Déliberation - ye52odrh3f9gn

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Déliberation - ye52odrh3f9gn Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Vieillespesse. Lien du pdf (Déliberation - ye52odrh3f9gn)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi, République française

Département du Cantal

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

COMMUNE DE VIEILLESPESSE

Séance du 13 octobre 2023

Membres en exercice : Date de la convocation: 06/10/2023

10 L'an deux mille vingt-trois ef le treize octobre l'assemblée régulièrement

Présents : 9 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER

Votants: 9 Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Claire MARLIAC

CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Mélanie MOTESCU-MAURANNE,

Pour: 9 Bruno PASTOUREL, Gregory CROZATIER, Edith BOULET, Elodie

FALVET

Contre: 0

Représentés:

Abstentions: 0

Excusés: Philippe ARMAND

Absents:

Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX

Objet: Frais de scolarité à compter de l'année 2023-2024 - Mairie de Saint-Beauzire - 2023 041

Madame le maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune de Vieillespesse paye des frais de scolarité depuis deux années scolaires 2021/2022 et 2022/2023 pour une enfant scolarisée à l'école primaire de Saint-Beauzire, Le frère et la sœur de cet enfant étaient déjà

scolarisés à l'école primaire de Saint-Beauzire lors de son inscription.

Madame le maire informe les membres du conseil municipal qu'à la rentrée 2023/2024 le frère et le sœur de l'enfant concemée ont quitté l'école primaire de Saint-Beauzire pour le Collège.

Vu que l'enfant ne répond plus à l'un des trois cas dérogatoires énoncés dans l'article L.212-8 et

précisés dans l'article R 212-21 du Code de l'éducation.

Vu que la commune de Vieitlespesse dispose d'une capacité d'accueil suffisant, garderie et cantine.

Considérant que la commune d'accueil ne peut plus se prévaloir de l’article R.212-21 pour solliciter une participation financière de la commune de résidence pour la scolarité de l'enfant.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents :

* DECIDE de ne plus participer aux frais de scolarité pour cette enfant à compter de l'année

scolaire 2023/2024.

RE

Sous préfecturé de Saint Fiour

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 16/10/2023

| 035-211502596-20231013-2023_041-DEFait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures

Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 16 octobre 2023

et publié ou notifié Le 16 octobre 2023

RF

Sous préfecture de Saint Flour

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR; 16102023

015-211502596-20231013-2023_041-DE

Pour copie conforme

Le Maire

AMARGER AgnèsRépublique française

Département du Cantal

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

COMMUNE DE VIEILLESPESSE

Séance du 13 octobre 2023

Membres en exercice : Date de la convocation: 06/10/2023

10

L'an deux mille vingt-frois et le treize octobre l'assernblée régulièrement

convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER

Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Claire MARLIAC

Présents : 9

DOintns CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Mélanie MOTESCU-MAURANNE,

Pour: 9 Bruno PASTOUREL, Gregory CROZATIER, Edith BOULET, Elodie FALVET

Contre: 0

Représentés:

Abstentions: 0

Excusés: Philippe ARMAND

Absents:

Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX

Objet: Désignation d'un référent déontologue - 2023_042

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-], ainsi

que les articles R. 1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1€T juin 2023,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et

notamment son article 1€f dont les dispositions entrent en vigueur le 1€ juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2023 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue dé l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être

désignés par délibération des organes délibérants avant le 1€T juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences : que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein de la collectivité

auprès desquelles elles sont désignées un mandant mandat d'élu local.

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibération concordantes :

Considérant l’accord de la personne désignée ;

RF

Sous préfecture de Saint Flour

Contrüle de légalité

Date de réception de l'AR: 16/10/2023

Lo1s-21 1502596-20231013-2023 042-DEAprès en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 —- Désignation du référent déontologue

Monsieur ROUSSET Jacques, domicilié à Vicillespesse, est nommé en qualité de référent

déontologue des élus, pour la durée du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 —- Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence

par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la Collectivité -

Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera

la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de Îa réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations

complémentaires {par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 — Modalité de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquéera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la

complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 - Rémunération du Référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par

dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°

2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon les modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin

dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Fait et délibéré à Vicillespesse. les jour, mois et an que déssus. Pour copie conforme

Au régistre suivent les signatures Le Maire AMARGER Agnès

Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 16 octobre 2023

et publié ou notifié le 16 octobre 2023

RF

Sous préfecture de Saint Fiour

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR; 16/10/2023

015-211502596-20231013-2023_042-DERépublique française

Département du Cantal

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

COMMUNE DE VIEILLESPESSE

Séance du 13 octobre 2023

Membres en exercice : Date de la convocation: 06/10/2023 10

L'an deux mille vingt-trois et le treize octobre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER

Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Claire MARLIAC

Présents : 9

Votants: CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Mélanie MOTESCU-MAURANNE.,

Pour: 9 Bruno PASTOUREL, Gregory CROZATIER, Edith BOULET, Elodie FALVET

Contre: 0

Représentés:

Abstentions: 0

Excusés: Philippe ARMAND

Absents:

Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX

Obiet: Protection sociale des agents - Risque prévoyance - 2023_043

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale cemplémentaire dans la

fonction publique :

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion,

Vu les avis du Comité Technique en date du 14 mars 2019, 13 juin 2019 et du 27 septembre 2022,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 19 septembre 2023

Vu la délibération du Centre de Gestion du Cantal n° 2019-14 en date du 28/06/2019 portant sur la signature d’une convention de participation pour la protection sociale des agents du département {garantie prévoyance/maintien de salaire) entre le Président du CDG 15 et la société COLLECTEAM (13 rue Croquechataigne BP 30064 - LA CHAPELLE SAINT MESMIN 45340) pour une durée de 6 ans.

soit du 01/01/2020 au 31/12/2025,

>

Sous prélecturs de Saint Four

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 16/10/2023

015-211502596-20231013-2023, 043-DEConsidérant la volonté de développer l’action sociale en faveur des agents de la collectivité en attribuant sa participation financière à tous ceux d’entre eux qui opteront pour leur adhésion à la convention

susvisée,

I! est rappelé les trois formules proposées par COLLECTEAM :

Formule Incapacité temporaire totale de travail : 95% de l’assiette choisie nette 138%

| 1 Invalidité permanente : 95% de l'assiette choisie nette

Incapacité temporaire totale de travail : 95% de l’assiette choisie nette

Formule | Invalidité permanente : 95% de l'assiette choisie nette 1.76 % 2 Perte de retraite consécutive à une invalidité

Incapacité temporaire totale de travail : 95% de P’assiette choisie nette

Formule | Invalidité permanente : 95% de l'assiette choisie nette

3 Perte de retraite consécutive à une invalidité | 2.31 %

| Décès et perte totale et irréversible d'autonomie quelle que soit la cause :

200% du TB1 annuel

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les membres du Conseil Municipal décident :

1 - D'ADHERER à là convention de participation pour le risque prévoyance,

2- D’ATTRIBUER une participation mensuelle aux agents titulaires, stagiaires, et non titulaires de

droit public ou privé,

3- QUE les bulletins d'adhésion des agents devront être établis à leur nom,

4 - DE FIXER cette participation à 8 euros par agent travaillant à temps complet (au prorata du temps

de travail pour les autres)

5- QUE la participation ne pourra pas être cumulée avec une quelque autre aide concemant ledit contrat et qu'elle ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation,

6- QUE Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents relatifs à cette convention et tout

acte en déroulant.

Fait er délibéré à Vicillespesse, les jour, mois el an que dessus. Pour copie conforme Au registre suivent les signatures Le Maire AMARGER Agnès

Acte rendu exécutoire aprés dépôt en sous-préfecture le 16 octobre 2023

et publié ou notifié le 16 octobre 2023

$F

Sous prétecturs de Saint Flour

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR;: 16/10/2023

[O15-211502596-20231013-2023, 043-DERépublique française

Département du Cantal

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

COMMUNE DE VIEILLESPESSE

Séance du 13 octobre 2023

Membres en exercice : Date de la convocation: 06/10/2023

1 L'an deux mille vingt-trois et le treize octobre l'assemblée régulièrement

Présents : 9 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER

Votants: 9 Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Claire MARLIAC

CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Mélanie MOTESCU-MAURANNE,

Pour: 9 Bruno PASTOUREL, Gregory CROZATIER, Edith BOULET, Elodie

FALVET Contre: 0

Représentés:

Abstentions: 0

Excusés: Philippe ARMAND

Absents:

Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX

Objet: Panneaux photovoltaïques Auberge - Contrat EDF revente du surplus d'élctricité - 2023 044

Madame le maire rappelle aux membres du conseil municipal que 16 panneaux photovoltaïques vont être posés sur le toit, côté sud, de l'auberge 6 Place Saint-Sulpice

Madame le maire informe les membres du conseil muni cipal que :

- la commune investit et est propriétaire de la centrale photovoltaïque,

- la centrale est raccordée sur le Point de Livraison (compteur au nom du gérant),

- le gérant est autoconsommateur et producteur,

- le surplus d'électricité sera revendu par le gérant,

- le gérant aura donc un Contrat d'Obligation d'Achat avec EDF pour la revente sur surplus.

Madame le maire précise, en cas de changement de gérant, un avenant de cession de Contrat

d'Obligation d'Achat sera établi entre l'ancien gérant et le nouveau gérant.

Dans le cas où le gérant partirait sans être remplacé, l'avenant de cession de Contrat d'Obligation d'Achat sera établi entre l'ancien gérant et la commune.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents :

* VALIDE l'obligation d'établir un avant de cession de Contrat d'Obligation d'Achat entre les parties concernées.

* AUTORISE Madame le maire à signer l'avenant si la commune est concernée.

REF

Sous préfecture de Saint Four

Contrôle de légalilé

Date de réception de l'AR: 16/10/2023

D15-211502596.20231 013-2023 _044-DEPour copie conforme

Le Maire

AMARGER Agnès

Fait et délibéré à Vigillespesse, les jour, mais et an que dessus.

Au registre suivent les signatures

Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 16 octabre 2023

et publié ou notifié le 16 octobre 2023

RF

Sous préfecture de Saint Fleur

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 16/10/2023

015-211502596-20231013-2023 _044-DE