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Arrêté - 2e4835
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune d'Esclanèdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2e4835)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE D'’ESCLANÈDES 48230
Envoyé en préfecture le 27/07/2023 ARRÊTÉ MUNICIPAL N° AR2023-07
Reçu en préfecture le 27/07/2023 LL 11 juillet 2023
Publié le 27/07/2023
ID : 048-214800567-20230711-AR2023_07-AR
domaine : 8.3. voirie
portant numérotage des immeubles
LE MAIRE D'ESCLANÈDES,
VU les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil municipal n°DE2023-30 du 04/07/2023 décidant la dénomination des voies de la commune ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
que le numérotage des immeubles constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire ;
la validation par la commune du numérotage de l’ensemble des immeubles sur le site d'Etat « Base Adresse Nationale » ;
que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des immeubles est exécuté pour la première fois à la charge de la commune ;
ARRETE
Le numérotage des immeubles est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série de numéros, à raison d'un seul numéro par immeuble caractérisé par l'entrée principale.
La série des numéros d’une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs pour le côté droit et des nombres impairs pour le côté gauche de cette rue.
La numérotation métrique sera établie par un nombre représentatif de la distance en mètres entre le début de la rue et l'entrée de l'immeuble. Cette façon de numéroter permet toute insertion de numéro par la suite.
Le numérotage est matérialisé par l’apposition d’une plaque portant en chiffres arabes, le numéro de l'immeuble. La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque bâtiment au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l'accès naturel et piétonnier.
Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge de la commune.
Les frais d'entretien et de réfection de la plaque de numérotage (endommagée pour quelque raison que ce soit) sont à la charge des propriétaires.
Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés. Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun change- ment ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet, au Cadastre et notifié
aux intéressés.
À Esclanèdes, le 11 juillet 2023
Le Maire,
Pascale BONICEL
Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Publié le 27/07/2023 ET
ID : 048-214800567-20230711-AR2023_07-AR