Compte-Rendu - cr cm du 7042021 v3 003

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Compte-Rendu - cr cm du 7042021 v3 003 Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Viala-du-Tarn. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 7042021 v3 003)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, 1

République Française

Département de l’Aveyron

COMMUNE DE VIALA DU TARN

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 12

Votants: 15

Séance du mercredi 07 avril 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le sept avril l'assemblée régulièrement

convoqué le 30 mars 2021, s'est réunie sous la présidence de Gérard

DESCOTTE à 20h30 à la Maison du Temps Libre.

Sont présents: Gérard DESCOTTE, Maxime CONSTANS, Michel

HÉRAUD, Nadine MALAVAL, Sylviane CALMELS, Daniel SENEGAS,

Mickaël THOMAS, Albert FABRE, Marie-Hélène LE MERRE, Franck

LAFUENTE, Ange VIALE, Anne-Marie CLUZEL

Martine WILLAUME Attachée de Mairie

Représentés: Sébastien GAYRAUD, Francis CASTELBOU, Rémi

BARDY

Excusés:

Absents:

Secrétaire de séance: Maxime CONSTANS

Ordre du jour:

1 – Approbation du CR de la séance du 17 février 2021

2 – Réévaluation du régime indemnitaire instauré pour les agents titulaires (RIFSEEP), délibération 3 – Mise en place d’une participation financière à la protection sociale complémentaire sur le risque prévoyance des agents de la collectivité, délibération

4 – Clôture du budget La Coste, délibération

5 – Votes des comptes de gestion 2020, vote des comptes administratifs 2020, affectation des résultats, délibération

6 – Vote des taux d’imposition des trois taxes directes locales et du produit fiscal attendu en 2021, délibération

7 – Création d’un budget rattaché M4, commerce, à autonomie financière, délibération 8 – Versement d’une subvention du budget général M14 au budget commerce M4 en fonctionnement, délibération

9 – Vote des budgets primitifs 2021

• Commune M14

• Service de l’eau et de l’assainissement

• Station essence M4

• Commerce M4

10 – Emprunts sur les budgets M14 et M4

11 – Point sur les projets en cours

• Commerce

• Presbytère

• GR 736

12 – Projet école-bibliothèque,

13 – Admission en non-valeur titre irrécouvrable, délibération

14 – Transport scolaire

• Avenant de délégation de compétence de un an avec la Région OCCITANIE pour le circuit M414C, délibération

15 – Destruction des nids de frelons asiatiques

• Prise en charge du coût à 50% si propriété privée, délibération

16 – Questions diverses

17 – Délibérations2

1 – Approbation du CR de la séance du 17 février 2021

Le compte rendu du Conseil Municipal du 17 février 2021 est adopté à l’unanimité.

2 – Réévaluation du régime indemnitaire instauré pour les agents titulaires (RIFSEEP), délibération

- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

- Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

- Vu la délibération du 14 décembre 2016, indiquant que les montants soient revalorisés automatiquement suivant l'évolution du point d'indice de la Fonction Publique et au minimum tous les quatre ans.

Considérant qu'aucune réévaluation n'a été pratiquée depuis 2013-2014, et sous réserve de l’avis du Comité Technique qui sera saisi le 9 avril 2021, pour cette réévaluation, Monsieur le Maire, propose à l’Assemblée délibérante de réévaluer le RIFSEEP.

ADOPTÉE: à quatorze (14) voix pour

3 – Mise en place d’une participation financière à la protection sociale complémentaire sur le risque prévoyance des agents de la collectivité, délibération

Considérant qu'en 2024-2026, les collectivités auront l'obligation de participer financièrement sur le contrat risque prévoyance de leurs agents, M. le Maire propose d'ores et déjà de se mettre dans les rangs de cette loi de transformation à venir, comme beaucoup de collectivités voisines l'ont fait, et pour ce faire de participer à hauteur de 10 € mensuel pour la protection sociale complémentaire de ses agents.

Sous réserve de l'avis du comité technique paritaire qui sera saisi le 9 avril 2021 pour cette participation et après en avoir délibéré, le conseil Municipal, décide :

• de participer à compter du 1er juin 2021, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, • de verser une participation mensuelle de dix Euros (10 €) à tout agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée en l'occurrence la M.N.T.

ADOPTÉE: à quatorze (14) voix pour

4 – Clôture du budget La Coste, délibération

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que tous les lots au lotissement La Coste ont été vendus.

Il convient par conséquent de clôturer ce budget avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. Pour ce faire, Madame la Trésorière Payeur Principal précise qu’au 31-12-2020 les résultats du BA 38104 lotissement La Coste sont les suivants :

- Section investissement : excédent d'investissement pour 0.41 €.

- Section de fonctionnement : déficit de fonctionnement pour 26 498.55€. - Le résultat d'investissement pour 0.41 centimes sera intégré dans le résultat d'investissement du budget principal.

- Le déficit de fonctionnement pour 26 498.55€ sera intégré dans le résultat de fonctionnement du budget principal.

Après délibéré, le Conseil Municipal,

• décide la clôture de ce budget annexe M14 lotissement La Coste au 1er janvier 2021 conformément aux résultats exposés ci-dessus.3

ADOPTÉE: à quinze (15) voix pour

5 – Votes des comptes de gestion 2020, vote des comptes administratifs 2020, affectation des résultats, délibération

5 – 1 Vote du compte administratif complet - viala_du_tarn – budget général M14 - DE_2021_026

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Michel HERAUD 2ème adjoint délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 193 596.72 241 323.53 241 323.53 193 596.72

Opérations de

l'exercice

509 201.53 601 865.77 220 985.16 518 615.88 730 186.69 1 120 481.65

TOTAUX 509 201.53 795 462.49 462 308.69 518 615.88 971 510.22 1 314 078.37

Résultat de clôture 286 260.96 56 307.19 342 568.15

Restes à réaliser 60 554.95

Besoin/excédent de financement Total 282 013.20

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 47 113.98

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

4 247.76 au compte 1068 (recette d'investissement)

282 013.20 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Fait et délibéré VIALA DU TARN, les jours, mois et an que dessus.

5 – 2 Vote du compte administratif complet – station carburant_viala_du_tarn - DE_2021_027

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Michel HERAUD 2ème adjoint délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :4

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 16 988.42 43 469.55 16 988.42 43 469.55

Opérations de l'exercice 96 564.83 108 956.73 599.66 96 564.83 109 556.39

TOTAUX 113 553.25 108 956.73 44 069.21 113 553.25 153 025.94

Résultat de clôture 4 596.52 44 069.21 39 472.69

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement 39 472.69

Pour mémoire : virement à la s

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

0.00 € au compte 1068 (recette d'investissement)

0.00 € au compte 002 (excédent de fonctionnement)

Fait et délibéré VIALA DU TARN, les jours mois et an que dessus.

5 – 3 Vote du compte administratif complet - lot_la_Coste - DE_2021_025

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Michel HERAUD 2ème adjoint délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 0.50 44 334.64 44 335.14

Opérations de

l'exercice

44 335.55 17 837.50 44 335.05 44 335.55 62 172.55

TOTAUX 44 336.05 17 837.50 44 334.64 44 335.05 88 670.69 62 172.55

Résultat de clôture 26 498.55 0.41 26 498.14

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement Total 26 498.14

Pour mémoire : virement à la section d'investissement

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.5

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

0.00 € au compte 1068 (recette d'investissement)

0.00 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Fait et délibéré VIALA DU TARN, les jours, mois et an que dessus.

5 – 4 Vote du compte administratif complet – eau assainissement_viala_du_tarn - DE_2021_028

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Michel HERAUD 2ème adjoint délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 197 860.31 181 104.80 378 965.11

Opérations de

l'exercice

130 264.44 167 212.81 147 657.46 100 717.59 277 921.90 267 930.40

TOTAUX 130 264.44 365 073.12 147 657.46 281 822.39 277 921.90 646 895.51

Résultat de clôture 234 808.68 134 164.93 368 973.61

Restes à réaliser 42 000.00

Besoin/excédent de financement 326 973.61

Pour mémoire : virement à la s

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

0.00 € au compte 1068 (recette d'investissement)

234 808.68 au compte 002 (excédent de fonctionnement)

Fait et délibéré VIALA DU TARN, les jours, mois et an que dessus.

6 – Vote des taux d’imposition des trois taxes directes locales et du produit fiscal attendu en 2021, délibération

M. le Maire, donne lecture à l’Assemblée de l’état de notification des taux d’imposition des Taxes Directes Locales 2021 tenant compte de la revalorisation des bases, et notamment la majoration du taux de la taxe foncière bâtie suite à la suppression de la taxe d'habitation.6

Il propose donc de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2021 en matière de taxe foncière des propriétés bâties et non bâties, considérant que pour le taux du foncier bâti, suite à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la compensation pour les communes est réalisée par le transfert de l'ex-part départementale de taxe foncière bâtie.

Nature taux% base Euros produit Euros Taxe d'habitation TH 0 0 0

Taxe foncière bâtie TFB 26,92 566 300 152 448

Taxe foncière non bâtie TFNB 26,15 34 600 9 048

Cotisation foncière des

entreprises

0 0 0

Total du produit attendu 2021 161 496 €

Le Conseil Municipal est invité à fixer définitivement ces taux ainsi que le produit attendu. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Décide de maintenir les taux et le produit fiscal attendu ci-dessus soit : 161 496 Euros pour 2021.

ADOPTÉE : à quinze (15) voix pour

7 – Création d’un budget rattaché M4, commerce, à autonomie financière, délibération

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, le projet de reconversion du garage désaffecté Taurines en commerce multi services, situé sur la parcelle AD n°59 au bourg du Viala du Tarn, Tras de la Muraille.

Vu le code général des collectivités territoriales, vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M14, et afin de gérer au plus juste ce projet de grande envergure financière pour la collectivité, propose la création d'un « budget rattaché M4 commerce » à autonomie financière, assujetti à la T.V.A.

Répartition des dépenses et des subventions entre budget commerce et budget services à la personne.

COMMERCE MULTI SERVICES

% d'affectation

SALLE SERVICES à la PERSONNE

25 % d'affectation

Dépenses - coût des travaux 75%

-achat de l'immeuble

-équipement immobilier

chambre froide 100%

Recettes - subventions 75%

- subvention équip.immobilier 100%

Dépenses -coût des travaux 25%

Recettes - subventions 25%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• Approuve la création du budget commerce.

• Demande l'ouverture à compter du 7 avril 2021 du budget rattaché M4 commerce à autonomie financière.

• Demande l'assujettissement à la T.V.A. (Taxe sur la Valeur Ajoutée) de ce budget rattaché • Dit que toutes les dépenses et recettes relatives à cette opération seront inscrites au budget 2021, année de ce budget rattaché.

• Donne pouvoir à Monsieur le Maire, de signer toutes pièces afférentes à ce nouveau budget.

ADOPTÉE: à quinze (15) voix pour

8 – Versement d’une subvention du budget général M14 au budget commerce M4 en fonctionnement, délibération7

Monsieur le Maire, reprend la nouvelle existence du budget rattaché à autonomie financière M4 dit "Commerce". Ainsi pour son ouverture, il convient de verser une somme initiale pour son fonctionnement, soit quatre mille Euros (4 000 €) du budget général M14 au budget rattaché M4 commerce.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, afin de permettre le fonctionnement du budget rattaché, • Décide de verser la somme de quatre mille Euros (4 000€) du budget général M14 au budget M4 commerce.

• Dit que cette subvention sera prévue au budget M14 2021 en dépense et au budget M4 commerce 2021 en recette.

ADOPTEE: à quinze (15) voix pour

9 – Vote des budgets primitifs 2021

• Commune M14

• Commerce M4

• Station essence M4

• Service de l’eau et de l’assainissement M49

Les budgets primitifs 2021, budget général, budget station carburant, budget eau assainissement, sont volontairement présentés en suréquilibre (montants des recettes supérieurs aux montants des dépenses).

9 – 1 Budget général de la Commune, M14

• L’excédent de fonctionnement du budget général pour 2020 est de 282 013,20 €. Le déficit de fonctionnement du budget lotissement La Coste clos au 1er janvier 2021 est de : 26 498,55 €

Le résultat de fonctionnement à prévoir au BP 2021 pour le budget général est donc de : 282 013.20 € - 26 498.55 € = 255 514.65 €

• Le résultat d’investissement du budget lotissement La Coste pour 2020, clos au 1er janvier 2021, présente un excédent de 0,41 €. Ce résultat d’investissement est à reprendre dans le résultat d’investissement du BP 2021 du budget principal :

56 307,19 € + 0.41 € = 56 307.60 €8

9 – 2 Budget commerce M4 rattaché au budget général

Dépenses de la section

d'exploitation

Recettes de la section

d'exploitation

VOTE

Crédits de fonctionnement votés au

titre du présent budget 633 122,90 € 702 292,67 €

Reste à réaliser de l'exercice

précédent

002 Résultat d'Exploitation reporté 255 514,55 €

= =

Total de la section d'Exploitation 633 122,90 € 957 807,22 €

Dépenses de la section

d'investissement

Recettes de la section

d'investissement

VOTE

Crédits d'investissement votés au

titre du présent budget 648 470,55 € 653 669,35 €

Reste à réaliser de l'exercice

précédent 84 454,95 € 23 900,00 €

001 Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 56 307,60 €

= =

Total de la section d'Investissement 732 925,50 € 733 876,95 €

TOTAL DU BUDGET 1 366 048,40 € 1 691 684,17 €

TOTAL

EXPLOITATION

REPORTS

REPORTS

INVESTISSEMENT

Dépenses de la

section d'exploitation

Recettes de la section

d'exploitation

VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 4 000,00 € 4 000,00 €

Reste à réaliser de l'exercice précédent

002 Résultat d'Exploitation reporté

= =

Total de la section d'Exploitation 4 000,00 € 4 000,00 €

Dépenses de la

section

d'investissement

Recettes de la section

d'investissement

VOTE Crédits d'investissement votés au titre du présent budget 312 000,00 € 312 000,00 €

Reste à réaliser de l'exercice précédent

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

= =

Total de la section d'Investissement 312 000,00 € 312 000,00 €

TOTAL DU BUDGET 312 000,00 € 312 000,00 €

EXPLOITATION

REPORTS

INVESTISSEMENT

REPORTS9

9 – 3 Budget station carburant M4

9 – 4 Budget eau assainissement M49

Dépenses de la

section d'exploitation

Recettes de la section

d'exploitation

VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 99 337,18 € 108 189,63 €

Reste à réaliser de l'exercice précédent

002 Résultat d'Exploitation reporté 4 596,52 €

Total de la section d'Exploitation 103 933,70 € 108 189,63 €

Dépenses de la

section

d'investissement

Recettes de la section

d'investissement

VOTE Crédits d'investissement votés au titre du présent budget 1 151,62 €

Reste à réaliser de l'exercice précédent

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 44 069,21 €

Total de la section d'Investissement 45 220,83 €

TOTAL DU BUDGET 103 933,70 € 153 410,46 €

REPORTS

EXPLOITATION

INVESTISSEMENT

REPORTS

Dépenses de la

section d'exploitation

Recettes de la section

d'exploitation

VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 143 576,94 € 149 417,53 €

Reste à réaliser de l'exercice précédent

002 Résultat d'Exploitation reporté 234 808,68 €

Total de la section d'Exploitation 143 576,94 € 384 226,21 €

Dépenses de la

section

Recettes de la section

d'investissement

VOTE Crédits d'investissement votés au titre du présent budget 209 943,09 € 126 643,89 €

Reste à réaliser de l'exercice précédent 55 000,00 € 13 000,00 €

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 134 164,93 €

Total de la section d'Investissement 264 943,09 € 273 808,82 €

TOTAL DU BUDGET 408 520,03 € 658 035,03 €

EXPLOITATION

REPORTS

INVESTISSEMENT

REPORTS10

Les 4 budgets primitifs 2021, Budget Général (M14), Budget Commerce (M4), Budget Station carburant (M4) ont été présentés

et ADOPTÉS, à quinze (15) voix pour

9 – 5 Autonomie financière des budgets M49 <>et M4<> - DE_2021_015

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), que les collectivités ont choisi d’exploiter en régie, doivent obligatoirement être dotés de de l’autonomie financière.

Jusqu’au 1er janvier 2021, les budgets M49 « eau et assainissement » et M4 <> (SPIC) gérés par la commune n’étaient pas soumis à l’exigence d’autonomie financière. Il est donc nécessaire de transformer ces budgets en budgets dotés d’une autonomie financière.

Après cet exposé et en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

• D’approuver la transformation des budgets SPIC M49« eau et assainissement » M4<> en budgets dotés de leur autonomie financière respective à compter du 01 janvier 2021.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

ADOPTÉE : à quinze (15) voix pour

10 – Emprunts sur les budgets M14 et M4

Budget M14

10 -1 Prêt à moyen terme de 130 000,00 Euros pour financer diverses opérations d'investissement budget M14 - DE_2021_023

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du projet de demande d’un prêt moyen terme afin de financer diverses opérations d'investissement sur le budget M14 : la caserne des sapeurs-pompiers de St Rome de Tarn, l'achat de terrains (mitoyens du bourg) de la succession CALMELS Gérard et de la grange attenante, l’aménagement du GR 736, l’adressage, la salle des services à la personne, pour n'en citer que quelques-unes etc.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du maire et après échanges de vues, décide :

Article 1er : La commune de VIALA DU TARN contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées, un prêt d’un montant maximum de 130 000,00Euros (cent trente mille Euros), dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

• Durée : 20 ans

• Taux d’intérêt à taux fixe : 1,13%

• Remboursement capital différé, à partir de 2023

• Périodicité de paiement des intérêts : trimestrialité

• Frais de dossier : 300,00 Euros

Article 2 : Prend l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital exigible à la date d’expiration de la convention.

Article 3 : Prend l’engagement pendant toute la durée de la convention, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer, chaque trimestre, le paiement des intérêts, à l’échéance de la convention, le remboursement du capital.

Article 4 : Le conseil municipal confère toutes les délégations utiles à M. le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.11

ADOPTEE : à quinze (15) voix pour

10-2 Crédit relais 170 000,00 Euros pour financer diverses opérations d'investissement dans l'attente de subventions budget M14 - DE_2021_024

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du projet de demande d’un crédit relais, afin de financer diverses opérations d'investissement sur le budget M14 dans l'attente de recevoir les subventions y afférentes toutes confondues ainsi que le fonds de compensation de la T.V.A.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du maire et après échanges de vues, décide :

Article 1er : La commune de VIALA DU TARN contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées, un crédit relais à court terme d’un montant maximum de 170 000,00Euros (cent soixante-dix mille Euros), dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

• Durée : 24 mois

• Taux d’intérêt à taux fixe : 0,88%

• Amortissement anticipé sans frais

• Capital réglé par débit d’office au terme des 24 mois

• Périodicité de paiement des intérêts : trimestrialité

• Frais de dossier : 300,00 Euros

Article 2 : idem §10-1

Article 3 : idem §10.1

Article 4 : idem §10-1

ADOPTEE : à quinze (15) voix pour

Budget M4

10- 3 Prêt à moyen terme de 50 000,00 Euros pour financer l'opération commerce multi services - DE_2021_019

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un projet de demande d’un prêt moyen terme, afin de financer l'opération commerce multi services.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du maire et après échanges de vues, décide :

Article 1er : La commune de VIALA DU TARN contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées, un prêt à moyen terme d’un montant maximum de 50 000,00Euros (cinquante mille Euros), dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

• Durée : 20 ans

• Taux d'intérêt à taux fixe : 1,13%

• Remboursement différé : à partir de 2023

• Périodicité de paiement des échéances : annuité

• Frais de dossier : 300,00 Euros

Article 2 : idem §10-1

Article 3 : idem §10.1

Article 4 : idem §10-1

ADOPTEE : à quinze (15) voix pour12

10 – 4 Crédit relais 130 000,00 Euros pour financer l'opération commerce multi services - DE_2021_020

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un projet de demande d’un crédit relais, afin de financer l'opération commerce multi services dans l'attente de recevoir les subventions y afférentes.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du maire et après échanges de vues, décide :

Article 1er : La commune de VIALA DU TARN contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées, un crédit relais à court terme d’un montant maximum de 130 000,00 Euros (cent trente mille Euros), dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

• Durée : 24 mois

• Taux d’intérêt à taux fixe : 0,88%

• Amortissement anticipé sans frais

• Capital réglé par débit d’office au terme des 24 mois

• Périodicité de paiement des intérêts trimestrialité

• Frais de dossier : 300,00 Euros

• Article 2 : idem §10-1

• Article 3 : idem §10.1

• Article 4 : idem §10-1

ADOPTEE : à quinze (15) voix pour

11 – Point sur les projets en cours

• Projet commerce, transformation du garage en local commercial et services à la personne • Dossier de demande de subvention déposé auprès de l’Etat, de la Région, de la Communauté de Communes. Pas de retour à ce jour.

• Attente des devis Entreprises pour déposer le dossier de demande de subvention auprès du Département.

• Permis de Construire en cours d’instruction par la DDT, cinq mois de délai. • Signature de la promesse de vente du garage le 19 avril.

• Attente du projet de bail authentique établi par notaire.

Dans le meilleur des cas le début des travaux est fixé début septembre 2021.

• Presbytère, travaux de rénovation énergétique

• Subventions de l’Etat et de la Région acquises.

• Demande de subvention au Département, attente de la réponse

• Les travaux de remplacement des huisseries extérieures sont terminés, ainsi que l’isolation des combles.

• L’intervention du chauffagiste est retardée pour cause d’indisponibilité de la chaudière bois.

• GR 736, travaux d’aménagements

• Subventions Région et Département acquises, nous avons reçu les notifications. • Subvention Europe acquise, attente de la notification.

• Les premiers travaux concernent l’installation d’une station de charge de vélos électriques, qui sera située sur la place du bourg. L’objectif, c’est qu'elle soit opérationnelle pour l’été.13

12 – Projet école-bibliothèque,

Nous avons répondu à l’appel à projet lancé par la DRAC, en proposant le projet école – bibliothèque. Nous sommes en attente de la réponse de la DRAC.

13 – Admission en non-valeur titre irrécouvrable, délibération

M. le Maire rend compte à l’Assemblée d'un état de produits irrécouvrables dont le montant s’élève à : -370,05 € en dette au budget de l'eau et assainissement pour des factures impayées en 2017-2018-2019 au nom de Mme MARTIN Sylvette décédée le 6 octobre 2016.

Le notaire chargé de la succession Maître KIEFFER BASCOUL vient de signaler à la trésorerie que la succession est déficitaire et que la succession devra être déclarée vacante. Il convient d'admettre les titres en irrécouvrable par délibération et en prévoyant les crédits au C 6541.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

• Décide d'admettre les titres en irrécouvrable.

• Dit que la somme de 370,05 Euros sur le budget de l'eau et assainissement sera enregistrée au compte 6541

ADOPTÉE : à quinze (15) voix pour.

14 – Transport scolaire

• Avenant de délégation de compétence de un an avec la Région OCCITANIE pour le circuit M414C délégué, délibération

Considérant que :

Une convention de délégation de compétence pour l’organisation de services de transport scolaire a été conclue entre la commune et la Région en date du 19 septembre 2017.

Cette convention de délégation de compétence arrive à échéance à la fin de cette année scolaire. La concertation préalable à l’harmonisation régionale de la règlementation du transport scolaire – et donc des conventions de délégation de compétence - n’ayant pu aboutir pour la rentrée prochaine, en raison de la crise sanitaire, il est proposé, dans le cadre de la Commission permanente du 16 avril 2021 prochain, de prolonger d’une année supplémentaire les conventions de délégation de compétence en vigueur avec l’ensemble des autorités organisatrices de second rang du territoire régional.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• Décide :

Article 1 : d'accepter, dans son principe, la poursuite de la délégation de la compétence transport scolaire de la part de la Région Occitanie pour le service M414C délégué

Article 2 : de conclure un avenant n° 4 à la convention de délégation de compétence d’organisation de services de transport scolaire, conclue avec la Région le 19 septembre 2017 pour une convention initiale, conformément au modèle joint en annexe à la présente délibération.

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer cette convention.

ADOPTÉE : à 15 voix pour.

15 – Destruction des nids de frelons asiatiques

• Prise en charge du coût à 50% si propriété privée, délibération

M. le Maire propose que la commune prenne en charge à hauteur de 50% de la dépense ayant trait à la destruction des nids de frelons asiatiques pour les propriétés privées et 100% pour les espaces voies publiques sur le territoire de la commune de Viala du Tarn.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal.14

• Décide une prise en charge à 50% du coût de la destruction des nids de frelons asiatiques pour les propriétés privées et 100% pour les espaces publics.

ADOPTÉE : à quinze (15) voix pour.

16 – Questions diverses

Pas de question diverse

17 – Délibérations complémentaires

17 -1 Délibération portant sur le plan de financement rectifié du projet de balade numérique plan de financement rectifié - DE_2021_021

Rectificatif du plan de financement à la délibération du 02 décembre 2020 n°DE_2020_082 L’autofinancement est de 5 000.00 € pour 4 000.00 € retenus dans le plan de financement initial.

Coût prévisionnel de la balade numérique HT 20 000.00 €

Subvention PNR DGC 10 000.00 €

Fonds de concoures CC Muse et Raspes du Tarn 1 000.00 €

Subvention Département 4 000.00 €

Autofinancement 5 000.00 €

Le conseil Municipal

• Approuve son plan de financement rectifié suite au fonds de concours diminué. • Sollicite les partenaires financiers susvisés.

• Dit que les crédits de cette opération sont inscrits au budget primitif 2021.

ADOPTÉÉ : à quinze (15) voix pour

17 – 2 Durée d'amortissement des réseaux secs - DE_2021_022

Monsieur le Maire rappelle que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants sont tenues d’amortir. Il précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le Maire précise que : – la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ; – la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d’amortissement dégressif, variable, ou réel ;

– la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M14.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de,

• Fixer à 40 ans la durée d'amortissement des réseaux secs.

ADOPTÉE : à quinze (15) voix pour

Fin de séance : 22h40