Compte-Rendu - cr succinct cm 20 10 2025

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Compte-Rendu - cr succinct cm 20 10 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Lunaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr succinct cm 20 10 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Économie et finances, Page 1 sur 4

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 OCTOBRE 2025 A 18h30

COMPTE RENDU SUCCINCT DES DECISIONS

Présents : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Vincent BOUCHE, Corinne LUCAS, Gérard CASANOVA, Jean‐Noël GUILBERT, Frédérique DYEVRE BERGERAULT, Eric FROMONT, Bérangère HENNACHE, Ludi‐ vine MARGELY, Sophie GUYON, Loïc DE COURLON (jusqu’au point N°12), Eric LEGRAND.

Représentés : Jean‐Noël GUILBERT pouvoir à Muriel CARUHEL, Emmanuelle DUGAIN pouvoir à Fran‐ çoise RIOU, Amandine BRENAND pouvoir à Bérangère HENNACHE, Franck BEAUFILS pouvoir à Frédé‐ rique DYEVRE BERGERAULT, Florence ADAM pouvoir à Ludivine MARGELY.

Absents : Romain ANDRIEUX, Loïc DE COURLON (à partir du point N°13).

1. Nomination d’un secrétaire de séance

Le conseil municipal, à l’unanimité, nomme Madame Ludivine MARGELY secrétaire de séance.

2. Approbation du procès‐verbal du conseil municipal du 22 septembre 2025

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès‐verbal de la séance du conseil municipal du lundi 22 septembre 2025.

3. Modification des statuts du SIA Saint‐Briac Saint‐Lunaire

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la modification des statuts du SIA annexés à la présente délibération ; Mandate M. le Maire pour entamer les démarches nécessaires auprès des administra‐ tions concernées pour rendre effective cette délibération.

4. Relance d’un appel à projet à vocation sociale ou culturelle en vue de la conclusion d’un bail emphytéotique administratif pour la rénovation et l’exploitation du pres‐ bytère de Saint‐Lunaire

Le conseil municipal, à la majorité (15 votes pour, 3 votes contre : Sophie Guyon, Loïc de Courlon, Eric Legrand) valide l’appel à projet ci‐annexé ; Autorise le lancement de l’appel à projet à vocation sociale ou culturelle en vue de la conclusion d'un bail emphytéotique administratif d’une durée maximum de 50 ans pour la rénovation et l’exploitation du presbytère de Saint‐Lunaire, selon le planning ci‐avant indiqué ; Précise que la sélection du porteur de projet interviendra après les élec‐ tions municipales 2026 ; Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents ou actes se rapportant à la présente décision.

5. Signature d’un protocole de mise à disposition du buste de Sylla LARAQUE, fonda‐ teur de Saint‐Lunaire

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de protocole ci‐annexé et autorise M. le Maire à le signer.

6. Maison des professions libérales / logements locatifs sociaux : modification de l’article VI du Protocole de cession et d’engagements (avenant N°2)

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant N°2 ci‐annexé au Protocole de cession et d’engagements concernant la Maison des Professions Libérales et 4 logements locatifs sociaux ; Autorise M. le Maire à le signer.Page 2 sur 4

7. Foncier : acquisition de deux parcelles AE 453 et AE 454 (voirie et chemin piéton‐ nier‐ Rue du Port Thomas) : prise en charge des frais d’acquisition

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la prise en charge par les vendeurs des frais liés à l’acquisition par la commune de Saint‐Lunaire des parcelles suivantes :

‐ Parcelle AE 454, d’une superficie de 239 m², correspondant à la voie de desserte ;

‐ Parcelle AE 453, d’une superficie de 156 m², correspondant au chemin piétonnier ouvert au public.

8. Achat d’un véhicule de répurgation pour la propreté urbaine

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir un nouveau véhicule de répurgation électrique auprès du garage Citroën au prix de 50 070,16€ TTC, dont 4 515€ de prime CEE (certificat d’économie d’énergie) ; Dit que cette dépense est inscrite au budget 2025 de la commune ; Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

9. Souscription d’emprunts auprès de la Banque des Territoires pour le financement de la Maison des Professions Libérales et les travaux de la tranche 1 du lotissement des fleurs

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir les offres de prêts transformation écologique de la Banque des Territoires ci‐dessous :

Maison des Professions Libérales (budget principal : commune) :

‐ Montant : 258 000€

‐ Durée : 25 ans

‐ Taux d’intérêt : TLA + marge fixe de 0.50% ou garantie sur toute la période du prêt soit 2,2% à ce jour. Révisable en fonction de l’évolution du livret A.

‐ Profil d’amortissement : amortissement constant.

‐ Périodicité : trimestrielle.

‐ Montant des frais de dossiers : 0,06% du montant du prêt

‐ Indemnités de remboursement anticipé : indemnités actuarielles

‐ Déblocage des fonds : en une ou plusieurs fois durant la période de préfinancement. Intérêts de préfinancement calculés au prorata de la date de versement.

Lotissement des fleurs ‐ tranche 1 (budget du Service des eaux) :

‐ Montant : 200 000€

‐ Durée : 25 ans

‐ Taux d’intérêt : TLA + marge fixe de 0.50% ou garantie sur toute la période du prêt soit 2,2% à ce jour. Révisable en fonction de l’évolution du livret A.

‐ Profil d’amortissement : amortissement constant.

‐ Périodicité : trimestrielle.

‐ Montant des frais de dossiers : 0,06% du montant du prêt

‐ Indemnités de remboursement anticipé : indemnités actuariellesPage 3 sur 4

‐ Déblocage des fonds : en une ou plusieurs fois durant la période de préfinancement. Intérêts de préfinancement calculés au prorata de la date de versement.

Autorise Monsieur le Maire à souscrire ces emprunts ; Lui donne tout pouvoir pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

10. Assurance statutaire : avenant N°1 relatif à la modification du contrat qui garantit les obligations statutaires de la collectivité à l’égard de ses agents

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant n°1 aux conditions particulières relatives aux conditions générales (version 2025) du contrat n°1406D avec RELYENS ; Approuve la convention de gestion du contrat d’assurance des risques statutaires conclue avec le CDG 35 ; Autorise M. le Maire à signer l’avenant n°1 ainsi que la convention de gestion du CDG 35.

11. 107ème Congrès des Maires et Présidents d’Intercommunalités de France 2025 : mandat spécial

Le conseil municipal, à l’unanimité, accorde un mandat spécial aux élus de Saint‐Lunaire ci‐après désignés pour participer au 107ème Congrès des Maires et Présidents d’Intercommunalités de France à Paris du 18 au 20 novembre 2025 :

‐ Michel PENHOUËT, Maire

‐ Françoise RIOU, première adjointe

‐ Vincent BOUCHE, deuxième adjoint

‐ Corinne LUCAS, quatrième adjointe

‐ Jean‐Noël GUILBERT, conseiller municipal délégué

‐ Sophie GUYON, conseillère municipale

‐ Loïc DE COURLON, conseiller municipal

‐ Eric LEGRAND, conseiller municipal

Autorise le remboursement des frais de transport, d’hébergement et de restauration et l’ensemble des frais annexes sur la base des frais réels au vu des justificatifs produits.

12. Intercommunalité : rapport d’activité 2024 de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport d'activité 2024 de la Communauté de Communes Côte d’Émeraude.

13. Personnel : modification du tableau des effectifs suite au recrutement d’un fontai‐ nier

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le tableau des effectifs et des emplois selon les conditions ci‐avant exposées ;

Grade Cat. Temps de travail Mission Mouvement

Filière Technique

1 adjoint technique C TC Fontainier Suppression

1 adjoint technique C TC Fontainier CréationPage 4 sur 4

principal 2 ère classe

Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune ; Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents affé‐ rents à la présente décision.

14. Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal

2025‐36 : décision de souscrire un contrat de location maintenance pour le copieur des Services Techniques avec la centrale d’achat UGAP dans les conditions prévues sur leur proposition commer‐ ciale. Le coût du contrat de location ‐ maintenance pour la durée du contrat est de 1 003,58 € HT, soit 1 204,30 € TTC. Le contrat est conclu pour une durée de 2 années à compter du 1 er octobre 2025, soit jusqu’au 30 septembre 2027.

2025‐37 : décision de proroger d’un an, le contrat confié à l’entreprise ASP France ‐ 16 rue des Or‐ meaux 35000 RENNES pour la maintenance du parc informatique de la Commune de Saint Lunaire comprenant la maintenance des matériels et logiciels, l’assistance téléphonique, les visites sur postes, l’administration du serveur, la gestion des sauvegardes et l’ensemble des prestations préven‐ tives et curatives. Le montant de la prestation pour l’année 2025‐2026 s’élève à 3 954,00 € HT soit 4 744,80 € TTC.

2025‐38 : décision de souscrire un contrat d’entretien pour l’élévateur du centre culturel Jean Roche‐ fort avec la société ERMHES (2V/1A), Siret : 520 244 153 000 26, sise 23 rue Pierre et Marie Curie ‐ BP 20408 ‐ 35504 VITRÉ CEDEX. Le contrat de maintenance est offert la première année de mise en ser‐ vice puis facturé chaque année 732,47€ HT (772,76€ TTC à 5.5%). Ce prix est révisable chaque pre‐ mier janvier selon les conditions de l’article 7 du présent contrat.

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