Compte-Rendu - skm c25823112711020

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Compte-Rendu - skm c25823112711020 Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Livry-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - skm c25823112711020)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2023

date de convocation: 15 septembre

2023

Nombre de Conseillers :

En exercice: 18

à ï présents : 13

Livry-sur-Seine votants : 17

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux septembre à vingt heures trente, légalement convoqué, le Conseil Municipal s’est réuni Salle Dumaine en séance publique sur convocation de Monsieur Régis DAGRON, Maire,

Etaient Régis DAGRON, Maire, Alain ARNULF, Esther DECANTE, Marie-France DIDIER,

présents | adjoints, Jean-Pierre BORDERIEUX, Thomas CLEMENT, Franck DELAPORTE, Hervé DUCAT, Valérie EMPIS, Caroline GUIEBA, Jocelyne MARCHAND, Emily THIBOT, Lucien SOKPOLI

Absents Christophe SIMON, Jean-Michel DOMENECH, Nadia BECHIKHI, Christian MARI, excusés | Catherine DUCASTEL

Pouvoirs | Christophe SIMON à Marie-France DIDIER, Jean-Michel DOMENECH à Régis DAGRON, Nadia BECHIKHI à Jean-Pierre BORDERIEUX, Catherine DUCASTEL à Alain ARNULF

Secrétaire | Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités de séance : Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Esther DECANTE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

IDESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil désigne Madame Esther DECANTE comme secrétaire de séance.

IL_APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 23 JUIN 2023

Le compte-rendu du conseil du 23 juin 2023 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

III LISTE DES DECISIONS DU MAIRE

2023/03 Contrat de mandat pour la réalisation d’études préalables avec la SPL pour la création d’ ALSH

IV_ADMINISTRATION - Rapporteur M. Dagron

2023/28 SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUELPAR LE SERVICE INTERIM DU CENTRE DE GESTION 77

Sur présentation de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

CR conseil du 22 septembre 2023CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L. 334-3 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail que lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement d'agents prévue à l'article L. 452-44 du Code Général de la Fonction Publique ;

CONSIDÉRANT que cet article L. 452-44 prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents territoriaux momentanément indisponibles, pour effectuer des missions temporaires, pour pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet;

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L. 452-30 du Code Général de la Fonction Publique, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours au service d’intérim territorial ;

CONSIDÉRANT que le centre départemental de gestion de Seine-et-Marne a créé le service intérim territorial pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, le Maire propose d’adhérer au service intérim territorial mis en place par le centre départemental de gestion de Seine-et-Marne ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

- AUTORISE le Maire ou son délégué à signer la convention cadre d’adhésion au service intérim territorial du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne, ainsi que les documents y afférents,

- AUTORISE le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service intérim territorial du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par le service intérim territorial du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

2023/29 Modification du RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le nouveau code général de la Fonction Publique

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1‘ alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

CR conseil du 22 septembre 2023Vu le décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés. Vu le décret 88-145 du 15février 1988 pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale

Vu la circulaire NOR RDFF1427139-C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération N°2016/72 du 16 décembre 2016 portant mise en place du RIFSEEP Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 2 mai 2023.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,

Considérant qu’il convient pour des raisons de facilité de recrutement d’appliquer les montants plancher par grade au niveau des plafonds indicatifs réglementaires définis par les décrets d’application susmentionnés

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

" APPROUVE les modifications des plafonds indicatifs réglementaires telles que définies en annexe 1 de la présente délibération

" AUTORISE le maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

2023/30 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2°" CLASSE A TEMPS COMPLET

Sur présentation de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°1 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant une nouvelle organisation des services,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

" DECIDE DE CREER le poste d’adjoint technique principal de 2°® classe à temps complet, “ MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs,

" PRECISE que les crédits suffisants pour la mise en œuvre de la présente délibération sont inscrits au budget.

Pour palier au temps précédemment effectué par l’agent au service périscolaire, un agent en CDD est recruté. Monsieur BORDERIEUX demande pourquoi le contrat est un CDD.

Réponse lui est donnée que l’ensemble des contrats à temps non complet en périscolaire sont des CDD annualisés.

CR conseil du 22 septembre 20232023/31 SOLIDARITE AVEC LA POPULATION MAROCAINE et LIBYENNE

Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’urgence de la situation,

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs jours le Maroc, l’AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population marocaine touchée. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.

Sensibles aux drames humains de ce séisme, la commune de Livry-sur-Seine tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple marocain.

La commune de Livry-sur Seine souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité international qui se met en place.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE :

De soutenir les victimes du séisme et inondation dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante : faire un don d’un montant de cinq cents euros (500 €) au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) activé par le Centre de crise et de soutien du MEAE, auprès du service recettes de la DSFIPE en lui faisant parvenir par courriel (dsfipe.recettes chez dgfip.finances.gouv.fr) ou voie postale (30 rue de Malville — BP 54007 — 44040 NANTES CEDEX 1) une copie de la délibération ayant décidé du versement du don, la date du versement et l’affectation des fonds, en l’espèce le Maroc et la Libye ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,

Madame Emily THIBOT demande qu’un retour sur l’action menée soit demandé au FACECO

V URBANISME -— Rapporteur M. Arnulf

2023/32 VENTE DE LA MAISON DITE TEN HAVE (27 RUE DU FOUR A CHAUX) : AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE

Sur présentation de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2022/38 ayant pour objet la vente de la maison dite TEN HAVE (27 rue du Four à Chaux) : approbation du projet de cession

Considérant que suite aux mandats de vente signés avec trois agences Immobilières, l’ Agence Mesmacque de Bois le Roï a trouvé un acquéreur, au prix fixé par l’avis des Domaines,

Considérant la promesse de vente signée le 8 mars 2023 avec Monsieur Sezer KEVIOGLU et Madame Gonul BINGOL

Considérant que le présent projet de cession relève du seul exercice de propriété de la part de la commune sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions, la valeur de son actif,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

CR conseil du 22 septembre 2023" AUTORISE le Maire (ou son représentant dans le cadre de sa suppléance en application de l’article

L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales) à signer l’acte de vente

2023/33 PRESENTATION DU COMPTE RENDU D’ACTIVITE EXERCICE 2022 DE L’EPFIF Sur présentation de M. ARNULEF, Adjoint,

Préambule :

La commune de Livry-sur-Seine est située à une soixantaine de kilomètres de Paris. Fortement boisée, la

commune est urbanisée sur la partie nord de son territoire dans le prolongement de Vaux-le-Pénil. Composée d'un tissu essentiellement pavillonnaire, la commune présente aujourd'hui un déficit de logements sociaux par rapport à ses obligations vis-à-vis de la loi SRU. Pour satisfaire ses obligations, la commune de Livry-sur-Seine a sollicité l'accompagnement de l'EPFIF sur plusieurs secteurs, une convention d'intervention foncière a été signée le 17 avril 2013. La signature d’une convention de substitution approuvée lors du Conseil Municipal du 11 décembre 2019

a été par ailleurs l’occasion d'ajouter en périmètre de veille foncière un nouveau site faisant l'objet d’une OAP. Ce nouveau périmètre identifié par la commune pourrait permettre la réalisation d'une opération d'environ 15 logements.

Ces projets s'inscrivent pleinement dans les objectifs tant quantitatifs que qualitatifs de l'EPFIF qui a pour vocation d'accompagner et de créer les conditions de mise en œuvre des opérations des collectivités

par une action foncière en amont, ainsi que par la mise à disposition de toute expertise en matière foncière.

Un avenant n°1 à la convention avec l'EPFIF a été signé en 2022 afin d'intégrer le périmètre de veille Cœur de Village, ce qui porte à 4 le nombre de périmètres suivis par l'EPFIF.

La commune de Livry-sur-Seine et l’EPFIF ont donc convenu de s’associer pour conduire une politique foncière sur le moyen terme au sein de différents secteurs.

Maitrise foncière

L’EPFIF a procédé à l’acquisition par tous moyens de chacune des parcelles du site dit « Les Pierrottes ». Veille foncière

L’EPFIF procède, au cas par cas, à l’acquisition des parcelles constitutives d’une opportunité foncière sur les périmètres dits « Gare Pouligny » et « Latéral Gare » et « cœur de village ».

Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature par toutes les parties et s'achève au plus tard le 31 décembre 2026.

Enveloppe financière de la convention

Le montant de l’intervention de l’EPFIF au titre de la présente convention est plafonné à 3 millions d’euros Hors Taxe.

Conformément à la convention d’intervention foncière l’EPFIF a transmis son Rapport d’activités année 2022.

Secteur LES PIERROTTES

En 2021, la DUP a été aboutie, les derniers terrains ont été acquis. L’assiette foncière du projet est entièrement sous propriété et jouissance publique depuis mai 2021.

Les dépenses supportées par l’EPFIF s’élèvent à 784000 € (acquisitions +frais de portage et de procédures).

Des échanges ont eu lieu avec la SPL MVSA pour la cession de ces terrains. En 2023, les terrains devront être cédés à la SPL MVSA.

Secteur Latéral Gare

Fin 2021, la commune a sollicité l’EPFIF pour étudier la mutabilité des terrains. Après identification des propriétaires, des premiers contacts ont été pris en 2022. En 2023, l’EPFIF continuera à accompagner la commune dans la réalisation d’une opération de 15 LLS.

CR conseil du 22 septembre 2023Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

PREND ACTE du Compte Rendu Annuel d’activité 2022 présenté par l’EPFIF.

2023/34 RETRAIT DES DELIBERATIONS SUR LA TAXE D’AMENAGEMENT CONCERNANT LES PISCINES DE PLUS DE 10M ET LES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES AU SOL

Sur présentation de M Arnulf, conseiller,

Monsieur le Préfet de Seine et Marne, lors de l’exercice de son contrôle de légalité a demandé le retrait des deux délibérations 2023/24 et 2023/27 concernant la taxe d'aménagement, car elles font doublon avec la délibération générale concernant le vote du taux de la taxe d’aménagement.

Vu l’article L.331-1 du code de l’urbanisme

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert des dispositions règlementaires relatives à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 du code général des impôts

Considérant que les délibérations 2023/24 et 2023/27 n’ont pas lieu d’être car leurs dispositions sont incluses dans la délibération relevant du vote du taux de la taxe d’aménagement

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

RETIRE les délibérations n°2023/24 et 2023/27 du 23 juin 2023 relatives à la taxe d'aménagement.

QUESTIONS DIVERSES :

Rappel du calendrier des évènements de Livry :

- 23 septembre : Fête de Livry et vendanges de la vigne

- 7 octobre repas des 20 ans de l'ARVAL

- 8 octobre trail « 10 bornes de Livry »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H20.

CR conseil du 22 septembre 2023