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Déliberation - Del250315 13 Motion cotisations CNRACL
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del250315 13 Motion cotisations CNRACL)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Motion sur la
hausse des cotisations
CNRACL imposée aux
collectivités.
250315-13
Ville de DOMERAT
__03410 DOMERAT_
el 18m 20 || em F4 terne arme 9m
| Contrôis de légsiité FAST
'
m1
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY.. Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX..Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme
DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE.. Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Avant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
2 EP Q P
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
@ Q @ Q Q
Le conseil municipal exprime sa vive inquiétude face à la hausse
massive des cotisations employeurs de la Caisse Nationale de
Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), décidée par
décret gouvernemental. Cette augmentation, estimée à 1,2 milliard
d'euros pour 2025, se poursuivra par une hausse équivalente
chaque année jusqu’en 2028, impactant lourdement les finances
des collectivités locales et des hôpitaux.
Cette mesure constitue une nouvelle ponction sur les budgets
locaux sans réelle concertation ni réforme structurelle de fond. Elle
résulte d’une gestion financière défaillante du régime par l'Etat,
marquée par des décisions unilatérales et un manque d'anticipation
face à l’évolution démographique des agents territoriaux.
Depuis cinquante ans, la CNRACL, a versé, sans concertation avec
les collectivités locales, près de 100 milliards d’euros aux autres
régimes de retraite, contribuant à l’assèchement de ses ressources.
Cette situation est aggravée par la dette des hôpitaux, non honorée
par l'Etat, qui pèse lourdement sur les comptes du régime et sera
encore plus difficile à absorber avec cette nouvelle augmentation
de cotisations.
…[ \
\
Le conseil municipal dénonce cette fuite en avant, qui ne permettra pas de revenir à
l'équilibre financier de la CNRACL sans réforme de fond. Nous appelons à l'ouverture
d’une concertation urgente entre l'Etat et les collectivités, en cohérence avec les
demandes répétées de l’Association des Maires de France (AMF) et de la coordination
des employeurs territoriaux.
Le conseil municipal demande :
- L'arrêt immédiat des transferts financiers de la CNRACL vers les autres régimes de
retraite, prévus pour durer jusqu’en 2027,
- Une réflexion approfondie sur une refonte structurelle du système de retraite de la
fonction publique territoriale,
- Une meilleure prise en compte de léquilibre démographique du régime, incluant
l'intégration des contractuels,
- Un alignement du financement des politiques familiales et d'invalidité sur celui des
autres régimes de retraite,
- Un étalement de la hausse des cotisations afin de limiter l'impact sur les budgets
locaux.
Alors que le Haut Conseil des finances publiques alerte déjà sur la hausse des dépenses
des collectivités, cette nouvelle charge imposée fragilise encore davantage les finances
locales, au détriment des investissement et des services à la population.
Le conseil municipal de la ville de Domérat demande solennellement au gouvernement
de revoir cette décision et d'engager sans délai un dialogue constructif avec les
collectivités concernées.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE ja motion ci-dessous exposée.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
\ /Pascale LESCURAT, Pierre LIMOGES, VAS db
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Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025