Déliberation - 11. pj Reglement Interieur du Service Enfance 2026 2027

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Déliberation - 11. pj Reglement Interieur du Service Enfance 2026 2027 Document publié le Samedi 18 juillet 2026 à 00h01 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Déliberation - 11. pj Reglement Interieur du Service Enfance 2026 2027)Thèmes du document : Famille, Éducation, Transports, MAIRIE D’ORNEX

Département de l’Ain

République Française

MAIRIE D’ORNEX

45 rue de Béjoud

01210 ORNEX

04 50 40 59 40

accueil@ornex.fr

WWW.ORNEX.FR

REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE

Septembre 2026 à Aout 2027

Périscolaire – Accueil de loisirs – Restauration – Transport

Approuvé par délibération xxxxxx du Conseil Municipal du xxxxxxxxxxxxREGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE – Périscolaire, Accueil de loisirs, Restauration, Transport - 2 / 24

PREAMBULE

La commune d’Ornex organise des services d’accueil périscolaire, extrascolaire et de transport destiné

aux enfants du territoire .

Ces services s’inscrivent dans le cadre du Projet Éducatif de Territoire (PEDT) de la commune. À ce titre,

ils participent à la continuité éducative entre les familles, l’école et la collectivité, dans l’intérêt de l’enfant.

Ils contribuent à son accueil d ans un cadre collectif, éducatif et sécurisé, favorable à son épanouissement,

à son bien -être et à l’apprentissage de la vie en groupe.

Les accueils de loisirs organisés par la commune sont déclarés auprès du Service Départemental à la

Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) et fonctionnent conformément à la réglementation

applicable aux Accueils Collectifs de Mineurs (ACM).

À travers ses différents temps d’accueil, la commune d’Ornex entend favoriser le développement de la

personnalité de l’enfant, le respect de chacun, l’autonomie, la découverte de son environnement et l’accès

à des activités éducatives adaptées à son âge et à ses besoins. Ces services s’exercent dans le respect

des principes du service public, de la laïcité, de l’égalité de traitement entre les usagers, de la sécurité des

enfants et du bon fonctionnement des accueils.

Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement

de ces services, ainsi que les droits et obligations de chacun, afin de garantir un cadre clair, partagé et

applicable par l’ensemble des familles, de s enfants et des professionnels. Toute inscription à l’un des

services proposés par la commune vaut acceptation du présent règlement .

Le présent règlement est applicable lors :

- Du temps méridien avec restauration collective,

- De l’accueil périscolaire du matin,

- De l’accueil périscolaire du soir,

- De l’accueil périscolaire du mercredi,

- De l’accueil extrascolaire ,

- Du transport scolaire.

DE MARCHES ADM I NISTRATIVES

ARTICLE 1 – INSCRIPTIONS

a) Conditions d’admission

Les services périscolaires sont réservés aux enfants scolarisés dans l’une des deux écoles d’Ornex.

Concernant l’accueil de loisirs des mercredis et des vacances scolaires, les enfants domiciliés à Ornex sont

prioritaires.REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE – Périscolaire, Accueil de loisirs, Restauration, Transport - 3 / 24

L’inscription aux différents services est effective uniquement lorsque le dossier d’inscription est complet.

Ce dossier permet à la commune de disposer des informations nécessaires à l’accueil de l’enfant, à sa

sécurité, au suivi administratif de son inscr iption et à l’application du tarif correspondant à la situation de

la famille.

Aucun enfant ne pourra être accueilli si les pièces indispensables à sa prise en charge n’ont pas été

transmises.

b) Constitution du dossier d’inscription

Première inscription

Sont concernés les enfants entrant en Petite Section ainsi que les enfants nouvellement arrivés sur la

commune.

Pour toute première inscription, les familles doivent transmettre les éléments suivants :

Pour l’inscription administrative de l’enfant :

- la fiche d’inscription aux activités périscolaires et extrascolaires signée ;

- l’approbation du règlement intérieur ;

- l’attestation d’assurance « Responsabilité Civile » en cours de validité.

Pour le suivi sanitaire et la sécurité de l’enfant :

- la fiche sanitaire ;

- la copie des vaccinations obligatoires de l’enfant ;

- tout document utile à la prise en charge d’un besoin particulier, le cas échéant : PAI, PPS, protocole

médical ou information nécessaire à l’accueil de l’enfant.

Pour les autorisations familiales :

Les familles doivent renseigner les autorisations nécessaires à la participation de leur enfant aux activités

proposées par les services municipaux.

À ce titre, le dossier d’inscription doit comprendre :

- les autorisations parentales nécessaires à la participation aux activités ;

- l’autorisation relative au droit à l’image, permettant à la famille d’indiquer si elle accepte ou non

l’utilisation de photographies ou vidéos de son enfant dans le cadre défini par la commune ;

- pour les enfants scolarisés en élémentaire : l’autorisation écrite permettant à l’enfant de quitter

seul le service, selon les modalités définies par les responsables légaux ;

- pour les sorties organisées hors du territoire français : l’autorisation de sortie du territoire,

accompagnée de la copie de la pièce d’identité du signataire.

Compte tenu du fonctionnement des services municipaux sur une année scolaire, l’autorisation de sortie

du territoire est valable pour la période allant du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. Elle devra

être renouvelée à chaque nouvelle année scol aire.

Sans autorisation écrite de départ seul, l’enfant ne pourra être remis qu’à l’un de ses responsables légaux

ou à une personne dûment autorisée dans le dossier d’inscription.

Pour le calcul du tarif applicableREGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE – Périscolaire, Accueil de loisirs, Restauration, Transport - 4 / 24

Les familles doivent transmettre les justificatifs permettant de déterminer le tarif applicable, selon les

modalités fixées par la commune, notamment :

- l’avis d’imposition de l’année N -1 ;

- les trois derniers bulletins de salaire ;

- ou tout autre justificatif demandé par le service pour permettre l’étude de la situation familiale.

À défaut de transmission des justificatifs nécessaires au calcul du tarif, les services seront facturés au tarif

le plus élevé.

Renouvellement d’inscription

Sont concernés les enfants déjà inscrits aux services les années précédentes.

Le renouvellement de l’inscription nécessite la mise à jour du dossier famille et la transmission des pièces

actualisées. Il est également conditionné au règlement préalable de l’ensemble des factures dues.

Les familles doivent transmettre les éléments suivants :

Pour la mise à jour administrative

- la fiche d’inscription aux activités périscolaires et extrascolaires signée ;

- l’approbation du règlement intérieur ;

- l’attestation d’assurance « Responsabilité Civile » en cours de validité.

Pour le suivi sanitaire et la sécurité de l’enfant

- la fiche sanitaire actualisée si des informations ont changé ;

- les informations ou documents nécessaires en cas de modification de la situation médicale,

familiale ou éducative de l’enfant ;

- tout document utile à la prise en charge d’un besoin particulier, le cas échéant : PAI, PPS, protocole

médical ou information nécessaire à l’accueil de l’enfant.

Pour les autorisations familiales

Les familles doivent renseigner ou actualiser les autorisations nécessaires à la participation de leur enfant

aux activités proposées par les services municipaux.

À ce titre, le dossier d’inscription doit comprendre :

- les autorisations parentales nécessaires à la participation aux activités ;

- l’autorisation relative au droit à l’image, permettant à la famille d’indiquer si elle accepte ou non

l’utilisation de photographies ou vidéos de son enfant dans le cadre défini par la commune ;

- pour les enfants scolarisés en élémentaire : l’autorisation écrite permettant à l’enfant de quitter

seul le service, selon les modalités définies par les responsables légaux ;

- pour les sorties organisées hors du territoire français : l’autorisation de sortie du territoire,

accompagnée de la copie de la pièce d’identité du signataire.

Compte tenu du fonctionnement des services municipaux sur une année scolaire, l’autorisation de sortie

du territoire est valable pour la période allant du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. Elle devra

être renouvelée à chaque nouvelle année scol aire.REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE – Périscolaire, Accueil de loisirs, Restauration, Transport - 5 / 24

Sans autorisation écrite de départ seul, l’enfant ne pourra être remis qu’à l’un de ses responsables légaux

ou à une personne dûment autorisée dans le dossier d’inscription.

Pour le calcul du tarif applicable

Les familles doivent transmettre les justificatifs permettant de déterminer le tarif applicable, selon les

modalités fixées par la commune, notamment :

- l’avis d’imposition de l’année N -1 ;

- les trois derniers bulletins de salaire ;

- ou tout autre justificatif demandé par le service pour permettre l’étude de la situation familiale.

À défaut de transmission des justificatifs nécessaires au calcul du tarif, les services seront facturés au tarif

le plus élevé.

ARTICLE 2 – INSCRIPTIONS AUX DIFFERENTS SERVICES D’ACCUEILS a) Accueils périscolaires

Les inscriptions aux accueils périscolaires du matin, du midi, du soir ainsi qu’aux mercredis peuvent être

effectuées :

- lors du dépôt du dossier d’inscription de l’enfant auprès du service Enfance ;

- ou directement depuis l’Espace Famille : https://ornex.fr/grandir -a-ornex/espace -famille/

Toute demande de modification d’inscription doit être formulée par écrit, soit depuis l’Espace Famille, soit

par mail auprès du responsable Enfance de l’école de rattachement de l’enfant.

Modifications des inscriptions périscolaires

Les modifications concernant les accueils périscolaires du matin, du midi et du soir doivent être réalisées

avant 9h00, le jour d’école précédant la modification souhaitée.

Les délais applicables sont les suivants :

- le vendredi avant 9h00 pour une modification concernant le lundi ;

- le lundi avant 9h00 pour une modification concernant le mardi ;

- le mardi avant 9h00 pour une modification concernant le jeudi ;

- le jeudi avant 9h00 pour une modification concernant le vendredi.

Les demandes reçues après ces délais seront considérées comme hors délai et pourront relever d’une

fréquentation exceptionnelle, sous réserve des places disponibles.

Cas particulier des mercredis

Les modifications d’inscription concernant l’accueil du mercredi doivent être effectuées au plus tard le

vendredi avant 9h00 de la semaine précédente , depuis l’Espace Famille ou par écrit auprès d’un

responsable Enfance.

Pour le mercredi suivant une période de vacances scolaires, la demande doit être formulée avant 9h00,

le vendredi précédant les vacances .

Cas particulier des lundis de reprise après les vacances

Pour un accueil le lundi de reprise après une période de vacances scolaires, la réservation ou la

modification d’inscription doit être effectuée avant 9h00, le vendredi précédant les vacances .REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE – Périscolaire, Accueil de loisirs, Restauration, Transport - 6 / 24

Fréquentation exceptionnelle

Une fréquentation exceptionnelle peut être accordée lorsque la demande d’inscription est formulée hors

délai.

Elle reste soumise :

- aux places disponibles ;

- aux possibilités d’encadrement du service ;

- à la validation du responsable Enfance de l’école de rattachement de l’enfant.

Pour les accueils périscolaires du matin, du midi et du soir, une demande est considérée comme

exceptionnelle lorsqu’elle est formulée après 9h00 le jour d’école précédant l’accueil souhaité.

Les délais de référence sont les suivants :

- après le vendredi 9h00 pour un accueil le lundi ;

- après le lundi 9h00 pour un accueil le mardi ;

- après le mardi 9h00 pour un accueil le jeudi ;

- après le jeudi 9h00 pour un accueil le vendredi.

Toute fréquentation exceptionnelle acceptée fera l’objet d’une tarification majorée, conformément aux

tarifs fixés par la commune.

Fréquentation exceptionnelle le mercredi

Pour l’accueil du mercredi, toute demande formulée après le délai prévu, soit après le vendredi 9h00 de

la semaine précédente, est considérée comme une demande exceptionnelle.

Elle pourra être acceptée uniquement dans la limite des places disponibles et des capacités

d’encadrement du service.

b) Accueil extrascolaire

L’inscription à l’Accueil de loisirs pendant les vacances scolaires est obligatoire. Les réservations

s’effectuent par période, selon les dates communiquées par la commune sur le Portail Famille et sur le site

internet de la mairie.

Les familles doivent veiller à inscrire leur enfant dans les délais indiqués. Toute demande formulée en

dehors des périodes d’inscription pourra être refusée, notamment en fonction des places disponibles et

des capacités d’encadrement.

En cas d’acceptation, le tarif appliqué sera majoré, conformément aux tarifs fixés par la commune.

Annulation d’une réservation

Les annulations sont possibles jusqu’à 15 jours avant le début de la période de vacances concernée.

Passé ce délai, aucune annulation ne pourra être prise en compte, sauf sur présentation d’un certificat

médical.

En l’absence de certificat médical, la réservation sera maintenue et pourra être facturée selon les modalités

tarifaires fixées par la commune.REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE – Périscolaire, Accueil de loisirs, Restauration, Transport - 7 / 24

Tenue et équipements de l’enfant

Les familles doivent veiller à ce que leur enfant dispose d’une tenue adaptée au programme d’activités

prévu, ainsi qu’aux conditions météorologiques.

Selon les activités proposées, notamment en cas de sortie ou d’activité spécifique, des équipements

particuliers pourront être demandés aux familles par le service.

Chaque jour, l’enfant doit également disposer d’un sac contenant les effets nécessaires au bon

déroulement de la journée, notamment de l’eau, une protection adaptée contre le soleil ou la pluie, ainsi

qu’un change lorsque cela est nécessaire.

Les effets personnels doivent être marqués au nom de l’enfant afin d’éviter les pertes ou confusions.

Défaut d’équipement

Pour des raisons de sécurité, d’hygiène ou de bon déroulement des activités, un enfant ne disposant pas

d’une tenue ou des équipements adaptés pourra ne pas être autorisé à participer à certaines activités ou

sorties.

Lorsque l’absence d’équipement rend impossible la participation de l’enfant à l’activité ou à la sortie

prévue, la commune pourra demander aux responsables légaux de prendre les dispositions nécessaires.

c) Transport scolaire

Un service de transport scolaire est proposé aux enfants fréquentant l’école des Bois.

L’inscription au transport scolaire peut être effectuée lors du dépôt du dossier d’inscription de l’enfant

auprès du service Enfance, ou directement depuis l’Espace Famille. Elle ne devient effective que lorsque

le dossier de l’enfant est complet.

Toute modification concernant l’utilisation du transport scolaire doit être formulée par écrit, soit depuis

l’Espace Famille, soit auprès du service Enfance.

Le nombre de places étant limité à la capacité du bus, les enfants domiciliés à Ornex sont prioritaires. Les

circuits et les arrêts sont définis en fonction de l’implantation des élèves sur la commune et des contraintes

d’organisation du service.

Les familles doivent respecter les horaires, les arrêts et les modalités d’inscription définis pour l’année

scolaire. Toute demande particulière pourra être étudiée au cas par cas, en fonction des effectifs, des

places disponibles et de la capacité du bus.

En cas de besoin exceptionnel d’utilisation du bus, les familles peuvent solliciter le responsable Enfance

du site périscolaire de l’école des Bois. Les inscriptions exceptionnelles seront étudiées dans la limite des

places disponibles. Le service Enfance se réserve la possibilité de prioriser les demandes au regard de la

situation des familles et des contraintes d’organisation du service.

Responsabilité des famillesREGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE – Périscolaire, Accueil de loisirs, Restauration, Transport - 8 / 24

Les parents ou responsables légaux sont responsables de leur enfant jusqu’à sa montée effective dans le

bus au départ, puis immédiatement après sa descente au retour.

Pour les enfants de maternelle, la présence d’un parent, d’un responsable légal ou d’un adulte autorisé est

obligatoire à la descente du bus.

Pour les enfants scolarisés en élémentaire, les familles qui souhaitent autoriser leur enfant à rentrer seul

doivent fournir une autorisation écrite. Dans ce cas, l’enfant est autorisé à quitter seul le point d’arrêt sous

la responsabilité de ses parents o u responsables légaux.

Les enfants peuvent également être confiés à une personne expressément désignée par les parents lors

de l’inscription ou depuis l’Espace Famille.

Toute modification concernant les personnes autorisées à récupérer l’enfant doit être signalée par écrit au

responsable Enfance de l’école des Bois au moins 24 heures à l’avance.

En cas d’absence d’un parent, d’un responsable légal ou d’une personne autorisée à la descente du bus,

l’enfant sera ramené à l’école des Bois. Les responsables légaux seront alors contactés afin de venir le

récupérer dans les meilleurs délais.

ARTICLE 3 – ABSENCES ET REGULATIONS

a) Absences et annulations

En cas d’absence de l’enfant, les parents s’engagent à prévenir le service Enfance dès que possible :

- Par mail : service -enfance@ornex .fr

- Par téléphone : 04 50 40 92 35

Les familles doivent également informer le/la responsable Enfance du site concerné, afin de faciliter

l’organisation quotidienne de l’accueil :

L’absence doit être signalée par mail ou par téléphone, en précisant le nom et prénom de l’enfant , le

service concerné ainsi que la date de l’absence .

Pour les accueils périscolaires des jours scolaires, l’absence doit être signalée avant 9h le jour concerné .

À défaut, le jour d’absence reste facturé, ainsi que le prochain jour scolaire d’accueil réservé .REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE – Périscolaire, Accueil de loisirs, Restauration, Transport - 9 / 24

Ainsi, une absence signalée après 9h pourra entraîner la facturation du jour concerné et du jour scolaire

suivant : par exemple lundi et mardi , mardi et jeudi , jeudi et vendredi , ou vendredi et lundi suivant .

Pour une absence le mercredi , l’annulation doit être transmise au plus tard le vendredi précédent avant

9h . À défaut, le mercredi réservé reste facturé.

b) Absence pour maladie pendant les vacances scolaires

Pendant les vacances scolaires, en cas d’absence pour maladie, la non - facturation peut être appliquée à

partir du deuxième jour d’absence , le premier jour constituant un jour de carence .

Cette non -facturation est conditionnée à la transmission d’un certificat médical au service Enfance.

Le certificat médical doit être transmis dans les meilleurs délais, et au maximum dans un délai d’une

semaine à compter du premier jour d’absence.

À défaut de certificat médical transmis dans ce délai, les jours réservés restent facturés.

Exemple : si l’enfant est malade à partir du mardi de la semaine 1, le certificat médical devra être transmis

au plus tard le mardi de la semaine 2. Le mardi restera facturé au titre du jour de carence ; la non -

facturation pourra s’appliquer à partir du me rcredi, sous réserve de la réception du certificat médical.

c) Départ de la commune

En cas de départ de la commune en cours d’année, la famille doit informer le service Enfance afin de

mettre fin à l’inscription de l’enfant aux différents services municipaux .

ARTICLE 4 – TARIFICATION DES SERVICES

Les tarifs des services sont définis par délibération du Conseil municipal et peuvent être révisés selon les

modalités prévues par la commune .

Deux catégories de tarifs sont appliquées selon le domicile de la famille :

- Tarif commune : applicable aux familles domiciliées à Ornex ;

- Tarif hors commune : applicable aux familles domiciliées en dehors de la commune d’Ornex.

Le tarif applicable est déterminé en fonction du domicile du ou des représentants légaux de l’enfant au

moment de l’utilisation du service.

a) Calcul et révision du quotient familial

Afin d’appliquer un tarif adapté à la situation de chaque famille, la commune retient un quotient familial.

Pour les familles allocataires de la CAF ou de la MSA, le quotient familial de référence pourra être celui

établi par l’organisme concerné.

Dans ce cadre, les familles pourront transmettre :

− soit une attestation de quotient familial CAF ou MSA récente ;

− soit leur numéro allocataire, permettant au service Enfance, dans le cadre des accès habilités, de

consulter le quotient familial applicable.REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE – Périscolaire, Accueil de loisirs, Restauration, Transport - 10 / 24

Pour les familles non allocataires de la CAF ou de la MSA, ou pour les familles ne souhaitant pas transmettre

ces éléments, le quotient familial continuera d’être calculé par la commune à partir des justificatifs suivants

:

- le dernier avis d’imposition disponible ;

− les trois derniers bulletins de salaire des personnes vivant au foyer.

Le quotient familial retenu permet de déterminer la tranche tarifaire applicable aux services municipaux.

Il est établi à partir des ressources du foyer et de la composition familiale.

Lorsque le quotient familial est calculé par la commune, le nombre de parts pris en compte est le suivant

:

personne seule ou couple avec 1 enfant : 2,5 parts ;

- personne seule ou couple avec 2 enfants : 3 parts ;

- personne seule ou couple avec 3 enfants : 4 parts ;

- par enfant supplémentaire : 0,5 part supplémentaire .

Lorsque l’avis d’imposition ne permet pas d’évaluer la situation réelle de la famille, notamment en cas de

revenu déclaré à 0 €, la commune pourra s’appuyer sur les bulletins de salaire transmis afin de calculer le

quotient familial de manière plus adaptée .

En cas de changement important de situation familiale ou professionnelle en cours d’année — naissance,

séparation, perte d’emploi, reprise d’activité, évolution significative des revenus, etc. — la famille peut

demander une révision de son quotient familia l auprès du service Enfance.

La demande devra être accompagnée des justificatifs nécessaires. Le nouveau quotient familial prendra

effet à compter de la date de réception de la demande complète par le service Enfance. Il ne pourra pas

être appliqué de manière rétroactive à la date du changement de situation.

b) Facturation et paiement

Les services fréquentés par l’enfant font l’objet d’une facturation mensuelle.

La facture est établie en début de mois suivant et regroupe, le cas échéant, l’ensemble des prestations

utilisées : accueil périscolaire, restauration scolaire, accueil de loisirs du mercredi, accueil de loisirs

pendant les vacances, transport scolaire ou tout autre service concerné.

Toute réservation est due, sauf annulation réalisée dans les délais prévus par le présent règlement intérieur.

Le paiement de la facture doit être effectué avant la date limite indiquée sur celle -ci.

Les familles disposent de plusieurs moyens de paiement :

- paiement en ligne sécurisé via l’Espace Famille ;

- prélèvement automatique , effectué le 10 de chaque mois, après remise du formulaire

d’autorisation accompagné d’un RIB ;

- paiement par chèque , à l’ordre du Trésor Public ;

- paiement en espèces , uniquement pour un montant exact, dans la limite de 300 €.REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE – Périscolaire, Accueil de loisirs, Restauration, Transport - 11 / 24

En cas d’erreur constatée sur une facture, la famille est invitée à prendre contact avec le service Enfance.

Aucune modification ne doit être effectuée directement par la famille sur le montant à régler. Après

vérification, si une régularisation est nécess aire, celle -ci prendra la forme d’un avoir appliqué sur la facture

du mois suivant.

En l’absence de paiement dans le délai indiqué sur la facture, une relance pourra être adressée à la famille.

À défaut de régularisation, le recouvrement pourra être transmis au Trésor Public.

En cas d’impayés répétés ou non régularisés, la commune se réserve la possibilité de suspendre les

réservations et/ou les inscriptions aux services, jusqu’à régularisation de la situation. Cette mesure

interviendra après information préalable de la famille .

c) Défaut de paiement et difficultés de règlement

En cas de défaut de paiement dans les délais indiqués sur la facture, la commune pourra engager une

procédure de recouvrement auprès du Trésor Public.

En cas de difficultés financières, les familles sont invitées à prendre contact avec le service Enfance afin

que leur situation puisse être étudiée et, le cas échéant, qu’elles soient orientées vers les interlocuteurs

compétents.

Les familles peuvent notamment être orientées vers les services sociaux du Département, par

l’intermédiaire du Centre Départemental de la Solidarité, afin d’évaluer leur situation et de mobiliser les

dispositifs d’aide existants.

Le CCAS peut également être sollicité à titre complémentaire, dans le cadre de l’aide sociale facultative.

L’intervention éventuelle du CCAS ne constitue pas un droit automatique. Elle fait l’objet d’une instruction

préalable et d’une analyse de la situation financière et administrative du foyer, conformément aux règles

définies par le règlement intérieur du CC AS.

FONCTIONNEMENT DES SERVICES

ARTICLE 5 - PRINCIPES GENEREAUX DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS

Accueil des enfants scolarisés en maternelle

Les enfants scolarisés en maternelle peuvent être accueillis sur les temps périscolaires, sous réserve d’une

inscription préalable et du respect des modalités définies par le présent règlement.

Afin de respecter le rythme de l’enfant, son âge, son besoin de repos et la fatigue pouvant être occasionnée

par les temps de collectivité, une attention particulière est portée aux conditions d’accueil des enfants les

plus jeunes.

Pour les enfants scolarisés en maternelle, l’accueil périscolaire est possible soit le matin, soit le soir . Le

cumul des deux temps d’accueil, matin et soir, n’est pas autorisé, sauf situation exceptionnelle étudiée par

la commune.REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE – Périscolaire, Accueil de loisirs, Restauration, Transport - 12 / 24

Les familles rencontrant des difficultés particulières d’organisation ou de garde sont invitées à prendre

contact avec le service Enfance afin que leur situation puisse être étudiée.

Lorsque cela apparaît nécessaire, un échange pourra être proposé avec la famille afin d’évaluer les

conditions d’accueil les plus adaptées à l’enfant, en tenant compte de son âge, de son rythme et de ses

besoins spécifiques.

ARTICLE 6 – SERVICES PROPOSES

La commune d’Ornex propose différents services d’accueil aux familles, selon le site scolaire fréquenté

par l’enfant et les périodes de l’année.

Les dates d’ouverture de l’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires sont communiquées aux

familles par le service Enfance, notamment via le Portail Famille et le site internet de la mairie.

Le lieu d’accueil pendant les vacances peut varier selon les périodes, les effectifs inscrits et l’organisation

du service.

a) Accueil périscolaire du matin

Ce temps d’accueil permet aux enfants de débuter leur journée sereinement, dans un cadre encadré par

une équipe de professionnels. Ils peuvent y pratiquer des activités libres et profiter de jeux ou de temps

de lecture mis à leur disposition.

L’accueil périscolaire du matin est proposé les lundis, mardis, jeudis et vendredis , sur les sites de l’école

Arc -en-Ciel et de l’école des Bois.

Il fonctionne de 7h30 à 8h30 . Les enfants peuvent arriver à partir de 7h30 et jusqu’à 8h10 .

Aucun accueil périscolaire du matin n’est organisé le jour de la rentrée scolaire. Ce jour -là, l’accueil

des enfants s’effectue directement dans le cadre de l’organisation mise en place par l’école.

À partir de 8h20, l’accueil des enfants relève de l’école.REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE – Périscolaire, Accueil de loisirs, Restauration, Transport - 13 / 24

À l’issue de ce temps d’accueil, une période de transition est assurée par l’équipe d’animation jusqu’à la

prise en charge des enfants par l’Éducation nationale à 8h20. Cette période permet de préparer les enfants

à l’entrée en classe dans des conditions a daptées et sous la surveillance continue des animateurs.

b) Accueil périscolaire du midi

Le temps méridien constitue un temps d’accueil éducatif organisé par la commune d’Ornex pendant la

pause du midi les jours d’école. Il permet aux enfants de prendre leur repas dans un cadre sécurisé et

apaisé, tout en bénéficiant d’un temps de détente adap té à leurs besoins.

En lien avec le PEDT de la commune, ce temps participe au bien -être et à l’épanouissement de l’enfant, à

l’apprentissage de la vie en collectivité, au respect des règles communes et à la découverte de son

environnement. Il contribue également à l’éducation au goût, à la découverte des aliments et à l’acquisition

de bonnes habitudes alimentaires.

L’accueil périscolaire du midi est proposé les lundis, mardis, jeudis et vendredis , sur les sites de l’école

Arc -en-Ciel et de l’école des Bois.

Il fonctionne de 11h30 à 13h30 .

Au moment de l’inscription, les parents doivent choisir, pour leur enfant, l’un des régimes alimentaires

proposés par la Ville :

- repas standard ;

- repas sans viande ;

- repas sans porc.

Pour les enfants bénéficiant d’un PAI alimentaire , notamment en cas d’allergie ou d’intolérance

alimentaire nécessitant une prise en charge particulière, le repas devra être fourni par la famille sous la

forme d’un panier - repas .

Les modalités d’accueil de l’enfant concerné seront définies dans le cadre du PAI, en lien avec la famille,

l’école et le service Enfance. Le panier -repas devra être préparé et transmis par la famille selon les

consignes communiquées par le service, afin d e garantir la sécurité alimentaire de l’enfant.

Le choix du type de menu est effectué par les parents pour l’ensemble de l’année scolaire. Aucune

modification ou adaptation en cours d’année ne pourra être prise en compte. Il n’est pas proposé de menu

« à la carte ».

En cas de situation exceptionnelle affectant le fonctionnement du service, telle qu’une panne de four, une

panne d’armoire froide ou une difficulté de livraison, un menu de remplacement pourra être servi.

c) Accueil périscolaire du soir

L’accueil périscolaire du soir est un temps d’accueil organisé par la commune d’Ornex les jours de classe,

après l’école, pour les enfants scolarisés dans les établissements de la commune. Il permet aux enfants de

bénéficier, après la journée scolaire, d’u n temps adapté à leur rythme, alternant goûter, détente, jeux et

activités encadrées par l’équipe d’animation.REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE – Périscolaire, Accueil de loisirs, Restauration, Transport - 14 / 24

L’accès à l’accueil périscolaire du soir est réservé aux enfants scolarisés l’après -midi dans le groupe

scolaire concerné. Un enfant absent de l’école l’après -midi ne pourra donc pas être accueilli sur ce temps.

L’accueil périscolaire du soir est proposé les lundis, mardis, jeudis et vendredis .

Deux formules d’accueil sont proposées aux familles :

- de 16h30 à 17h30 ;

- de 16h30 à 18h30 .

Quelle que soit la formule choisie, le goûter est commun et fourni par le service.

Les parents peuvent récupérer leur enfant à partir de 16h45.

Certaines activités spécifiques peuvent nécessiter que l’enfant reste jusqu’à une heure définie. Les familles

sont invitées à se renseigner auprès de l’équipe d’animation avant l’inscription à l’activité concernée.

d) Transport scolaire

Un service de transport scolaire est proposé aux enfants fréquentant l’école des Bois.

Les horaires de passage sont indiqués à titre prévisionnel et peuvent varier de plus ou moins 5 minutes,

en fonction des conditions de circulation, de l’organisation du service ou de tout autre événement

indépendant de la commune.

Attention : le jour de la rentrée scolaire, le service de transport débute à 11h30 . Aucun transport n’est

assuré le matin à 8h30 ce jour -là.

Le transport scolaire est assuré les jours d’école par un prestataire privé, dans le cadre de l’organisation

définie par la commune.

Lorsque les enfants ne sont pas acheminés par le transport scolaire et sont conduits directement par leurs

parents ou représentants légaux, ils restent sous l’entière responsabilité de ces derniers jusqu’à leur entrée

dans les locaux de l’accueil de loisir s et leur prise en charge effective par un adulte responsable de la

structure.REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE – Périscolaire, Accueil de loisirs, Restauration, Transport - 15 / 24

La simple présence de l’enfant aux abords de l’établissement ne vaut pas prise en charge par le service.

e) Accueil de loisirs du mercredi

L’accueil de loisirs du mercredi est un temps d’accueil éducatif organisé par le service Enfance de la

commune d’Ornex, en dehors du temps scolaire. Il permet aux enfants de bénéficier d’une journée adaptée

à leur rythme, alternant temps d’accueil, activit és encadrées, repas, temps calme, goûter et temps libres.

Les activités proposées s’inscrivent dans le cadre du Projet Éducatif de Territoire — PEDT et du Plan

mercredi de la commune. Elles visent à favoriser l’épanouissement de l’enfant, son autonomie, la

socialisation, la découverte, la créativité, l’ouverture culturelle et sportive, ainsi que l’apprentissage de la

vie en collectivité.

L’accueil de loisirs du mercredi est ouvert de 7h30 à 18h30 .

La journée s’organise de la manière suivante :

Afin de permettre le bon déroulement des activités et l’organisation de la journée, les familles doivent

respecter les plages horaires prévues pour l’arrivée et le départ des enfants.

Les arrivées et départs sont possibles sur les créneaux suivants :

- de 7h30 à 9h30 ;

- de 11h30 à 12h00 ;

- de 13h00 à 13h30 ;

- de 16h45 à 18h30.REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE – Périscolaire, Accueil de loisirs, Restauration, Transport - 16 / 24

Toute arrivée ou tout départ en dehors de ces plages horaires doit rester exceptionnel, être justifié, et faire

l’objet d’une demande écrite auprès du responsable Enfance du site.

Lorsqu’une sortie est prévue, les horaires de la journée peuvent être adaptés. Les familles sont informées

des modalités particulières dans les meilleurs délais.

Certaines sorties peuvent nécessiter une inscription à la journée complète. Dans ce cas, l’enfant devra être

présent sur l’ensemble de la journée et ne pourra pas être inscrit uniquement sur une demi -journée.

Le goûter est fourni par le service Enfance pour les enfants inscrits l’après -midi ou à la journée.

Pour les enfants bénéficiant d’un PAI alimentaire , notamment en cas d’allergie ou d’intolérance

alimentaire, le goûter devra être fourni par la famille, conformément aux modalités prévues dans le cadre

du PAI. Il devra être clairement identifié au nom de l’enfant.

Pour des raisons de sécurité, le service Enfance ne pourra pas fournir de goûter de substitution ou procéder

à une adaptation individuelle du goûter collectif.

En conséquence, en l’absence du goûter fourni par la famille dans le cadre du PAI, l’enfant ne pourra pas

être accueilli sur le temps concerné.

f) Accueil extrascolaire

L’accueil de loisirs extrascolaire des vacances est un temps d’accueil éducatif organisé par le service

Enfance de la commune d’Ornex pendant les vacances scolaires, selon le calendrier d’ouverture

communiqué aux familles.

Il permet aux enfants de profiter d’un cadre sécurisé, adapté à leur âge et à leur rythme, alternant activités,

temps de détente et vie en collectivité.

En cohérence avec les orientations du PEDT, cet accueil contribue au bien -être et à l’épanouissement de

l’enfant, au développement de son autonomie, à l’apprentissage de la vie en groupe ainsi qu’à la découverte

de son environnement. Les activités proposée s peuvent être ludiques, sportives, culturelles ou de

découverte, et sont adaptées en fonction des projets menés, des conditions climatiques et des contraintes

d’organisation.

L’accueil de loisirs est proposé pendant les vacances scolaires suivantes :

- vacances d’automne ;

- vacances d’hiver ;

- vacances de printemps ;

- vacances d’été.

Les périodes d’ouverture, les lieux d’accueil et les modalités d’inscription sont communiqués aux familles

par le service Enfance, notamment via le Portail Famille et le site internet de la mairie.

L’accueil est proposé du lundi au vendredi , uniquement à la journée complète, de 8h00 à 18h30 .

L’accueil des enfants est assuré à partir de 8h00. Aucune admission ne pourra avoir lieu avant cet horaire.REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE – Périscolaire, Accueil de loisirs, Restauration, Transport - 17 / 24

Afin de permettre le bon déroulement des activités et l’organisation de la journée, les familles doivent

respecter les plages horaires prévues pour l’arrivée et le départ des enfants :

- arrivées de 8h00 à 9h30 ;

- départs à partir de 16h45.

Toute arrivée ou tout départ en dehors de ces plages horaires doit rester exceptionnel, être justifié et faire

l’objet d’une demande écrite auprès du responsable Enfance du site.

Lorsqu’une sortie est organisée, les horaires habituels peuvent être adaptés. Les familles sont informées

des modalités particulières dans les meilleurs délais.

En cas de sortie organisée en dehors du territoire français, la participation de l’enfant est conditionnée à

la remise préalable par la famille d’une autorisation de sortie du territoire en cours de validité,

accompagnée des pièces justificatives nécessair es.

Le goûter est fourni par le service Enfance. Pour garantir une organisation commune et équitable, les

goûters extérieurs ne sont pas acceptés, sauf situation particulière prévue dans le cadre d’un PAI

alimentaire.

Pour les enfants bénéficiant d’un PAI alimentaire , notamment en cas d’allergie ou d’intolérance

alimentaire, le goûter devra être fourni par la famille conformément aux modalités prévues dans le cadre

du PAI. Il devra être clairement identifié au nom de l’enfant.

Pour des raisons de sécurité, le service Enfance ne pourra pas fournir de goûter de substitution ou procéder

à une adaptation individuelle du goûter collectif. En conséquence, en l’absence du goûter fourni par la

famille dans le cadre du PAI, l’enfant ne p ourra pas être accueilli sur le temps concerné.

DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 7 – SANTE

a) Projet d’accueil Individualisé – PAI

Le Projet d’Accueil Individualisé, dit PAI, est un document écrit qui précise les adaptations nécessaires à

l’accueil d’un enfant présentant un trouble de santé évoluant sur une longue période, notamment une

pathologie chronique, une allergie, une intoléra nce alimentaire ou une maladie de longue durée.

Le PAI peut concerner les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires. Il permet de définir les modalités

d’accueil de l’enfant, les éventuels aménagements nécessaires, les conduites à tenir en cas d’urgence,

ainsi que les conditions d’administration d’un traitement lorsque cela est prévu.

Les familles concernées doivent informer le service Enfance dès l’inscription, ou dès la connaissance d’une

situation nécessitant une prise en charge particulière. Le PAI en cours de validité devra être transmis au

service Enfance avant l’accueil effectif de l’enfant sur les temps périscolaires ou extrascolaires concernés.REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE – Périscolaire, Accueil de loisirs, Restauration, Transport - 18 / 24

En cas de PAI nécessitant la présence d’un traitement ou d’un protocole d’urgence, les responsables légaux

devront fournir au responsable Enfance du site une trousse nominative contenant les médicaments

nécessaires, accompagnée des documents prévus dans le cadre du PAI. Cette trousse devra être

maintenue à jour par la famille pendant toute la durée de l’accueil.

Pour les enfants bénéficiant d’un PAI alimentaire , notamment en cas d’allergie ou d’intolérance

alimentaire, le repas devra être fourni par la famille sous la forme d’un panier - repas . Les mesures de

restauration collective relevant du PAI concernent les enfants ayant une allergie ou une intolérance

alimentaire médicalement avérée.

Le panier -repas devra être remis au service selon les modalités communiquées par le service Enfance,

dans un contenant adapté et clairement identifié au nom de l’enfant.

Lorsque l’enfant est accueilli sur un temps comprenant un goûter, celui -ci devra également être fourni par

la famille, conformément aux modalités prévues dans le PAI. Il devra être clairement identifié au nom de

l’enfant.

Pour des raisons de sécurité alimentaire, le service Enfance ne pourra pas fournir de repas ou de goûter

de substitution, ni procéder à une adaptation individuelle du repas ou du goûter collectif.

En conséquence, en l’absence du panier - repas ou du goûter fourni par la famille lorsque ceux - ci

sont prévus dans le cadre du PAI alimentaire, l’enfant ne pourra pas être accueilli sur le temps

concerné , la commune ne pouvant garantir les conditions de sécurité alimentaire nécessaires.

Tout changement concernant l’état de santé de l’enfant, son traitement, son régime alimentaire ou les

modalités prévues dans le PAI devra être signalé sans délai au service Enfance afin que les conditions

d’accueil puissent être réévaluées.

b) Traitements médicaux

Aucun médicament ne pourra être administré à un enfant sans prescription médicale.

Lorsqu’un traitement ponctuel doit être pris pendant un temps d’accueil — périscolaire, mercredi ou

vacances scolaires — les responsables légaux devront obligatoirement fournir :

- une ordonnance médicale en cours de validité ;

- une autorisation écrite des responsables légaux ;

- le médicament dans son emballage d’origine, avec la notice ;

- le nom et prénom de l’enfant clairement indiqués sur l’emballage ;

- les indications nécessaires concernant la posologie et les horaires de prise.

Les médicaments devront être remis directement à l’équipe d’animation ou au responsable de l’accueil.

Aucun médicament ne devra être laissé dans le sac de l’enfant, sauf situation particulière prévue dans le

cadre d’un protocole ou d’un Projet d’Accueil In dividualisé.

La prise du traitement sera organisée sous l’autorité du responsable de l’accueil, dans le respect de

l’ordonnance transmise. L’équipe d’animation ne pourra pas donner de médicament sur simple demande

orale ou écrite de la famille en l’absence de prescript ion médicale.REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE – Périscolaire, Accueil de loisirs, Restauration, Transport - 19 / 24

Les médicaments de type antalgique ou antipyrétique, y compris le paracétamol, ne pourront donc être

donnés que s’ils sont expressément prescrits par un médecin, avec les conditions de prise précisées.

Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite un traitement régulier, un traitement d’urgence, une

adaptation particulière de l’accueil, ou une conduite à tenir spécifique, un Projet d’Accueil Individualisé —

PAI devra être mis en place. Ce document précis e les modalités d’accueil de l’enfant, les éventuels

traitements à administrer, les conduites à tenir en cas d’urgence et les adaptations nécessaires.

En cas de PAI alimentaire, notamment pour allergie ou intolérance alimentaire, l’accueil de l’enfant est

conditionné à la fourniture d’un panier -repas ou d’un goûter par la famille, selon le temps d’accueil

concerné. En l’absence du panier -repas ou du goût er prévu dans le cadre du PAI, l’enfant ne pourra pas

être accueilli sur le temps concerné.

c) Maladie, accident

En cas de maladie ou de dégradation de l’état de santé de l’enfant pendant le temps d’accueil, les

responsables légaux seront contactés afin de venir le récupérer dans les meilleurs délais.

Il appartient aux familles de communiquer au service enfance des coordonnées téléphoniques à jour et de

rester joignables pendant toute la durée de l’accueil.

En cas d’accident ou d’urgence médicale, l’équipe contactera prioritairement les services de secours

compétents — pompiers, SAMU — afin d’assurer la prise en charge de l’enfant. Les responsables légaux

seront informés dès que possible, après la mise en séc urité de l’enfant et l’appel aux secours.

Une déclaration d’accident pourra être établie et transmise aux services concernés.

Les frais éventuellement occasionnés par la prise en charge ou les soins restent à la charge de la famille.

d) Enfants ayant des besoins spécifiques

Les familles sont invitées à signaler au service enfance toute situation particulière concernant leur enfant

pouvant nécessiter une attention ou une adaptation spécifique : situation de handicap, besoin

d’accompagnement particulier, difficultés relationnel les, besoins liés à la vie en collectif, fragilité

temporaire ou tout autre élément utile à la qualité de l’accueil.

Dans ce cadre, une rencontre pourra être proposée aux représentants légaux, en lien avec la référente

inclusion et handicap, afin d’échanger sur les besoins de l’enfant, les conditions de son accueil et les

adaptations pouvant être envisagées au sein des d ifférents services.

Selon la situation, un projet d’accueil adapté pourra être élaboré afin de formaliser les modalités

d’accompagnement de l’enfant, les points de vigilance, les aménagements possibles et les modalités de

collaboration entre la famille et le service.

Cette démarche vise à favoriser un accueil adapté, sécurisant et bienveillant, dans l’intérêt de l’enfant, du

collectif et du bon fonctionnement du service.REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE – Périscolaire, Accueil de loisirs, Restauration, Transport - 20 / 24

e) L’autonomie de l’enfant

L’accueil collectif nécessite que l’enfant dispose d’un niveau d’autonomie compatible avec la vie en groupe

et le fonctionnement du service, notamment pour les actes du quotidien : passage aux toilettes, repas,

habillage, déplacements et respect des consig nes simples.

Les équipes d’animation accompagnent les enfants dans leurs apprentissages et tiennent compte de leur

âge, de leur rythme et de leur développement. Des accidents ponctuels liés à l’acquisition de la propreté

peuvent survenir et seront pris en compte avec b ienveillance.

Toutefois, l’accueil périscolaire et extrascolaire ne permet pas une prise en charge individuelle permanente

ou des soins relevant d’un accompagnement spécifique, sauf situation particulière préalablement

échangée avec la famille et organisée avec le servi ce.

En cas de difficultés répétées impactant l’accueil de l’enfant, son bien -être, la sécurité du groupe ou le

fonctionnement du service, une rencontre pourra être proposée aux responsables légaux. Cette rencontre

permettra d’échanger sur la situation, d’ident ifier les besoins de l’enfant et d’envisager, le cas échéant, des

modalités d’accompagnement adaptées, en lien avec la référente inclusion et handicap.

Si aucune solution adaptée ne peut être mise en œuvre dans des conditions satisfaisantes pour l’enfant,

le groupe et le service, les modalités d’accueil pourront être réévaluées en concertation avec la famille.

f) Assurances et responsabilité parentale

La commune d’Ornex est assurée au titre de sa responsabilité civile pour les activités organisées dans le

cadre des accueils périscolaires et extrascolaires.

Pendant les temps d’accueil, les enfants sont placés sous la responsabilité du service, dans le cadre des

activités organisées par la collectivité. En dehors de ces temps, ils restent sous la responsabilité de leurs

responsables légaux.

Les responsables légaux doivent souscrire une assurance couvrant leur enfant pour les activités

périscolaires et extrascolaires. Cette assurance doit couvrir, d’une part, les dommages que l’enfant pourrait

causer à autrui et, d’autre part, les dommages cor porels qu’il pourrait lui -même subir.

Une attestation d’assurance en cours de validité devra obligatoirement être fournie au moment de

l’inscription, puis renouvelée chaque année.

La commune recommande aux familles de ne pas confier aux enfants d’objets de valeur, d’argent, de bijoux,

de jeux ou d’équipements personnels non nécessaires au bon déroulement des temps d’accueil.

Sauf faute imputable au service, la commune ne pourra être tenue responsable en cas de perte, de vol ou

de détérioration des effets personnels apportés par l’enfant.

En cas de détérioration volontaire de matériel, de locaux ou de biens appartenant à la commune ou à un

tiers, une participation financière pourra être demandée aux responsables légaux, après examen de la

situation.REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE – Périscolaire, Accueil de loisirs, Restauration, Transport - 21 / 24

ARTICLE 8 - SECURITE

a) Accès aux locaux et cadre de sécurité

Dans le cadre des mesures de sécurité et du plan Vigipirate, les responsables légaux ne sont pas autorisés

à entrer dans les locaux d’accueil, sauf autorisation du service ou lors d’événements particuliers organisés

par la collectivité.

L’accueil et le départ des enfants s’effectuent aux points prévus à cet effet, selon les modalités définies

par le service.

Une tolérance pourra être accordée pour les enfants de petite section, notamment en début d’année

scolaire, afin d’accompagner progressivement la séparation. Cette tolérance reste encadrée par l’équipe

et peut être adaptée selon les consignes de sécurité e t le fonctionnement du service.

b) Remise des e nfants et respect des horaires

Pour garantir la sécurité des enfants accueillis, les arrivées et les départs doivent s’effectuer selon les

horaires et les modalités définis par le service.

Les enfants sont remis uniquement à leurs responsables légaux ou aux personnes expressément autorisées

dans le dossier d’inscription. En cas de doute, l’équipe d’animation peut demander la présentation d’une

pièce d’identité.

Les responsables légaux, ou les personnes autorisées, sont tenus de respecter les horaires de fin d’accueil.

En cas de retard, la famille doit prévenir le service dans les meilleurs délais.

c) Retards et dépassements d’horaires

Les responsables légaux sont tenus de respecter les horaires de fermeture des différents services.

En cas de retard, ils doivent prévenir le service dans les meilleurs délais.

À compter du deuxième retard constaté au cours de l’année scolaire, une pénalité financière pourra être

appliquée conformément aux tarifs votés par le Conseil municipal.

En cas de retards répétés malgré les rappels effectués, la commune pourra engager un échange avec la

famille afin de réévaluer les modalités d’accueil de l’enfant.

Lorsque la situation le justifie, la commune se réserve la possibilité de suspendre temporairement l’accès

à certains services.

d) Déplacements et sorties

Dans le cadre des activités organisées par le service, les enfants peuvent être amenés à se déplacer à pied

ou à utiliser différents moyens de transport : bus avec transporteur, transports en commun, minibus ou tout

autre mode de déplacement adapté.

Ces déplacements sont organisés sous la responsabilité du service, dans le respect de la réglementation

applicable aux accueils collectifs de mineurs et avec un encadrement adapté.REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE – Périscolaire, Accueil de loisirs, Restauration, Transport - 22 / 24

Les familles autorisent ces déplacements dans le cadre de l’inscription de leur enfant aux services

concernés, sauf situation particulière nécessitant une autorisation spécifique.

e) Règles de fonctionnement du transport scolaire

À l’arrêt du bus

Les parents ou responsables légaux veillent à ce que l’enfant soit présent et prêt à monter quelques

minutes avant l’arrivée du bus.

L’attente doit se faire dans le calme, dans le respect des autres usagers, des consignes de sécurité et des

règles de vie collective.

Montée dans le bus

L’enfant doit attendre l’arrêt complet du bus avant de s’en approcher.

Il ne peut monter qu’après l’accord de l’accompagnateur. Une fois monté, il rejoint sa place et s’assoit

immédiatement.

Pendant le trajet

Pendant toute la durée du trajet, l’enfant doit rester assis et attaché avec sa ceinture de sécurité.

Il doit adopter un comportement respectueux envers les autres enfants, l’accompagnateur et le chauffeur.

Il est interdit de manger ou de boire dans le bus.

Toute dégradation volontaire pourra engager la responsabilité des parents ou responsables légaux.

Descente du bus

L’enfant ne peut quitter sa place qu’une fois le bus complètement immobilisé et après autorisation de

l’accompagnateur.

La descente doit se faire dans le calme, sans bousculade et dans le respect des consignes données.

Les familles sont tenues de respecter les horaires du bus. Le bus n’attendra pas les retardataires.

ARTICLE 9 – RESPECT DU CADRE DE VIE COLLECTIVE ET DISCIPLINE Les accueils périscolaires et extrascolaires sont des temps collectifs qui nécessitent le respect de règles communes afin de garantir la sécurité, le bien -être de chacun et le bon fonctionnement du service.

Les enfants accueillis doivent adopter un comportement respectueux envers les autres enfants, les familles,

les agents municipaux, les intervenants et les locaux mis à disposition. Ils doivent également respecter les

consignes données par les équipes d’ani mation et les règles de vie définies sur chaque lieu d’accueil.

Les représentants légaux sont également tenus d’adopter un comportement respectueux envers les agents

municipaux, les autres familles, les enfants accueillis et toute personne présente dans le cadre du service.

Les agents municipaux sont soumis aux mêmes e xigences de respect et de courtoisie.REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE – Périscolaire, Accueil de loisirs, Restauration, Transport - 23 / 24

En cas de comportement inadapté de l’enfant — violence physique ou verbale, insultes, menaces, mise en

danger de soi ou d’autrui, non -respect répété des consignes, dégradation volontaire du matériel ou des

locaux, ou tout comportement perturbant gravement le fonctionnement du service — un dialogue sera

engagé avec la famille afin de rechercher une solution adaptée.

Selon la gravité des faits ou en cas de répétition malgré les échanges engagés, des mesures pourront être

prises, de manière progressive et proportionnée :

- rappel des règles à l’enfant ;

- information aux représentants légaux ;

- rencontre avec la famille ;

- avertissement écrit ;

- exclusion temporaire du service ;

- exclusion définitive, en dernier recours, après examen de la situation par la collectivité.

En cas de comportement agressif, menaçant ou irrespectueux d’un représentant légal ou d’une personne

autorisée à venir chercher l’enfant, la collectivité pourra prendre toute mesure nécessaire afin de garantir

la sécurité des enfants, des familles et des a gents. Selon la gravité de la situation, cela pourra donner lieu

à une rencontre, à un rappel écrit du cadre, à une restriction des modalités d’accès au service ou, le cas

échéant, à toute démarche administrative ou judiciaire appropriée.

Toute dégradation volontaire d’un bien communal ou du matériel mis à disposition pourra donner lieu à

une demande de réparation financière auprès des représentants légaux.

En cas d’exclusion temporaire ou définitive, aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes

d’inscription déjà engagées, sauf décision contraire de la collectivité

ARTICLE 10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – RGPD

Dans le cadre de la gestion des services Enfance de la commune d’Ornex, des données à caractère personnel

sont recueillies auprès des familles et traitées informatiquement au moyen du logiciel Aiga .

Ces données sont nécessaires pour assurer notamment :

- la gestion des inscriptions aux services ;

- le suivi des réservations et des présences des enfants ;

- la facturation des prestations ;

- la communication avec les familles ;

- le suivi administratif des dossiers ;

- la prise en compte, le cas échéant, des informations nécessaires à l’accueil de l’enfant, notamment en

matière de santé, de sécurité ou de Projet d’Accueil Individualisé.

Les informations collectées sont destinées aux seuls services habilités de la commune d’Ornex, ainsi qu’aux

partenaires ou prestataires autorisés lorsque cela est nécessaire à la gestion du service ou prévu par la

réglementation en vigueur.

Le traitement de ces données repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investie la

commune. La commune d’Ornex agit en qualité de responsable de traitement et est représentée par Monsieur

le Maire, Olivier GUICHARD .REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE – Périscolaire, Accueil de loisirs, Restauration, Transport - 24 / 24

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire aux finalités

pour lesquelles elles sont collectées, ainsi que dans le respect des obligations légales et réglementaires

applicables.

Conformément au Règlement général sur la protection des données — RGPD — et à la loi Informatique et

Libertés modifiée, les familles disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et

d’opposition au traitement de leurs données, dans les conditions prévues par la réglementation.

Ces droits peuvent être exercés en contactant la commune d’Ornex ou son délégué à la protection des données

:

Commune d’Ornex

45 rue de Béjoud

01210 Ornex

Courriel : dga.finances@ornex.fr

Les familles peuvent également mettre à jour certaines informations directement depuis leur compte famille,

lorsque cette fonctionnalité est disponible.

En cas de difficulté relative à l’usage de leurs données personnelles, les familles peuvent contacter la commune.

Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL .

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

La mairie se réserve le droit de modifier les modalités d’organisation des services ou de les fermer en cas

de fréquentation insuffisante, après information préalable des familles.

Le Maire,

Olivier GUICHARD

Je soussigné(e), Nom/Prénom : ………………………………………………………………………………………… reconnais avoir pris

connaissance du présent règlement intérieur et m’engage à le respecter.

Fait à Ornex, le ………………………………………

Signature : ……………………………………………………