Compte-Rendu - cr cm 10 juin

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Compte-Rendu - cr cm 10 juin Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Viala-du-Tarn. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 10 juin)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement, 1

DEPARTEMENT

Aveyron

République Française

Nom de l'assemblée

VIALA DU TARN

Nombre de membres

en exercice : 15

Présents : 15

Votants : 15

Séance du lundi 10 juin 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le dix juin l'assemblée régulièrement

convoquée le 31 mai 2024, s'est réunie sous la présidence de Gérard

DESCOTTE.

Dans le lieu habituel de ses séances la salle du conseil de la mairie.

Sont présents : Gérard DESCOTTE, Maxime CONSTANS, Michel

HÉRAUD, Nadine MALAVAL, Sylviane CALMELS, Sébastien

GAYRAUD, Daniel SENEGAS, Francis CASTELBOU, Rémi BARDY,

Mickaël THOMAS, Albert FABRE, Marie-Hélène LE MERRE, Franck

LAFUENTE, Ange VIALE, Anne-Marie CLUZEL

Représentés :

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Sébastien GAYRAUD

Secrétaire(s) de la séance :

Sébastien GAYRAUD

Ordre du jour:

1. Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 avril 2024

2. Ré examen des taux de la fiscalité directe locale 2024, délibération

3. Vente de la maison du pêcheur

− Validation du choix de la commission, délibération

4. Réhabilitation de l'auberge communale

− Classification des paiements au regard des subventions escomptées, délibération

5. Accueil de loisirs du mercredi matin

− Demande (s) de famille (s) pour la journée

6. Raccordement des réseaux d'eau et d'assainissement pour nouvelles habitations − Devis pour prestation de service, délibération

7. Adhésion centrale d'achat du SMICA, délibération

8. Transfert de compétence éclairage public au SIEDA

9. Questions diverses

10. Délibérations à signer.2

Compte rendu de la séance du lundi 10 juin 2024

1 - Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 avril 2024

Le CR de la séance du CM du 18 avril 2024 est approuvé à l’unanimité.

2 - Ré examen des taux de la fiscalité directe locale 2024

Délibération portant sur l'augmentation des taux des taxes directes locales 2024 (DE_2024_044)

Monsieur le Maire rappelle que le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés. A noter qu’à la suite de la réforme de la suppression de la taxe d’habitation, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties a été réattribuée à l’ensemble du bloc communal. De ce fait, il n’y a plus lieu de distinguer le taux départemental de TFPB du taux communal en 2022 ; concrètement il s’agit de ne plus indiquer le détail (part départementale X % + taux communal) et qu’il convient d’indiquer uniquement le total sans mention supplémentaire.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- Vu la note d’information de la DGCL relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2024.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° DE_2023_013 du 29 mars 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

➢ Taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB : 26,92%

➢ Taxe foncière sur les propriétés non bâties TFPNB : 26,15%

➢ Taxe d'habitation TH : 8,77%

➢ Cotisation foncière des entreprises CFE : sans objet,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

→ Considération que les taux n'ont pas été relevés depuis 2018,

→ Considérant que dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les taux de taxe d'habitation votés par les

collectivités ont été gelés à leur niveau de 2019, entre 2020 et 2022, et qu'il convient pour l'année 2024, de réviser à la hausse les taux de taxe3

d'habitation TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ainsi que les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFB et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties TFNB, et ce conformément aux règles de liens entre les taux fixées par l'article 1636 B du Code général des impôts. Les délibérations relatives au vote des taux 2024 doivent donc indiquer le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

− DECIDE de revaloriser les taux d'imposition 2024 des taxes comme suit : +3%,

Soit une augmentation totale de 6 650 €.

TAXE FONCIÈRE BÂTIE TFB 27,73%

TAXE FONCIERE NON BÂTIE TFNB 26,93%

TAXE D’HABITATION TH 9,03%

− CHARGE Monsieur le Maire de notifier instamment cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

Cette délibération est mise aux voix, modalité du vote : à main levée.

ADOPTEE : à quinze (15) voix pour

Et ont signé les membres présents.

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.

.

3 - Vente de la maison du pêcheur, validation du choix de la commission

Délibération portant sur la vente de la Maison du pêcheur à M. William HERCULE (DE 2024_043)

Monsieur le Président fait référence à la délibération n°DE_2024_022 en date du 18 avril 2024 portant sur la mise en vente de la "Maison du pêcheur" propriété de la commune au prix de 57 000 €.

Il fait état que cette vente a fait l'objet d'une procédure d'appel à candidature (s) par soumission sous pli cacheté se terminant le 31 mai 2024 ,parue dans la presse locale, le bon coin, le site internet de la mairie, l'affichage sur panneau mairie.

A l'issue 4 enveloppes ont été réceptionnées en bonne et due forme en mairie.

Le 31 mai 2024 donc, ces enveloppes furent ouvertes par une commission composée du maire, des adjoints, de certains conseillers municipaux et de l'attaché territorial qui a donné lecture du contenu de ces" lettres -offres".

Il en est ressorti :

o 1 offre à 57 000 €

o 2 offres à 45 000 €

o 1 offre à 40 000 €

M. le Maire propose donc au Conseil Municipal de retenir l'offre escomptée, celle à 57 000 €.4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, considérant le montant appelé dans la soumission :

− DECIDE

→ de valider l'offre d'un montant de cinquante-sept mille Euros (57 000 €) qui respecte bien ce montant et le critère de résidence principale

→ d'attribuer et de vendre cette maison à Monsieur William HERCULE, demeurant 162 rue du Barry chez M. et Madame HERCULE Jean et Danielle qui s'est porté acquéreur pour l'achat de cette maison au prix demandé de cinquante-sept mille Euros (57 000 €) pour en faire sa résidence principale.

− AUTORISE M. le Maire à signer l'acte de vente et tout document y afférent devant Maître Sophie CUNIENQ Notaire à Salles-Curan à qui le dossier est confié.

− DIT que les frais d'actes notariés seront à la charge de l'acheteur.

− DIT que la recette sera inscrite au budget M57 2024 section investissement.

Cette délibération est mise aux voix, modalité du vote : à main levée.

ADOPTEE : à quinze (15) voix pour

Et ont signé les membres présents.

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.

4 - Réhabilitation de l'auberge communale

Classification des paiements au regard des subventions escomptées.

Délibération portant sur l'organisation des paiements des factures relatives aux travaux de réhabilitation de l'auberge communale (DE_2024_045)

Monsieur le Maire expose au Conseil :

La réhabilitation en profondeur de l'auberge entraîne un volume de travaux et des coûts conséquents a été volontairement planifiée sur 2 exercices budgétaires.

Cette stratégie d’intervention permet dans un premier temps de réhabiliter les 3 fonctions usuelles de l’auberge, la restauration, le bar, l’hébergement partiellement.

Fractionnement de l’opération

Par ailleurs à la demande des partenaires financiers l’opération a été fractionnée en 2 tranches fonctionnelles, essentiellement pour des raisons de répartition et de lissage d’attribution des subventions, qui sont planifiée sur les exercices 2024 et 2025 :

➢ La tranche fonctionnelle N°1, qui concerne :

o la réhabilitation du rez de chaussée, bar, restaurant, cuisine, chaufferie, toilettes pour les aspects, accès handicapés, sécurité incendie, mise aux

normes de la cuisine sur le principe de la marche en avant,

o les travaux de rénovation énergétique, la ventilation des locaux,

o générateur photovoltaïque…5

➢ La tranche fonctionnelle N°2, qui concerne :

 la réhabilitation du 1er étage destiné à l’hébergement, pour les aspects accès handicapés (ouvrages particuliers), sécurité incendie, rénovation énergétique, ventilation des locaux…

 les travaux de rénovation énergétique et de distribution électrique du

2ème étage destiné à l’hébergement.

 quelques travaux préparatoires du futur logement de l’exploitant.

Chaque tranche fonctionnelle a fait l’objet de demandes de subventions associées en fonction de l’éligibilité des dépenses définie par les dispositifs d’accompagnement propres à chacun des partenaires financiers.

Pour l’accompagnement de l’Etat, subventionnement des 2 tranches fonctionnelles, en 2024 puis en 2025 dans le cadre des dispositifs attractivité tourisme et fonds vert.

Pour l’accompagnement de la Région Occitanie, subventionnement de la partie chaufferie dans le cadre du dispositif chaudière biomasse et de la tranche fonctionnelle 1 dans le cadre du dispositif « bistrot de pays » en 2024, de la tranche fonctionnelle 2 dans le cadre du dispositif tourisme en 202.

Pour l’accompagnement de Conseil Départemental, de la tranche fonctionnelle 1 dans le cadre du dispositif tourisme- restauration en 2024, de la tranche fonctionnelle 2 dans le cadre du dispositif tourisme – hébergement en 2025.

Pour l’accompagnement ADEME subventionnement de la partie chaufferie dans le cadre du dispositif fonds de chaleur entre 2024 et 2025

Pour l’accompagnement de la Communauté de Communes Muse et Raspes du Tarn subventionnement des tranches fonctionnelles 1 et 2 entre 2024 et 2025

Les descriptifs quantitatifs publiés dans l’appel à concurrence (AO) identifient et détaillent tous les types de dépenses par rubriques et par tranches fonctionnelles.

Lors du paiement des factures il convient donc de flécher les dépenses selon les dispositions suivantes :

− Etudes

 Pour les études ou toutes dépenses générales relatives à l’opération hors travaux la répartition des dépenses s’établit comme suit, 58% affectés à la tranche fonctionnelle 1, 42% affectés à la tranche fonctionnelle 2.

− Moe

 Pour la Moe la répartition des dépenses s’établit comme suit, 58% affectés à la tranche fonctionnelle 1, 42% affectés à la tranche fonctionnelle 2.

− Travaux

 Pour les travaux imputation des dépenses sur la base de leur identification dans les factures, dépenses identifiées « auberge » comptabilisées pour la6

tranche fonctionnelle 1, dépenses identifiées « logement auberge ou

logement exploitant ou ouvrages particuliers » comptabilisées pour la

tranche fonctionnelle 2.

− Travaux supplémentaires

 Les dépenses relatives aux éventuels Travaux Supplémentaires (TS) sont imputées selon la logique imputation des travaux.

− Révisions

 Pour chaque lot les dépenses relatives aux révisions sont réparties proportionnellement aux montants des travaux réalisés par tranche.

− Acompte 30%

 Les dépenses correspondantes sont imputées sur la tranche fonctionnelle dont elles dépendent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

− DECIDE

→ de valider ce classement des paiements exposé ci-dessus sur le budget M57 "service auberge communale "investissement.

Cette délibération est mise aux voix, modalité du vote : à main levée.

ADOPTEE : à quinze (15) voix pour

Et ont signé les membres présents.

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.

5 - Accueil de loisirs du mercredi

A ce jour l’accueil de loisirs du mercredi est limité à la matinée. Des familles, dont les enfants fréquentent cet accueil, souhaitent une extension de ce service à l’après-midi.

Une commission est créée et est chargée de déterminer les besoins auprès des familles. Cette commission est constituée de 4 conseillères, Anne Marie CLUZEL, Marie Hélène LE MERRE, Sylviane CALMELS, Nadine MALAVAL.

Parallèlement l’étude de faisabilité pour la mise en place de l’extension de ce service est en cours au niveau du secrétariat.7

6 – Extension du réseau de distribution de l’eau en zone urbaine et

modification du réseau d'assainissement pour nouvelles habitations

Délibération concernant le choix des entreprises pour les travaux d'extension du réseau d'eau potable et de modification de réseau d'assainissement (DE_2024_046)

Deux projets d’habitations principales, situées en zone Ub sur le bourg du Viala du Tarn, sont en cours d’instruction de part et d’autre du chemin de la planquette. Ces 2 habitations principales seront à raccorder au réseau de distribution d’eau potable. A proximité de ces constructions il s’avère également nécessaire d’apporter des modifications au réseau d’assainissement, raccordement du collecteur de la RD 73 en traverse au réseau issu de Valencas, dans l’attente de réaliser la dernière tranche cœur de village.

Pour traiter les 2 demandes d’accès à l’eau nous avons consulté 2 entreprises, GUIPAL et SA2P :

- La proposition de l’entreprise GUIPAL en date du 8 mars 2024 s’élève

à 12 347,00 € HT.

- La proposition de l’entreprise SA2P en date du 19 avril 2024 s’élève à

14 502,00 € HT. La proposition de SA2P inclue des prestations

supplémentaires non demandées qui s’élève à : plan de recollement

475,00 € HT + essais de pression 152,00 € HT + la fourniture et pose

de 2 regards compteurs 504,00 € HT +fourniture et pose d’une ventouse

802,00 € HT, soit un total de 1 933,00 € HT. Prestations

supplémentaires déduites le devis de l’entreprise SA2P s’élève à

12 569,00 € HT.

Pour traiter la modification du réseau d’assainissement nous avons consulté 2 entreprises, GUIPAL et SA2P :

- La proposition de l’entreprise GUIPAL en date du 8 mars 2024 s’élève

à 6 982,50 € HT.

- La proposition de l’entreprise SA2P en date du 19 avril 2024 s’élève à

9 179,50 € HT. La proposition de SA2P inclue des prestations

supplémentaires non demandées qui s’élève à : plan de recollement

475,00 € HT. Prestations supplémentaires déduites le devis de

l’entreprise SA2P s’élève 8 704,50 € HT.

Choix des entreprises :

Le Maire, la commission d'appel d'offres réunis, propose au Conseil de retenir :

− Pour les travaux de distribution d’eau potable c’est l’entreprise GUIPAL qui est retenue pour un montant de 12 347,00 € HT, 14 816,40 € TTC.8

− Pour les travaux de modification de l’assainissement c’est l’entreprise GUIPAL qui est retenue, pour un montant de 9 179,50 € HT, 11 015,40 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, considérant le bien-fondé de ces travaux d'extension du réseau d'eau et d'assainissement pour alimenter de nouvelles maisons d'habitation,

− DECIDE

→ de valider le choix de l’entreprise GUIPAL pour un montant de

12 347,00 € HT, 14 816,40 € TTC.

→ de valider ler choix l’entreprise GUIPAL pour un montant de 9 179,50 € HT, 11 015,40 € TTC.

Cette délibération est mise aux voix, modalité du vote : à main levée.

ADOPTEE : à quinze (15) voix pour

Et ont signé les membres présents.

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.

7 - Adhésion centrale d'achat du SMICA

Délibération portant adhésion à la centrale d'achat du SMICA (DE_2024_047)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu l’article L 2113-2 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°20231019_2 du SMICA et portant création d’une centrale d’achat, Vu les Conditions Générales de Recours à la centrale d’achat,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’adhérer à la CENTRALE D’ACHAT du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA).

Compte tenu des besoins de la collectivité en matière de matériel informatique, Compte tenu de l’opportunité de bénéficier de l’expertise technique du SMICA, Compte tenu du fait que l’utilisation de la Centrale d’Achat permet de s’exonérer des formalités de publicité et de mise en concurrence,

Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l’absence d’obligation de procéder à des commandes,

L'adhésion à ce dispositif représente donc un réel intérêt pour la Commune et un nouveau levier d'action dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ADHERE à la Centrale d’Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics.9

APPROUVE les conditions de recours de la Centrale d’Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

S’ENGAGE à verser les frais de gestion à hauteur de 5% de chaque commande passée fixés annuellement par la Centrale d’Achat.

DELEGUE Monsieur Gérard DESCOTTE en sa qualité de Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée au titre des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la Centrale d’achat du SMICA en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire et notamment le bulletin d’adhésion,

Cette délibération est mise aux voix, modalité du vote : à main levée.

ADOPTEE : à quinze (15) voix pour

Et ont signé les membres présents.

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.

8 - Transfert de compétence éclairage public au SIEDA

Point non traité, reporté.

9 – Questions diverses

Délibération portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité. (DE_2024_048B)

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article 332-23-2° ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir l'entretien des villages, voies, rues, cimetières, plage, sites, espaces et jardins publics, arrosage des fleurs etc.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

− DECIDE

La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique Territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) pour une période allant du 1er juillet 2024 au 31 juillet 2024 inclus.

Cet agent assurera les fonctions d 'Adjoint Technique Territorial sus visées à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.10

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 401 indice majoré 376.

− DIT

Que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune M57 fonctionnement.

Cette délibération est mise aux voix, modalité du vote : à main levée.

ADOPTEE : à quinze (15) voix pour

Et ont signé les membres présents.

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.

Délibération portant sur subvention allouée à l'école du Viala du Tarn pour sorties scolaires (DE_2024_049)

Dans un objectif d’optimisation des activités de gestion budgétaire et financière le montant annuel de 2 000,00 € alloué par la commune sur ce poste de dépenses sera directement versé sous forme de subvention sur le compte de l’école primaire publique du Viala du Tarn.

A la fin de chaque exercice et lors de la demande du versement de la subvention à la commune la directrice de l’école présentera un état des dépenses financées par cette subvention qui est destinée aux transports scolaires hors toute prestation de ramassage scolaire.

Le Conseil Municipal,

− DECIDE d'allouer la subvention à l'école du Viala du Tarn d'un montant de 2 000 € pour les voyages et sorties scolaires (transport).

Cette délibération est mise aux voix, modalité du vote : à main levée.

ADOPTEE : à quinze (15) voix pour

Et ont signé les membres présents.

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.