Compte-Rendu - CM1 du 08 02 2017

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Compte-Rendu - CM1 du 08 02 2017 Document publié le Mercredi 8 février 2017 par la commune de Gramont. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM1 du 08 02 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Famille, Page 1 sur 10

DEPARTEMENT

du TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE _________

MAIRIE

DE

GRAMONT

82120

_____

Té: 05/63/94/09/88

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 Février 2017

L’an deux mille dix sept, le 08 février à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis, sous la présidence de Monsieur TRIFFAULT Claude, Maire, salle de la Mairie.

Présents: M. BORDES Denys, Mme BORDES Stéphanie, Mme CANDELON Pierrette, M. DONNET Christian, Mme FAISANT Isabelle, Mme GUYON LE BOUFFY Hélène, M. SERRES Christian, Mme VILLADIEU Claudine, Mme WINGTAN Véronique.

Absent : Monsieur CORBIERE Bernard.

Mme BORDES Stéphanie a été élu secrétaire de séance.

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ORDRE DU JOUR :

Le compte rendu de la séance du 07 décembre 2016 est adopté à l’unanimité.

1°) Adhésion au CAUE :

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu une lettre d’information du CAUE de Tarn et Garonne indiquant les modalités d’adhésion pour les communes. Après débat, le Conseil Municipal décide pour cette année encore de ne pas adhérer au CAUE.

2°) Projet de circulation et aménagement du village : Demande de subvention d’Etat complémentaire :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de circulation et d’aménagement du bourg. Il indique que le projet a évolué depuis décembre 2015 et manière à favoriser les cheminements piétons et les espaces d’embellissement du bourg et que le coût de l’opération est désormais estimé à 719.200,00 € HT dont 51.000,00 € HT d’honoraire architecte.

Monsieur le Maire propose donc de solliciter une subvention d’Etat complémentaire.Page 2 sur 10

Le plan de financement pourrait être le suivant :

DEPENSES

Montant des travaux 668 200,00 €

Honoraires 51 000,00 €

Total 719 200,00 €

RECETTES

Subvention ETAT 2017 227 408,00 €

Etat DETR 2016 tranche 1 (obtenus) 125 000,00 €

Département contrat équipement 85 330,00 €

Région FRI (obtenus) 22 000,00 €

Commune 259 462,00 €

Total 719 200,00 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’ETAT au montant le plus élevé possible ;

- Sollicite l’autorisation de préfinancer le projet sans attendre la décision approuvant l’attribution de la subvention ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.

3°) Remboursement des charges loyers communaux :

Compte tenu de l’objet des débats, Madame Véronique WINGTAN sort de la salle.

Monsieur le Maire rappelle qu’en décembre 2015, le système de chauffage de cet appartement a été remplacé par ajout d’une pompe à chaleur et d’une ventilation mécanique contrôlée double flux nécessitant un entretien annuel effectué par une entreprise agréée. L’entretien de cet équipement reste à la charge du locataire. Cependant, afin que cet entretien régulier soit réellement fait et dans de bonnes conditions, Monsieur le Maire propose de confier l’entretien des trois logements à la même entreprise qui facturera à la mairie qui sera ensuite remboursée par les locataires dans le cadre d’un avenant au contrat de location.

Monsieur le Maire indique deux des locataires trouvent que la prise en compte financière totale de cette charge soit 20€/mois représenterait une augmentation mensuelle trop conséquente et souhaiteraient passer par leur propre prestataire.

Après examen et délibération, le Conseil Municipal décide de maintenir l’entretien des trois logements par un prestataire choisi par la commune et en contrepartie prendra en charge la moitié du coût.

Monsieur le Maire conformément à sa délégation fera signer par les locataires, les avenants aux contrats de location correspondants.Page 3 sur 10

4°) Contrat d’entretien du chauffage des logements communaux :

Monsieur le maire présente le devis de l’entreprise ROUILLES concernant le contrat d’entretien annuel des pompes à chaleur et des VMC des trois logements communaux d’un montant initial de 759,00 € TTC.

Après examen et délibération, le Conseil Municipal,

- Valide le devis de l’entreprise ROUILLES GERS SARL

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document conséquence des présentes.

5°) Renégociation de l’emprunt en cours :

Compte tenu de la baisse des taux des emprunts, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’entamer les démarches pour une renégociation de l’emprunt actuel et dans le même temps, d’envisager la souscription d’un nouveau prêt pour les travaux à venir. Le Conseil Municipal avec 10 voix pour valide la proposition de renégociation et avec 09 voix pour et 1 abstention, valide la proposition de souscription d’un nouvel emprunt.

Monsieur le Maire est chargé de lancer ces deux procédures auprès des établissements bancaires.

6°) Pose d’une plaque en souvenir du 19 mars 1962 :

Suite à la sollicitions de la FNACA, la date de pose de cette plaque n’est pas encore fixée.

7°) Renouvellement CDD Mme LOUIS :

Monsieur le Maire indique que le CDD de 1 an de Madame LOUIS arrivera à son terme le 01 avril 2017 et qu’il conviendra de le renouveler. Le Conseil se dit favorable à ce renouvellement.

8°) Délibération portant sur la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

LE MAIRE

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’application ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 26 janvier 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;Page 4 sur 10

Considérant qu’il convient de mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de l’organe délibérant de la collectivité.

DECIDENT

D’adopter le régime indemnitaire suivant :

ARTICLE 1 :

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 31/04/2017 inclus. La délibération en date du 12 mars 2014 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité est abrogée.

ARTICLE 2 :

A compter du 01/05/2017, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit :

• des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

• des agents contractuels

Des cadres d’emplois suivants : adjoints administratifs.

ARTICLE 3 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. Il

convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes

(1-1), les montants maximum annuels (1-2), les critères de modulation à l’intérieur des groupes (1-3),

les cas de réexamen (1-4) et les modalités de versement (1-5).

3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions :

Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit :

- Catégorie C : 2 groupes

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;Page 5 sur 10

3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés :

Pour la catégorie C

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoints administratifs

Groupe 1 Secrétariat de mairie, responsabilité et suivi de projets. 2500 €

Groupe 2 Agent d’accueil agence postale communale 1700 €

3.3 Détermination des critères de modulation de l’IFSE :

- relatifs aux fonctions :

- Gestion et Accueil des Administrés

- Responsabilité et suivi de projets

- Maitrise de logiciels métiers

- Adaptation au travail intercommunal et polyvalence nécessaire à la situation - Hiérarchisation des tâches prioritaires

- Disponibilité et ponctualité

- relatifs à l’expérience professionnelle :

- Capacité relationnelle

- Diffusion de ses connaissances aux élus

- Nombre d’années passées dans le poste

- Autonomie et transversalité

- Capacité de réaction face aux demandes imprévues

3.4 Modalités de réexamen :

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade, de nomination suite à la réussite d’un concours ou au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade : - diversification des compétences nécessaires ;

- spécialisation dans le ou les domaines de compétences ;

- élargissement des compétences, des connaissances et de la technicité ;

- mobilité ;

- consolidation des connaissances pratiques.

Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction : - Formations demandées et réalisée

- Force de proposition

- Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision.

- Capacité à définir des points d’amélioration dans son travail.Page 6 sur 10

3.5 Modalités de versement

L’IFSE est versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 4 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.

ARTICLE 5 : ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES

Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :

Motifs de l’absence

Conséquences sur le

RIFSSEP Possibilités

IFSE

Congé annuel Maintenu

Maintien possible du régime

indemnitaire.

L’indemnité peut, au mieux, suivre le

sort du traitement si la délibération le

prévoit

Congé de maladie ordinaire Suivra le sort du traitement

Accident de travail / Maladie

professionnelle

Suivra le sort du

traitement

Mi-temps thérapeutique Suivra le sort du traitement

Congé de maternité, paternité

et adoption Maintenu

ARTICLE 6 : APPLICATION

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/02/2017

L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

AUTORISENT le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

DISENT que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.Page 7 sur 10

09°) Cimetière communal : procédure de régularisation, avant reprise, des sépultures sans concession relevant du régime du Terrain commun :

M. le Maire rappelle à l’assemblée, à l’appui de la liste des emplacements concernés à la date du 12 août 2016, qu’il existe dans le cimetière communal nombreuses sépultures, dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré alors que :

- En vertu des articles L. 2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ;

- Qu’à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années ;

- Qu’il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu’en l’absence d’une concession dûment attribuée à la famille par la commune, à l’endroit considéré, après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun,

- Que la mise à disposition de l’emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s’entendre que pour une durée d’occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n’a pas rallongé ce délai à l’appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l’extension du cimetière,

Qu’à l’issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,

- Que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au- delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés,

- Que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien,

- Qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent,

Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues ;

- Que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire ;

- Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et l'intérêt des familles.

En conséquence, le Maire propose au conseil municipal:

- de procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant,

- d’attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au bénéfice de tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées après remise en état de la sépulture si besoin ou, le cas échéant, d’autoriser la famille à transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière, - de proposer, dans ces circonstances, une concession au prix du m2 de terrain réellement occupé,Page 8 sur 10

- de fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise administrative des terrains, en l’état.

Le Conseil ayant délibéré après avoir entendu le rapport du Maire, décide :

Article premier : De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion dans le bulletin municipal et dans un journal local et enfin, lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l’envoi d’une 1ère lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.

Article 2 : De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation :

l’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l’aménagement sur le terrain le permet,

de faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.

Article 3 : De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions temporaires, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles et de fixer le prix de 1,50 € le m² occupé.

Article 4 : De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 31 décembre 2017, de manière à passer la fête de la Toussaint.

Article 5 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger M. le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.

Article 6 : M. le Maire, auquel la délibération du Conseil Municipal en date du 27 août 2017 a délégué, en application de l’article L.2122-22 8° du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargé de l’application de la présente délibération.

10°) Questions diverses :

- Règlementation tonnage sur la VCn°4 :

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a été saisi d’une demande de modification du tonnage autorisé sur la VCn°4 par monsieur Patrice ETIENNE. En effet actuellement le tonnage est limité à 10Tonnes sur la VCn°4 et cela est en deçà du tonnage des engins agricoles des riverains empruntant cette voie, ce qui les rend donc passibles d’une amende mais également responsable en cas d’accident. Aussi celui-ci demande à ce que cette limitation de tonnage soit abrogée.

Après débat, le conseil municipal souhaiterait que ce tonnage ne soit pas abrogé mais modifié. Il propose donc à Monsieur le Maire de réajuster à 15tonnes et de rajouter « sauf desserte locale ». Monsieur le Maire prendra donc l’arrêté de police de la route nécessaire à ce réajustement.Page 9 sur 10

- Demande autorisation tournage :

Le Conseil Municipal est saisi d’une demande d’autorisation de tournage d’un court métrage aux alentours de la maison GOLDENBERG et dans le cimetière. Il donne une suite favorable à cette demande.

- Informations diverses :

o L’extincteur prévu dans l’atelier a été installé.

o Il sera demandé à l’agent d’entretien de vérifier à minima mensuellement toutes les poubelles publiques du village.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h25.Page 10 sur 10

Récapitulatif des délibérations prises lors de la séance du 08/02/2017:

Délibération N° 2017-08/02-01 : Projet de circulation et aménagement du village : Demande de subvention d’Etat complémentaire.

Délibération N° 2017-08/02-02 : Remboursement charge d’entretien nouveau système de chauffage par les locataires des logements communaux.

Délibération N°2017-08/02-03 : Contrat d’entretien du chauffage des logements communaux.

Délibération N°2017-08/02-04 : Délibération portant sur la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel

Délibération N°2017-08/02-05 : Cimetière communal : procédure de régularisation, avant reprise, des sépultures sans concession relevant du régime

du Terrain commun

Signatures Membres du Conseil Municipal :

TRIFFAULT Claude MAIRE

BORDES Denys 1er Adjoint

FAISANT Isabelle 2ème Adjoint

VILLADIEU Claudine 3ème adjoint

BORDES Stéphanie Conseiller

CANDELON Pierrette Conseiller

CORBIERE Bernard Conseiller Absent

DONNET Christian Conseiller

GUYON LE BOUFFY Hélène Conseiller

SERRES Christian Conseiller

WINGTAN Véronique Conseiller