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Déliberation - xf8x57tlvobb8l9
Déliberation - 793a1z05jh4zt3
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Vieillespesse.
Lien du pdf (Déliberation - 793a1z05jh4zt3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEL IBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 07 octobre 2022 Membres
en exercice :
10
Présents : 10
Date de la convocation: 30/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et Je Sept octobre l'assemblée
régulièrement Convoquée,s'est réunie sous la présidence
de Madame Agnès AMARGER
Votants: 10 CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Mélanie MOTESCU-MAURANNE,
Pour: 10 Bruno PASTOUREL, Philippe ARMAND,
Gregory CROZATIER, Edith
Contre: 0
Abstentions: 0 Représentés:
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Vote de crédits Supplémentaires - DM 2022-004 . BP
Principal - 2022 044
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits
ouverts aux articles ci-après du budget principal de l'exercice 2022, ayant été
insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires
et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives
suivantes :
FONCTIONNEMENT :
DEPENSES RECETTES 6413!
Personnel non titulaire
719.91 |
64162] Emplois d'avenir
-719.91 _|
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT :
DEPENSES RECETTES 2051 - 122|
Concessions, droits similaires
220,00 | | 2151
-26| Réseaux de voirie
80 750.00 21571 - 122| Matériel
roulant
-633.00 2315 -
26| Installat°, matériel ét outillage techni
-80 750.00 2315
-23| Installai°, matériel et outillage techni
| 413.00 |
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL: 0.00| 0.00)
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en
dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes
indiquées ci-dessus.
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de AR: 1 0102022
015-211502596.20221 007-2022 044.0E Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois ei an que dessus.
AU registre suivent les signalures
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 10
octobre 2022 et publié ou notifié Je 10
octobre 2022
RF
Sous préfecture de Saint Fiour
Convôle de légalité
Date de réception de FAR: 19/10/2022
01521 1502596-20221007-2022 044.DE
Pour copie conforme
Le Maire
AMARGER Aynés République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 07 octobre 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 30/09/2022
10
L'an deux mille vingt-deux et le sept octobre l'assemblée régulièrement
convoquée,s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER
Votants: 10 Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Claire MARLIAC
° CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Mélanie MOTESCU-MAURANNE,
Pour: 10 Bruno PASTOUREL, Philippe ARMAND, Gregory CROZATIER, Edith
BOULET, Elodie FALVET
Représentés:
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Présents : 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Objet: Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 - 2022 045
Madame le maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 11! de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables ct la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la MS7 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les
collectivités locales d'ici au ler janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi vaté soit par nature, soit par fonction, avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu,
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, unc faculté est donnéc à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/10/2022
015-211502596-20221007-2022 045-DE Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du ler janvier 2023.
2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;
Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge
consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, seules les communes de plus de 3500 habitants procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation ct frais d'insertion, agencements et amènagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...)
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les
réseaux ct installations de voirie,
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération du 12 avril 2013 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Commune de Vieillespesse calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au ler janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immabilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Commune.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
RF
Sous prélecture de Saint Flour
Contrôle de Kgalité
Date de réception de l'AR: 10/10/2022
015-211502596-20221007-2022 _ 045-DE En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette rêgle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). 11 est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de
l'exercice suivant leur acquisition.
3 - Apurement du compte 1069
Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 (Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), M52 (Départements) et M61 (Services départementaux d'incendie et de secours) à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.
Ce compte n'existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d'une délibération de l'organe délibérant. Budgétairement, cette opération se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l'exercice précédant l'adoption de la M57.
Après échange avec le Comptable public, il ressort que la balance des comptes de la commune de Vieillespesse au 01/01/2022 ne comporte pas de compte 1069 : Aucun apurement n’est donc à prévoir.
4 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée, pour le Budget principal de la Commune de Vieïllespesse, et des budgets annexes sous comptabilité M14
antérieurement à compter du er janvier 2023.
Article 2 : Conserver un vote par nature et par chapitre globalisé et opérations d’investissement à compter du ler janvier 2023.
RE
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/10/2022
015-211502596-20221007-2022_045-DE Article 3 : Approuver la mise à jour de la délibération du 14 juin 2013 en précisant qu'à compter du 01/01/2023, compte tenu du fait que la population de la Commune de Vieillespesse est inférieure à 3500 habitants :
e seuls les fonds de concours versés par la commune aux subdivisions du compte 204 seront amortis :
1 sur 5 ans si leur montant est supérieur à 1000 €,
2. sur 1 an si leur montant est inférieur à 1000 €,
. la règle de l'amortissement prorata temporis est aménagée. Chaque fonds de concours versé sera amorti en annuités pleines à partir de l’année qui suit celle du versement du solde du dit fonds de
concours,
. les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Article 4 : Autoriser le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 5 : Autoriser Madame le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente
délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
*ADOPTE les cing articles énumérés ci-dessus.
Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme Au registre suivent les signatures Le Maire AMARGER Agnés
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 10 octobre 2022
et publié où notifié le 10 octobre 2022
RF
Sous prélecture de Saint Fiour
Contrôle de Kégakté
Date de réception de l'AR; 10/10/2022
015-211502596-20221007-2022 O45.DE PS
\ Ex | RÉPUB LIQUE
FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
nue SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-FLOUR Fraternité
2 RUE DES AGIALS - BP 36 15102
SAINT-FLOUR CEDEX
Direction générale des Finances publiques |
Service de Gestion comptable de Saint. |
Flour
2 Rue des Agials
15102 SAINT-FLOUR |
Téléphone : 04 71 60 13 44 |
Mél. : Sgc.saint-flour@dgfip.finances. gouv.fr |
{POUR NOUS JOINDRE : A]
|Affaire suivie par : Françoise COURT D pa
04 71 60 54 49 / 06 09 93 38 95 | SAINT-FLOUR, le 28/09/2022
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit
d'option pour adopter le référentiel M57
Madame, Monsieur,
Suite à l'échange avec votre Conseiller aux Décideurs Locaux qui s'est
tenu le 08/07/2022, vous sollicitez, en application du décret n° 201 5-1899
du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit
d'option pour la commune de Vieillespesse à compter du 1° janvier 2023.
En application des dispositions précitées, je vous fais part de mon
accord de principe pour l'application de la M57 à compter du 1* janvier 2023.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler
votre attention sur Îles points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1"
janvier suivant la date de la délibération par laquelle la coltectivité applique
son droit d'option pour le référentiel M57. Aussi, vous devez impérativement
délibérer avant le 31 décembre 2022 :
- là présence d'un solde débiteur au compte 1069, dès lors que
ce compte n'existe plus dans le référentiel M57 et nécessite dès
lors son apurement dans des conditions précises :
- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référentiel pour
ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC démeurant
régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.
En application des dispositions de l'article 1° du décret n°2005-1899
précité, le présent avis est à joindre au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire
et vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l'expression de ma considération
distinguée,
Françoise COURT
Responsable par Intérim
}
9CCE sur tour PIE DES ADULS ; E*
— ï Be RON 1 | 2642 sur z FLOUR Ci
Ta rt Dar
REF
Sous préfecture de Saint Fiour
Contrôle de légalité
Date de réception de FAR: 10102022
015-211502596-20221007-2022 _045-DE République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 07 octobre 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 30/09/2022
10
L'an deux mille vingt-deux et le sept octobre l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER
Votants: 10 Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Claire MARLIAC
CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Mélanie MOTESCU-MAURANNE,
Pour: 10 Bruno PASTOUREL, Philippe ARMAND, Gregory CROZATIER, Edith
BOULET, Elodie FALVET
Représentés:
Excusés:
Présents : 10
Contre: 6
Abstentions: 0
Absents:
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Multiple Rural - Achat d'une licence IV - 2022 046
Vu l'ouverture prochaine du Multiple Rural, l'achat d'une licence IV est nécessaire.
Madame le maire informe les membres du conseil municipal qu'une licence IV pour le Muitiple
Rural est disponible à Saint-Poncy (Cantal). Elle appartient à Madame Janine ROCHE épouse VALY, domicilée 29 rue du Lavoir - La Bastide - 15500 SAINT-PONCY.
Madame le maire précise qu'elle a rencontré Madame ROCHE épouse VALY avec M
CHAUVEL, ler adjoint, afin de négocier le prix de cette licence IV.
Madame le maire a fait une proposition à 7 500 € mais Madame ROCHE épouse VALY souhaite
la vendre 8000€,
Madame le maire demande aux membres du conseil municipal de délibérer pour l'achat de
cette licence IV n° 15405 à 8 000 € à Madame Janine ROCHE épouse VALY .
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
“ACCEPTE d'acquérir la licence IV n° 15405 de Madame Janine ROCHE épouse VALY,
domicilée 29 rue du Lavoir - La Bastide - 15500 SAINT-PONCY.
“ACCEPTE la proposition de Mme ROCHE épouse VALY Janine à 8 000 €.
*AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction.
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contôle de légalité
Pate de réception de l'AR: 14/10/2022
015211502596-20221007-2022 046-DE Fait et délibéré à Vicillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme Au registre suivent les signatures Le Maire AMARGER Agnès
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 14 octobre 2022
et publié ou notifié le 14 octobre 2022
AF
Sous préfecture de Saint Fiour
Contrôle de égalité
Date de réception de FAR: 14/10/2022
015-211502596-20221007-2022 D46-DE République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 07 octobre 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 30/09/2022
10
L'an deux mille vingt-deux et le sept octobre l'assemblée régulièrement
Présents : 10 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER
Votants: 10 Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Claire MARLIAC
CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Mélanie MOTESCU-MAURANNE, Pour: 10 Bruno PASTOUREL, Philippe ARMAND, Gregory CROZATIER, Edith Contre: 0 BOULET, Elodie FALVET
ontre:
Représentés:
Abstentions: 0
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Adhésion Assurance Statutaire au 01/01/2023 - GROUPAMA - 2022 047
Le Conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances :
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 :
Madame le Maire expose :
+ _ Considérant la nécessité pour la Commune de Pouvoir souscrire un ou plusieurs
contrais d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de
l'application des textes régissants la protection sociale de ses agents (maladie,
maternité, accident du travail, décès) ;
Considérant l'augmentation des taux au 01/01/2023 de l'assureur et courtier
COLLECTEAM / YVELIN / EUCARE / ACTE VIE dûe à l'évolution défavorable
du taux d'absentéisme ( 8.60 % pour les agents CNRACL contre 545 %
actuellement et 1.95 % pour les agents IRCANTEC contre 1.40 % actuellement) :
Et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
*AUTORISE Madame le Maire à dénoncer le contrat groupe d'assurance statutaire 2021/2024 auprès de l’assureur et courtier COLLECTEAM / YVELIN / EUCARE / ACTE VIE au
31/12/2022.
RF
Sous prélecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/19/2022
015-211502596.20221 007-2022 947.DE * ACCEPTE ja proposition de GROUPAMA au 01/01/2023 pour 5 ans.
Les taux proposés sont les suivants :
- Agents CNRACL : Décès - accident de service et maladie imputable au service (y compris le
temps partiel thérapeutique) — Incapacité, maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire — Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) —- Maternité, adoption, paternité :
o Tarification : 5,40 % dont 0.28 % de décès avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire.
- Agents IRCANTEC : Accident du travail et maladie imputable au service - grave maladie - maternité / adoption / paternité - maladie ordinaire :
o 1,50 % avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire
* AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Pour copie conforme
Le Maire
AMARGER Agnès
Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 14 octobre 2022
et publié ou notifié le 14 octobre 2022
RF
Sous prétecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/10/2022
015-21 1502596-20221007-2022 _047-DE |