devons véhiculer ?
Madame le Maire répond que le travail de l'intercommunalité se fait également en commission, en
bureau, en conseil des Maires.
5
Jusqu'à présent, notre commune était légitimement représentée au sein du conseil communautaire par un
vice-président, une attribution justifiée par notre statut de « pôle de centralité ». Tout abandon de cette
représentation serait interprétable comme une rétrogradation et une diminution de notre capacité
d'influence, surtout étant donné le rôle actif qu'un vice-président peut jouer dans la proposition d'initiatives.
De surcroît, aucune raison valable ne justifierait que d'autres élus communautaires plaident pour la révocation du statut de vice-président de notre nouveau Maire.
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Pourriez-vous nous faire part de votre position sur ce sujet et nous indiquer si vous envisagez d'assumer
un rôle de vice-présidente, ainsi que les responsabilités qui y sont associées ?
Madame le Maire répond qu'elle est élue Maire depuis le 23 octobre et qu’elle reste concentrée sur ses
fonctions. L'intercommunalité nous donnera les informations nécessaires par la suite,
- 4-
Dans le bordereau 37 d'information concernant la commande publique, apparait la décision du Maire
n°2023-099 ayant pour destinataire la PREFECTURE MORBIHAN pour un montant de 43 611 €uros.
Pourriez-vous me dire à quoi correspond cette ligne budgétaire ?
M. Vincent Coquet a apporté la réponse au moment du bordereau concernant les décisions du Maire
L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h15.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR Mme Anne-Laure PRONO
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