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Document publié le Lundi 14 mars 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160178 w)
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 14 mars 2016
Dossier n° 2016.03.87..
DELB-20160178 - EMPLOIS, COMPETENCES ET MOYENS GENERAUX - ADMINISTRATION GENERALE ET COORDINATION - EMPLOIS
TEMPORAIRES - CREATION - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- Aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34, il est précisé :
- que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,
- qu’aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas,
- que la nomination d’un agent est subordonnée à l’existence d’un poste.
Conformément à la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013, le service Elections de la ville du Havre doit étudier la situation des électeurs dont la carte électorale a été retournée et ce afin de présenter ces situations à la commission administrative électorale, seul organe compétent pour contrôler les attaches avec la commune et procéder quand nécessaire aux radiations des électeurs sur les listes. Pour respecter cette mission en tenant compte du calendrier d’intervention de la commission administrative électorale, il est nécessaire de créer 12 emplois non permanents à 100 % en renfort de l’équipe des élections, sur la période du 15/03/2016 au 31/12/2016.
Les agents ainsi recrutés sur ces emplois seront chargés de faciliter le travail de la commission en vérifiant, pour chaque cas de retour de carte ou de la propagande, les raisons pour lesquelles les documents n’ont pas été remis. Ces agents sont susceptibles d’intervenir un mois dans un premier temps et seront sollicités en fonction du besoin et des demandes complémentaires formulées par la commission administrative électorale.
Le coût estimé de ces emplois non permanents représente un montant global de 28 418 euros pour 2016.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et listes électorales complémentaires ;
VU le budget primitif 2016 ;
VU l’avis du comité technique (CT) en date du 29 février 2016 ;
CONSIDERANT
- l’évolution des activités et des besoins des services de la ville du Havre ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 1er mars 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
ADMINISTRATION GENERALE ET COORDINATION
Service Elections
- de créer 12 emplois d’adjoints administratifs non permanents (catégorie C, indices bruts extrêmes 340-400), portant les numéros S 334 à S 345, à 100 %, du 15 mars 2016 au 31 décembre 2016, conformément à l’article 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Les agents ainsi recrutés sur ces emplois seront chargés de faciliter le travail de la commission administrative électorale en vérifiant, pour chaque cas de retour de carte d’électeur ou de la propagande à la mairie, les raisons pour lesquelles les documents n’ont pas été remis ;
- de préciser que les augmentations suivront les majorations des traitements des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation ;
- de fixer le principe du recours, le cas échéant, à un fonctionnaire recruté pour exercer une activité publique accessoire.
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Sous-fonction ou rubrique : 022 - administration générale de l’EtatNature : 64131.30 et suivantes - rémunération du personnel non permanent
Code mission : B20M05 - organisation des élections
Montant estimé de la dépense : 28 418 euros
Vote : adoptée à l'unanimité