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Déliberation - PST SU Convention relative lamnagement du 6me RTS et avenue de la gare RD558
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Convention relative lamnagement du 6me RTS et avenue de la gare RD558)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
E
X
TRAIT
du registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
26
septembre
2013
VILLE
DE SOLLIES
PONT
L’an
deux
mille
treize,
le
vingt-six
septembre
deux
mille
treize,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
NOMBRE
DE
MEMBRES
convoqué,
s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans
la salle des fêtes,
sous
la
présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
Ont
pris
.
.
Pur
En
DDR
Etaient
présents
:
exercice
P
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Conseil
vote
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADIA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
BONIFAY
Rose-Marie,
2
#
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Date
de la convocation
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
KASPERSKI
Christophe
17 septembre
2013
Date
d'affichage
Procurations
:
19
septembre
2013
BOTA
Yasmine
donne
procuration
à ARNAUDO
Michèle,
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à GARRON
André,
Objet
de la délibération
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration à RAVINAL
Danièle,
Pôle
services
techniques
=
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
Service
de
l'urbanisme
—
CHASTAIGNET
Elisabeth
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges
Convention
relative
à
l'aménagement
de
l'avenue
se
x
aric-Paule
du
6ème
RTS
et de
l'avenue
de
la Gare
(RD
558)
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Marie-Pierre
CA
PÉJ
A
«Sr nommée
secrétaire
de
séance,
Vote
pour
à l’unanimité
,
et ceci
à l'unanimité
des
membres DIESENES
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
La
commune
et le département
du
Var
ont
souhaité
aménager
l'avenue dé
6%
RYS
et
l’avenue
de
la
Gare.
°0<
Compte
tenu
de
l’intérêt
de
cet
aménagement
du
point
de
vué
dés
dbjectfs
de. sécurité
des
déplacements,
de
requalification
de
l’espace
urbain
et de
la fluidité
du
trafic
routier,
il avait
été
décidé
que
les
deux
collectivités
participent
chacuhe
à
l' investissement.
Afin
de
formaliser
cet
accord
il est proposé
de
conclure
avec
le département
du
Var
une
convention
visant
à définir les conditions
techniques
et financières
de
réalisation
de ces
aménagements. Le
montant
effectif de
la participation
financière
du
département
du
Var
des
travaux
est
plafonné
à
100
000
euros.
Les
conditions
de
versement
de
la participation
sont
précisées
dans
cette
convention. Après
avoir
entendu
cet exposé
et en avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- AUTORISE
le maire
à signer
la convention
relative
à l’aménagement
de
l’avenue
du
6"
RTS,
et de l’avenue
de la Gare
(RD
558)
annexée
à la présente
délibération.
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour, mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
et publication
ou notification
du var
CONSEIL GÉNÉRAL PIROMIEU
DEPARTEMENT
DU
VAR
Commune
de
SOLLIES-PONT
CONVENTION
Relative
à
l'aménagement
de
la
RD2058
PR
0+000
à
0+250
Entre
:
Le
Département
du
Var
représenté
par
Monsieur
Horace
LANFRANCH!,
Présicent
du
Conseil,
Général
du
Var,
habilité
à
cet
effet
par
délibération
de
la
Commission
Permänente
M
aus svsee ss
en
dateidu
ss, seven
‘
Et La
Commune
de
Solliès-Pont,
représentée
par
,
Monsieur
André
GARRON,
Maire
,
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
..........
en
date
du
Ci
après
désigné
par
«La
Commune»
d'autre
part,
IL
A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
RD2058
_Solliès-Pont
- PR
0+000
0 0+250
— Convention
1/9 Article
1
—- Contexte
de
la
convention
:
La
Commune
de
Solliès-Pont
doit
réaliser
des
travaux
importants
de
rénovation
de
ses
réseaux
communaux
enterrés
et
de
requalification
entre
les
PR
0+000
et
0+250
de
la
R.D.
2058. Par
ailleurs,
le
revêtement
routier
de
cette
route
est
vétuste
et
doit
faire
l’objet
de
travaux
de
remise
en
état
par
le
Département
.
Afin
d'éviter
de
multiplier
les
chantiers
et
afin
de
bien
coordonner
les
interventions
de
chacun
des
intervenants,
il
a
été
décidé
que
la
Commune
assurera
la
réalisation
du
nouveau
revêtement
routier
à
l'issue
de
ses
travaux
de
reprise
de
réseaux.
Ces
travaux
de
réfection
du
revêtement
routier
situés
sur
le
domaine
public
départemental
s’effectueront
donc,
sous
maîtrise
d'ouvrage
unique,
qui
sera
confiée
à
la
Commune
avec
participation
financière
du
Département
à
hauteur
du
montant
des
travaux
qui
lui
incombent
(chaussée). Article
2
—
Objet
de
la
convention :
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
techniques
et
financières
de
réalisation
de
ces
aménagements.
Article
3
—
Pièces
constitutives
de
la
convention
:
Le
présent
document
contenant
l'ensemble
des
engagements
des
différentes
parties
est
la
seule
pièce
constitutive
de
la
présente
convention.
Sont
annexés
à
la
présente
convention :
-
Estimation
financière
(annexe
1)
-_
Coenstatc'achèvement
et de
conformité
des
travaux
(annexe
2).
Article
4
—
Description
des
travaux
à
la charge
du
Département:
TOUTE
si
x de
reprise
du
revêtement
en
béton
bitumineux
comprenant :
6Travaux
préparatoires
Réalisation
d'une
couche
de
fondation
en
GB
0/14
Réalisation
d'une
couche
d'accrochage
‘Construction
d’un
revêtement
en
BBSG
0/10
de
classe
2.
-®e © ©.
Article
5 — Maîtrise d'ouvrage
des
travaux
:
En
application
de
l'ordonnance
n°
2004-5666
du
17
Juin
2004
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
publique,
la
Commune
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l’ensemble
des
travaux
situés
sur
le
domaine
public
départemental
décrits
à
l'article
4
ci-dessus
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
valant
permission
de
voirie.
Article
6
-
Maitrise
d'œuvre
des
travaux :
- Phase
Conception :
La
Commune
réalisera
la
totalité
des
procédures
et
études
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
à
partir
d'un
avant-projet
validé
par
le
Département.
RD2058
_Solliès-Pont
- PR
0+000
0 0+250
— Convention
2/9 La
Commune
pourra
confier,
sous
sa
responsabilité,
les
études
de
projet
et
l'élaboration
des
pièces
techniques
et
administratives
(plans
et
coupes
projet,
profils
en
long
et
en
travers,
cahier
des
charges
techniques,
…)
à
un
maître
d'œuvre
de
son
choix.
Ces
études
feront
l'objet
de
contrôles
externes
à
la
charge
de
la
Commune
avant
d'être
soumis
au
Département
(cf.
article
8).
Le
maître
d'œuvre
élaborera
les
pièces
techniques
et
administratives
du
Document
de
Consultation
des
Entreprises
(plans
des
travaux,
coupes
et
profils,
cahier
des
charges
techniques,
.….).
Ces
études
seront
validées
par
le
Pôle
Technique
Provence
Méditerranée
Est,
par
écrit,
dans
un
délai
d'un
mois
après
réception.
- Phase
Réalisation :
La
Commune
devra
procéder
à
tous
les
contrôles
définis
au
DCE
par
un
laboratoire
agréé.
Elle
fournira
au
Département
tous
les
éléments
( provenance
des
matériaux,
qualité,
etc.
) pour
lui
permettre
de
vérifier
leur
conformité
par
rapport
au
DCE,
ainsi
que
les
résultats
des
différents
contrôles
nécessaires
conformément
aux
règles
de
l'art.
Les
travaux,
qui
feront
l’objet
de
contrôles
externes
si
besoin,
sont
à
la
charge
de
la
Commune
et
devront
être
soumis
à
l'approbation
du
Département.
Le
Département
assurera
une
surveillance
des
travaux,
en
sus
des
contrôles
imputables
au
maître
d'ouvrage.
Le
terme
"surveillance"
désigne
l'ensemble
des
interventions
ayant
pour
but
de
s'assurer
du
respect
des
conditions
indispensables
à
la
sécurité
et
au
respect
de
la qualité
des
travaux
sur
le
domaine
public.
Le
suivi
des
travaux
par
le
Département
ne
saurait
en
aucun
cas
décharger
la
Commune
de
ses
responsabilités
de
Maître
d'Ouvrage.
Atticle
7 —
Approbation
technique
du
projet
et études
complémentaires:
Préalablement
à
la
réalisation
des
travaux,
l'ensemble
du
projet
devra
êtié
sourñis
à
tous
les
stades
(dossier
de
consultation
des
entreprises,
plans
d'exécution,
plan‘d'éssurarice
qualité)
pour
approbation
au
Département,
avec
tous
les
justificatifs
et étuis
:complémentaires
menées. Article
8
—
Déroulement
des
travaux
et
contrôles
:
Fa
ge,
JE
La
réalisation
de
l'ensemble
des
travaux
d'aménagement
prévus
à
l' ou
#
seràà conf
ee
à
une
société
de
construction
spécialisée
dans
ce
domaine.
‘
l'appel
d'offre
en
cours.
La
Commune
informera
le
Département,
au
moins
un
mois
avant,
de
la
date
de
commencement
des
travaux
et
de
la
durée
d'exécution.
Le
Département
aura
la
possibilité
de
procéder
à
toutes
les
vérifications
en
cours
de
chantier
et
d'assister
aux
réunions
de
chantier.
Il
assurera
la
surveillance
des
travaux,
en
sus
des
contrôles
imputables
à
la
Commune.
Le
terme
«
surveillance
»
désigne
l'ensemble
des
interventions
ayant
pour
but
de
s'assurer
du
respect
des
conditions
indispensables
à
la
sécurité
et
à
la
qualité
des
travaux.
Le
Département
aura
libre
accès
au
chantier.
RD2058
_Solliès-Pont
- PR
0+000
0
0+250
—
Convention
3/9 La
«
surveillance
»
des
travaux
par
le
Département
ne
saurait,
en
aucun
cas,
décharger
la
Commune
de
ses
responsabilités
de
Maître
d'Ouvrage.
La
Commune
devra
procéder
à
tous
les
contrôles
définis
au
DCE
par
un
laboratoire
agréé,
notamment
les
contrôles
de
réception
de
fond
de
forme,
tous
les
contrôles
de
portance,
les
contrôles
de
compacité,
les
contrôles
des
remblais
pour
les
tranchées
à
effectuer
au
pénétrodensitographe
“PDG
1000",
les
contrôles
géométriques,
les
contrôles
de
teneur
en
liant,
les
contrôles
d'adhérence
de
la
couche
de
roulement.
. Elle
fournira
au
Département
tous
les
éléments
( provenance
des
matériaux,
qualité,
etc.
)
pour
lui
permettre
de
vérifier
leur
conformité
par
rapport
au
DCE,
ainsi
que
les
résultats
des
différents
contrôles
nécessaires
conformément
aux
règles
de
l'art.
Ces
éléments
et
contrôles
seront
transmis
au
Département
sans
délais
afin
de
permettre
au
Département
le
cas
échéant
une
réaction
appropriée.
En
cas
de
manquement
constaté
eu
égard
aux
instructions
et
prescriptions
prévues
par
la
présente
convention,
les
agents
du
Département
dûment
habilités,
informeront
la
Commune
afin
que
celle-ci
prenne
les
dispositions
nécessaires
afin
de
pallier
les
défaillances
constatées. Le
Département
sera
destinataire
des
comptes-rendus
de
chantier
concernant
les
travaux
objet
de
la
présente
convention.
Article
9 —
Planning
des
travaux
Réalisation
des
travaux
: courant
2013.
Article
10
—- Responsabilité
- Sécurité
La
Commune
a
la
responsabilité
tant
de
la
conception
que
de
la
construction
des
ouvrages
faisant
l'objet de
la
présente
convention.
Elle
est
donc
‘responsable
à à
l'égard
du
Département
de
tous
les
accidents
et
dommages
pouvant
survéñir
à l'occasion
des
travaux.
€
vecove
660006
©
Article
11
- Occupatien
du
domaine
public
départemental
:
Par
dérogation à
l’article
L131-2
du
code
de
la
Voirie
Routière,
la
Commune
est
autorisée
à
réa'iser
dans
l'emprise
du
domaine
public
routier
départemental
tous
les
travaux
de
reprise
de
son
réseau
d'assainissement
nécessaires.
La
Gominune
a
la Sharge
d'obtenir
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux. Avant
tout
démarrage.
dé
travaux
susceptibles
d'avoir
une
incidence
sur
la circulation
sur
la
RD
2058,
la
Commune
devra
solliciter
auprès
des
services
du
Département
(Pôle
technique
Provence
Méditerranée
Est)
l'avis
du
gestionnaire
de
voirie.
Article
12
—
Prescriptions
techniques
particulières
:
Les
travaux
seront
réalisés
dans
les
règles
de
l'art
selon
les
prescriptions
particulières
suivantes :
-
Signalisation
du
chantier
RD2058
_Solliès-Pont
- PR
0+000
0 0+250
— Convention
4/9 La
signalisation
du
chantier
doit
être
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
à
la
date
de
la
présente
convention.
Préalablement
au
démarrage
des
travaux,
le
maître
d'ouvrage
devra
faire
approuver
par
le
gestionnaire
de
la
voie,
représenté
par
les
services
de
la
Direction
des
Routes,
un
dossier
d'exploitation,
décrivant
la
gestion
de
la
circulation
de
tous
les
usagers
de
la
voie
publique.
La
Commune
a
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
du
chantier.
En
cas
d'accident
de
circulation
consécutif
à
une
absence
ou
une
insuffisance
de
signalisation
temporaire,
le
Département
se
réserve
le
droit
de
rechercher
la
responsabilité
de
la
Commune,
soit
par
voie
d'appel
en
garantie,
soit
par
voie
d'action
récursoire.
-
Coordination
de
sécurité
et
de
protection
de
la santé
La
Commune
a
la
charge
de
désigner
un
coordonnateur
S.P.S.
-
Achèvement
et
conformité
des
travaux
L'achèvement
et
la
conformité
des
travaux,
réalisés
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
seront
vérifiés
et
constatés
contradictoirement.
À
ce
titre,
la
Commune
remettra
au
Département
le
Dossier
des
Ouvrages
Exécutés
(
DOE
)
et
le
Dossier
d'intervention
Ultérieur
sur
l'Ouvrage
( DIUO
).
Ces
vérifications
font
l'objet
de
procès
verbaux
signés
par
un
représentant
de
chaque
co-signataire
de
la
présente
convention
(annexe
2
).
Pour
le
Département,
la
personne
désignée
pour
assurer
ces
vérifications
et
signer
les
procès
verbaux
est
Mr
le
Chef
du
Pôle
technique
Provence
Méditerranée
Est.
Article
13
-
PROCEDURES
REGLEMENTAIRES
:
La
Commune
réalisera
la
totalité
des
procédures
réglementaires
nécessaires,
à'la
réalisation
des
travaux
relatifs
à
la
présente
opération,
et
ce
en
particulier
au
regard
des
‘codes
de
l'environnement
et
de
l’urbanisme.
o'tu
0
0
uoacoc
‘
ee
€
0
Article
14
-
Engagements
de
la
Commune
A
l'exception
de
la
chaussée,
la
Commune
assurera
l'entretien,
da:
maintenance
et
l'exploitation
de
l'ensemble
des
aménagements
réalisés
dans
le
cadre de.
la‘ piésente
convention.
ecoec
06
€
< vouot
Article
15
—
Modification
des
aménagements
La
Commune
pourra
procéder
à
toutes
les
modifications
rendues
nécèssäires
püur
assurer
la
continuité
des
missions
qui
lui
sont
confiées.
Les
modifications
éventuelles
envisagées
par
la
Commune
devront
être
compatibles
avec
les
objectifs
de
sécurité
des
usagers
de
la
route.
En
conséquence,
elles
devront
être
soumises
au
préalable
à
l’avis
de
Monsieur
Le
Président
du
Conseil
Général
du
VAR
et
faire
l’objet
d’un
avenant
à
la
présente
convention
lorsque
les
nouvelles
dispositions
auront
pour
objet
de
modifier
sensiblement
le
projet
initial.
Elles
seront
effectuées
sous
la
seule
responsabilité
de
la
Commune.
Le
Département
pourra
modifier
à
son
initiative
les
aménagements
réalisés
lorsque
la
conservation
du
Domaine
Public
Routier
Départemental
et
l'intérêt
des
usagers
le
justifieront.
RD2058
_Solliès-Pont
- PR.0+000
0
0+250
—
Convention
5/9 Article
16
—
Estimation
et
financement
de
l’opération:
Montant
des
travaux
Sur
la
base
de
l'estimation
des
travaux
de
réfection
du
revêtement
routier
jointe
en
annexe,
la
participation
aux
travaux
est
évaluée
de
la
manière
suivante
:
e
à
la
charge
du
Département
:
100
000
€.
Ce
montant
correspond
à
l'estimation
des
travaux
de
reprise
du
revêtement
en
béton
bitumineux.
Conditions
de
paiement
Le
versement
est
subordonné
à
la
réalisation
des
travaux.
Si
tout
ou
partie
des
travaux
n'était
pas
réalisé,
la
participation
correspondante
ne
serait
pas
versée
ou
au
prorata
des
travaux
réalisés
et
les
sommes
déjà
perçues
par
la
Commune
seraient
restituées
au
Département.
Modalités
de
paiement
La
participation
financière
du
Département
sera
versée
selon
l'échéancier
suivant
:
-
100
%
à
l‘achèvement
des
travaux
sur
la
base
d’un
bilan
définitif
général
de
l'opération
établi
par
la
Commune
et
visé
par
le
comptable
public
et
du
procès-verbal
de
réception
des
travaux. La
participation
financière
du
Département
sera
ajustée
au
coût
réel
des
travaux
plafonnée
à
100.000
€
sur
la
base
des
justificatifs
remis
par
la
Commune.
Le
Départerrierit
s'engage
à
adresser
le
titre
de
paiement
dans
les
trente
jours
(30)
qui
suivent,
l'appel.
dé
fénds
de
la
Commune,
sous
réserve
qu'elle
ait
fourni
les
pièces
justificatives
indiqué£s
£i-dessus.
Article
17 Durée
de
la convention
La
brésénté.conVention
est
conclue
pour
une
durée
limitée
par
la
fin
du
délai
de
garantie
de
parfait achèveinent
des
travaux
réalisés.
Le
délai
de garantie,
‘fixé
à
un
an,
débute
à
la
date
de
réception
par
le
Département
des
travaux
réélisés:
par
la
Commune
; cette
réception
étant
formalisée
par
le
procès
verbal,
après
constat
contradictoire,
de
l'achèvement
et de
la conformité
des
équipements.
Article
18
—
Conditions
de
résiliation :
La
résiliation
de
la
convention
pourra
intervenir
sur
l'initiative
de
l’une
ou
l’autre
des
parties,
dans
les
cas
suivants :
-
Force
majeure
-__
Non-respect
des
conditions
de
l'article
3
de
la
présente
convention
-__
Changement
de
nature
à
compromettre
l'économie
générale
de
l'opération.
RD2058
_Solliès-Pont
- PR
0+000
0 0+250
—
Convention
6/9 Le
montant
de
l'indemnité
susceptible
d'être
allouée
à
l'une
des
parties
du
fait
de
la
résiliation
sera
arrêté
à
défaut
d'accord
amiable
suivant
la procédure
visée à
l'article
18.
Article
19
—
Contentieux
:
- Litiges Les
litiges
qui
pourraient
survenir
à
l'occasion
de
l'application
des
termes
de
la
présente
convention
seront
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon.
Toutefois,
dans
un
délai
d'un
mois
après
constatation
d'un
désaccord,
les
parties
s'engagent
à faire
appel
à
l'arbitrage
d'une
commission
d'experts
composés
de
deux
membres
désignés
l’un
par
le
Département
et
l'autre
par
la
Commune.
Cette
commission
devra,
sous
un
mois,
proposer
aux
deux
parties
une
solution
au
problème
rencontré.
En
cas
de
désaccord
persistant,
l’une
ou
l'autre
des
parties
pourra
porter
le
différend
devant
la
juridiction
administrative
compétente.
- Responsabilités La
Commune
est
informée,
que
le
cas
échéant,
sa
responsabilité
pourra
être
recherchée
par
la
voie
de
l'appel
en
garantie
ou
de
l'action
récursoire
au
cas
où
le
gestionnaire
de
la
voie
se
verrait
cité
devant
la
juridiction
par
un
usager
du
domaine
public
du
fait
du
non-respect
par
la
Commune
des
obligations
découlant
de
la
présente
convention.
Article
20
—
Légalité
:
La
présente
convention
sera
exécutoire
à
la
date
de
sa
notification
à
la
Commune.
Elle
est
rédigée
en
deux
exemplaires
originaux,
remis
respectivement
au
Département
et
à
la Commune.
TOULON,
le
Pour
la commune
de
Solliès-Pont
Pour
le Départemen?
du
Vars,
Le
Maire
Le
Président
du
Conseil
Général
;
André
GARRON
Horace
LANFRANCHI:
RD2058
_Solliès-Pont
- PR
0+000
0 0+250
— Convention
7/9 Var
CONSEIL GENERAL ANNEXE
1
Commune
de
SOLLIES-PONT
Aménagement
de
la
RD
2058
PR
0+000
à 0+250
ESTIMATION
FINANCIERE
Travaux
à
la
charge
du
Département
>
Travaux
préparatoires
6
000
€
TOTAL
GENERAL
100
000
€
RD2058
_Solliès-Pont
- PR
0+000
0
0+250
—
Convention
8/9 Lvar
CONSEIL GÉNÉRAL ANNEXE
2
CONSTAT
D’ACHEVEMENT
ET
DE
CONFORMITE
DES
TRAVAUX
DEPARTEMENT
DU
VAR
Commune
de
SOLLIES-PONT
Aménagement
de
la
RD2058
PR
0+000
à
0+250
Le
à
Il a
été
constaté
que :
Les
travaux
décrits
dans
la
convention
ont
été
réalisés
conformément
aux
dispositions
prévues
(1).
Les
travaux
décrits
dans
la
convention
ont
été
réalisés
avec
les
modifications
‘suivantes
{1)::
LE
REPRESENTANT
DU
DEPARTEMENT,
LE
REPRESENTANT
DE
LA
COMMUNE,
(1)
RAYER
LA
MENTION
INUTILE
RD2058
_Solliès-Pont
- PR
0+000
0
0+250
—
Convention
9/9 occ
00
ot
eut
U o