Procès Verbal - 2e4835

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Procès Verbal - 2e4835 Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune d'Esclanèdes. Lien du pdf (Procès Verbal - 2e4835)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, FN 04 66 48 25 24 / 09 62 56 57 19

@ mairie.esclanedes@wanadoo.fr

AT WMA

ira

Mairie

10, Place de la mairie

Le Bruel

48230 ESCLANÈDES

PROCES VERBAL

Conseil Municipal du 3 décembre 2024

wwyw.esclanedes.fr

conseiller municipal présent(e) absent(e) / excusé(e) / ayant donné pouvoir secrétaire

(nom, prénom) de séance

11 9 2

BERGONHE Eric absent excusé

BLANC Alain

BONICEL Pascale

BOUNIOL Muriel

CORDESSE Marianne

MEYRUEIX Franck

MOURGUES Christine

XIXIXIX

IX

IX

|>xX

PALMIER Jérôme

VALARIER Valérie absente excusée

x VIDAL Fabrice

VIEILLEDENT Luc X

Le 3 décembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune

d’Esclanèdes dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de

Madame Pascale BONICEL, Maire. Madame le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et

présente l’ordre du jour. Elle y rajoute les points suivants :

- Transport scolaire 2023-2024 : participation communale.

- Protection sociale complémentaire : modalités de la mise en œuvre de la participation

communale au financement des frais de santé des agents.

- Redevance « consommation d’eau potable » et redevance pour « performance des réseaux d’eau

potable » pour l’année 2025.

- Redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025.

ORDRE DU JOUR :

1. Assistance technique du Département de la Lozère dans le domaine de l'eau : convention SATEP

Dern eme een ennnn een eeeneee esse ens en ennn ee nnse en ensnenene een ee nen ee nnn ee nen ne nnnee een eeeseneneee seen esse esse enseeeeneeennneee 2

2. Logements communaux : fixation des loyers au 01/01/2025... 2

3. Budget Primitif Principal : avance remboursable vers le Budget Annexe « Multiservices »........... 3

4. Budget Primitif Principal : décisions modificatives n°2... rss 3

5. Transport scolaire 2023-2024 : participation communale... 4

6. Protection sociale complémentaire : modalités de la mise en œuvre de la participation

communale au financement des frais de santé des agents 4

7. Redevance « consommation d’eau potable » et redevance pour « performance des réseaux

d’eau potable » pour l’année 2025... nn nnnnnnnnnnnnnnnnnnenenenenenenenenennnnnn 5

8. Redevance « Performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025... 6

QUESTIONS: DIVERSES rue cn ee cd den ei 7

Modification des statuts de la CCALCT inner 7

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Commune d’Esclanèdes 48230 _ Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 décembre 2024 _Projet « Mon territoire au fil de l’eau » : programmation des plantations... 8

Labélisation « Villes et villages fleuris » : obtention d’une fleur... 9

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Programmation des manifestations de fin d'année et actions du CCAS. 9

1. Assistance technique du Département de la Lozère dans le domaine de l'eau : convention

SATEP

æ délibération n°DE2024-24

Madame le Maire informe l'assemblée délibérante de l'évolution des missions du Service d'Assistance

Technique à l'exploitation des ouvrages d'Eau Potable (SATEP) du Département.

En effet, depuis le 1er janvier 2015, le SATEP propose aux collectivités une assistance technique à la

protection de la ressource en eau. Cette mission lui a été conférée par la Loi sur l'Eau et les Milieux

Aquatiques et en accord avec la SAFER.

Cette assistance technique concerne :

e la régularisation administrative des ressources permettant l'obtention des arrêtés préfectoraux ;

e la mise en œuvre des travaux de protection ;

e le suivi des ouvrages et des mesures de protection (appui à la gestion préventive des ouvrages et à la

connaissance et respect des servitudes).

Suite à l'évolution de l'Assistance Technique fournie par les départements aux communes et à leurs

groupements (décret 2019-589 du 14 juin 2019), le SATEP propose une nouvelle mission d'appui

concernant la gestion patrimoniale et performante des réseaux d'eau potable.

Cette assistance technique concerne :

e la collecte et la mise à jour des données (synoptiques, cartes, bases de données) sur les réseaux, les

ouvrages et les équipements de la Collectivité ;

e l'évaluation de l'état des ouvrages et réseaux (vérification des ouvrages, calcul de rendement) ;

e l'inventaire ainsi que la mesure des débits et pressions des points d'eau incendie, la formation des

exploitants à leur maintenance, l'identification des besoins et proposition de dispositifs alternatifs

e la définition d'un plan d'action pour l'amélioration des rendements ;

e l'accompagnement à l'établissement d'une stratégie de renouvellement du patrimoine.

Les prestations et engagements du SATEP dans chaque domaine sont détaillés dans le projet de

convention, ci-joint.

En application des modalités de l'arrêté du 21 octobre 2008, les missions d'assistance technique sont

réalisées contre le versement d'une contribution financière annuelle au Département.

Par délibération n°CG_ 14 6101 du 24 octobre 2014, le Département a fixé à 0.55 € la part annuelle par

habitant DGF. La rémunération à verser au Département pour l'année 2024 s'élèverait donc à 260.70€/an

(0.55€/habitant DGF x 476 habitants DGF = 260.70€).

Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

1. DÉCIDE de demander l'assistance technique du Département dans le domaine de l'eau ;

2. APPROUVE le projet de convention ci-joint et de donner délégation à Madame le Maire pour le signer ;

3. S'ENGAGE à porter au budget annexe de l'eau le montant de la participation financière à la mission.

Approuvé : membres présents-9 ; suffrages exprimés-9 (pour-9 ; contre-0) ; abstentions-0.

2. Logements communaux : fixation des loyers au 01/01/2025

æ délibération n°DE2024-25

Madame le Mairie rappelle la dernière délibération n°DE2023-41 du 14/11/2023 concernant la fixation des

loyers des logements communaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ;

FIXE les loyers des 12 logements à :

appartement montant appartement MIOREANE

appartement communal n°1 - Ancienne école appartement communal n°1

300, Route Nationale - Le Bruel 345.00 € 24, Place de la Mairie - Le Bruel 480.00 €

48230 ESCLANEDES 48 230 ESCLANEDES

appartement communal n°2 - Ancienne école appartement communal n°2

300, Route Nationale - Le Bruel 250.00 € 24, Place de la Mairie - Le Bruel 480.00 €

48230 ESCLANEDES 48 230 ESCLANEDES

Commune d’Esclanèdes 48230 _ Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 décembre 2024 _appartement communal n°3 - Ancienne école appartement communal n°3

300, Route Nationale - Le Bruel 350.00 € 15, Rue du Mürier - Le Bruel 520.00 €

48230 ESCLANEDES 48 230 ESCLANEDES

appartement communal n°1 -Ancienne école appartement communal - Ancien Presbytère bas

60, Chemin de la Rocherousse - La Rocherousse 420.00 € 110, Rue de l'Eglise 520.00 €

48230 ESCLANEDES 48 230 ESCLANEDES

appartement communal n°2 -Ancienne école appartement communal - Ancien Presbytère haut

60, Chemin de la Rocherousse - La Rocherousse 450.00 € 110, Rue de l'Eglise 520.00 €

48230 ESCLANEDES 48 230 ESCLANEDES

appartement communal n°3 -Ancienne école Studio du Terral

60, Chemin de la Rocherousse - La Rocherousse 240.00 € 40, Rue du Terral - Le Bruel 200.00 €

48230 ESCLANEDES 48 230 ESCLANEDES

PRÉCISE que ces montants de loyer rentrent en vigueur à partir du 1er janvier 2025 ;

INDIQUE que ces loyers ne comprennent aucune charge ni frais particuliers ;

AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats et/ou les avenants de bail.

Approuvé : membres présents-9 ; suffrages exprimés-9 (pour-9 ; contre-0) ; abstentions-0.

3. Budget Primitif Principal : avance remboursable vers le Budget Annexe « Multiservices »

æ délibération n°DE2024-26

Afin de gérer le multiservices communal, un SPIC a été créé ainsi que son budget annexe selon l'instruction

budgétaire et comptable M4, par délibération du 27 mars 2009.

Ce budget est soumis au principe d'équilibre financier par l’article L2224-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales, aux termes duquel les budgets des SPIC, doivent en principe, être équilibrés en

dépenses et en recettes.

Au cours de l’année 2024 aucun repreneur n’a pu être validé pour la gérance de l’établissement. Pour

autant, les emprunts contractés lors de la construction et couverts par les locations, sont toujours en cours.

Ainsi, il est proposé de verser une avance remboursable du Budget Principal vers le Budget Annexe

« Multiservices » à hauteur de 4 000 € afin de l’équilibrer.

VU les articles L2224-1 et les suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article R2221-69 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du 27 mars 2009 créant le Budget Annexe « Multiservices », soumis à l'instruction

budgétaire et comptable M4 ;

CONSIDÉRANT que le budget principal peut, avec l’autorisation préalable de l’assemblée délibérante, verser

une avance remboursable à un budget annexe ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’abonder les ressources du Budget Annexe « Multiservices » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le versement d’une avance de trésorerie remboursable par le Budget Principal au Budget

Annexe « Multiservices », pour un montant de 4 000 € ;

DÉCIDE que l’avance sera remboursée avant le 31/12/2026 ;

INSCRIT les sommes correspondantes comme suite :

æ Budget Principal : article 27638 en dépenses d'investissement

æ Budget Annexe « Multiservices » : article 1687 en recettes d'investissement

DONNE MANDAT à Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire et pour effectuer les

différentes opérations comptables correspondantes.

Approuvé : membres présents-9 ; suffrages exprimés-9 (pour-9 ; contre-0) ; abstentions-0.

4. Budget Primitif Principal : décisions modificatives n°2

æ délibération n°DE2024-27

Madame le Maire précise qu’il y a lieu de prévoir quelques décisions modificatives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTE

art/ch libellé montant libellé montant

60612/011 Energie - électricité - 4 500.00

64111/012 Rémunération principal.titulaires + 2 000.00

65311/65 Indemnités de fonction + 2 000.00

66111/66 Intérêts réglés à l'échéance + 500.00

TOTAL 0.00 TOTAL

Commune d’Esclanèdes 48230 _ Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 décembre 2024 _INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

pg art/ch libellé montant pg art/ch libellé montant

2111/041 | Terrains nus +5 822.00 1328/041 Subv inv ratt actifs non- +5 822.00

amort (autres)

27638/27 | Autres établiss. publics + 4 000.00

208| 21838/21 | Acquisition logiciels inform. + 1 000.00

217| 2313/23 | Aménag. logt Costeregord - 14 000.00

227| 2313/23 Rénovat® énergétique EP + 9 000.00

TOTAL +5 822.00 TOTAL + 5 822.00

Approuvé : membres présents-9 ; suffrages exprimés-9 (pour-9 ; contre-0) ; abstentions-0.

5. Transport scolaire 2023-2024 : participation communale

æ délibération n°DE2024-28

Madame le Maire donne lecture de la lettre de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée indiquant que

les mesures mises en place lors de l’année scolaire précédente étaient maintenues pour 2023/2024; les

communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves empruntant des transports scolaires journaliers et

relevant de l’enseignement primaire devront participer au financement du ramassage.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la continuation de ce système qui se traduit par le

paiement d'une participation égale à 20 % du coût moyen d'un élève transporté (3 280 € pour l’année

scolaire 2023/2024), soit 656 € multipliés par le nombre d'enfants (8) transportés domiciliés dans la

commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents,

APPROUVE cette décision pour la quote-part communale de 5 248.00 € ;

AUTORISE Madame le Maire de signer tous les documents correspondants à ce dossier.

Approuvé : membres présents-9 ; suffrages exprimés-8 (pour-7 ; contre-1) ; abstentions-1.

6. Protection sociale complémentaire : modalités de la mise en œuvre de la participation

communale au financement des frais de santé des agents

© délibération n°DE2024-29

Le Maire rappelle à l’assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire, introduit une

obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d’une complémentaire santé au profit

de leurs agents.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise les garanties

minimales et le niveau minimal de participation des employeurs (15€/mois/agent minimum).

Par ailleurs, l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l'obligation pour les centres de gestion

de conclurent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des

conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues

à l'article L.827-4.

Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique

territoriale et suite à la signature de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, le Centre de gestion de la

fonction publique territoriale de la Lozère et les représentants des organisations syndicales mandatés ont

établi et signé un accord collectif local au sens de l’article L222-3 du Code Général de la Fonction Publique

(CGFP), visant à mettre en place un régime d'assurance complémentaire frais de santé des agents de la

fonction publique territoriale à adhésion obligatoire ou facultative suivant le choix de la collectivité.

Les collectivités peuvent au choix souscrire un contrat d'assurance à adhésion obligatoire ou à un contrat

d'assurance à adhésion facultative pour leurs agents conformément aux dispositions législatives et

réglementaires en vigueur.

Par délibération n°DE2024-19 en date du 10/09/2024 le Conseil Municipal a adhéré à l’accord collectif local

sur la mise en place de la PSC.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après

avis du Comité Social Territorial.

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L 827-7 duquel résulte l’obligation pour

les CDG de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale

complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics ;

Commune d’Esclanèdes 48230 _ Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 décembre 2024 _Vu l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l'accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’accord de méthode départemental du 16/05/2024 établi par les partenaires sociaux.

Vu l'accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de

« frais de santé »

Vu l'avis préalable du CST du 2 octobre 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE :

1°) d’adhérer à la convention de participation relatif au risque santé proposée par le CDG48 et à la

convention d'accompagnement à la gestion du CDG48

2°) de retenir au titre du caractère de l’adhésion pour les agents un contrat à adhésion obligatoire

3°) de fixer le montant de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1° janvier

2025, comme suit : 50 % de la cotisation de l’agent quelle que soit l'offre choisie (pour le caractère obligatoire d'adhésion des agents, la participation de la collectivité ne peut être inférieure à 50 % de l'offre de base avec un plancher à 15 euros)

PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices

Approuvé : membres présents-9 ; suffrages exprimés-9 (pour-9 ; contre-0) ; abstentions-0.

7. Redevance « consommation d’eau potable » et redevance pour « performance des réseaux

d’eau potable » pour l’année 2025

æ délibération n°DE2024-30

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-

48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1°’ janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris

en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-

3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;

Vu la délibération n°DL/CA/24-49 du 30 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau

Adour-Garonne portant fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030;

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les

redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont

remplacées à compter du 1° janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

e le tarif est fixé par l'agence de l’eau Adour-Garonne à 0,32 €/m% pour la période 2025 à 2030 ;

e le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

el’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de

consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles

font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du

service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon

les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau

d’origine domestique.

Commune d’Esclanèdes 48230 _ Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 décembre 2024 _- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des réseaux d’eau potable » :

e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents

pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne à 0,35 €/m% pour l’année 2025 :

e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la

collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance) ;

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

e L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au

cours de l’année civile qui suit ;

e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution

d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet

d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau

à 0,32 € HT/m* pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des

réseaux d’eau potable à 0,35 € HT/m* pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la

redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n'étant pas

prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des

réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que la contre-valeur applicable pour l’année 2025 est donc de 0,35 (tarif de base) multiplié par

0,2 (coefficient de modulation) soit 0,070 € HT/m* pour la redevance pour performance des réseaux d’eau

potable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE de fixer à 0,070 € HT /m la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des

réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la

forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1°’ janvier 2025.

Approuvé : membres présents-9 ; suffrages exprimés-8 (pour-7 ; contre-1) ; abstentions-1.

8. Redevance « Performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

æ délibération n°DE2024-31

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris

en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-

3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°DL/CA/24-49 du 30 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau

Adour-Garonne portant fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030;

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine

domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par:

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

Commune d’Esclanèdes 48230 _ Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 décembre 2024 _e le tarif est fixé par l'agence de l’eau Adour-Garonne à 0,32 €/m% pour la période 2025 à 2030 ;

e le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

el’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de

consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles

font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du

service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon

les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau

d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents

pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les

redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne à 0,35 €/m% pour l’année 2025 :

e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement

collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette

station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître

d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;

eIl est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance).

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance

assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,35 € HT par mètre cube le tarif de base de la

redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025 ;

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance

performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement

n'étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de

systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Considérant que la contre-valeur applicable pour l’année 2025 est donc de 0,35 (tarif de base) multiplié par

0,3 (coefficient de modulation) soit 0,105 € HT/m% pour la redevance pour performance des réseaux

d'assainissement collectif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE de fixer à 0,105 € HT /m la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des

systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à

compter du 1er janvier 2025.

Approuvé : membres présents-9 ; suffrages exprimés-8 (pour-7 ; contre-1) ; abstentions-1.

QUESTIONS DIVERSES

Modification des statuts de la CCALCT

Madame le Maire présente les modifications apportées aux statuts de la communauté des communes

votées par son assemblée du 26 septembre 2024. Ces modifications concernent :

- La suppression du service commun SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

antérieur et la prise en compte de la compétence pour toutes les communes.

Commune d’Esclanèdes 48230 _ Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 décembre 2024 _-_ L’actualisation des communes concernées par le transport de repas (rajout de la commune des

Hermaux) et la suppression de la mention « du Collège de La Canourgue » sur le lieu de

récupération des repas.

- La prise de compétence supplémentaire « Actions sociales d'intérêts communautaire ».

La délibération correspondante de la CCALCT sera notifiée aux communes qui disposent d’un délai de 3

mois pour emmètre un avis. À défaut d’avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Transactions immobilières : demande de M. BOYER Gérard

Madame le Maire présente le dossier BVSM (Bien Vacant et Sans Maître) au nom de Mme

BOISSONNAUDE Ernestine ép. AUSSET. Elle rappelle dans le détail :

- La procédure de péril imminant déclenchée en 2021 et les frais de sécurisation qui s’en sont

SUIVIS :

- La procédure d’incorporation de plein droit des BVSM au nom de Mme BOISSONNADE Ernestine

dans les biens privés de la commune d’Esclanèdes et le montant des frais qui s’y rapporte.

-_ L’estimation effectuée des parcelles dont celles cadastrées À 965 et À 1056 figurant au dossier.

Madame le Maire présente au Conseil la demande de rachat de ces 2 parcelles, présentée en mairie

par M. BOYER Gérard, neveu de la défunte Ernestine BOISSONNADE. Elle précise que M. BOYER et/ou

son oncle M. BOISSONNADE Irenée ont entrepris des travaux, aujourd’hui stoppés, sur ces terrains

sans autorisation.

De plus, M. BOYER présente des documents datant de 1975 selon lesquels M. BOISSONNADE Irenée,

lors du partage familial de la succession de ses parents aurait obtenu un droit de passage de sa cœur

sur ces parcelles.

Après étude du dossier et bilan financier des frais engagés par la commune depuis 2021 pour cette

succession en déshérence depuis plus de 40 ans (Mme Ernestine BOISSONNADE étant décédée le

01/08/1984), le Conseil se prononce favorablement pour la vente des parcelles À 965 et À 1056 à M.

BOYER Gérard. Les conditions précisées sont les suivantes :

- vente des 2 parcelles pour un montant de 8 500 €;

-_ frais de géomètre et de notaire à la charge du repreneur ;

- Mme le Maire est chargée d'informer M. BOYER des conditions qui devra, s’il le souhaite,

confirmer son intention d'achat.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Eboulement du mur, Montée du Fiou

Madame le Maire rappelle que des travaux étaient demandés pour le mur de soutènement en haut de

la Montée du Fiou. Le Conseil Départemental ayant ajourné notre demande de subvention, ces travaux

n'avaient pu être validés cette année. A ce jour, une partie du mur s’est effondrée et nécessite

impérativement une intervention. Le Conseil charge Madame le Maire de refaire effectuer un devis

concernant ces travaux.

Aménagement du centre bourg du Bruel : 1er atelier participatif

Madame le Maire précise le peu de participation à ce premier atelier et de ce fait le peu d'avis

recueillis. En effet, La réfection des rues du village du Bruel ne peut se faire sans la participation de ses

habitants. D’autres ateliers seront programmés mais si la population ne s’en saisie pas, ce sera au

Conseil Municipal de décider de l’avenir de ces rues.

Projet « Mon territoire au fil de l’eau » : programmation des plantations Un atelier de plantation d’arbustes et d'arbres est en programmation au lieu-dit « Petit Planet » dans le cadre de « Mon territoire au fil de l’eau », avec la participation du COPAGE (COmité pour la mise en œuvre du Plan Agri environnemental et de Gestion de l’Espace en Lozère). Les plants et le matériel nécessaire sont totalement pris en charge par les organismes et les plantations devront être réalisées lors d’un atelier participatif. La date sera précisée après réception des plants.

Commune d’Esclanèdes 48230 _ Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 décembre 2024 _Labélisation « Villes et villages fleuris » : obtention d’une fleur

Madame le Maire informe le Conseil de l'obtention de la première fleur du label « Villes et Villages

Fleurus ». La remise du prix aura lieu le vendredi 6 décembre 2024 à Nîmes.

Ce label récompense l'engagement des collectivités en faveur de l’amélioration du cadre de vie. Il

prend en compte la place accordée au végétal dans l'aménagement des espaces publics, la protection

de l’environnement, la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, la valorisation du

patrimoine botanique français, la reconquête des cœurs de ville, l'attractivité touristique et

l'implication du citoyen au cœur des projets.

Le label constitue un outil d'aide au quotidien pour les communes qui souhaitent améliorer le bien-

être de leurs habitants et préserver l'identité de leurs territoires, tout en développant leur cadre de

vie.

Eclairage public du Planet : devis SDEE

Madame le Maire présente le devis SDEE, mis à jour à la demande du Conseil, pour le remplacement

de 6 candélabres et l'enlèvement des 8 autres sur la Rue des Jardins. Le Conseil approuve le devis et

charge Madame le Maire de faire effectuer les travaux.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Programmation des manifestations de fin d’année et actions du CCAS Madame le Maire, Présidente du CCAS, présente au Conseil les colis commandés par le CCAS pour les personnes de plus de 80 ans habitants de notre commune. Elle précise qu’un apéritif dinatoire aura lieu le dimanche 12 janvier 2025 avec les vœux du Conseil Municipal.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Jérôme PALMIER Pascale BONICEL

Commune d’Esclanèdes 48230 _ Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 décembre 2024 _