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Déliberation - Deliberations du 28 SEPTEMBRE 2022
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 28 SEPTEMBRE 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 SEPTEMBRE 2022
1°) Demande de subvention au titre de la Provence verte
2°) Demande de subvention au titre du FDADL 2022
3°) Demande de subvention au titre de la Provence numérique
4°) Demande de subvention à la CAF pour la mini crèche
5°) RODP – Borne de recharge électrique (IRVE)
6°) RDOP – Canal de Provence
7°) Modification au tableau des emplois
8°) Avis sur le schéma départemental d’accueil des gens du voyage
9°) Avis d’arrêt du PLU
10°) Acquisition des parcelles B34 et B149 au Collet Redon (vendeur : THIL)
11°) Désignation d’un correspondant incendie et secours
12°) Modification de la composition de la Commission CAO ou Commission MAPA
13°) Ouverture dominicale des commerces
14°) Attribution de subvention à une association DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
28
septembre
2022
13760
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
29
Municipal En
exercice
29
Présents
17
Représentés
il
N°
2022-052
Demande
de
subvention
au
titre
de
la
Provence verte
L’an
deux
mille
vingt-deux
et le
vingt-huit
septembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J. GERARD,
J. LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
Y.
FALCHI
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINI,
D.
BARBIER,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
S. BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
B.
ROSSI
LUMBROSO,
M.
SOONEKINDT,
M.
CUTILLO,
G.
BESSE,
J. PRUNARET.
Absents
excusés
:
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
M.
RIBES,
C.
MARTIN,
G.
SORBA
représenté
par
M.
CUTILLO,
A.L.
FALQUERO
représentée
par
M.
GUILLET,
C.
POULIQUEN
représenté
par
M.
CATELIN,
D.
JARNIGON
représenté
par
J.
LEVI
VALENSI,
S. BOURAS
représentée
par
B.
ROSSI
LUMBROSO,
A.
RUBIOLO
représentée
par
L.
MAURIZIO,
ML.
VOLAND
représentée
par
D.
CAMHI,
C.
FREMY
représentée
par
D.
BARBIER,
S. ROCHEZ
représentée
par
G.
BESSE,
C.
BARRIERE
représentée
par
J. PRUNARET.
M.
CUTILLO
a été
élu
secrétaire.
Le
Conseil
départemental
des
Bouches
du
Rhône
dispose
d’une
politique
très
active
d’aide
aux
communes
via
divers
programmes
de
subventions.
Le
dispositif
« Provence
verte
» est
une
démarche
que
le Département
des
Bouches
du
Rhône
a initié
afin
de
favoriser
diverses
opérations
de
verdissement
des
communes,
de
lutte
contre
les
ilots
de
chaleurs,
etc.
Ce
dispositif
permet
de
financer
à des
taux
allant
jusqu’à
70%
des
projets
répondant
à ces
objectifs,
plafonnés
à 200.000
€HT
d’investissement
par
an.
En
date
du
14
avril
2022,
le conseil
municipal
sollicitait
le Département
au
titre
du
dispositif
Provence
verte
2022
pour
le financement
de
la création
d’un
parc
public
sur
le
site
de
la Seigneurie,
avec
une
enveloppe
financière
cible
de
500.000
€EHT.
Lors
d’une
réunion
avec
le service
de
l’aide
aux
communes
du
Département,
il nous
été
demandé
de
procéder
autrement
:
- De
faire
une
demande
de
financement
des
études
du
parc
au
titre
du
FDADL
2022
- Puis
de
faire
une
demande
de
financement
des
travaux
du
parc
au
titre
du
CDDA
2023-2624.
Et
il est
donc
possible
de
modifier
la demande
de
subvention
Provence
verte
2022,
comme
suit. 1-
Plantations
d’arbres
/ Verdissement
de
la
commune
/ Eutte
contre
la
chaleur
urbaine
Lieux
Autour
de
l’église
Chemin
de
la Maisonnette
Chemin
du
Val
Dernier
(sud)
Haie
du
boulodrome
Avenue
Jean
Moulin
(côté
sud)
Avenue
Jean
Moulin
(milieu)
Délaissé
lotissement
des
Aïres
de
Saint
Estève
Accès
à la
Roselière
Accès
à Saint
Exupéry
Chemin
du
Puy
(Carré
des
Roses)
Beach
volley
(espace
pique-nique)
2
- Verger
conservatoire
et
participatif
La
Commune
souhaïite
finaliser
son
projet
de
jardin
partagé
+ verger
conservatoire
partagé.
Le
jardin
partagé
a été
financé
par
le Département
et la
Métropole.
Il est
en
cours
de
réalisation. L'association
de
gestion
a déjà
été
créée.
La
deuxième
partie
du
projet
concerne
le verger,
qui
sera
géré
de
façon
participative
par
la
même
association,
sur
les
parcelles
n°
CC
168
conservatoire,
CC
169
et CC
170,
pour
un
total
d’environ
8.255
m?.
Il s’agit
dans
un
premier
temps
de
planter
des
arbres
fruitiers
: abricotiers,
amandiers,
cerisiers,
plaqueminiers,
poiriers,
vignes,
oliviers,
grenadiers,
etc.
NB:
une
vieille
maisonnette
se
trouve
sur
le
site.
Sa
réhabilitation
sera
réalisée
ultérieurement. À
à
,
\
SN,
L/%
à:
f
SLT
À
ve
LA
sh
2
LE
MS
io
7
PLASTIC
A
At
|
IX
5e
KA Ver # X w 3 — Site
de
la Seigneurie
Il est
proposé
de
réaliser
dans
un
premier
temps
des
aménagements
légers
sur
le site
de
la
- _ Semis
de
graines
de
prairie
sur
Broyage
des
cailloux
-
Plantation
de
4 ou
5 arbres
de
haute
tige
-
Plantation
d’un
verger
d’environ
40
arbres
fruitiers
*
Plantations
d’arbres
divers,
principalement
de
hautes
tiges NB
: les
arbres
de
haute
tige
ne
doivent
pas
impacter
le cône
de
vue
sur
le village.
Une
barrière
d’accès
et un
hôtel
à insecte
sont
aussi
prévus.
L'espace
actuellement
utilisé
pour
du
stationnement
à proximité
du
village
n’a
pas
vocation
à garder
cette
fonction.
La
Municipalité
va
prochainement
empêcher
le stationnement
pérenne
sur
ce
site.
Couts
prévisionnels
1. Ensemble
des
plantations
« en
ville
»
88.152
€HT
2. Verger
partagé
conservatoire
Végétaux,
préparation
du
site,
arrosage,
etc.
21.485
€EHT
3. Site
de
la Seigneurie
Plantations
et
semis
95.126
€EHT
Total
:
204.763
€EHT
Plafonné
à 200.000
€
Plan
prévisionnel
de
financement
(sur
le
montant
plafonné)
- Département
70%
140.000
€
-
Autofinancement
communal
30%
60.000
€
Planning
Prévisionnel
Dossier
1 : Les
arbres
seront
plantés
en
2023
Dossier
2 : Il
est
prévu
de
planter
les
arbres
pendant
l’hiver
2022-02023
Dossier
3 : Les
plantations
et aménagements
sont
prévus
pour
l’hiver
2022-2023
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
snesrcesc
encens
DECIDE
:
-
De
solliciter
le Conseil
départemental
des
Bouches
du
Rhône
pour
l’attribution
d’une
subvention
au
titre
du
dispositif
« Provence
verte
» 2022,
à un
taux
de
70
%
et un
montant
de
subvention
de
140.000
€,
-
De
s’engager
à respecter
les
conditions
de
financements
du
Département
13,
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
en
son
absence
durable
Monsieur
le premier
adjoint,
à signer
tout
document
afférant
à ce
dossier.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
afñrè
Sous-Préfecture
le
:
;
Affiché
le
:
OCT
2077
ACT
_Nn0h"
—
#
+
.
...
im
be DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
28
septembre
2022
13760
MEMBRES NOMBRE
DE
Afférents
au
Conseil
29
Municipal En
exercice
29
Présents
17
Représentés
11
N°
2022-053
Demande
de
subvention
au
titre
_du
FDADL
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux
et le
vingt-huit
septembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J. GERARD,
J. LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
Y.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
F.P.
VENTURINI,
D.
BARBIER,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
S. BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
B.
ROSSI
LUMBROSO,
M.
SOONEKINDT,
M.
CUTILLO,
G.
BESSE,
J. PRUNARET.
Absents
excusés
:
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
M.
RIBES,
C.
MARTIN,
G.
SORBA
représenté
par
M.
CUTILEO,
A.L.
FALQUERO
représentée
par
M.
GUILLET,
C.
POULIQUEN
représenté
par
M.
CATELIN,
D.
JARNIGON
représenté
par
J.
LEVI
VALENSI,
S. BOURAS
représentée
par
B.
ROSSI
LUMBROSO,
A.
RUBIOLO
représentée
par
L.
MAURIZIO,
M.L.
VOLAND
représentée
par
D.
CAMHIE,
C.
FREMY
représentée
par
D.
BARBIER,
S. ROCHEZ
représentée
par
G.
BESSE,
C.
BARRIERE
représentée
par
J. PRUNARET.
M.
CUTILLO
a été
élu
secrétaire.
Le
Conseil
départemental
des
Bouches
du
Rhône
dispose
de
nombreux
programmes
d’aides
à l’investissement
pour
les
communes,
dont
le «
Fonds
départemental
d’aide
au
développement
local
» (FDAL),
qui
finance
les
investissements
communaux
jusqu’à
60%
des
montants
HT,
plafonné
à un
montant
d’investissement
de
600.000
EHT.
PRESENTATION
DES
PROJETS
Après
avoir
réalisé
le nouveau
gymnase
de
la Seigneurie
et les
deux
terrains
de
tennis
couverts,
et lancé
l’extension
du
groupe
scolaire,
la Commune
souhaite
réaliser
les
investissements
structurants
suivants
:
Parc
de
la Seigneurie
Transformation
de
la salle
Yves
Montand
en
salle
de
spectacles
Extension
administrative
du
garage
des
services
techniques
Réhabilitation
de
la salle
du
4 septembre
Nouvelle
crèche
Création
d’un
Pôle
social
S cu D © Le projet
3 est
une
construction.
Les
projets
1-2-4-5-6
sont
des
études
en
prévision
de
constructions
futures.
Améliorations
environnementales
Le
Département
demande
aux
communes,
dans
le cadre
de
sa
politique
de
subventions,
d’améliorer
la situation
environnementale
des
secteurs
objets
des
demandes
de
subvention,
par
exemples
: -Nature
en
ville
: Iots
de
fraicheur,
plantation
d’arbres
de
haute
tige
(adapté
au
climat
et au
sol),
petits
jardins
locaux,
coulées
vertes,
murs
végétaux,
...
-Efficacité
énergétique
:
isolation,
huisseries
modernes,
chauffage
performant,
éclairage
basse
consommation,
-Biodiversité
: nichoirs,
hôtels
à insectes,
jardins
méditerranéens,
cour
oasis,
coulées
vertes... -Gestion
de
l’eau:
récupérateurs
d’eau,
désimperméabilisation,
espace
verts
décaissés,
mares,
suppression
des
couvertures
de
cours
d’eau,
...
-Etc. Articulation
FDADL
2021
/ CDDA
2023-224
Il a
été
convenu
avec
le Département
que
le FDADL
2022
sollicité
par
la commune
servira
d’un
coté
à construire
l’extension
du
garage
des
ST,
et d’un
autre
côté
à réaliser
les
études
qui
permettront
de
solliciter
des
subventions
plus
importantes
dans
le cadre
du
CDDA
2023-
2024
(Contrat
départemental
de
développement
et d'aménagement).
Parc
de
la Seigneurie
Les
gros
équipements
sportifs
sur
le site
de
la Seigneurie
ayant
été
réalisés,
la Municipalité
poursuit
l’aménagement
du
secteur
par
la réalisation
d’un
parc
public.
Le
projet
intègre
la réalisation
de
protection
hydraulique
demandées
par
les
services
de
V'Etat
(DDTM).
La
commune
va
faire
en
2023
des
petits
aménagements
qui
ne
nécessitent
pas
de
déclaration
ni
d’autorisation
: plantations
d’arbres
et engazonnement
de
type
prairie
naturelle
(ces
premières
plantations
seront
financées
par
un
dossier
« Provence
verte
»).
Le
parc
sera
accessible
pour
nos
administrés
avant
la réalisation
des
gros
travaux.
Dans
le cadre
du
FDADL
2022,
la Commune
sollicite
une
subvention
au
Département
pour
le financement
des
besoins
suivants
:
- Etude
de
faisabilité
par
des
paysagistes
11.880
EHT
- Dossier
loi
sur
l’eau
/ autorisations
environnementales
estimé
à 50.000
EHT
Il n'est
pas
possible
de
connaïtre
précisément
à l'avance
le coût
d’un
dossier
loi
sur
l’eau
- Etude
technique
2.905
€HT
TOTAL
estimé
à 64.785
CHT
Plan
de
financement
prévisionnel
Département
FDADL
2022
40%
25.914,00
€
Métropole
AMP
CCPD
30%
19.435,50
€
Commune
Auto
financement
30%
19.435,50
€
Planning
de
réalisation
prévisionnel
2022-2023
Etudes
préalables
(paysagiste),
Dossier
Loi
sur
l’eau
/ Autorisation
environnementales 2023
Plantation
d’arbres,
création
de
la prairie
2024
Maîtrise
d’œuvre
+ Marchés
de
travaux
2024
/ 2025
Gros
aménagements
Transformation
de
la salle
Yves
Montand
en
salle
de
spectacles
La
salle
Yves
Montand
est
une
salle
polyvalente,
utilisée
pour
des
activités
sportives
et
culturelles. Actuellement,
les
spectacles
se
déroulent
dans
des
conditions
peu
confortables
pour
les
spectateurs
: chaises
amovibles
en
plastique
dur
et visibilité
insuffisante
vers
la scène.
La
réalisation
du
gymnase
de
la Seigneurie,
dédié
au
sport,
permet
désormais,
comme
cela
était
prévu,
de
spécialiser
la salle
Yves
Montand
pour
les
activités
artistiques
et culturelles.
Il est
donc
prévu
de
la transformer
en
une
véritable
salle
de
spectacles
d’environ
200
places
assises
(jauge
définitive
en
cours
d’études
techniques),
avec
un
système
de
gradins
rétractables. La
demande
de
subvention
au
titre
du
FD
ADL
2022
concerne
le financement
des
études
de
niveau
PRO
(projet)
et les
études
techniques
complémentaires
nécessaires.
Cout
prévisionnel
-
Etude
de
maitrise
d’œuvre
(niveau
PRO)
19.740
EHT
- Autres
études
techniques
(BET,
CSPS,
amiante...)
11.458
€HT
Total
31.198
€HT
Plan
de
financement
prévisionnel
Département
FDADL
2022
60%
18.718,00
€
Métropole
AMP
CCPD
20%
6.239,60€
Auto
financement
20%
6.239,60
€
Planning
de
réalisation
prévisionnel
2022
Etude
de
faisabilité
niveau
PRO
2022-2023
Maitrise
d'œuvre
/ Marché
de
travaux
2023-
2024
Travaux
Extension
du
garage
des
services
techniques
Les
services
techniques
ont
besoin
d’espace
:
-Pour
des
locaux
pour
les
personnels
administratifs
qui
sont
actuellement
dans
des
espaces
exigus
et peu
adaptés
en
mairie
-Pour
du
stockage,
notamment
en
prévision
de
la réhabilitation
de
la cave
coopérative
qui
abrite
énormément
de
matériels
techniques,
ainsi
que
le local
du
CCFF
La
présente
demande
de
subvention
au
titre
du
FDADL
2022
concerne
les
études
et les
travaux
de
l’extension
pour
les
locaux
administratifs
des
services
techniques.
Un
espace
de
stockage
en
mezzanine
au-dessus
des
bureaux
est
prévu
(mais
il ne
sera
pas
suffisant
pour
l’ensemble
des
besoins
de
stockage
lors
des
futurs
travaux
de
la cave).
Cout
prévisionnel
- Etude
de
faisabilité
2.560
€HT
- Maitrise
d’œuvre
complète
28.800
EHT
- études
techniques
(BE
technique,
CSPS,
amiante)
8.636
EHT
- Travaux
335.216
€EHT
- Mobiliers
et extérieurs
18.000
€EHT
TOTAL
393.212
€HT
Plan
de
financement
prévisionnel
Département
FDADL
2022
40%
157.284,80
€EAT
Métropole
AMP
CCPD
30%
117.963,60
€EHT
Auto
financement
30%
117.963,60
EHT
Planning
de
réalisation
prévisionnel
Mai
2022
Etude
de
faisabilité
Eté
2022
Lancement
maîtrise
d'œuvre
2023
Permis
de
construire,
marché
de
travaux
et travaux
Réhabilitation
de
la salle
du
4 septembre
La
salle
du
4 septembre
est
un
gymnase
construit
au
début
des
années
1970,
d’une
superficie
totale
de
l’ordre
de
800
m°.
Sa
toiture
présente
des
signes
de
faiblesse
(fuites).
De
plus,
ce
bâtiment
ancien
n’est
pas
du
tout
isolé
et les
déperditions
de
chaleurs
sont
importantes.
Il est
donc
nécessaire
de
le
réhabiliter. Une
extension
sur
l’avant
à usage
d’accueil
et d’espace
traiteur
est
aussi
prévue.
La
demande
de
subvention
au
titre
du
FDADL
2022
concerne
le
financement
des
études
de
niveau
APS
+ ou
APD
avec
éclatement
des
travaux
selon
les
lots. Cout
prévisionnel
- AMO
jusqu’au
choix
du
maitre
d’œuvre
9,680
€HT
- Maitrise
d’œuvre
niveau
APS
+ où
APD
15.000
€HT
- Etude
de
solidité
de
la charpente
17.500
EHT
- Autres
études
(BE
techniques,
CSPS,
amiante,
topo)
20.604
EHT
TOTAL
62.784
€HT
Plan
de
financement
prévisionnel
Département
FDADL
2022
60%
37.670,40
€
Métropole
AMP
CCPD
20%
12.556,80
€
Auto
financement
20%
12.556,80
€
Planning
de
réalisation
prévisionnel
2022
Choix
de
l’AMO
et étude
de
solidité
de
la charpente
Janvier
2023
Signature
marché
de
maîtrise
d’œuvre
2023
Etude
de
maitrise
d’œuvre
2023-2024
Permis
de
construire,
marché
de
travaux
et travaux
Nouvelle
crèche
Il y
à eu
en
septembre
2022
une
trentaine
de
familles
qui
ont
eu
du
mal
à trouver
une
solution
d’accueil
pour
leurs
enfants
en
bas
âge.
À court
terme,
il est
envisagé
de
transformer
l’espace
petite
enfance,
qui
accueille
une
micro
crèche
en
une
mini
crèche.
Cette
solution
sera
suffisante
à moyen
terme
mais
pas
à long
terme,
vu
l’augmentation
rapide
de
la population.
Il est
envisagé
de
construire
une
crèche
de
plus
grande
capacité
sur
un
terrain
à acquérir
sur
le site
des
ferrages.
La
présente
demande
de
subvention
au
titre
de
FDADL
2022
concerne
des
études
de
maîtrise
d’œuvre
de
niveau
APS
+ pour
la réalisation
de
cette
future
crèche.
Cout
prévisionnel
- Etude
de
Faisabilité
(niveau
APS
+)
4.000
€EHT
- AMO
choix
du
maitre
d’œuvre
15.000
€HT
- Etude
technique
diverses
14.140
EHT
(topo,
géotechnique,
contrôle
technique,
CSPS
..)
TOTAL
33.140
€EHT
Plan
de
financement
prévisionnel
Département
FDADL
2022
60%
19.884
€
Métropole
AMP
CCPD
20%
6.628
€
Auto
financement
20%
6.628
€
Planning
de
réalisation
prévisionnel
2022
AMO),
Etude
de
faisabilité
APS
+
2023
Maîtrise
d’œuvre,
permis
de
construire
et marché
de
travaux
2023-2024
Travaux
Création
d’un
Pôle
social
Les
services
sociaux
de
la commune
occupent
plusieurs
sites
:
- Centre
communal
d’action
sociale
- Bureau
municipal
de
emploi
- Service
d’assistance
numérique
- Epicerie
sociale
Il serait
pertinent
de
les
regrouper.
Les
locaux
au-dessus
de
la police
municipale
étant
disponibles,
il serait
possible
d’y
installer
l’ensemble
des
services
sociaux.
Cela
nécessiterait
de
les
réaménager
et d’assurer
l’accessibilité
au
moyen
d’un
monte-personne.
La
présente
demande
de
subvention
concerne
les
études
préalables
de
niveau
APS
+. Cout
prévisionnel
- Maitrise
d'œuvre
jusqu’à
l’APS+
3.896
EHT
- Etudes
techniques
complémentaires
10.816
EHT
TOTAL
14,712
EHT
Plan
de
financement
prévisionnel
Département
FDADL
2022
60%
8.827,20
€
Métropole
AMP
CCPD
20%
2.942,40
€
Auto
financement
20%
2.942,40
€
Planning
de
réalisation
prévisionnel
Fin
2022
Maitrise
d'œuvre
niveau
APS
+
2023
Déclaration
de
travaux
et marché
de
travaux
2023-2024
Marché
de
travaux
et travaux
COUT
GLOBAL
DES
PROJETS
Le
cout
global
prévisionnel
des
investissements
prévus
au
titre
du
FDADL
2022
est
de
599.831
CHT
1.
Parc
de
ja Seigneurie
64.785
EHT
2.
Transformation
de
la salle
Yves
Montand
en
salle
de
spectacle
31.198
EHT
3.
Extension
administrative
du
garage
des
services
techniques
393.212
EHT
À,
Réhabilitation
de
la salle
du
4 septembre
62.784,10
€EHT
5.
Nouvelle
Crèche
33.140
€EHT
6.
Création
d’un
Pôle
social
14.712,
10
EHT
PLAN
DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
- CD13
FDADL
2022
44,73%
268.299,20
€
- Métropole
CCPD
27,64%
165.765,90
€
-
Commune
Auto
financement
27,64%
165.765,90
€
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
ne à ee
PR
M
son
oc
DECIDE
:
- De
Soilliciter
le Conseil
départemental
des
Bouches
du
Rhône
au
titre
de
« Fonds
départemental
d’aide
au
développement
local»
(FDADL)
2022,
pour
une
subvention
de
44,73
%
des
couts
prévisionnels,
soit
une
subvention
de
268.299,20
€,
- De
s’engager
à respecter
les
conditions
de
financement
du
Département
des
Bouches
du
Rhône,
- D’autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
en
son
absence
durable
Monsieur
le premier
adjoint,
à signer
tout
document
y afférant.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Act
d
cutoi
:
-
Sous-Préfecture
Le
TOC.
2{
22
Affiché
le
:
b
n°rT
{1
l DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
13760
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
29
Municipal En
exercice
29
Présents
17
Représentés
it
N°
2022-054
Demande
de
subvention
au
titre
de
la Provence numérique
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
28
septembre
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux
et le
vingt-huit
septembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J. GERARD),
I. LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
Y.
FALCHI
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINI,
D.
BARBIER,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
S. BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
B.
ROSSI
LUMBROSO,
M.
SOONEKINDT,
M.
CUTILLO,
G.
BESSE,
J. PRUNARET.
Absents
excusés
: P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
M.
RIBES,
C.
MARTIN,
G.
SORBA
représenté
par
M.
CUTILLO,
A.L.
FALQUERO
représentée
par
M.
GUILLET,
C.
POULIQUEN
représenté
par
M.
CATELIN,
D.
JARNIGON
représenté
par
J.
LEVI
VALENSL
S. BOURAS
représentée
par
B.
ROSSI
LUMBROSO,
A.
RUBIOLO
représentée
par
L.
MAURIZIO,
ML.
VOLAND
représentée
par
D.
CAMHI,
C.
FREMY
représentée
par
D.
BARBIER,
S. ROCHEZ
représentée
par
G.
BESSE,
C.
BARRIERE
représentée
par
J. PRUNARET.
M.
CUTILLO
a été
élu
secrétaire.
Le
Conseil
départemental
des
Bouches
du
Rhône
a créé
un
dispositif
de
financement
pour
aider
les
communes
à s’équiper
de
services
numériques
performants,
dénommé
« Provence
numérique
», selon
les
3 axes
suivants
- Le
rayonnement
économique
et culturel
- Favoriser
l’éducation
par
le numérique
- Accompagner
le déploiement
de
la loi
n°2016-1321
«Pour
une
République
numérique
»
La
municipalité
de
Saint
Cannat
souhaïte
solliciter
une
aide
du
Département
pour
les
projets
suivants
:
Dossier
Objet
Cout
prévisionnel
€
1
Ecoles
-
2 ordinateurs
portables
1.788
- 7 vidéoprojecteurs
interactifs
(remplacement
11.954
d’appareils
vieillissants)
2
Visioconférence
-
Système
de
visioconférence
dans
la salle
du
34.176
conseil
3
Information
du
public
-
Panneau
d’affichage
numérique
devant
la
13.456,84
mairie
4
Logiciels
métiers
-
Logiciel
de
gestion
des
salles
1.228
- Logiciel
de
gestion
de
planning
(RH)
730
-
Logiciel
de
gestion
de
l’école
de
musique
3.570
Services
municipaux
-
Police
municipale
: 1 ordinateur
1.212,43
- Bibliothèque
: 3 ordinateurs
3.096,44
-
Bureau
municipal
de
l’emploi
: 1 ordinateur
1.032,15
(is
ds
Postion
du
EHbhe))
4.128,58
- _
Services
techniques
: 4 ordinateurs
TOTAL
76.373,54 Plan
de
financement
- Département
60%
45.824,12
€
- Autofinancement
40%
30.549,42
€
Planning
de
réalisation
Les
acquisitions
et mises
en
œuvre
se
feront
fin
2022
et en
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
eee
DECIDE
:
- De
solliciter
le Conseil
départemental
au
titre
du
dispositif
« Aide
au
développement
de
la Provence
numérique»
2022,
pour
une
subvention
de
60%
des
couts
prévisionnels,
pour
un
montant
d’investissements
de
76.373,54
€ et
une
subvention
de
45.824,12
€,
- De
s’engager
à respecter
les
conditions
de
financement
du
Département,
- D’autoriser
Monsieur
le maire,
ou
en
son
absence
durable
Monsieur
le premier
adjoint,
à signer
tout
document
y afférant.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Affiché
le :
Lo
Acte
rendu
exécutoire
apr epvpi
99
/
Sous-Préfecture
le
: ca
SEP,
2022
à DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du 28
septembre
2022
13760
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
29
Municipal
En
exercice
29
Présents
17
Représentés
11
N°
2022-056 Redevances
d'occupation
du
domaine
public
—
Bornes
de
recharge
L’an
deux
mille
vingt-deux
et le
vingt-huit
septembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J.
GERARD),
J. LEVI
VALENSIE,
D.
CAMHI,
Y.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINI,
D.
BARBIER,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
S.
BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
B.
ROSSI
LUMBROSO,
M.
SOONEKINDT,
M.
CUTILLO,
G.
BESSE,
J. PRUNARET.
Absents
excusés
: P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
M.
RIBES,
C.
MARTIN,
G.
SORBA
représenté
par
M.
CUTILLO,
A.L.
FALQUERO
représentée
par
M.
GUILLET,
C.
POULIQUEN
représenté
par
M.
CATELIN,
D.
JARNIGON
représenté
par
J. LEVI
VALENSI,
$S. BOURAS
représentée
par
B.
ROSSI
LUMBROSO,
A.
RUBIOLO
représentée
par
L.
MAURIZIO,
ML.
VOLAND
représentée
par
D.
CAMHI,
C.
FREMY
représentée
par
D.
BARBIER,
$S. ROCHEZ
représentée
par
G.
BESSE,
C.
BARRIERE
représentée
par
J.
PRUNARET.
M.
CUTILLO
a été
élu
secrétaire.
- VU
l’article
L2125-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
- Vu
la délibération
de
la Métropole
AMP
n°FBPA-174-11047/21CM
en
date
du
16
décembre
2021
relative
aux
RODP
Métropolitaines
Le
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
précise
que
les
occupations
du
domaine
public
doivent
faire
l’objet
d’une
redevance
d’occupation.
I s’agit
ici
de
définir
les
redevances
d’occupation
du
domaine
publie
(RODP)
pour
les
IRVE
.
-
_
u
.
installations
de
bornes
de
recharge
de
véhicules
électriques
(IRVE).
Ces
bornes
peuvent
soit
être
installées
par
des
services
publics
(par
exemple
la Métropole
ou
le
SMED
13)
soit
par
des
opérateurs
privés.
Le
tarif
qui
a été
discuté
entre
la Métropole
(compétente
sur
la création
des
IRVE)
et les
opérateurs
fait
état
d’un
montant
proposé
de
100
€ par
an
et par
point
de
recharge.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
:
- De
dire
que
la RODP
à payer
par
les
opérateurs
de
bornes
de
recharge
de
véhicules
électriques
est
de
100
€ par
an
et par
point
de
charge,
- De
dire
que
ce
montant
est
actualisé
selon
l’indice
de
l’ingénierie
du
mois
de
janvier
de
chaque
année. La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
prés
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
env@i
PTT.
7)
Sous-Préfecture
Le :
-
OCT.
Le
f
j
Affiché
le :
nn
/
-
2
LA
/ Oz DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du 28
septembre
2022
13760
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
29
Municipal
En
exercice
29
Présents
17
Représentés
11
N°
2022-056 Redevances
d'occupation
du
domaine
public
—
Bornes
de
recharge
L’an
deux
mille
vingt-deux
et le
vingt-huit
septembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J.
GERARD),
J. LEVI
VALENSIE,
D.
CAMHI,
Y.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINI,
D.
BARBIER,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
S.
BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
B.
ROSSI
LUMBROSO,
M.
SOONEKINDT,
M.
CUTILLO,
G.
BESSE,
J. PRUNARET.
Absents
excusés
: P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
M.
RIBES,
C.
MARTIN,
G.
SORBA
représenté
par
M.
CUTILLO,
A.L.
FALQUERO
représentée
par
M.
GUILLET,
C.
POULIQUEN
représenté
par
M.
CATELIN,
D.
JARNIGON
représenté
par
J. LEVI
VALENSI,
$S. BOURAS
représentée
par
B.
ROSSI
LUMBROSO,
A.
RUBIOLO
représentée
par
L.
MAURIZIO,
ML.
VOLAND
représentée
par
D.
CAMHI,
C.
FREMY
représentée
par
D.
BARBIER,
$S. ROCHEZ
représentée
par
G.
BESSE,
C.
BARRIERE
représentée
par
J.
PRUNARET.
M.
CUTILLO
a été
élu
secrétaire.
- VU
l’article
L2125-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
- Vu
la délibération
de
la Métropole
AMP
n°FBPA-174-11047/21CM
en
date
du
16
décembre
2021
relative
aux
RODP
Métropolitaines
Le
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
précise
que
les
occupations
du
domaine
public
doivent
faire
l’objet
d’une
redevance
d’occupation.
I s’agit
ici
de
définir
les
redevances
d’occupation
du
domaine
publie
(RODP)
pour
les
IRVE
.
-
_
u
.
installations
de
bornes
de
recharge
de
véhicules
électriques
(IRVE).
Ces
bornes
peuvent
soit
être
installées
par
des
services
publics
(par
exemple
la Métropole
ou
le
SMED
13)
soit
par
des
opérateurs
privés.
Le
tarif
qui
a été
discuté
entre
la Métropole
(compétente
sur
la création
des
IRVE)
et les
opérateurs
fait
état
d’un
montant
proposé
de
100
€ par
an
et par
point
de
recharge.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
:
- De
dire
que
la RODP
à payer
par
les
opérateurs
de
bornes
de
recharge
de
véhicules
électriques
est
de
100
€ par
an
et par
point
de
charge,
- De
dire
que
ce
montant
est
actualisé
selon
l’indice
de
l’ingénierie
du
mois
de
janvier
de
chaque
année. La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
prés
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
env@i
PTT.
7)
Sous-Préfecture
Le :
-
OCT.
Le
f
j
Affiché
le :
nn
/
-
2
LA
/ Oz DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Anendissement
Ar
EN
PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE de SAINT-CAN
NAT
Séance
du
28
septembre
2022
13760
L’an
deux
mille
vingt-deux
et le
vingt-huit
septembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
NOMBRE
DE
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le vingt-deux
MEMBRES
septembre
deux
mille
vingt-deux
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Afférents
au
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J.
GERARD,
J. LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
Y.
Conseil
29
|
FALCHE,
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINI,
D.
BARBIER,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
M.
Municipal
GUILLET,
S. BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
B. ROSSI
LUMBROSO,
M.
SOONEKINDT,
M.
CUTILLO,
G.
BESSE,
J. PRUNARET.
Absents
excusés
: P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
M.
RIBES,
C.
MARTIN,
G.
SORBA
représenté
par
M.
CUTILLO,
A.L.
FALQUERO
représentée
par
M.
GUILLET,
C.
HnErerties
29 _|
POULIQUEN
représenté
par
M.
CATELIN,
D. JARNIGON
représenté
par
J. LEVI
VALENSI,
$S. BOURAS
représentée
par
B.
ROSSI
LUMBROSO,
A.
RUBIOLO
représentée
par
L.
MAURIZIO,
ML.
VOLAND
représentée
par
D.
CAMHI,
C.
FREMY
représentée
par
D.
Présents
17
BARBIER,
$S. ROCHEZ
représentée
par
G.
BESSE,
C.
BARRIERE
représentée
par
J.
PRUNARET.
M.
CUTILLO
a été
élu
secrétaire.
Repésentés
li
- VU
l’article
L2125-1
du
Code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques
N°
2022-057
- Vu
Particle
R2333-121
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Redevance
Le
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
précise
que
les
occupations
d'occupation
du
du
domaine
public
doivent
faire
l’objet
d’une
redevance
d’occupation.
domaine
public
—
Une
redevance
est
due
chaque
année
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
Canal
de
Provence
ouvrages
des
services
de
distribution
d'eau
et d'assainissement.
7
Le
conseil
municipal
définit
la redevance
dans
la limite
d'un
plafond
qui
était
fixé
au
ler
janvier
2010
à :
- 30
euros
par
kilomètre
de
réseau,
hors
les
branchements,
- et
à 2
euros
par
mètre
carré
d'emprise
au
sol
pour
les
ouvrages
bâtis
non
linéaires,
hors
les
regards
de
réseaux
d'assainissement.
Depuis
2011,
ces
plafonds
évoluent
au
ler
janvier
de
chaque
année
selon
l'indice
de
l'ingénierie.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
:
- De
dire
que
les
équipements
du
Canal
de
Provence
sont
soumis
à la
redevance
maximale
prévue
à l’article
R2333-121
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- De
dire
que
le montant
de
la redevance
est
actualisé
chaque
année
selon
l’indice
de
l'ingénierie.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saïnt-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi£g
nd
F7)
j
Sous-Préfecture
le :
à
ÜCT.
202
?
/
/]
Affiché
le
:
î
s
TT DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
28
septembre
2022
13760
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
29
Municipal
En
exercice
29
Présents
17
Représentés it N° 2022-058 Modifications au tableau des emplois L’an deux
mille
vingt-deux
et le
vingt-huit
septembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: JT. GERARD,
J. LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
Y.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINE
D.
BARBIER,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
$S. BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
B.
ROSSI
LUMBROSO,
M.
SOONEKINDT,
M.
CUTILLO,
G.
BESSE,
J. PRUNARET.
Absents
excusés
: P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
M.
RIBES,
C.
MARTIN,
G.
SORBA
représenté
par
M.
CUTILLO,
A.L.
FALQUERO
représentée
par
M.
GUILLET,
C.
POULIQUEN
représenté
par
M.
CATELIN,
D.
JARNIGON
représenté
par
J. LEVI
VALENSI,
S.
BOURAS
représentée
par
B.
ROSSI
LUMBROSO,
A.
RUBIOLO
représentée
par
L.
MAURIZIO,
ML.
VOLAND
représentée
par
D.
CAMHI,
C.
FREMY
représentée
par
D.
BARBIER,
$S.
ROCHEZ
représentée
par
G.
BESSE,
C.
BARRIERE
représentée
par
J.
PRUNARET.
M.
CUTILLO
a été
élu
secrétaire.
Il est
nécessaire
de
faire
les
modifications
suivantes
au
tableau
des
effectifs
municipaux
pour
accueillir
le futur
contremaitre
des
services
techniques,
prendre
en
compte
certaines
évolutions
de
carrières
(grades)
et pour
faire
évoluer
le nombre
d’heures
de
travail
de
certains
agents,
au
titre
de
l’année
2021
:
Création
- Création
d’un
poste
de
Technicien
à temps
complet
Modifications
- Modification
d’un
poste
d’Adjoint
administratif
à temps
non
complet
28h30
en
un
poste
d’Adjoint
Administratif
à temps
non
complet
32h
- Modification
d’un
poste
d’Adjoint
Technique
à temps
non
complet
34h30
en
un
poste
d’Adjoint
Technique
à temps
complet
Suppressions
Suppression
d’un
poste
d’Agent
de
Maîtrise
Principal
-
Suppression
de
deux
postes
d’Agent
de
Maîtrise
-
Suppression
d’un
poste
d’Adjoint
Technique
à temps
non
complet
31h30
Non
titulaire
- Création
d’un
poste
permanent
CDI
au
service
urbanisme
: Rédacteur
Principal
1°°
classe
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
:
- De
valider
les
modifications
au
tableau
des
emplois
présentées
ci-dessus.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et
Ont
signé
au
registre
les
membres
Pour
extrait
conforme
Affiché
le :
_——
:
Sous
Préletre
le:
J.Ù SEP
202.
Le
Maire,
vd € COMMUN
T
EIL
annule
et
toute
version
antérieure
:
GRADE
de de T
oint
Techn echn Techn T
n
Techn Prin fonctionnel
de
Direction
acteur
1ère
classe
acteur
2ème
clase
ur
de
1ère
classe
îère
classe
1ère
classe
oint
Administratif
oint
Administratif
|
Admin
de
1ère
classe
oint
Administratif
1 de
1ère
classe
nt
l de
1ère
de
1ère
Pal
de
2ème
Classe
Pal
de
2ème
Administratif
Pal
de
2ème
Administratif
oint
Adm
TNC
28H
oint
Administratif
TNC
28H30
à 32h
N
LOCAUX
en
de de
Maîtrise
nt
de de
Maîtrise
de de de
Maîtrise
Techn.
Pal
de
1ère
Classe
T
2ème
à FNC
2
n
classe
T
à TNC
28h
Techn
à
ech T
ue
ech
TNC
31
T
à
32h
à
26h30
oint
T:
TNC
34h30
à
tem
ère de Police
Mun
de
Mu
Police
de
Police
de
Police
2ème
Ci
28h
ST.
POURVUS
A
28
septembre2022
en
FON
: service
et
Services
verts
ces
verts
Voirie
verts
et
reté
n et et
riat
Générale
des
du
nel
- Eiections
Etat
Funéraire
. Scola
doss.
indiv.
du
et
néral
et
standard
Urbanisme
de
et CCAS
conseils,
délibérations,
comm.
et
Directeur
du
service
techn
et
solidaire
: écoles
+ surveillance
d'AS.E.M.
+ Assistant
communaux
ca
locaux...
d'A.S.E.M.
fonction
d'A.S.E.M.
ux...
cantine
locaux...
ment
communaux d'A.S.E.M.
+
nt (cantine
locaux...
fonction
d'A.S.E.M. d'AS.E.M.
+ +
cantine + cantine + cantine DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
28
septembre
2022
13760
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
29
Municipal
En
exercice
29
Présents
17
Représentés 11
N°
2022-059
Avis
sur
le projet
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
L’an
deux
mille
vingt-deux
et le
vingt-huit
septembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J. GERARD),
J. LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
Y.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINI,
D.
BARBIER,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
S. BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
B.
ROSSI
LUMBROSO,
M.
SOONEKINDT,
M.
CUTILLO,
G.
BESSE,
J. PRUNARET.
Absents
excusés
: P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
M.
RIBES,
C.
MARTIN,
G.
SORBA
représenté
par
M.
CUTILLO,
A.L.
FALQUERO
représentée
par
M.
GUILLET,
C.
POULIQUEN
représenté
par
M.
CATELIN,
D.
JARNIGON
représenté
par
J. LEVI
VALENSI,
S. BOURAS
représentée
par
B.
ROSSI
LUMBROSO,
A.
RUBIOLO
représentée
par
L.
MAURIZIO,
ML.
VOLAND
représentée
par
D.
CAMHI,
C.
FREMY
représentée
par
D.
BARBIER,
S. ROCHEZ
représentée
par
G.
BESSE,
C.
BARRIERE
représentée
par
J.
PRÜUNARET.
M.
CUTILLO
2
été
élu
secrétaire.
La
Préfecture,
en
relation
avec
le Conseil
départemental,
est
en
charge
de
réaliser
et de
mettre
à
jour
le Schéma
directeur
d’accueil
des
gens
du
voyage.
Nous
avons
été
destinataires
Le 25
mai
2022
de
la mise
à jour
du
schéma
2021-2026,
et nous
devons
émettre
un
avis
sur
le sujet.
Au
niveau
départemental,
25
sites
d’accueil
sont
prévus
dont
9 ont
été
réalisés.
La
Commune
de
Saïnt
Cannat
est
inscrite
au
schéma
au
sein
d’un
groupement
de
communes
avec
Lambesc,
la Roque
d’Anthéron,
Eguilles
et Ventabren,
qui
doivent
collectivement
créer
un
site
d’accueil
des
gens
du
voyage.
Le
schéma
initial
datant
de
2002
prévoyait
que
c’est
la commune
de
Lambesc
qui
avait
en
charge
d’accueillir
cette
aire
d’accueil.
Les
couts
de
réalisation
et de
fonctionnement
de
l’aire
d’accueil
sont
pris
en
charge
par
la
Métropole
AMP,
qui
détient
cette
compétence.
Les
communes
qui
ne
sont
pas
en
règles
avec
ce
schéma
ne
peuvent
pas
faire
appel
à la
force
publique
pour
expulser
des
gens
du
voyage
qui
se
seraient
installés
illégalement
sur
un
terrain.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
:
- De
donner
un
avis
favorable
au
schéma
directeur
présenté
par
la Préfecture,
- De
dire
que
dans
le cas
de
regroupement
de
communes,
les
aires
doivent
être
réalisées
dans
les
communes
ayant
le plus
d’habitants.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Affiché
le :
Sous-Préfecure
le: JD
DEP:
202)
) DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
28
septembre
2022
13760
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
29
Municipal En
exercice
29
Présents
17
Représentés
11
N°
2022-060
Avis
sur
l’arrêt
du
projet
de
PLU
de
Saint
Cannat
L’an
deux
mille
vingt-deux
et le
vingt-huit
septembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J. GERARD),
J. LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
Y.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINI,
D.
BARBIER,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
S. BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
B.
ROSSI
LUMBROSO,
M.
SOONERINDT,
M.
CUTILLO,
G.
BESSE,
J. PRUNARET.
Absents
excusés
:
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
M.
RIBES,
C.
MARTIN,
G.
SORBA
représenté
par
M.
CUTILLO,
A.L.
FALQUERO
représentée
par
M.
GUILLET,
C.
POULIQUEN
représenté
par
M.
CATELIN,
D.
JARNIGON
représenté
par
J.
LEVI
VALENSI,
S. BOURAS
représentée
par
B.
ROSSI
LUMBROSO,
A.
RUBIOLO
représentée
par
L.
MAURIZIO,
ML.
VOLAND
représentée
par
D.
CAMHI,
C.
FREMY
représentée
par
D.
BARBIER,
S. ROCHEZ
représentée
par
G.
BESSE,
C.
BARRIERE
représentée
par
J. PRUNARET.
M.
CUTILLO
a été
élu
secrétaire.
Par
délibération
n°
URB
001-5132/CM/2018
du
13
décembre
2018,
Le
Conseil
de
la
métropole
Aïx-Marseille-Provence
a approuvé
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
Saint-Cannat.
A la
suite
d’un
recours
contentieux
à l’encontre
du
PLU
approuvé,
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
a décidé,
dans
le cadre
d’un
sursis
à statuer,
par
jugement
avant
dire
droit
n°1901579
du
22
octobre
2021,
de
demander
à la
métropole
Aix-Marseille-Provence
de
justifier
de
la régularisation
des
modalités
de
concertation
prévues
par
la délibération
n°
2010-030
du
Conseil
municipal
de
Saint-Cannat
du
12
avril
2010
dans
les
termes
suivants
:
«Il
y a
donc
lieu
d’impartir
à la
métropole
d’Aix-Marseille-Provence
un
délai
de
dix-huit
mois
afin,
d'une
part,
qu'elle
modifie
le classement
de
la
parcelle
du
requérant,
d'autre
part,
qu'elle
organise
une
réunion
faisant
part
à la
population
des
avis
des
personnes
publiques
associées
ayant
conduit
au
nouveau
projet
de
plan
local
d'urbanisme
arrêté
le 21
décembre
2017.
Suite
à cette
réunion,
la
procédure
d'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
sera
reprise
jusqu'à
son
approbation
afin
notamment
de
régulariser
le classement
de
la
parcelle
litigieuse.
»
Cette
procédure
a donc
pour
objectif
de
régulariser
un
vice
de
procédure
ainsi
qu’une
«erreur
manifeste
» de
classement
en
reprenant
la procédure
d’élaboration
du
PLU
à
compter
de
la réunion
de
concertation
préalable
à larrêt
du
projet,
et ce,
jusqu’à
son
approbation. Ainsi,
la concertation
a été
reprise
et une
nouvelle
réunion
de
concertation
s’est
tenue
le 26
janvier
2022.
Le
bilan
de
cette
concertation
a été
acté
par
délibération
n°
URBA-007-
11742/22/CM
du
Conseil
de
la métropole
en
date
du
5 mai
2022.
Le
Conseil
de
la métropole
a ensuite
procédé
à l’arrêt
du
projet
de
PLU
de
la Commune
de
Saint-Cannat,
par
délibération
n°
URBA-004-12095/22/CM
en
date
du
30
juin
2022. Le
contenu
de
l’arrêt
du
projet
de
PLU
correspond
au
contenu
du
PLU
approuvé
le 13
décembre
2018
en
intégrant
uniquement
le nouveau
zonage
de
la parcelle
objet
du
recours
contentieux
précité.
Cette
parcelle
non
bâtie
à l’état
de
friche
agricole
initialement
classée
en
zone
À,
située
au
Sud
de
la RD7n
au
lieu-dit
Budéou,
fait
l’objet
d’un
reclassement
en
zone
N
en
cohérence
avec
le secteur
environnant
qui
présente
une
dominante
d’espaces
naturels
et dont
le niveau
de
desserte
est
insuffisant.
De
surcroît,
cette
modification
de
zonage
en
zone
N
n’augmente
pas
la consommation
d’espaces
naturels
ou
agricoles
en
cohérence
avec
l’objectif
n°6
du
PADD
de
réduction
de
la consommation
d’espace.
En
effet,
un
reclassement
en
zone
urbaine
s'avère
impossible
dans
la mesure
où
la parcelle
considérée
d’une
surface
de
12
000
m?
n’est,
ni
bâtie,
ni
équipée,
comme
l’exigent
les
critères
de
classement
de
l’article
R.
151-18
du
Code
de
l’urbanisme
: « Peuvent
être
classés
en
zone
urbaine,
les
secteurs
déjà
urbanisés
et les
secteurs
où
les
équipements
publics
existants
ou
en
cours
de
réalisation
ont
une
capacité
suffisante
pour
desservir
les
constructions
à implanter
». De
surcroît,
le classement
de
cette
parcelle
en
zone
urbaine
engendrerait
une
consommation
d’espaces
naturels
et agricoles
de
plus
d’un
hectare,
ce
que
ne
prévoit
pas
l’objectif
n°6
de
réduction
de
la consommation
d'espace
du
PADD
du
PLU
de
Saint-Cannat
débattu
en
Conseil
municipal
du
4 mai
2017.
De
même,
un
reclassement
en
zone
à urbaniser
s’avère
impossible
dans
la mesure
où
les
voies
ouvertes
au
public,
les
réseaux
d'eau
et d'assainissement
à la
périphérie
immédiate
de
la parcelle
considérée
d’une
surface
de
12
000
m?
n’ont
pas
une
capacité
suffisante
pour
desservir
les
constructions
à implanter
dans
l'ensemble
de
cette
zone
AU,
comme
l’exigent
les
critères
de
classement
de
l’article
R.
151-20
du
Code
de
l’urbanisme
: « Peuvent
être
classés
en
zone
à urbaniser
les
secteurs
destinés
à être
ouverts
à l'urbanisation.
Lorsque
les
voies
ouvertes
au
public
et
les
réseaux
d'eau,
d'électricité
et,
le
cas
échéant,
d'assainissement
existant
à la
périphérie
immédiate
d'une
zone
AU
ont
une
capacité
suffisante
pour
desservir
les
constructions
à implanter
dans
l'ensemble
de
cette
zone
et que
des
orientations
d'aménagement
et de
programmation
et,
le cas
échéant,
le règlement
en
ont
défini
les
conditions
d'aménagement
et d'équipement,
les
constructions
y sont
autorisées
soit
lors
de
la
réalisation
d'une
opération
d'aménagement
d'ensemble,
soit
au
fur
et à
mesure
de
la
réalisation
des
équipements
internes
à la
zone
prévus
par
les
orientations
d'aménagement
et de
programmation
et,
le cas
échéant,
le règlement
». De
surcroît,
le classement
de
cette
parcelle
en
zone
à urbaniser
engendrerait
une
consommation
d'espaces
naturels
et agricoles
de
plus
d’un
hectare,
ce
que
ne
prévoit
pas
l’objectif
n°6
de
réduction
de
la consommation
d’espace
du
PADD
du
PLU
de
Saint-Cannat
débattu
en
Conseil
municipal
du
4 mai
2017.
Un
reclassement
en
zone
à urbaniser
différée
de
cette
parcelle
d’une
surface
de
12
000
m°
s'avère
également
impossible
dans
la mesure
où
elle
engendrerait
une
consommation
potentielle
de
plus
d’un
hectare
d’espaces
naturels
et agricoles,
ce
que
ne
prévoit
pas
l’objectif
n°6
de
réduction
de
la consommation
d’espace
du
PADD
du
PLU
de
Saint-Cannat
débattu
en
Conseil
municipal
du
4 mai
2017.
Enfin,
un
reclassement
en
secteur
Nh
de
cette
parcelle
considérée
d’une
surface
de
12
000
m?
s’avère
peu
pertinent
dans
la mesure
où
elle
n’est
pas
bâtie
et que
l’intérêt
d’un
classement
en
secteur
naturel
Nh
est
de
pouvoir
bénéficier
de
possibilités
d’extension
d’une
construction
existante
à destination
d'habitation.
LEZ
+:
QE
ENT
=
je\:
p
0e"?
us
;
« La modification de zonage en zone
N de
la parcelle
du
requérant
entraîne
en
conséquence
des
modifications
du
rapport
de
présentation
et des
planches
graphiques
du
règlement.
La
jurisprudence
du
Conseil
d'Etat
du
22
décembre
2017
n°
395963
précise
que,
dans
le
cadre
d’un
sursis
à statuer,
il appartient
à l’autorité
compétente
de
régulariser
le vice
de
forme
ou
de
procédure
affectant
la décision
attaquée
en
faisant
application
des
dispositions
en
vigueur
à la
date
à laquelle
cette
décision
a été
prise,
à savoir
le 13
décembre
2018.
Par
conséquent,
en
application
de
l’article
L.153-16
du
Code
de
l’urbanisme,
la métropole
a
notifié
la commune
de
Saint-Cannat
pour
avis
cet
arrêt
par
courrier
en
date
du
26
juillet
2022. En
vertu
de
l’article
R.153-4
du
Code
de
l’urbanisme,
la commune
dispose
d’un
délai
de
3
mois
pour
faire
part
à la
métropole
de
cet
avis.
A défaut,
celui-ci
sera
réputé
favorable.
Vu - Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
- Le
Code
de
l’urbanisme
;
- La
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
métropoles
;
- La
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
- La
loi
n°2020-1525
du
7 décembre
2020
d’Accélération
et de
Simplification
de
PAction
Publique
;
- La
délibération
n°2010-031
du
12
avril
2010
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Saïint-Cannat
prescrivant
son
PLU
et définissant
les
objectifs
et les
modalités
de
concertation
;
- La
délibération
n°2017-047
du
04
mai
2017
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Saint-Cannat
relative
au
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
;
- La
délibération
n°2017-082
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Saint-Cannat
du
21
décembre
2017
arrêtant
le projet
de
PLU
de
la commune
;
- La
délibération
cadre
n°URB001-3563/18/CM
en
date
du
15
février
2018
du
Conseil
de
la métropole
définissant
la répartition
des
compétences
relatives
à l’élaboration
et la
révision
des
documents
d’urbanisme
(Plans
Locaux
d'Urbanisme
et des
Plans
d’Occupation
des
Sols)
entre
le Conseil
de
la métropole,
les
Conseils
de
territoire
et
leurs
présidents
respectifs
;
- La
délibération
n°008-3565/18/CM
du
Conseil
de
la métropole
du
15
février
2018
actant
la poursuite
de
la procédure
d'élaboration
du
PLU
de
ja commune
de
Saint-
Cannat
;
- La
délibération
n°001-5132/18/CM
du
Conseil
de
la métropole
du
13
décembre
2018
approuvant
le PLU
de
la commune
de
Saint-Cannat
; La
délibération
cadre
n°
FPBA
063-10935/21/CM
du
16
décembre
2021
du
Conseil
de
la
métropole
définissant
la délégation
de
compétences
du
Conseil
de
la métropole
au
Conseil
de
territoire
du
Pays
d’Aix
;
Le
jugement
n°1901579
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
en
date
du
22
octobre
2021
La
délibération
n°URBA-007-11742
du
Conseil
de
la
métropole
du
5 mai
2022
tirant
le
bilan
de
la concertation
;
L'arrêté
de
délégation
n°21/806/CM
du
20
décembre
2021
de
la Présidente
de
la métropole
Aix-Marseille-Provence
au
Président
du
Conseil
de
territoire
du
Pays
d’Aïx,
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
et
ses
annexes
;
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Saïnt-Cannat
en
vigueur
;
L'avis
du
Conseil
de
territoire
du
Pays
d'Aix
du
22
juin
2022
;
La
délibération
n°
URBA-004-12095/22/CM
du
Conseil
de
la métropole
du
30
juin
2022
arrêtant
le projet
de
PLU
de
la commune
de
Saiïnt-Cannat
;
- La
lettre
de
saisine
de
la Présidente
de
la Métropole
en
date
du
26
juillet
2022.
Considérant
Que
la concertation
s’est
déroulée
conformément
à la
délibération
n°2010-031
du
12
avril
2010
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Saïnt-Cannat
prescrivant
l’élaboration
de
son
PLU
et
définissant
les
objectifs
et les
modalités
de
concertation.
Que
la métropole
Aix-Marseille-Provence
a poursuivi
la procédure
d’élaboration
du
PLU
de
Saint-Cannat
par
délibération
n°008-3565/18/CM
du
15
février
2018
avec
l’accord
de
la
commune. Que,
par
jugement
n°1901579
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
en
date
du
22
octobre
2021,
il a
été
demandé
à la
métropole
Aïix-Marseille-Provence,
de
justifier
de
la
régularisation
des
modalités
de
concertation
prévues
par
la délibération
n°2010-031
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Saint-Cannat
du
12
avril
2010
: « il
y a
donc
lieu
d’impartir
à la
métropole
d'Aix-Marseiïlle-Provence
un
délai
de
dix-huit
mois
afin,
d’une
part,
qu’elle
modifie
le classement
de
la
parcelle
du
requérant,
d’autre
part,
qu’elle
organise
une
réunion
faisant
part
à la
population
des
avis
des
personnes
publiques
associées
ayant
conduit
au
nouveau
projet
de
plan
local
d’urbanisme
arrêté
le 21
décembre
2017.
Suite
à
cette
réunion,
la procédure
d’élaboration
du
plan
local
d’urbanisme
sera
reprise
jusqu’à
son
approbation
afin
notamment
de
régulariser
le classement
de
la parcelle
litigieuse
».
Que
la métropole
Aïx-Marseille-Provence
a organisé
une
réunion
de
concertation
le 26
janvier
2022
afin
de
faire
part
à la
population
des
avis
des
personnes
publiques
associées
ayant
conduit
au
deuxième
arrêt
du
projet
de
plan
local
d’urbanisme
par
délibération
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Saint-Cannat
du
21
décembre
2017.
Que
le bilan
de
cette
concertation
a été
tiré
par
délibération
du
conseil
de
la Métropole
Aix-
Marseiïlle-Provence
n°URBA-007-11742
du
05
mai
2022.
Que
la métropole
Aïx-Marseille-Provence
a arrêté
le projet
de
PLU
de
Saint-Cannat
par
délibération
n°
URBA-004-12095/22/CM
du
30
juin
2022.
- Que
[a
métropole
a notifiée
la
commune
de
Saint-Cannat
pour
avis
cet
arrêt
par
courrier
en
date
du
26
juillet
2022. Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DÉCIDE
:
- De
donner
un
avis
favorable
sur
le projet
de
PLU
de
la commune
de
Saint-Cannat
arrêté
par
délibération
n°
URBA-004-12095/22/CM
du
Conseil
de
la métropole
Aix-Marseille-Provence
du
30
juin
2022
et
sur
le classement
de
la parcelle
précitée
en
zone
N.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
=
Le
Maire,
Sous-Préfecture
le :
Affiché
le
:
}
LT
Acte
rendu
ercles
4
Ù
SpPr
70Zà e
LS
- DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
28
septembre
2022
13760
L’an
deux
mille
vingt-deux
et le
vingt-huit
septembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
NOMBRE
DE
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le vingt-deux
MEMBRES
septembre
deux
mille
vingt-deux
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Afférents
au
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J. GERARD,
J. LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
Conseil
29
|
Y.
FALCHI
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINE,
D.
BARBIER,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
Municipal
M.
GUILLET,
S. BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
B. ROSSI
LUMBROSO,
M.
SOONEKINDT,
M.
CUTILLO,
G.
BESSE,
J. PRUNARET.
En
exercice
29
Absents
excusés
: P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
M.
RIBES,
C.
MARTIN,
G.
SORBA
représenté
par
M.
CUTILLO,
AL.
FALQUERO
représentée
par
M.
GUILLET,
€.
POULIQUEN
représenté
par
M.
CATELIN,
D.
JARNIGON
représenté
par
J.
Présents
17
|
LEVI
VALENSI,
S. BOURAS
représentée
par
B.
ROSSI
LUMBROSO,
A.
RUBIOLO
représentée
par
L.
MAURIZIO,
ML.
VOLAND
représentée
par
D.
CAMHI,
C.
FREMY
représentée
par
D.
BARBIER,
$S. ROCHEZ
représentée
par
G.
BESSE,
C.
BARRIERE
représentée
par
J. PRUNARET.
Représentés
11
N°
2022-061
M.
CÜTILLO
a
été
élu
secrétaire.
Acquisition
des
- Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
parcelles
B34
et
- Considérant
le courrier
des
vendeurs
en
date
du
22
juin
2022.
B149
En
date
du
16
mai
2022,
M.
Jacques
THIL
a proposé
à la
Commune
de
lui
acheter
les
parcelles
suivantes,
située
au
Collet
Redon,
appartenant
en
indivision
à M.
Jacques
THIL
et
M.
Gerard
THIL
:
- parcelle
B 34
Superficie
: 1.005
m?
classée
en
zone
agricole
- parcelles
B 149
Superficie
: 5.870
m?
classée
en
zone
naturelle La
Commune
a souhaité
acquérir
ces
terrains
dans
un
but
de
préservation
du
massif
de
la
Trévaresse
où
elle
détient
déjà
plusieurs
parcelles.
Le
prix
de
vente
convenu
pour
ces
deux
parcelles
est
de
6000
€ (six
mille
euros).
Les
frais
de
notaire
liés
à la
vente
seront
pris
en
charge
par
la Commune,
estimé
à 600
€, soit
un
cout
total
de
6.600
€,
Il est
possible
de
solliciter
le Département
13
pour
une
subvention.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
ensscesenessecsenrssse
DECIDE
:
- D’acheter
les
parcelles
cadastrées
B34
et B149
pour
un
montant
de
6000
€ à
l'indivision
THIEL
;
- De
dire
que
tous
les
frais
liés
à cette
cession
seront
pris
en
charge
par
la Commune
;
- De
solliciter
le Département
pour
l'attribution
d’une
subvention
au
titre
des
« Acquisitions
de
réserves
foncières
situées
en
zone
naturelle
ou
agricole
» d’un
montant
de
3.960
€ (taux
60%)
;
- De
dire
que
la Commune
conservera
ce
terrain
dans
son
patrimoine
pendant
une
durée
minimum
de
10
années
et de
s’engager
à maintenir
la parcelle
agricole
en
zone
agricole,
et à
y maintenir
un
usage
agricole,
sous
peine
de
devoir
restituer
la
subvention
au
Département
;
- D’autoriser
Monsieur
Le
Maire,
ou
en
son
absence
durable,
Monsieur
l’Adjoint
à
l'urbanisme,
à signer
tout
document
relatif
à cette
cession,
y compris
l’acte
notarié.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoir:
Sous-Préfecture
le :
Affiché
le :
TT
eyes
Een
202
7)
(13 DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
28
septembre
2022
13760
L’an
deux
mille
vingt-deux
et le
vingt-huit
septembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
NOMBRE
DE
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le vingt-deux
MEMBRES
septembre
deux
mille
vingt-deux
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Afférents
au
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J. GERARD,
J. LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
Conseil
29
|
Y.
FALCHI
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINE,
D.
BARBIER,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
Municipal
M.
GUILLET,
S. BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
B. ROSSI
LUMBROSO,
M.
SOONEKINDT,
M.
CUTILLO,
G.
BESSE,
J. PRUNARET.
En
exercice
29
Absents
excusés
: P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
M.
RIBES,
C.
MARTIN,
G.
SORBA
représenté
par
M.
CUTILLO,
AL.
FALQUERO
représentée
par
M.
GUILLET,
€.
POULIQUEN
représenté
par
M.
CATELIN,
D.
JARNIGON
représenté
par
J.
Présents
17
|
LEVI
VALENSI,
S. BOURAS
représentée
par
B.
ROSSI
LUMBROSO,
A.
RUBIOLO
représentée
par
L.
MAURIZIO,
ML.
VOLAND
représentée
par
D.
CAMHI,
C.
FREMY
représentée
par
D.
BARBIER,
$S. ROCHEZ
représentée
par
G.
BESSE,
C.
BARRIERE
représentée
par
J. PRUNARET.
Représentés
11
N°
2022-061
M.
CÜTILLO
a
été
élu
secrétaire.
Acquisition
des
- Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
parcelles
B34
et
- Considérant
le courrier
des
vendeurs
en
date
du
22
juin
2022.
B149
En
date
du
16
mai
2022,
M.
Jacques
THIL
a proposé
à la
Commune
de
lui
acheter
les
parcelles
suivantes,
située
au
Collet
Redon,
appartenant
en
indivision
à M.
Jacques
THIL
et
M.
Gerard
THIL
:
- parcelle
B 34
Superficie
: 1.005
m?
classée
en
zone
agricole
- parcelles
B 149
Superficie
: 5.870
m?
classée
en
zone
naturelle La
Commune
a souhaité
acquérir
ces
terrains
dans
un
but
de
préservation
du
massif
de
la
Trévaresse
où
elle
détient
déjà
plusieurs
parcelles.
Le
prix
de
vente
convenu
pour
ces
deux
parcelles
est
de
6000
€ (six
mille
euros).
Les
frais
de
notaire
liés
à la
vente
seront
pris
en
charge
par
la Commune,
estimé
à 600
€, soit
un
cout
total
de
6.600
€,
Il est
possible
de
solliciter
le Département
13
pour
une
subvention.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
ensscesenessecsenrssse
DECIDE
:
- D’acheter
les
parcelles
cadastrées
B34
et B149
pour
un
montant
de
6000
€ à
l'indivision
THIEL
;
- De
dire
que
tous
les
frais
liés
à cette
cession
seront
pris
en
charge
par
la Commune
;
- De
solliciter
le Département
pour
l'attribution
d’une
subvention
au
titre
des
« Acquisitions
de
réserves
foncières
situées
en
zone
naturelle
ou
agricole
» d’un
montant
de
3.960
€ (taux
60%)
;
- De
dire
que
la Commune
conservera
ce
terrain
dans
son
patrimoine
pendant
une
durée
minimum
de
10
années
et de
s’engager
à maintenir
la parcelle
agricole
en
zone
agricole,
et à
y maintenir
un
usage
agricole,
sous
peine
de
devoir
restituer
la
subvention
au
Département
;
- D’autoriser
Monsieur
Le
Maire,
ou
en
son
absence
durable,
Monsieur
l’Adjoint
à
l'urbanisme,
à signer
tout
document
relatif
à cette
cession,
y compris
l’acte
notarié.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoir:
Sous-Préfecture
le :
Affiché
le :
TT
eyes
Een
202
7)
(13 DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
28
septembre
2022
13760
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
29
Municipal
En
exercice
29
L’an
deux
mille
vingt-deux
et le
vingt-huit
septembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J. GERARD,
J. LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
Y.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINI,
D.
BARBIER,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
S. BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
B.
ROSSI
LUMBROSO,
M.
SOONEKINDT,
M.
CUTILLO,
G.
BESSE,
J. PRUNARET.
Présents
17
Absents
excusés
:
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
M.
RIBES,
C.
MARTIN,
G.
SORBA
représenté
par
M.
CUTILLO,
A.L.
FALQUERO
représentée
par
M.
GUILLET,
C.
POULIQUEN
représenté
par
M.
CATELIN,
D.
JARNIGON
représenté
par
J.
LEVI
VALENSI
S. BOURAS
représentée
par
B.
ROSSI
LUMBROSO,
A.
RUBIOLO
représentée
par
L.
MAURIZIO,
ML.
VOLAND
représentée
par
D.
CAMHI,
C.
FREMY
représentée
par
D.
BARBIER,
S. ROCHEZ
représentée
par
G.
BESSE,
C.
BARRIERE
Représentés 11 représentée par J. PRUNARET.
N°
2022-062
Désignation
d’un
correspondant
incendie
et secours
M.
CUTILLO
a
été
élu
secrétaire.
- Vu
la loi
dite
« MATRAS
» n°
2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à
consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et valoriser
le volontariat
des
sapeurs-
pompiers
et les
sapeurs-pompiers
professionnels
La
loi
dite
« Matras
» a,
entre
autres
mesures,
prévu
qu'un
Correspondant
incendie
et
secours
devra
être
désigné
dans
les
conseils
municipaux
des
communes
qui
ne
disposent
pas
d'adjoint
au
maire
ou
de
conseiller
municipal
chargé
des
questions
de
sécurité
civile.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
sessssssssssssssessssssssee
DECIDE
:
- De
désigner
Guillaume
SORBA
pour
assurer
cette
fonction,
en
sa
qualité
d’Adjoint
au
maire
délégué
à l’agriculture
et à
la forêt,
et de
Responsable
du
CCFF
communal.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseïlle
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme,
Acte
rendu
exécutoire
Sous-Préfecture
le :
Affiché
le :
Le
Maire,
FETE
WwLr.
LUCE
Le DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
28
septembre
2022
13760
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
29
Municipal En
exercice
29
Présents
17
Représentés
11
N°
2022-063
Modification
de
la
composition
de
la
Commission
CAO
ou
Commission
MAPA
L’an
deux
mille
vingt-deux
et le
vingt-huit
septembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J. GERARD,
J. LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
Y.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINI,
D.
BARBIER,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
S. BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
B.
ROSSI
LUMBROSO,
M.
SOONEKINDT,
M.
CUTILLO,
G.
BESSE,
J. PRUNARET.
Absents
excusés
:
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
M.
RIBES,
C.
MARTIN,
G.
SORBA
représenté
par
M.
CUTILLO,
AL.
FALQUERO
représentée
par
M.
GUILLET,
C.
POULIQUEN
représenté
par
M.
CATELIN,
D.
JARNIGON
représenté
par
J.
LEVI
VALENSI
$S. BOURAS
représentée
par
B.
ROSSI
LUMBROSO,
A.
RUBIOLO
représentée
par
L.
MAURIZIO,
M.L.
VOLAND
représentée
par
D.
CAMHL
C.
FREMY
représentée
par
D.
BARBIER,
S. ROCHEZ
représentée
par
G.
BESSE,
C.
BARRIERE
représentée
par
J. PRUNARET.
M.
CUTILLO
a été
élu
secrétaire.
- Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.1414-2,
L.1411-5
et L.2121-22,
- Vu
le Code
de
la commande
publique,
Vu
la loi
n°93-122
du
29
janvier
1993,
modifiée,
relative
à la
prévention
de
la
corruption
et à
la transparence
de
la vie
économique
et des
procédures
publiques,
- Vu
la délibération
n°2020-013
relative
à l’élection
des
membres
de
la CAO
et de
la
Commission
de
délégation
de
service
public.
La
Commission
d'appel
d'offres
(CAO)
étudie
les
candidatures
et les
offres
dans
le cadre
des
marchés
supérieurs
aux
seuils
européens.
La
Commission
pour
la délégation
de
services
publics
(CDSP)
étudie
les
candidatures
et les
offres
lorsqu’un
organisme
public
décide
d’assurer
la gestion
d’un
service
public
via
un
opérateur
privé.
Dans
les
communes
de
plus
de
3.500
habitants,
la CAO
et la
CDSP
sont
formées
du
maire
et
de
$ conseillers
municipaux,
élus
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Cela
fait
un
représentant
pour
l’opposition.
Il est
procédé
selon
les
mêmes
modalités
à l’élection
des
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
titulaires.
Si
nécessaire,
la séance
sera
levée
pour
permettre
aux
groupes
de
finaliser
leur
liste.
Les
listes
déposées
par
les
candidats
n’ont
pas
besoin
d’être
complètes
(5
membres
par
commission)
au
plus
tard
le jour
du
conseil
municipal
au
cours
duquel
cette
élection
sera
réalisée. Pour
rappel,
il est
d’usage
que
les
membres
de
la CAO
siègent
aussi
dans
les
commissions
MAPA. Paul
VIDALOU
ayant
démissionné
de
son
mandat
de
conseiller
municipal,
il y
a lieu
de
procéder
à une
nouvelle
élection
des
membres
de
la CAO
et de
la CDSP.
Après
avoir
procédé
au
vote,
le résultat
du
vote
est
le suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
nn
regensssogpener
see
CONSTATE
:
Que
les
membres
du
conseil
municipal
qui
ont
été
élus
à la
Commission
d’appel
d’offres
et
à la
Commission
pour
la délégation
de
services
publics
sont
:
Commission d’appel d’offres
Titulaires
Suppléants
Président
: Jacky
GERARD
/
Daniel
PETIT
Lyne
MAURIZIO
Joël
LEVI
VALENSI
Didier
JARNIGON
Vves
FALCHI
Marie
Lorraine
VOLAND
Claude
MARTIN
Béatrice
ROSSI
Georges
BESSE
Julien
PRUNARET
Commission
pour
la
délégation
de
services
publics
Titulaires
Suppléants
Président
: Jacky
GERARD
/
Daniel
PETIT
Lyne
MAURIZIO
Joël
LEVI
VALENSI
Didier
JARNIGON
Yves
FALCHT
Marie
Lorraine
VOLAND
Claude
MARTIN
Béatrice
ROSSI
Georges
BESSE
Julien
PRUNARET
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Sous-Préfecture
le : L
OCT.
2022
Affiché
le
:
2.
1 ï
+ DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
28
septembre
2022
13760
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
29
Municipal
En
exercice
29
Présents
17
Représentés
11
N°
2022-064 Ouverture
dominicale
des
commerces
L’an
deux
mille
vingt-deux
et le
vingt-huit
septembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J.
GERARD),
F. LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
Ÿ.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINIL
D.
BARBIER,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
S. BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
B.
ROSSI
LUMBROSO,
M.
SOONEKINDT,
M.
CUTILLO,
G.
BESSE,
J. PRUNARET.
Absents
excusés
:
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
M.
RIBES,
C.
MARTIN,
G.
SORBA
représenté
par
M.
CUTILLO,
A.L.
FALQUERO
représentée
par
M.
GUILLET,
C.
POULIQUEN
représenté
par
M.
CATELIN,
D.
JARNIGON
représenté
par
J.
LEVI
VALENSE
S. BOURAS
représentée
par
B.
ROSSI
LUMBROSO,
A.
RUBIOLO
représentée
par
L.
MAURIZIO,
ML.
VOLAND
représentée
par
D.
CAMHI,
C.
FREMY
représentée
par
D.
BARBIER,
$S. ROCHEZ
représentée
par
G.
BESSE,
C.
BARRIERE
représentée
par
J. PRUNARET.
M.
CÜTILLO
a été
élu
secrétaire.
Vu
le Code
du
travail,
et
notamment
son
article
L,3132-26.
Plusieurs
dispositions
du
Code
du
travail
permettent
de
déroger
au
principe
du
repos
dominical. Notamment
tous
les
commerces
alimentaires
sont
autorisés
à ouvrir
le dimanche
matin
jusqu’à
13H00.
Le
Code
du
travail
permet,
par
arrêté
du
maire
pris
après
avis
du
Conseil
municipal,
de
déroger
au
principe
du
repos
dominical,
jusqu’à
12
jours
par
an.
- Pour
déroger
jusqu’à
5 jours,
par
arrêté
municipal,
le maire
sollicite
l’avis
du
conseil
municipal.
- Pour
déroger
jusqu’à
12
jours,
il doit
solliciter
la validation
de
l’intercommunalité
dont
la commune
fait
partie
(Métropole
AMP).
La
délibération
du
conseil
municipal
doit
intervenir
avant
le 31
décembre
de
l’année
précédente,
et les
dates
peuvent
être
modifiées
au
moins
deux
mois
avant
le premier
dimanche
concerné.
Pour
l’année
2023,
il est
proposé
de
déroger
au
principe
du
repos
dominical
les
dimanches
suivants
:
- Dimanche
4 juin
2023
Fête
des
mères
- Dimanche
18
juin
2023
Fête
des
pères
- Dimanche
3 décembre
2023
Fêtes
de
fin
d’année
- Dimanche
10
décembre
2023
idem
-
Dimanche
17
décembre
2023
idem Les
deux
associations
de
commerçants
et d’entrepreneurs
de
la Commune,
ainsi
que
la
direction
du
supermarché
ont
validé
le principe
de
ces
dates.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
eee
DECIDE
:
De
donner
un
avis
favorable
sur
l’application
des
dispositions
présentées
ci-dessus
pour
la
commune
de
Saint
Cannat
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
Sous-Préfecture
le :
Affiché
le :
D'SEP.
‘2022
7)
214
=
r DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
28
septembre
2022
13760
MEMBRES NOMBRE
DE
Afférents
au
Conseil 29 Municipal En exercice 29 Présents 17 Représentés il N° 2022-065 Subvention à une association L’an deux
mille
vingt-deux
et le
vingt-huit
septembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J. GERARD),
J. LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
Y.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
JP.
VENTURINI,
D.
BARBIER,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
S. BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
B.
ROSSI
LUMBROSO,
M.
SOONEKINDT,
M.
CUTILLO,
G.
BÉSSE,
J. PRUNARET.
Absents
excusés
:
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
M.
RIBES,
C.
MARTIN,
G.
SORBA
représenté
par
M.
CUTILLO,
A.L.
FALQUERO
représentée
par
M.
GUILLET,
C.
POULIQUEN
représenté
par
M.
CATELIN,
D.
JARNIGON
représenté
par
J.
LEVI
VALENSI,
S. BOURAS
représentée
par
B.
ROSSI
LUMBROSO,
A.
RUBIOLO
représentée
par
L.
MAURIZIO,
ML.
VOLAND
représentée
par
D.
CAMHI,
C.
FREMY
représentée
par
D.
BARBIER,
$S. ROCHEZ
représentée
par
G.
BESSE,
C.
BARRIERE
représentée
par
J. PRUNARET.
M.
CUTILLO
a été
élu
secrétaire.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
la délibération
n°2022-042
en
date
du
20
juin
2022.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communes
peuvent
attribuer
des
subventions
à des
associations
présentant
un
intérêt
communal.
L’association
Boxing
Club
Saint
Cannat
a fait
parvenir
une
demande
de
subvention
complémentaire. L'association
avait
sollicité
1.800
€ et
avait
reçu
une
subvention
de
1.200
€ lors
du
conseil
municipal
du
20
juin
2022.
Il est
précisé
que
cette
demande
concerne
principalement
l’acquisition
de
matériel.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
sussesn
anse
Masccosseoce
DECIDE
:
- De
verser
une
subvention
exceptionnelle
de
500
€, sur
justificatifs,
à l’association
Boxing
Club
Saint
Cannat
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
prése
Sous-Préfecture
le
Affiché
le :
Acte
rendu
exécutoir
>srq
SEP
202
nn]