Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - liste des deliberations du 15 mai 2024
Procès Verbal - PV 15 Decembre 2025
Procès Verbal - PV 03 05 2023
Procès Verbal - PV 24 07 2024
Procès Verbal - PV 15 11 2023
Procès Verbal - PV 05 07 2023
Procès Verbal - PV conseil du 11 fevrier 2026
Procès Verbal - PV 13 12 2023
Arrêté - ARRETE 2024 018
Procès Verbal - PV 28 08 2024
Procès Verbal - PV 15 05 2024
Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Vicq-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 05 2024)
Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 MAI 2024 — 20h30
Salle de la mairie- Vicq-sur-mer
PROCES VERBAL
Nombre de conseillers en exercice 18
Nombre de conseillers présents 12
Nombre de votants 13
Date de la convocation 29 avril 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 15 mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, légalement
convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances publiques (salle de la mairie), sous la Présidence de M. Richard
LETERRIER, Maire.
PRESENTS : M. Richard LETERRIER (Maire),
Antoine AMBROIS, Angéline BERTOT, Laurent BLED, Jean-Michel CAUCHOIS-LE MIERE, Mary DESMARES, Francis DISS,
Louis GUILLOTTE, Dominique HAUCHECORNE, Alexia LAINE, Jean-Noël LARONCHE, Valérie MONTRIEUL-XAMENA, Céline
PLANQUE, Marianne POTTIER, Sophie QUESNOT
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
ABSENTS EXCUSES: Elodie ARONDEL, François LEPESQUEUX, Elodie LEPETIT
ABSENTS :
Secrétaire de séance : Jean-Michel CAUCHOIS LE-MIÈRE
Début de séance : 20h30
1/ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10/04/2024 |
Le procès-verbal du 10 avril 2024 est approuvé à l'unanimité.
2/ Modification budgétaire |
EXPOSE
Richard LETERRIER laisse la parole à Francis DISS.
Francis DISS rappelle qu'au moment du vote du budget primitif 2024, la collectivité n'avait pas la notification du
montant de la dotation globale de fonctionnement ni de celle des impôts directs. Par conséquent, le budget 2024
a été voté en inscrivant aux comptes 73111 et 74111 un montant égal au réalisé 2023.
Certains travaux n'ont pas été budgétisés notamment la mise en place d’un système d'assainissement aux
logements de Vrasville, le remplacement de la porte de la salle des mariages, la pose d’une clôture au cimetière
de Néville, le remplacement des éclairages de la mairie et de la salle Vaquelotte par des éclairages LED, le
programme de remplacement des éclairages publics de Réthoville, l'implantation de 5 candélabres solaires.
Aussi, il informe les conseillers que les panneaux de chasse ne peuvent être subventionnés par la communauté
d'agglomération le Cotentin.
Au vu de ces éléments, Francis DISS propose la modification budgétaire suivante :
En fonctionnement :
- __ Dépense de fonctionnement : compte 615221 Entretien, réparations bâtiments publics : + 5 000.00€
- _ Dépense de fonctionnement : compte 615228 Entretien, réparations autres bâtiments : —26 282.00€
-__ Dépense de fonctionnement : compte 023 Virement à la section d'investissement : + 49 559.00€ -__ Recette de fonctionnement : compte 74111 Dotation forfaitaire des communes : - 1 240.00€
- Recette de fonctionnement : compte 73111 Impôts locaux directs : + 29 517.00€
En investissement :
- _ Dépense d'investissement : compte 2041582 Autres grpts bâtiments et installations : + 44 090.00€
-__ Dépense d'investissement : compte 2128 autres agencements et aménagements : + 5 000.00€
- _ Dépense d'investissement : compte 21311 Bâtiments publics : + 7 100.00€
- _ Dépense d'investissement : compte 21321 immeuble de rapport : + 10 500.00€
- Dépense d'investissement : compte 2152 installations de voirie : - 13 000.00€
-__ Recette d'investissement : compte 021 Virement de la section de fonctionnement : + 49 559.00€
-__ Recette d'investissement : compte 10222 FCTVA : + 4 131.00€
DELIBERATION
Richard LETERRIER propose aux conseillers municipaux d'approuver cette modification budgétaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la modification budgétaire ci-dessus
[ 3/ Tarifs des cimetières
EXPOSE
Richard LETERRIER informe les conseils municipaux que les durées et les tarifs des concessions sont révisables
tous les ans.
Richard LETERRIER rappelle que la délibération D2023/09/030 fixe les durées et les tarifs suivants :
- CONCESSIONS pour cavurne :
"Pour une durée de 15 ans: 150 €.
"Pour une durée de 30 ans : 350 €
- CONCESSIONS (2 m2):
"Pour une durée de 15 ans : 200 €
"Pour une durée de 30 ans : 450 €
- _ CONCESSIONS avec CAVURNE Installée
"Pour une durée de 15 ans : 385 €.
"Pour une durée de 30 ans : 550 €
Richard LETERRIER propose aux conseillers de ne pas modifier ces tarifs.
Jean-Noël LARONCHE informe les conseillers qu'il est déposé les pots en plastique dans le composteur du cimetière.
Richard LETERRIER informe les conseillers municipaux que le règlement des cimetières va être modifié par la prise d’un
nouvel arrêté. Il leur propose de leur adresser le règlement dès le lendemain et de leur laisser un délai de 3 semaines
pour émettre des remarques et/ou des modifications à apporter.
Antoine AMBROIS demande que chaque conseiller délégué et adjoint en ait une copie pour répondre à d'éventuelles
questions des citoyens.
Richard LETERRIER répond par la positive et précise que cet arrêté sera affiché à chaque cimetière. Il rajoute que le
règlement doit être transmis à chaque concessionnaire.
Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte de ne pas modifier les tarifs.
| 4/ Demande de subventions : Eclairage Public Réthoville et éclairages solaires
EXPOSE En continuité au projet présenté aux conseillers municipaux lors du conseil en date du 10 avril dernier, Richard
LETERRIER propose aux conseillers de retenir pour 2024, la rénovation des éclairages publics de Réthoville soit
30 crosses + 30 luminaires + 1 armoire pour une participation financière pour la commune de 31 010€
Également, Richard LETERRIER informe les conseillers municipaux que le SDEM, pour l'installation de 5
candélabres solaires autonomes, propose un projet d’un montant total de 18 700.00€ dont une participation
financière de la commune d’un montant de 13 090.00€.
Avant d'engager ces travaux, Richard LETERRIER demande aux conseillers de l’autoriser à effectuer une
demande de subvention auprès de la Communauté d'agglomération du Cotentin au titre du fonds de concours
pour ces deux projets.
Marianne POTTIER demande si les éclairages seront allumés toute la nuit.
Richard LETERRIER répond que les éclairages publics solaires peuvent être équipés d’un programmateur.
Mary DESMARES demande s’il y aura un éclairage à l’arrêt de bus du « hameau Deschamps ».
Richard LETERRIER répond que cela sera prévu en même temps que l'aménagement global de cet arrêt.
Francis DISS précise que certains éclairages publics sont enfouis dans des haies privées. Si un élagage était
entrepris, cela pourrait résoudre partiellement le manque d'éclairage nocturne dans certains villages.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le maire :
- Asolliciter des subventions auprès de la CAC au titre du fonds de concours
-__ Asigner tous les documents nécessaires
5/ Communauté d'agglomération du Cotentin : Evolution de la compétence Santé et accès aux soins
La compétence santé est définie dans l’arrêté préfectoral 2017-84 du 29 décembre 2017 et dans la délibération
du 24 mai 2018 concernant la restitution des compétences, de la manière suivante :
- Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé,
- Actions en faveur de la création et du développement des réseaux de santé de proximité et de réseaux
thématiques de prévention,
-__ Coordination générale des politiques de prévention et d'éducation à la santé, à l'échelle du territoire
communautaire,
-__ Elaboration d’un diagnostic de santé intercommunal,
- Elaboration, mise en place, signature et gestion d’un Contrat Local de Santé,
- Création, gestion et entretien des structures libérales de soins pluri-professionnelles de premiers recours,
disposant d’un projet de santé collectif associant les professionnels de santé de la zone d'influence de la
structure, sous maîtrise d'ouvrage publique.
Siles démarches entreprises pour l'offre de soins hospitalière ont permis une amélioration de la situation,
le scoring établi pour l'offre de médecine de ville fait apparaître des besoins insuffisamment satisfaits. Le
Cotentin est confronté, comme la plupart des territoires ayant des caractéristiques similaires, à un nombre
insuffisant de médecins généralistes pour répondre, de manière optimale, aux besoins des habitants.
Lors de l’élaboration du projet de mandat 2020-2026, la santé a été affichée comme une priorité. Afin de
renforcer le maillage territorial d'offre de santé de proximité, le conseil communautaire, lors de sa séance
du 28 septembre 2021, a proposé d'étudier la création d’un centre de santé communautaire à partir des
enjeux identifiés suivants :
- Mailler le territoire du Cotentin en offre de soins de proximité en complément des pôles et maisons de
santé libéraux ambulatoires -__ Attirer de nouveaux profils de médecins salariés dans le Cotentin
-__ Affirmer la plus-value communautaire en matière de santé de proximité.
L'étude sur le centre de santé a comporté 3 phases, à savoir : l'opportunité, la préfaisabilité et la faisabilité.
Menés par la Fabrique des Centres de Santé, les travaux de réflexion se sont effectués au sein d’un groupe
partenarial constitué des acteurs de la santé du territoire.
Les conclusions de l’étude ont conduit à montrer la pertinence de cette offre de santé basée sur le salariat
pour attirer des nouveaux médecins souhaitant ce type de contrat et pour venir combler des absences au
sein du territoire. Pour mémoire, les conclusions validées de l’étude sont les suivantes :
- Un projet centré sur une offre de médecine générale,
- Un consensus pour la gestion des centres territoriaux de santé par un Groupement d'Intérêt Public (GIP)
- Une recherche de foncier adaptée
- Un modèle économique équilibré à 5 ans, obtenu par l'installation progressive des médecins généralistes,
un loyer à tarif social, des salaires attractifs mais maîtrisés.
Par ailleurs, l’équipe support doit être ajustée dans le temps et l’organisation des consultations doit tendre vers
3 rendez-vous réalisés par heure de consultation en moyenne, préconisation de la Fabrique des Centres de Santé.
La phase suivante a été le recrutement d’un cabinet d'avocat pour rédiger la convention constitutive du GIP,
notamment évaluer les avantages et inconvénients pour un GIP constitué exclusivement d'acteurs publics et
pour un GIP public/privé. Ce préalable est nécessaire pour fixer les conditions de partenariat avec les structures
adhérentes. Il a été également mené un travail de recherche de foncier sur les territoires retenus pour
l'implantation de l'offre en centre de santé. Des sites ont été repérés et un travail d'évaluation du montant des
travaux est en cours.
Le travail de finalisation des statuts, du choix des partenaires pour la constitution du GIP public/privé et la
fixation des conditions de gouvernance devrait se poursuivre pour un examen en conseil communautaire au
second semestre.
Il ressort des premiers travaux que le mode d'exercice mixte entre la médecine de ville et la médecine
hospitalière sera à privilégier. Le recrutement devra être large, tant pour le public visé, le mode de contrat et il
sera nécessaire de mobiliser l’ensemble des acteurs pour atteindre les effectifs attendus. Il devra s'effectuer
notamment auprès des jeunes professionnels dont le mode d’exercice salarial correspond à une nouvelle
demande (équilibre vie personnelle, vie professionnelle, demande de temps partiel) et auprès des retraités en
respectant, pour ces derniers, leurs souhaits sur le niveau d'engagement.
L'amélioration de la prise en charge optimisée des patients sur le territoire doit donc passer par une démarche
de mutualisation des moyens qu’elle soit humaine, matérielle ou partenariale. Ainsi, il est envisagé que le CHPC
et la CPTS, acteurs locaux de l'écosystème de santé, soient membres du GIP car leur expertise et leur réseau sont
autant d'atouts pour le centre de santé communautaire.
S'agissant d’un GIP Public/Privé, il est proposé que la Communauté d'agglomération du Cotentin ait 70% des
droits de cote et 15% pour chaque partenaire déjà identifié. En cas d'adhésion de nouveaux partenaires, la
répartition des droits de vote sera modifiée sans que la Communauté d'agglomération ne puisse avoir un
pourcentage des droits de vote inférieur à 60%.
Concernant la représentation au sein de l'assemblée du GIP pour la Communauté d'agglomération, il est proposé
de retenir 32 membres qui seront répartis entre les pôles de proximité selon la clé de répartition retenue pour
la composition du bureau communautaire ou selon la population 2017.
Ainsi, la représentation au sein de la future assemblée générale du GIP est la suivante :
Population 2017 Membres %
La Saire 3280 1 3.13%
Vallée de l’Ouve 5897 1 3.13%
Région Montebourg 6 901 1 3.13%
Douve Divette 7 868 1 3.13%
Côte des Isles 8303 1 3.13%
Saint Pierre Eglise 8548 1 3.13%
Val de Saire 9039 1 3.13%
La Hague 11886 1 3.13%
Les Pieux 13 672 1 6.25%
Cœur Cotentin 25 525 1 9.38% Cherbourg en | 80978 1 28.13%
Cotentin
TOTAL CA 181 897 22 68.75%
CPTS 5 15.63%
CHPC 5 15.63%
TOTAL Assemblée 32 100%
Pour le conseil d'administration, il est proposé de fixer le nombre à un quart environ des membres de
l'assemblée, soit 8 membres et de constituer 4 secteurs pour la représentation géographique des représentants
communautaires, à savoir :
Secteur CeC Cherbourg-en-Cotentin
Secteur Est SPE, Val de Saire, La Saire et Montebourg
Secteur Ouest LA Hague, Les pieux, Côte des Isles
Secteur Centre Cœur Cotentin, Douve et Divette et Vallée
l’Ouve
Ainsi, la représentation au sein du futur Conseil d'Administration du GIP est la suivante :
Population 2017 Membres %
Secteur CeC 80978 2 25%
Secteur Est 27 768 1 12.50%
Secteur Ouest 33861 1 12.50%
Secteur Centre 39290 1 12.50%
Président GIP 1 12.50%
TOTAL CA 181897 6 75%
CPTS 1 12.50%
CHPC 1 12.50
TOTAL Assemblée 8 100%
La convention constitutive devra prévoir que :
Les décisions impactant l’organisation du centre de santé (modification des statuts, nouveau membre, ouverture
et fermeture d’un centre, modification du projet de santé...) soient prises à la majorité qualifiée des membres
communautaires de l’assemblée générale.
La présidente du GIP soit assurée par un élu communautaire désigné au sein de l'assemblée générale du GIP et
qu'il y ait, pour chaque centre territorial de santé, un vice-président chargé du suivi de son activité désigné dans
les représentants au conseil d'administration du secteur géographique concerné.
Concernant l'implantation des centres territoriaux de santé communautaire, outre le site de Bres Croizat,
l'examen des besoins en offre de santé conduit à privilégier les pôles de proximité de Saint-Pierre-Eglise, Val de
Saire, Cœur Cotentin et Côte des Isles.
De plus, l’agglomération et ses partenaires souhaitent y adjoindre de manière complémentaire aux centres
territoriaux un dispositif de médicobus pour mailler le territoire en offre de santé.
Le dispositif doit s'inscrire dans le cadre de l’appel à projet de l’ARS Normandie à horizon de juin 2024. Il devra
s'articuler de facto avec les centres territoriaux en développement. Cette offre doit s'entendre comme une
organisation complémentaire à l’offre de soins existante. Ce médicobus aura vocation à répondre aux urgences, notamment celles rappelées ci-dessus dans l’attente du
recrutement des personnels de santé et il pourra s'adapter et évoluer en fonction des besoins réels des
territoires, du recrutement des médecins et du nombre de consultation.
Les objectifs de création du GIP, du déploiement des centres territoriaux et du médicobus à partir du 1° janvier
2025, nécessitent une évolution de la compétence santé de l’Agglomération.
La prise de compétence pour la création et la gestion des centres de santé conduira au transfert à la
Communauté d'Agglomération du centre de santé Bres Croizat porté par Cherbourg-en-Cotentin.
Les éléments de budget prévisionnel pour les centres territoriaux, le médicobus et le transfert de Bres Croizat,
qui sont annexés au présent rapport, indiquent la nécessité de recourir à une subvention d'équilibre évolutive
en fonction du recrutement des médecins et du nombre de consultations effectuées. L'équilibre pourrait être
atteint, pour 4 centres territoriaux et un médicobus, avec le recrutement de 17 ETP médecins généralistes
effectuant 6 heures par jour. L'équilibre financier ne sera pas réalisé si ces critères ne sont pas atteints. Par
exemple, si le centre de santé dispose de l’ensemble des médecins et en appliquant les données d'activités des
centres de santé contactés, à savoir 3 consultations au maximum par heure, le déficit annuel serait de l’ordre de
270 000 euros pour 4 centres de santé et un médicobus.
Pour que l’agglomération puisse développer les centres territoriaux et des dispositifs mobiles d'accès aux soins,
il est nécessaire d’effectuer une évolution de la compétence santé.
De plus, de manière prospective, il convient comme le permet la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcertation (dite « loi 3DS »), qui sécurise la possibilité de financer les
établissements de santé en prévoyant la participation volontaire au financement du programme
d'investissement des établissements de santé par les communes et leurs groupements, d’ajouter cet élément
dans l’évolution de la compétence. En effet l’agglomération intervient d'ores et déjà dans le financement de
projet porté par le CHPC.
Par surcroît, il serait opportun d'ajouter une prise de compétence sur la télé santé pour inscrire les possibilités
d'intervention de l’agglomération sur ces sujets.
Aussi, il est proposé une évolution de la compétence facultative « santé et accès aux soins » formulée de la
manière suivante :
- Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé, de
prévention et promotion de la santé à l'échelle du territoire communautaire
-_ Elaboration et mise en œuvre du contrat local de santé
- Soutien à des réseaux intervenant en matière de santé à l'échelle du territoire communautaire
- Création et gestion de centres de santé territoriaux fixes ou mobiles ou des dispositifs de
télésanté :
-__ Exploitation, gestion et contractualisation liées au fonctionnement des centres de santé
fixes ou mobiles ou des dispositifs de télésanté
- Construction, aménagement et entretien des centres de santé ou des dispositifs de
télésanté.
- Création, gestion, et entretien des bâtiments principaux des structures libérales de soins pluri-
professionnelles de premiers recours, disposant d’un projet de santé collectif associant les
professionnels de santé de la zone d'influence de la structure, sous maîtrise d'ouvrage publique
- Participation au financement du programme d'investissement des établissements de santé,
quels qu'ils soient. Enfin, compte tenu des délais pour finaliser la création du GIP et obtenir l’ensemble des autorisations ainsi
qu'’éviter le transfert d’un équipement avec les personnels en cours d'année, il est proposé que l’évolution de la
compétence facultative « santé et accès aux soins » soit effective au 1° janvier 2025 sauf la compétence création
de centres de santé communautaire qui sera applicable dès que l’arrêté préfectoral sera exécutoire afin de
pouvoir mettre en place les démarches liées à la création du GIP et au recrutement des personnels pour une
exploitation au 1° janvier 2025
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté de Monsieur le préfet en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté
d'agglomération du Cotentin au 1° janvier 2014,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcertation et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi « 3DS »)
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017, de prise de compétence facultative « santé
et accès aux soins »
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-84 du 29 décembre 2017
Vu la délibération du 24 mai 2018, sur la restitution des compétences, qui précise la compétence santé
Vu la délibération n° DEL2024_ 034 du 4 avril 2024 prise par le conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération du Cotentin
Le conseil municipal est invité à se prononcer pour :
-__ Transférer la compétence santé et accès aux soins telle que précisée ci-après :
- Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé, de
prévention et promotion de la santé à l’échelle du territoire communautaire
-_ Elaboration et mise en œuvre du contrat local de santé
- Soutien à des réseaux intervenant en matière de santé à l'échelle du territoire
communautaire
-__ Création et gestion de centres de santé territoriaux fixes ou mobiles ou des dispositifs de
télésanté :
- Exploitation, gestion et contractualisation liées au fonctionnement des centres de
santé fixes ou mobiles ou des dispositifs de télésanté
- Construction, aménagement et entretien des centres de santé ou des dispositifs de
télésanté.
- Création, gestion, et entretien des bâtiments principaux des structures libérales de soins
pluri-professionnelles de premiers recours, disposant d’un projet de santé collectif
associant les professionnels de santé de la zone d'influence de la structure, sous maîtrise
d'ouvrage publique
- Participation au financement du programme d'investissement des établissements de
santé, quels qu'ils soient.
- Dire que la compétence sera transférée à compter de la date où l'arrêté préfectoral sera
rendu exécutoire pour la création du GIP et que les autres évolutions de la compétence santé
seront effectives au 1° janvier 2025
- Préciser que le centre santé sera porté par un GIP dont les conditions de représentation de
la Communauté d'Agglomération au sein de l'assemblée et du Conseil d'Administration
respecteront les principes rappelés dans l'exposé de la présente délibération
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- Transférer la compétence santé et accès aux soins telle que précisée ci-après :
7 - Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé, de
prévention et promotion de la santé à l'échelle du territoire communautaire
-__ Elaboration et mise en œuvre du contrat local de santé
- Soutien à des réseaux intervenant en matière de santé à l'échelle du territoire
communautaire
- Création et gestion de centres de santé territoriaux fixes ou mobiles ou des dispositifs de
télésanté :
- Exploitation, gestion et contractualisation liées au fonctionnement des centres de
santé fixes ou mobiles ou des dispositifs de télésanté
- Construction, aménagement et entretien des centres de santé ou des dispositifs de
télésanté.
-__ Création, gestion, et entretien des bâtiments principaux des structures libérales de soins
pluri-professionnelles de premiers recours, disposant d’un projet de santé collectif
associant les professionnels de santé de la zone d'influence de la structure, sous maîtrise
d'ouvrage publique
- Participation au financement du programme d'investissement des établissements de
santé, quels qu’ils soient.
- Dire que la compétence sera transférée à compter de la date où l'arrêté préfectoral sera
rendu exécutoire pour la création du GIP et que les autres évolutions de la compétence santé
seront effectives au 1° janvier 2025
- Préciser que le centre santé sera porté par un GIP dont les conditions de représentation de
la Communauté d'Agglomération au sein de l’assemblée et du Conseil d'Administration
respecteront les principes rappelés dans l'exposé de la présente délibération
L6/ Création d’un préau façon charreterie
EXPOSE
Richard LETERRIER présente le projet financier de la charreterie tenant compte des préconisations de la DDTM :
-__ Terrassement, fondations, confection d’un muret en pierres pour la charreterie : 18 640 € HT
- Fabrication de la charreterie en bois local : 52 754.62 € HT
- Plomberie, électricité : 4 988.96 € HT
- Mission contrôle technique : mission de base 960 € HT, attestation accessibilité handicapés 150
€HT
Richard LETERRIER rappelle aux conseillers que les subventions notifiées pour le projet parking/charreterie sont
le fonds d'investissement rural du conseil départemental pour un montant de 100 000€ (+/-20 000€ si le
projet est estimé vertueux) et le fonds de concours de la Communauté d'agglomération du Cotentin pour un
montant de 70 000€.
Richard LETERRIER précise que le dossier déposé en 2023 est acté par les services de la DETR permettant à la
collectivité de signer les devis sans notification du montant alloué.
Richard LETERRIER dit que le but de signer les devis, est de retenir les entreprises pour un début de travaux en
septembre prochain.
Francis DISS précise qu’il est difficile de ne pas acquiescer ces devis dès lors que des subventions sont déjà
allouées (fonds de concours et fonds d'investissement rural). Il rajoute espérer obtenir une notification de la
DETR égale à la prévision budgétaire inscrite au budget primitif 2024, si tel n'était pas le cas, le montant de
l’autofinancement de la commune pour ce projet sera révisé. Louis GUILLOTTE demande si le budget de la commune permet cet autofinancement.
Francis DISS répond que tous les projets inscrits au budget primitif 2024 ont été établis en prenant en compte
l'attribution de subventions (Fonds de concours, fonds d’investissement rural, DETR) pour des montants
importants. Si la DETR n’est pas attribuée, l'équilibre budgétaire de la section d’investissement va être
compliqué.
Jean-Michel CAUCHOIS LE-MIÈRE rajoute que si les devis ne sont pas signés aujourd’hui, il est possible que le
montant demandé individuellement augmente au vu de la conjoncture économique actuelle.
DELIBERATION
Le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
- Autoriser le maire à signer les devis pour la création d’un préau façon charreterie
Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à signer tous les devis.
7/ affaires et questions diverses
Le vide grenier prévu le 5 mai dernier ayant été reporté, Angéline BERTOT demande si on connait la nouvelle date ?
Richard LETERRIER répond par la négative.
Jean-Michel CAUCHOIS- LE MIÈRE informe qu’il lui a été demandé s’il serait possible d’implanter des panneaux de
signalisation pour limiter la vitesse dans un chemin au village de « Bellanville » avant la Maison Blanche.
Richard LETERRIER prend note de cette demande.
Angélique BERTOT empruntant régulièrement ce chemin, précise que cela n’est pas justifié car il y a peu de circulation.
Céline PLANQUE informe qu’une personne lui a exprimé son mécontentement par rapport à l'augmentation de la taxe
d'habitation pour les résidences secondaires.
Francis DISS répond que la collectivité a décidé d'augmenter les bases et non le taux, le taux étant inchangé depuis la
création de la commune nouvelle c’est-à-dire le 1° janvier 2016. Une explication claire ne pourra être fournie qu’au
moment de la notification de la taxe d'habitation 2024, c'est-à-dire en octobre. À ce moment, ces personnes pourront
venir le rencontrer en possession de leur taxe d’habitation 2023 et 2024, lors de sa permanence, le vendredi matin.
Angéline BERTOT transmet son étonnement sur la mise en place des containers à ordures ménagères et du tri sélectif.
Richard LETERRIER répond que ces containers seront installés tous les ans, d'avril à septembre pour palier à
l'augmentation de la fréquentation touristique.
Richard LETERRIER informe que le prochain conseil municipal devrait se dérouler le 12 juin à Néville sur Mer.
Levée de Séance : 22h00