Compte-Rendu - cr succinct cm 07 04 2025

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Compte-Rendu - cr succinct cm 07 04 2025 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Saint-Lunaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr succinct cm 07 04 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Logement, Page 1 sur 8

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 AVRIL 2025 A 18h30

COMPTE RENDU SUCCINCT DES DECISIONS

Présents (13) : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Vincent BOUCHE, Muriel CARUHEL, Co- rinne LUCAS, Gérard CASANOVA, Jean-Noël GUILBERT, Frédérique DYEVRE BERGERAULT, Ludivine MARGELY, Amandine BRENAND, Christophe RAUX, Sophie GUYON, Eric LEGRAND. Représentés (4) : Romain ANDRIEUX pouvoir à Françoise RIOU, Eric FROMONT pouvoir à Jean-Noël GUILBERT, Franck BEAUFILS à Michel PENHOUËT, Loïc DE COURLON à Sophie GUYON.

Absentes (2) : Bérangère HENNACHE, Emmanuelle DUGAIN.

1. Nomination d’un secrétaire de séance

Le conseil municipal, à l’unanimité, nomme Madame Amandine BRENAND secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 mars 2025

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 24 mars 2025.

3. Finances : vote du Compte Financier Unique 2024 et affectation du résultat. Budget Principal (Commune)

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Saint-Lunaire. Affecte le résultat 2024 comme présenté ci-dessus et donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4. Finances : vote du Compte Financier Unique 2024 et affectation du résultat. Budget du Service des Eaux

Le conseil municipal, à l’unanimité approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget du Service des Eaux. Affecte le résultat 2024 comme présenté ci-dessus et donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 2 sur 8

5. Finances : vote du Compte Financier Unique 2024 et affectation du résultat. Budget des Mouillages

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget des Mouil- lages. Affecte le résultat 2024 comme présenté ci-dessus et donne pouvoir à M. le Maire pour pren- dre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 3 sur 8

6. Finances : vote du Compte Financier Unique 2024 et affectation du résultat. Budget du Lotissement 3 La Fossette

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget du Lotis- sement 3 La Fossette. Affecte le résultat 2024 comme présenté ci-dessus et donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7. Finances : vote du Compte Financier Unique 2024 et affectation du résultat. Budget du Lotissement La Petite Fossette

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget du Lotis- sement La Petite Fossette. Affecte le résultat 2024 comme présenté ci-dessus et donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8. Finances : vote du Compte de gestion 2024. Caisse des Ecoles

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Compte de gestion 2024 de la Caisse des Ecoles.

9. Vote des taux des impôts directs locaux

Le conseil municipal à la majorité (14 votes pour, 2 abstentions : Mme Guyon et M. Legrand, 1 vote contre : M. De Coulon) fixe les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 35,47 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 32,06 %Page 4 sur 8

- Taxe d’habitation (TH) : 10,59%

Charge Monsieur le Maire de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompa- gné d’une copie de la présente décision.

10. Finances : vote du Budget Primitif 2025 de la Commune de Saint-Lunaire

Le Conseil Municipal à la majorité (14 pour, 3 abstentions : Mme Guyon, M. Legrand, M. De Courlon), adopte le Budget Primitif 2025 du budget principal de la Commune de Saint-Lunaire pour l’exercice 2025 tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci-dessous :

Sections Dépenses Recettes Fonctionnement 5 860 000,00€ 5 860 000,00€ Investissement 7 565 000,00€ 7 565 000,00€ Total 13 425 000,00€ 13 425 000,00€

11. Finances : vote du Budget Primitif 2025 du Service des Eaux

Le Conseil Municipal à l’unanimité, adopte le Budget Primitif du Service des Eaux de Saint-Lunaire pour l’exercice 2025 tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci- dessous :

Sections Dépenses Recettes Fonctionnement 1 018 000,00€ 1 018 000,00€ Investissement 1 387 000,00€ 1 387 000,00€ Total 2 405 000,00€ 2 405 000,00€

12. Finances : vote du Budget Primitif 2025 des Mouillages

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le Budget Primitif 2025 des Mouillages tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci-dessous :

Sections Dépenses Recettes Fonctionnement 41 149,00€ 41 149,00€ Investissement 24 183,00€ 24 183,00€ Total 65 332,00 € 65 332,00 €

13. Finances : vote du Budget Primitif 2025 du Lotissement La Petite Fossette

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le Budget Primitif du Lotissement La Petite Fossette pour l’exercice 2025 tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci-dessous :

Sections Dépenses Recettes Fonctionnement 169 583,66€ 169 583,66€ Investissement 169 583,66€ 169 583,66€ Total 339 167,32 339 167,32

14. Refacturation des fonctions supports (Finances/Comptabilité et RH) assurées par la commune au profit au CCAS et au SAAD

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la refacturation par la commune des fonctions supports assurées par les services municipaux au bénéfice du CCAS et du SAAD évaluées à 1350€/an pour lePage 5 sur 8

CCAS et 4050€/an pour le SAAD. Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures néces- saires à l’exécution de la présente délibération.

15. Versement d’une avance de trésorerie au budget des Mouillages

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le versement d’une avance de 8 000 € du budget prin- cipal au budget Mouillages. Dit que son montant sera réévalué et ajusté chaque année, au mois de janvier afin d’honorer les premières factures de l'année. Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente décision.

16. Vote des subventions 2025 aux associations

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. le Maire et Mme Lucas n’ont pas pris part au vote), attribue au titre de l’exercice budgétaire 2025 les subventions telles qu’individualisées dans le tableau ci- dessus sous réserve de la transmission par les demandeurs d’un dossier complet. Précise que les crédits sont inscrits au compte 6574 du budget 2025. Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Subventions aux associations et autres organismes

privés C/ 6574 Demandes 2025 Attributions 2025

Pleurtuit Côte d'Emeraude Football 2 631,00€ 2 631,00€

Histoire et Patrimoine du Pays de Dinard 345,00 € -

Histoire et Patrimoine du Pays de Dinard - Exposition

été 1 000,00 € 1 000,00 €

Médaillés Militaires 60,00 € 60,00 €

Société de chasse ACCA (intervention chez les particu-

liers) 250,00 € 250,00 €

Société de chasse ACCA (lutte contre la prolifération de

sangliers) 350,00 € 350,00 €

Association des anciens combattants de Saint-Lunaire 100,00 € 100,00 €

Yacht-Club (Raid-Emeraude) 4 000,00 € 4 000,00 €

Yacht-Club (investissement matériel nautique) 10 000,00 € 10 000,00 €

Association du personnel communal 3 000,00 € 3 000,00 €

Prévention Routière - RENNES 100,00 € 100,00 €

SNSM Dinard 350,00 €

Union des délégués départementaux de l'éducation

nationale (DDEN35) 60,00 € 60,00 €

Les voies vertes de la Côte d'Emeraude 150,00 € 150,00 €

Musique rive gauche 1 000,00 € 1 000,00 €

Liaisons douces en Pays de Dinan 150,00 150,00

La Passée production 2 000,00 € 1 000,00 €

Maison de l'Europe 250,00 €

Alunisson Chorale 2 000,00 € 2 000,00 €

Gymnastique Volontaire 570,00 € 500,00 €Page 6 sur 8

AMF Téléthon 50,00 €

Les Mordus de la Pomme 200,00€

Sous-total 24 985,00 € 27 201,00 €

Subventions aux jeunes participants à des compétitions

nationales (délibération 81/2013) 500,00 € 500,00 €

Sous-total 500,00 €

Subventions aux écoles et organismes de formations

pour les jeunes lunairiens (MFR Hédé) 50,00 € 50,00 €

Sous-total 50,00 €

Sous-total 27 751,00 €

Provisions 2 449,00

TOTAL SUBVENTIONS 2025 30 000,00€

17. Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : abattement en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire

Le Conseil Municipal, à la majorité (1 vote en faveur d’un abattement à 50% : M. Legrand), approuve l’instauration d’un abattement de 100% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-19 du code de la construction et de l’habitation. Charge M. le Maire de noti- fier cette décision aux services préfectoraux et l’autorise à signer tout document relatif à cette déci- sion.

18. Marché de fourniture du mobilier, de l’informatique et du mobilier extérieur du centre culturel Jean Rochefort : attribution du lot N°1 (fourniture du mobilier pour l’ensemble des espaces du centre culturel)

Le Conseil Municipal, à la majorité (14 voix pour, 3 abstentions : Mme Guyon, M. Legrand, M. de Courlon), attribue le marché à l’entreprise suivante : Lot N°1 Fourniture du mobilier pour l’ensemble des espaces du centre culturel à l’entreprise OUEST BUREAU (35250 La Mézière) pour un montant de 118 667,51€ HT. Déclare infructueux les lots : N°2 Equipement informatique et N°3 Aménagement extérieur – Patio. Autorise le lancement d’une consultation simple, sur la base de devis, pour ré- pondre à ces besoins de faibles montants. Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les dé- marches nécessaires et à signer tout document pour la bonne exécution de la présente délibération.

19. Demande de subvention au titre de la DGD concours particulier pour les biblio- thèques municipales, intercommunales et départementales (mobilier et informa- tique)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la demande de subvention et plan de financement définitif de cette opération ci-dessous. Autorise M. le Maire à solliciter auprès de la Direction Régio- nale des Affaires Culturelles Provence Bretagne une subvention au titre de la DGD concours particu- lier pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales (Equipement mobilier et Opérations informatiques et numériques). Autorise M. le Maire à signer tous les documents né- cessaires à la réalisation de cette opération.Page 7 sur 8

20. Foncier : régularisation / acquisition de la parcelle AE n°270 : succession GUILLIET

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir la parcelle AE 270, d’une superficie de 46m². Fixe le prix de vente à l’euro symbolique. Dit que les frais liés à la vente de cette parcelle seront à la charge de l’acquéreur. Mandate Monsieur le Maire à la signature des actes relatifs à cette cession.

21. Création de deux zones de préemption environnementales à Saint-Lunaire : la val- lée du Crévelin et la vallée du Pont-Briand

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création de deux zones de préemption environne- mentales (Vallée du Crévelin et Vallée du Pontbriand) sur le territoire de la Commune de SAINT- LUNAIRE, telles que définies sur les plans annexés à la présente délibération. Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents à ce dossier.

22. Subvention exceptionnelle à la Croix Rouge pour la Birmanie

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’inscrire cette question à l’ordre du jour du conseil mu- nicipal du 07 avril 2025. Approuve le versement d’une subvention de 2500 € à la Croix Rouge desti- née à aider les victimes du séisme qui a touché la BIRMANIE. Autorise Monsieur le Maire en engager toutes les démarches et à signer tous documents afférents à la présente décision.

23. Ouverture dominicale du Carrefour City en 2025

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’inscrire cette question à l’ordre du jour du conseil mu- nicipal du 07 avril 2025. Emet un avis favorable à l’autorisation d’ouverture du magasin Carrefour City en dérogation à la règle du repos dominical des salariés aux dates suivantes de 13h à 21h :

- Dimanche 6 juillet 2025

- Dimanche 13 juillet 2025

- Dimanche 20 juillet 2025

- Dimanche 3 août 2025

- Dimanche 10 août 2025

- Dimanche 17 août 2025

- Dimanche 28 août 2025

Précise que seuls les salariés volontaires pourront être employés sous couvert de la présente déroga- tion. Autorise M. le Maire à notifier la présente délibération à la Communauté de Communes CôtePage 8 sur 8

d’Emeraude (1 esplanade des Equipages 35730 Pleurtuit) et à engager toutes les démarches néces- saires et à signer tout document pour la bonne exécution de la présente délibération.

24. Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal

2025-10 : Adhésion au Syndicat mixte VIGIPOL pour l’année 2025. Le montant de la cotisation pour l’année 2025 s’élève à 1 278,90 € TTC.

2025-11 : Signature d’une modification du marché n° 1 concernant le lot 1 « Gros œuvre/Ravalement/Aménagements extérieurs » attribué à l’entreprise FL CONSTRUCTIONS - CRD pour des travaux complémentaires de protection, enduits, fourreaux pour les réseaux EP, conforte- ment de soutènement et intégration des massifs pour des parasols. Le montant de cet avenant est de 19 494,76 € HT soit 8.51 % du montant de ce lot soit 1,76 % du total HT des lots de ce marché.

2025-12 : Signature de l’avenant n°05 de régularisation annuelle de la masse salariale 2024 pour notre contrat d’assurance Risques Statutaire. Le montant de cet avenant s’élève à 749,95 € TTC.

2025-13 : Renouvellement du contrat avec la SAS IntraMuros pour l’utilisation de l’application Intra- Muros à partir du 1er janvier 2025 et pour une durée de 36 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Le coût de cette application mobile est de 54€ TTC par mois à compter du 1er janvier 2025.

2025-14 : Signature d’une convention d’accompagnement à l’analyse des bases fiscales des locaux d’habitation en vue de leur optimisation avec le cabinet Eco-finance, 5 avenue Albert Durand – 31702 BLAGNAC CEDEX. Il prendra effet à sa date de signature pour la durée nécessaire à l’analyse d’une année fiscale. Le coût de la prestation est de 3 000 € HT soit 3 600 € TTC. Un acompte de 60% soit 1 800 € HT sera versé à la signature puis le solde, soit 1 200 € HT à la remise du rapport de signa- lement d’anomalies.

2025-15 : Signature d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la commune de Dinard, la régie malouine de l’Eau, la commune de Saint-Lunaire, le syndicat intercommunal des Eaux de la rive gauche de la Rance et Eau du Pays de Saint-Malo, en vue de la réalisation d’une étude de zonage des possibilités de réduction de la pression sur les réseaux d’eau potable en vue de la diminu- tion des consommations. Le financement de cette étude est assuré par Eau du Pays de Saint-Malo qui attend de celle-ci une réduction des consommations et donc de la pression sur la ressource en eau.

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