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Déliberation - DECISION 2024 33
Document publié le Dimanche 1 septembre 2024 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2024 33)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
République française
Liberté, égalité, fraternité Folio n° 38
Commune de Notre Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
Décision n° 2024-33 : Tarifs de l'accueil de loisirs périscolaire du matin et du soir à compter du 1° septembre 2024
Madame Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
W la délibération du Conseil Municipal n° 2021-38 en date du 4 juin 2021 relative à l'élection de Madame le Maire,
W la délibération du Conseil Municipal n° 2021-43 en date du 15 juin 2021 relative aux délégations consenties à Madame le Maire par le Conseil Municipal,
W la décision n° 2023-22 instituant les tarifs de l'accueil périscolaire du matin et du soir, et de l'accueil de loisirs des mercredis récréatifs à compter du 1° Septembre 2023,
CONSIDERANT que pour des facilités de traitement, il convient d'établir des décisions distinctes pour ce qui concerne les Temps Périscolaires matin et soir et les mercredis récréatifs,
CONSIDERANT qu'il convient d'augmenter les tarifs des Temps Périscolaires matin et soir pour suivre l'évolution du coût de la vie,
Article 1 : Décide de fixer les tarifs des Temps Périscolaires matin et soir ainsi qu'il suit :
Tarif Accueil de loisirs périscolaire du matin et du soir :
Le matin de 7h30 à 8h00 1.38 € Le matin de 8h01 à 8h30 1.38 € Le soir de 16h30 à 17h00. 1.38 € Le soir de 17h01 à 17h30 1.38 € Le soir de 17h31 à 18h00 ............................................... 138€ Lé soir ds 18h01 à 18h80 screens 1.38 €
Dépassement horaire au-delà de 18h30 par %4 d'heure commencé... 8.00 €
Quotient Familial C.A.F. Participation des familles
Inférieur à 350 € 1.07 € la 2 heure
De 351 à 450 € 1.17 € la 2 heure
De 451 à 600 € 1.28 € la 2 heure
TARIF PAR ENFANT
Quotient
Familial 4 enfant inscrit 2 enfants inscrits 3 ner et plus CAE. inscrits
patte | 'ssgelaheure | 135€la heure | 1.31 €la % heure
Article 2 : Indique que le créneau de 16h15 à 16h30 (15 minutes) sera consacré au goûter des enfants et à l'organisation de l'accueil périscolaire du soir.
Article 3 : Dit que les recettes de l'accueil périscolaire du matin et du soir sont inscrites à l’article 7067- Antenne \/455 du budget de la Ville. République française one Liberté, égalité, fraternité Folis n 5 |
Commune de Notre Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
Article 4 : La présente décision n° 2024-33 abroge la décision n° 2023-22.
Article 5 : Madame Le Maire et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision :
Article 6 : La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Maritime au titre du contrôle de la légalité ;
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
Ampliation sera :
-Publiée sur le site internet de la Ville: https:/{www.ville-nd-bondeville.fr ainsi que les panneaux d'informations municipaux électronique le... -adressée à Madame le Receveur Municipal.
Fait à Notre-Dame de Bondeville, le 28 mars 2024,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur dame Le Maire,
076-217604743-20240328-2024-33-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/04/2024
Myriam MULOT