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Déliberation - 2026 05 21 09
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 21 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/06/2026 Épaui
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Reçu en préfecture le 01/06/2026 D
Publié le 01/06/2026
ID : 040-214002792-20260526-2026 05 _21_09-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_05_21_09
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 21 mai 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT ET UN MAI A 18 HEURES 30.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Madame Catherine RABA , Maire.
Présents :
Madame Catherine RABA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Aurélie LARRIVIÈRE, Madame Amélie ZANIN, Monsieur Philippe PUYOO, Madame Nathalie DURQUÉTY, Monsieur Jérôme DUBUC, Madame Sandrine BUISSON, Monsieur Patrick DARGET, Monsieur Thierry BERTHELIER, Monsieur Nicolas KUNTZ, Madame Martine GALIN, Monsieur Bruno DUPUY, Monsieur Arthur CHASSEUR, Madame Maryse POEYDOMENGE, Madame Laurence GIRALDÉ, Madame Valérie LARROUQUERE, Monsieur Jean-Pierre DEJEAN, Madame Sylvie MONNEREAU, Monsieur Alexandre VRAINE, Madame Marjorie BOURDERI, Monsieur Pascal COUGNON, Madame Diana BLANCHARD, Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Madame Céline EYMET
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Eric CASTETS donne pouvoir à Madame Amélie ZANIN, Madame Corinne DUTOUYA donne pouvoir à Madame Sandrine BUISSON, Monsieur Dominique MARE donne pouvoir à Monsieur Sébastien DUCASSE
Secrétaire de séance : Monsieur Arthur CHASSEUR
Date convocation : 13/05/2026
Date affichage : 13/05/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 30
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur Philippe PUYOO
N°2026_05_21_09 : Modification de l’inscription d’un Espace Sport Orientation (ESO) au PDESI des Landes – Commune de Saint-Paul-lès-Dax : avenant à la convention.
Le Département des Landes s’est engagé dans le développement maîtrisé des sports de
nature. Cette politique repose sur l’identification, la qualification puis l’inscription d’espaces,
sites ou itinéraires (ESI) au PDESI. L’inscription à ce plan a pour vocation de garantir la
maîtrise des usages sur ces espaces.
Page 1 sur 3 Envové en préfecture le 61/06/2626
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Pubiié le 01/08/2026
ID : 040-214002792-20260526-2026 05 231 99-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_05_21_09
Sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax, un Espace Sport Orientation est inscrit au Plan
Départemental des Espaces Sites et Itinéraires depuis 2020 et confié en gestion au Comité
Départemental de Course d’Orientation, dans le cadre d’une convention précisant les
obligations des parties et le périmètre du site adopté par délibération du Conseil Municipal
du 27 août 2020.
Une évolution cadastrale a conduit à la suppression de la parcelle BH 1294, remplacée par
quatre nouvelles parcelles : BH 1811, BH 1812, BH 1813 et BH 1814, dont seule la parcelle
BH 1811 relève du domaine communal.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à une modification de l’inscription d’un
Espace Sport Orientation au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires des
Landes par la conclusion d’un avenant à la convention de gestion de l’Espace Sport
Orientation établie avec le Comité Départemental de la Course d'Orientation des Landes
-------
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Sport, notamment ses articles L311-1, L311-2 et L311-3,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L113-6 et L113-7,
Considérant :
- les articles 50-1 de la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 et 50-2 modifié par la loi n°2004-1343
du 9 décembre 2004 relatifs au développement des sports de nature et au PDESI ;
- la nécessité d’organiser et de sécuriser la fréquentation du public tout en préservant
l’environnement ;
- l’existence d’un Espace Sport Orientation inscrit au Plan Départemental Espaces Sites et
Itinéraires sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax ;
- l’évolution cadastrale impactant le périmètre initial du site ;
- la convention de gestion en vigueur jusqu’au 9 décembre 2030 entre la commune et le
Comité Départemental de Course d’Orientation ;
Vu le projet d’avenant ci-annexé,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers
à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Autorise la commune à désinscrire la parcelle section BH n°1294 du PDESI des
Landes ;
Article 2 : Émet un avis favorable à l’inscription, en substitution, de la parcelle section BH
n°1811 au PDESI des Landes pour l’Espace Sport Orientation de Saint-Paul-lès-Dax ;
Article 3 : Approuve l’avenant à la convention de gestion de l’Espace Sport Orientation
établie avec le Comité Départemental de la Course d’Orientation des Landes, présenté en
annexe;
Article 4 : Madame le Maire est autorisée à signer l’avenant à la convention de gestion avec
le Comité Départemental de Course d’Orientation et l’ensemble des documents nécessaires
à la mise en œuvre de cette décision.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 01/06/2026 (paul
Reçu en préfecture le 01/06/2026 su
Publié le 01/06/2026
ID : 040-214002792-20260526-2026 05 21 09-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_05_21_09
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
Le Maire,
Catherine RABA
#signature#
Le secrétaire de séance,
Arthur CHASSEUR
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : Arthur CHASSEUR
Date de signature : 29/05/2026
Qualité : Secrétaire de séance (CHASSEUR)
Signé électroniquement par : Catherine RABA
Date de signature : 29/05/2026
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le
ID : 040-214002792-20260526-2026 05 21 09-DE
Saint
Paul UE Dax
AVENANT A LA CONVENTION POUR L’OUVERTURE AU PUBLIC D’UN ESPACE DE COURSE D’ORIENTATION SUR DES PROPRIETES COMMUNALES
Vu la convention pour l’ouverture au public d’un espace de course d’orientation sur des propriétés communales conclue le 09 décembre 2020 entre la Commune de Saint-Paul-lès-Dax et le Comité Départemental de Course d’Orientation des Landes ;
Entre
La Commune de Saint-Paul-lès-Dax, représentée par son Maire en exercice, Madame Catherine RABA, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du ………………… 2026,
Et
Le Comité Départemental de Course d’Orientation des Landes, représenté par Monsieur Michel HUET, dûment habilitée par délibération de l’assemblée générale du 17 janvier 2026,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant, établi en deux exemplaires originaux, a pour objet de modifier l’article « 1 – OBJET » de la convention pour l’ouverture au public d’un espace de course d’orientation sur des propriétés communales conclue le 09 décembre 2020.
Désormais, l’article « 1 – OBJET » de la convention précitée est rédigé comme suit :
ARTCILE 1 – OBJET Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le
ID : 040-214002792-20260526-2026 05 21 09-DE
La commune est propriétaire de parcelles qui, en raison de leur situation, leur nature et leur configuration, permettent l’accès et/ou constitue un site de pratique de course d’orientation pédestre.
La présente convention a pour objet d’organiser l’espace au profit des pratiquants de la course d’orientation pédestre sur la zone dénommée ci-après « Espace Site et Itinéraire (ESI) » telle que figurant sur le plan annexé et située sur les parcelles désignées sous les mentions suivantes :
Section(s) cadastrale(s) et numéro(s) parcellaire(s) :
Gouaillard AS 0145/ 0141 / 0142 / 0143 / 0144 / 0092 / 0093 / 0100 / 0109 / 0111 / 0112 / 0113 / 0114 / 0115 / 0140 / 0146 / 0358 / 0359 / 0394 / 0401 / 0621 / 0623 / 0625 / 0627 / 0629 / 0632 / 0676 / 0696 / 0701
Poustagnac BE 0100 / 0101 / 0085 / 0086 / 0087
Poustagnac BH 0055 / 0086 / 0087 / 0088 / 0089 / 0090 / 0091 / 0092 / 1298 / 1345 / 1347 / 1349 / 1351 / 1657 / 1811
Gouaillard (parcelles privées) BH 0085 et AS 0103 / 0147 / 0148 / 0149 / 0680 / 0615 – objet de deux autres conventions
Sur le territoire de la commune de St-Paul-lès Dax.
Cette autorisation de passage du public, non constitutive d’une servitude susceptible de grever la propriété est conclue entre les parties sur la base de l’article L. 113-6 du code de l’urbanisme.
La présente convention définit les engagements respectifs de chacune des parties. »
Article 2 :
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 3 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature par les parties et pour toute la durée de la convention restant à courir.
Pièces annexes : Carte de localisation des parcelles objet de la convention, modifiées par l’avenant.
Fait à …………………, le …………………………2026
Mme Catherine RABA
Maire de Saint-Paul-lès-Dax,
M Michel HUET
Président du Comité
Départemental, Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le
ID : 040-214002792-20260526-2026 05 21 09-DE
Département
des Landes
érimêtre sm
ESO SAINT-PAUL-LES-DAX
Nouveau p
Balises ESO
a inscrire BH 1811
Désinscrire BH1294
Légende