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Déliberation - 4. Enfance Modification du reglement interieur 2026 2027
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 4. Enfance Modification du reglement interieur 2026 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception en préfecture 001-210102810-20260709-D20260709063-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026 Date de réception préfecture : 10/07/2026
VW
ORNEX
Y
MAIRIE D'ORNEX
Département de l'Ain
République Française
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
9 JUILLET 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 3 juillet 2626
L'an deux mille vingt-six, Le neuf juillet, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session
ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Cathy BIOLAY, première
D 2626 67 69 063
adjointe, en l'absence de Monsieur le Maire.
Présents C. BIOLAY, W. DELAVENNE, M. GIRIAT, M-C. ROCH, M. CHALENDAR, J. DAZIN,
J. DIZERENS, M. FOURNIER, M. CONDÉ, Y. DUMAS, C. GALLEMAND,
P. GUINOT, F. GRENIER, R. OTZENBERGER, M. CICCIU, N. SEPIERRE,
A. BOUSSER, I. MOUIMEN, R. TATOUD, S. PONSART, J. HERVO
Absents-excusés| O. GUICHARD, L. FEDRIGO, Y. GQUARTERONI, H. LE PIVERT C. MARTINET,
T. LUGINBUHL, H. GRANGE, A. DI PAOLO
Absents
Procurations O. GUICHARD à C. BIOLAY, L. FEDRIGO à M. GIRIAT, Y. QUARTERONI à
W. DELAVENNE, H. LE PIVERT à J. DAZIN, C. MARTINET à M. CICCIU,
T. LUGINBUHL à N. SEPIERRE, H. GRANGE à M. CHALENDAR, A. DI PAOLO à
J. HERVO
Assistaient 1. GOUDET, directrice générale des services, A. SANCHEZ, directeur général
adjoint, J. BRUNET, assistante du Maire
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
4. Enfance - Modification du règlement intérieur du service enfance pour l'année scolaire 2026/2027
Par délibération n° D 2626 66 18 6058 en date du 18 juin 2026, Le Conseil municipal a
approuvé le règlement intérieur du service Enfance applicable pour l'année scolaire 2026-
2027.
Afin de préciser certaines modalités de fonctionnement des services municipaux, de garantir
une meilleure équité d'accès aux services et de renforcer la sécurité des enfants accueillis, il
est proposé d'apporter les modifications suivantes au règlement intérieur :
- création d'un article dédié à La protection des mineurs, précisant les procédures mises
en œuvre par la commune en cas de situation préoccupante, de suspicion de
maltraitance, de violences, de harcèlement ou de tout fait susceptible de porter
atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité d'un enfant accueilli ;
Conseil Municipal d'Ornex du 9 juillet 2026 - 1 /2 Délibération di
540330 — intégration d'une autorisation parentale relative au change exceptionnel des enfants (il
s'agit de laver l'enfant, et de lui changer ses sous-vêtements et vêtements lorsqu'il est
souillé), permettant aux professionnels d'intervenir dans le respect de l'intimité, de la
dignité de l'enfant et des règles d'hygiène ;
— précision des conditions tarifaires applicables aux enfants scolarisés en dispositif
ULIS, en prévoyant l'application des tarifs « commune » aux enfants affectés dans une
école d'Ornex au titre du dispositif ULIS, quelle que soit leur commune de résidence ;
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- _ APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur du Service Enfance
annexé à la présente délibération, applicable à compter du 1% septembre 2626.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur.
Fait à Ornex, le 16 juillet 2826
La secrétaire de séance, La première adjointe,
Présidente de séance |
|
M-C. ROCH C. BIOLAY
Affiché et exécutoire le : 13 aller 22
Monsieur le Maire, certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.
Délibération du Conseil Municipal d'Ornex du 9 juillet 2026-27/2