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Déliberation - DEL2023 34 Adhesion Goupement CDE GAZ Ugap 2025
Document publié le Jeudi 24 août 2023 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 34 Adhesion Goupement CDE GAZ Ugap 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
PA BTE ENT TEL AIN Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2023-34
L’an deux mil vingt-trois
Le trente-et-un août
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents : Mme MAYOUSSIER, M ECOCHARD, Mmes FREBAULT, LAURENT, PIERRE, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER
Excusés : M CURT, Mme BLANC, M GISBERT-CUREAU, M REYNAUD
Secrétaire de séance : Mme LAURENT
Date de Convocation : 24 août 2023
OBJET: ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE GAZ UGAP 2025
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, suite à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat prévoyant, en son article 63, la disparition du tarif réglementé de vente de gaz à compter du ler janvier 2021, la Commune de Servas a adhéré le 12 novembre 2020, au groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel avec PUGAP.
Il indique que, dans le cadre de ce dispositif d’achat groupé GAZ 6 de l’'UGAP, un marché subséquent a été signé le 25 mars 2021, expirant le 20 juin 2025.
L’'UGAP propose un nouveau dispositif GAZ 8 en 2025, en renouvellement du dispositif GAZ 6 et ouvre le portail d’adhésion et le recensement des besoins à compter de septembre 2023.
Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur l’adhésion au groupement de commandes GAZ 8 de l’'UGAP pour la fourniture et l’acheminement du gaz à compter de 2025, afin d’améliorer la performance économique par la massification et d’augmenter également le nombre de réponse et la rapidité d’attribution lors des marchés subséquents.
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-__ DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel GAZ 8 avec l’'UGAP pour la passation d’un marché avec un début de prestation en 2025 : -__ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute convention de mise à disposition de marchés de fourniture, d’acheminement de gaz naturel et services associés passés sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l'UGAP et toutes autres pièces nécessaires ;
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN