Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - avis+EP+06052024
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AOEP signé 04042025
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AOEP signe le 09 01
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AOEP+26 017+du+01.04
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+2020 105+d
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 23082024+AIP+OEP+sig
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 08082025+avis+validé
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 08082025 avis validé
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2 +rapp+EP+2020 Part
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - mémoire en réponse
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AOEP+06052024
Document publié le Vendredi 2 juin 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AOEP+06052024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et
de
la
légalité
Liberté Égalité Fraternité Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2024-175 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à la délivrance d'une autorisation de recherche de gîte géothermique au Dogger dite «
Fontenay-aux-Roses
», sur les communes de Fontenay-aux-Roses,
Clamart, Le Plessis-Robinson, Châtenay-Malabry, Sceaux et Châtillon et préalable à la délivrance d'une autorisation de travaux miniers sur la commune de Fontenay-aux- Roses, sollicitées par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les
énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC)
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code minier nouveau et notamment ses articles L.162-3, L.124-4 à L.124-9
;
Vu
le
code de
l'environnement et
notamment ses
articles
L.123-1
à
L.123-19,
R.122-9,
R.123-1
à
R.123-
27; Vu
le
décret
n°78-498
du
28
mars
1978
modifié
relatif aux titres
de
recherches
et
d'exploitation
de
géothermie ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans le département ; Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux stockages souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
M. HOTTIAUX
(Laurent)
;
Vu le décret du 15 avril
2022 portant nomination du secrétaire général de la
préfecture des Hauts-de-
Seine (classe fonctionnel
1) - M. GAUCI (Pascal)
;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-21
en date du 19 avril
2024 portant délégation de signature à
monsieur Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu
la
demande
déposée
le
30 juin
2023
et
complétée
le
25
octobre
2023
par
laquelle
Le
Syndicat
intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC), dont
le
siège
social
est
sis
Tour
Lyon
Bercy
173-175
rue
de
Bercy
à
Paris,
sollicite
l'obtention
d'une
autorisation
de
recherche
de
gîte
géothermique
au
Dogger,
dite
«
Fontenay-aux-Roses
»
et
une
autorisation
d'ouverture
de travaux
miniers (réalisation
de forages) sur la
commune de
Fontenay-aux-
Roses
;
Vu
le
rapport
d'instruction
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement et
des transports
d'Ile-de-France,
en
date du 14 décembre
2023,
déclarant
le dossier
complet
et
recevable
et
proposant
de
soumettre
à
enquête
publique
unique, les
demandes
d'autorisations déposées par le SIPPEREC ; Vu l'avis de mise en concurrence paru dans les journaux « Le Parisien édition des Hauts-de-Seine » le 1° février 2024 et
« Les Affiches parisiennes » le 2 février 2024 ;
Vu l'absence de candidature en réponse à cette mise en concurrence ; Vu l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale rendu le 14 février 2024 ; Vu le mémoire en réponse du 26 mars 2024 apporté par le SIPPEREC à l'avis de la
mission régionale de
l'autorité environnementale ; Vu
l'ordonnance
du
président
du
tribunal
administratif de
Cergy-Pontoise
en
date
du
16
avril
2024,
portant
désignation
de
monsieur
François
HUET,
ingénieur
voirie,
réseaux,
distribution
en
retraite,
comme
commissaire-enquêteur
et
monsieur
Gérard
DECHAUMET,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'Etat en retraite, comme commissaire enquêteur suppléant
;
Considérant
que
la
mise
en
place
d'un
réseau
de
chaleur
dans
le
cadre
du
projet
« Fontenay-aux-
Roses
»
nécessite
l'obtention
d'autorisations
préalables
de
recherches
de
gîte
géothermique
au
Dogger et d'ouverture de travaux de forage;
|
Considérant que l'instruction du dossier peut se poursuivre selon les modalités prévues ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE
1 : OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.123-9
du
code
de
l'environnement,
il
sera
procédé
au
profit
du
Syndicat
intercommunal
de
la
périphérie
de
Paris
pour
les
énergies
et
les
réseaux
de
communication
(SIPPEREC),
à
une
enquête
publique
unique
préalable
à
la
délivrance
d'une
autorisation
de
recherche
de
gîte
géothermique
au
Dogger,
dite
«
Fontenay-aux-Roses
»,
sur
les
communes
de
Fontenay-aux-Roses,
Clamart,
Le
Plessis-Robinson,
Châtenay-Malabry,
Sceaux
et
Châtillon
et
préalable
à
la
délivrance
d'une
autorisation
de
travaux
miniers
sur
la
commune
de
Fontenay-aux-Roses, du
lundi 3 juin
2024 à 8h30 au vendredi 5
juillet 2024 à 17h inclus, soit pendant
une durée de 33 jours. Le siège de l'enquête se situera en mairie de Fontenay-aux-Roses. ARTICLE 2 : DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Par
décision
du
16
avril
2024,
monsieur
le
président
du
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
a
désigné
monsieur
François
HUET,
ingénieur
voirie,
réseaux,
distribution
en
retraite,
comme
commissaire-enquêteur
et
monsieur
Gérard
DECHAUMET,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'Etat
en
retraite, comme commissaire enquêteur suppléant. ARTICLE
3:
MODALITES
DE
CONSULTATION
DU
DOSSIER
ET
D'EXPRESSION
DES
OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLIC Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
un
exemplaire
du
dossier
contenant
notamment
une
étude
d'impact,
l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en
réponse à cet avis, sera déposé dans
les mairies des communes mentionnées à l’article 1 du présent arrêté. Chacun pourra prendre connaissance de ce dossier aux lieux,
jours
et horaires suivants : o
Fontenay-aux-Roses
:
à
la
direction
des
services
techniques
municipaux,
1°
étage
—
8,
place
du
château
Sainte-Barbe,
92260 Fontenay-aux-Roses :
-
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et de 13h30 à 17h30.
o
Clamart
:
à la direction de l'urbanisme, du commerce et du logement, 3°"° étage -
Centre administratif, 1-3
avenue Jean Jaurès, 95140 Clamart :
-
le mardi de 13h30 à 17h30
;
-
le jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
o
Le Plessis-Robinson
:
|
au
service
urbanisme
du
centre
administratif
municipal
-
3
place
de
la
Mairie,
92350
Le
Plessis-
Robinson :
-
du
lundi
au
jeudi
de 8h30
à 12h
et de 13h
à 17h
;
-
le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30.
o
Châtenay-Malabry
:
au
service
urbanisme
de
la
direction
des
services
techniques,
2°"
étage
-
26
rue
du
docteur
le
Savoureux, 92290 Châtenay-Malabry
:
-
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
o
Sceaux
:
dans le hall principal de l'hôtel de ville de Sceaux -
122 rue Houdan, 92330 Sceaux
:
-
le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30;
-
le jeudi
de 8h30
à 12h
;
-
le samedi de 9h à 12h.
o
Châtillon
:
au centre Administratif de Châtillon, 79 rue Pierre Sémard, 92320 Châtillon :
-
le lundi et le mercredi
de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
;
-
le mardiet le jeudi de 9h à 12h
;
-
Le vendredi
de 9h à 12h et de 13h30
à 17h.
Un
registre
d'enquête
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
et
ouvert
par
lui
sera
déposé
dans
les
mairies
de
Fontenay-aux-Roses,
Clamart,
Le
Plessis-Robinson,
Châtenay-Malabry,
Sceaux
et
Châtillon. Durant
l'enquête,
le
public
pourra
adresser
ses
observations
et
propositions,
qui
seront
annexées
au
registre
d'enquête,
par
voie
postale,
à
l'adresse
suivante:
direction
des
services
techniques
municipaux, 1° étage.
- 8,
place du
château
Sainte-Barbe,
92260
Fontenay-aux-Roses, à
l'attention
de
monsieur François HUET, commissaire enquêteur. Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
le
public
pourra
également
adresser
ses
observations
et
propositions par voie de courriel à l'adresse suivante : geothermie-fontenay-aux-roses@mail.registre-numerique.fr Dans les mêmes conditions de durée, les pièces du dossier ainsi que le registre dématérialisé sur lequel le
public
pourra
porter
ses
observations
et
propositions
éventuelles
seront
également
mises
à
disposition du public sur le site dédié : https://www.registre-numerique.fr/geothermie-fontenay-aux-roses Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes- publiques-2024-projets/FONTENAY-AUX-ROSES Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier sera également consultable sur un support numérique dans les mairies de Fontenay-aux-Roses et de Sceaux, aux jours
et heures d'ouverture habituelle.
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Monsieur François
HUET, désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, exercera
les fonctions de commissaire-enquêteur. Il se tiendra à
la disposition du
public lors de cinq (5) permanences à
la
mairie de
Fontenay-aux-Roses
et de Sceaux, aux jours
et horaires suivants :
o
Fontenay-aux-Roses
:
à
la
direction
des
services
techniques
municipaux,
1°
étage
—
8,
place
du
château
Sainte-Barbe,
92260 Fontenay-aux-Roses : -
le lundi 3 juin 2024 de 9h à 12h
;
-
le vendredi 21 juin 2024 de 13h30 à 16h30
;
-
le vendredi 5
juillet 2024 de 14h à 17h.
o
Sceaux
:
dans le hall principal de l'hôtel de ville de Sceaux -
122 rue Houdan, 92330 Sceaux
:
-
mercredi 12 juin 2024 de 14h30 à 17h30
;
-
Samedi 29 juin 2024 de 9h à 12h.
ARTICLE 5 : MESURES DE
PUBLICITE
L'ouverture de
l'enquête
publique
unique sera
portée à
la
connaissance des
habitants des communes
de
Fontenay-aux-Roses, Clamart,
Le
Plessis-Robinson, Châtenay-Malabry,
Sceaux et
Châtillon
par voie
d'affiches
qui
seront
apposées
dans
les
mairies
et
aux
emplacements
habituels
d'affichage
administratif quinze jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique,
par
les
soins
des
maires
des communes susmentionnées, ainsi que sur le site du
projet
par les soins du
responsable du
projet,
en l'occurrence le SIPPEREC et à ses frais. L'avis d'ouverture d'enquête sera inséré, en caractères apparents, quinze jours
au moins avant le début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers jours
de
celle-ci
dans
deux journaux
diffusés
dans
les
départements concernés. L'avis
d'enquête
sera
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
à
l'adresse suivante : httos://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes- publiques-2024-projets/FONTENAY-AUX-ROSES ARTICLE 6 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE AU terme de
l'enquête,
les
registres seront
mis
à
la
disposition
du
commissaire enquêteur et clos
par
lui. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de
huit jours,
le
responsable du
projet et lui communiquera
les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de
la
réception
par le commissaire-enquêteur du registre et des
documents
annexés.
Le
responsable
du
projet
dispose
d'un
délai
de
15
jours
pour
produire
ses
observations. ARTICLE
7
: RAPPORT
ET
CONCLUSIONS
DU
COMMISSAIRE/ENQUÊTEUR
Dans
le délai
de trente jours à compter de
la
clôture de l'enquête,
le commissaire enquêteur établira
un
rapport
qui
relatera
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
consignées
ou
annexées
au
registre.
Le
rapport comportera
le
rappel
de
l'objet du
projet,
la
liste
de
l'ensemble des
pièces figurant
dans
le
dossier d'enquête,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
produites
durant
l'enquête
et,
le
cas échéant,
les
observations
du
responsable
du
projet
en réponse aux observations du public. Le
commissaire
enquêteur
consignera,
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées
sur
chacune
des
deux
demandes,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
avec
réserves
ou
défavorables au projet soumis à l'enquête publique. Le commissaire-enquêteur
remettra,
dans
ce
même
délai
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête,
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
au
préfet
des
Hauts-de-Seine.
Il
transmettra
simultanément
une
copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. A la clôture de l'enquête, copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera tenue
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an
dans
les
mairies
des
communes
visées
à
l’article
1
du
présent arrêté, ainsi qu'à la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 8 : DÉCISION Sous
réserve
des
résultats
de
l'enquête
publique
et
de
l'avis
éventuel
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), le préfet des
Hauts-de-Seine
statuera
sur
les
demandes
d'autorisations
de
recherche
de
gîte
géothermique
au
Dogger
et
d'ouverture
de
travaux
miniers
sollicitées
par
le
SIPPEREC,
dans
les
trois
mois
suivant
la
date
de
réception
du
rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur.
En
cas
d’impossibilité de statuer
dans ce délai, un délai supplémentaire ne pouvant être supérieur à deux mois, pourra être accordé. Le préfet des
Hauts-de-Seine
prendra
par arrêté
une décision
d'autorisation
assortie de prescriptions
ou de refus sur les demandes sollicitées par le SIPPEREC. ARTICLE 9 : PERSONNE
RESPONSABLE
DU
PROJET
Toute
information
relative
au
dossier
soumis
à
enquête
publique
pourra
être
demandée
au
responsable du projet :
Monsieur Nicolas Leroux
Ingénieur chaleur renouvelable
SIPPEREC
Tour Lyon
Bercy 173-175
rue de Bercy
CS
10205
75
588 Paris Cedex 12
Tél. : 01 44 74 32 00
ARTICLE 10 : EXÉCUTION Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
madame
le
maire
de
Châtillon,
ainsi
que
messieurs
les
maires
de
Fontenay-aux-Roses,
Clamart,
Le
Plessis-Robinson,
Châtenay-Malabry,
Sceaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié
aux
recueils
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
et
mis
en
ligne
sur
les
sites
internet de ces dernières. Fait à Nanterre le
q 6 MAI 2024
Le
préfet,
Pascal
GAUCI