Conseil Municipal - cm 29 mars 2016

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Conseil Municipal - cm 29 mars 2016 Document publié le Mardi 29 mars 2016 par la commune de Malleloy. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 29 mars 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs, COMMUNE DE MALLELOY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2016

L’an deux mille seize, le vingt-neuf mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de MALLELOY s’est réuni en séance publique, sur convocation légale, à la Mairie, sous la présidence de Jeannine DOUGOUD, Maire.

Etaient présents : Mesdames CHONÉ M.F., CLAUDON F.,

DOUGOUD J., Mme GRUNHERTZ V., MAURICE F.,

MULLER E., Messieurs FOLLEREAU V., GEORGES E.,

HELLIG D., TREVIGLIO A.

Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L.2121-

20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

M. GRUNER P. procuration à Mme DOUGOUD J.

M. MALO F. procuration à M. TRÉVIGLIO A.

Étaient absents : Mme DROIT L., M. DE POLI F., M.

TOURSCHER G.

Secrétaire de séance : Françoise MAURICE

Le Maire certifie que la convocation a été faite le 22 mars 2016, et que le compte-rendu a été affiché à la porte de la Mairie le 31 mars 2016.

……………………………………………………………………………………………………………

ORDRE DU JOUR

- Vote du budget primitif 2016 – budget général – budget eau potable – budget lotissement de garages ;

- Vote du taux des taxes ;

- Attribution des subventions aux associations ;

- Assainissement du domaine du Pré la Saule – convention de déversement et de traitement des eaux usées ;

- Projet de convention avec la SPL pour aménagement d’un bien destiné à la location ; - Groupement de commandes pour les prestations d’assurances ;

- Frais d’enfouissement du réseau de Comcable ;

- Questions diverses

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRECEDENTE REUNION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la réunion qui s’est tenue en Mairie le 7 mars 2016.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE

le budget primitif 2016 qui se décompose comme suit :

 Dépenses et recettes de fonctionnement : 401 103.00 €

 Dépenses et recettes d’investissement : 165 849.00 €

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 10VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET DISTRIBUTION D’ EAU POTABLE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE

le budget primitif 2016 qui se décompose comme suit :

 Dépenses et recettes de fonctionnement : 37 417.00 €

 Dépenses et recettes d’investissement : 49 678.00 €

VOTE DU TAUX DES TAXES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

de maintenir le taux des taxe d’habitation et foncière sur les propriétés non bâties pour 2016 et de diminuer la taxe foncière sur les propriétés bâties pour tenir compte de l’augmentation de 4% de la taxe intercommunale suite aux transferts de compétences.

.

Les taux pour 2016 sont ainsi fixés :

 Taxe d’habitation : 12.88 %

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 6.00 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 24.12 %

LOTISSEMENT DE GARAGES

Madame le Maire signale que le dernier terrain réservé pour le lotissement de garages ne peut être vendu actuellement, car une partie de ce terrain appartient à une SCI dissoute.

Le compte administratif fait ressortir un excédent de 2 471.02 €.

L’opération étant terminée, Madame le Maire propose de transférer l’excédent sur le budget communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

le transfert de l’excédent de 2 471.02 € du budget de lotissement de garages sur le budget général.

DISSOLUTION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Vu la délibération du centre communal d’action sociale du 9 mars 2016 décidant le transfert sur le budget général de l’excédent constaté au compte administratif 2015 ;

 DÉCIDE d’affecter l’excédent du CCAS de 222.74 € au budget général.

BANQUE ALIMENTAIRE – PARTICIPATION FINANCIERE DES PERSONNES ACCUEILLIES

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Commission administrative du CCAS avait instauré une participation financière de la part des familles bénéficiaires de l’aide alimentaire par délibération du 4 novembre 2014.

Suite à la convention de partenariat alimentaire signée avec l’association « Banque Alimentaire de Nancy et sa région » et à la visite d’un responsable de cette association en Mairie deMalleloy, qui préconisait de demander une quote-part aux bénéficiaires, il avait été proposé de fixer le montant de cette participation financière à 5 €/personne/an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DÉCIDE de reconduire cette décision ;

 MAINTIENT la participation financière des familles à 5 € par bénéficiaire, par an.

VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 8 voix pour et 4 abstentions

 Prenant en compte les effectifs actuels

VOTE

la répartition des subventions comme suit :

 Entente Sportive Custines Malleloy : 1 200 €

 F.J.E.P. : 1 400 €

 Association « Loisirs pour l’Enfance » : 500 €

 Atelier de la Mauchère : 100 € (plus 80 € si les cours pour enfants  reprennent en septembre)  Comité des fêtes : 250 €

 Danse ta Vie : 220 €

 Association des Anciens Combattants : 170 €

 Musique : 200 €

 Coopérative scolaire : 1 500 €

 P’tits mouss : Aide matérielle

Madame le Maire rappelle l’existence du Relais Assistantes Maternelle intercommunal (RAM), destiné aux assistantes maternelles indépendantes, aux candidates à l’agrément, aux parents et aux futurs parents qui emploient ou souhaitent recourir à une assistante maternelle agréée. Animé par des professionnelles de la petite enfance de la Communauté de Communes, cet espace propose des temps d’animations collectifs, des permanences téléphoniques et des rendez-vous.

La Commune, par l’intermédiaire de la Communauté de Communes finance cette structure qui propose notamment des ateliers ludiques. L’association locale des P’tits mouss a accès à ces animations. Pour favoriser les rencontres entre assistantes maternelles, la commune met à disposition gratuitement des locaux chauffés deux fois par semaine.

ASSAINISSEMENT DU DOMAINE DU PRÉ LA SAULE – CONVENTION DE DÉVERSEMENT ET DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES

Suite à la réunion du Conseil Municipal du 18 janvier 2016, Madame le Maire a contacté Madame le Maire de Custines pour évoquer la possibilité de déverser et de traiter à la station d’épuration de Custines les eaux usées d’une partie du lotissement du Domaine du Pré la Saule.

Une réunion a été organisée en Mairie de Custines avec les élus et l’aménageur. Une convention spéciale de déversement et de traitement des eaux usées du lotissement à Malleloy « le Domaine le Pré la Saule » dans le réseau de transport et les installations de traitements de la commune de Custines est proposée à la signature de Nexity et des deux communes, après approbation par les deux conseils municipaux.

Madame le Maire rappelle :

- Que le Président du SIAVM refuse d’accepter les eaux usées du lotissement, arguant un problème d’eaux claires parasites dans le réseau d’assainissement ;

- Que techniquement ce raccordement sur Custines est simple de par la proximité du réseau communal et sa pente ;

- Que financièrement les clauses proposées par la Mairie de Custines sont acceptables ;- Que d’ici 4 à 5 ans, la compétence assainissement sera reprise par la Communauté de Communes du Bassin de Pompey et que la présente solution ne posera aucune difficulté à l’intercommunalité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Après étude des termes de la convention

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention

- REMERCIE Madame le Maire et l’adjoint à l’urbanisme de Custines pour l’accueil chaleureux en Mairie et la suite favorable donnée à notre requête.

RECONFIGURATION URBAINE DU CŒUR DE BOURG - CONVENTION DE MAITRISE FONCIÈRE OPÉRATIONNELLE POUR LE PROJET DE RÉNOVATION SIS 6-8 RUE DE CUSTINES À MALLELOY

La Commune de Malleloy a instauré un Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines de son POS (Plan d’occupation des Sols), pour des projets d’intérêt publics.

La Communauté de communes du Bassin de Pompey est, depuis le 23 juin 2015, compétente dans l’élaboration des documents d’urbanisme sur l’ensemble de son territoire et par là même pour l’exercice du droit de préemption urbain.

La consistance et la situation d’un ensemble immobilier situé 6 et 8 rue de Custines, actuellement en vente, présente un intérêt pour le développement d’un projet public pour lequel la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a délégué, à la demande de la Commune et dans le cadre de la stratégie de requalification des cœurs de bourg, son droit de Préemption à l’Etablissement Public Foncier de Lorraine

Cette proposition a été analysée par le biais d’échanges entre l’EPFL, La Communauté de Communes du Bassin de Pompey, et la commune de Malleloy à de nombreuses reprises : - Annonce du projet et de l’intention de la commune, en lien avec le développement

d’une activité paramédicale le 22 janvier 2016

- Rencontres sur le Bassin de Pompey les 03 et 19 février 2016,

- Janvier 2016 : Proposition du projet à la Commission d’Etude et de Contrôle, à

l’Assemblée Spéciale ainsi qu’au Conseil d’administration de la Société Publique

Locale d’équipement et d’Aménagement du Bassin de Pompey, pour définition du

Mandat d’étude

- Envoi de la DIA accompagnée de la présentation du projet le 25/02/2016 à l’EPFL

- Point technique le 10 Mars 2016 dans les locaux de l’EPFL pour évoquer la

procédure et les modalités de portages

- Saisine de France Domaine le 21 Mars 2016 pour estimation du bien et transmission

à l’EPFL

- Echanges techniques multiples à partir de la mi-mars 2016 pour finalisation des

modalités de convention de maitrise foncière opérationnelle

Ainsi, il ressort de l’ensemble de ces éléments que la Commune de Malleloy souhaite maîtriser l’ensemble du bien immobilier, par le biais d’une convention de maîtrise foncière opérationnelle avec l’EPFL, ce qui permettra la réalisation du projet dont les enjeux et motivations sont décrits ci-dessous.

Définition et enjeux du projet de rénovation urbaine :

Le projet s’inscrit dans la stratégie globale de reconfiguration des cœurs de bourgs portée par l’intercommunalité et les communes. Cette stratégie a pour objet le développement de l’habitaten densification et au cœur des centralités, en lien notamment avec les enjeux de mobilités et sur des types d’habitat variés permettant la mixité sociale.

De plus, en continuité de l’accompagnement mené au titre du FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce…), les collectivités s’engagent dans des projets permettant le maintien et le développement d’activités, compatibles avec la restructuration de ces centres-bourgs.

Enfin, en cohérence avec l’image et l’attractivité exprimées dans le cadre du projet de territoire du Bassin de Pompey, les communes souhaitent intervenir au titre de la sauvegarde patrimoniale des immeubles et trames urbaines.

A ce titre, et dès 2013, l’intercommunalité, auprès des communes, a identifié ces secteurs à enjeux pour les contractualiser avec l’EPFL, courant décembre 2015, sur les principales polarités urbaines, par avenant n°4 à la convention cadre de stratégie foncière.

La même démarche est engagée sur l’ensemble des centralités des 13 communes du territoire dont fait partie le bien identifié pour ce projet.

Le projet d’initiative publique porté par la commune et la communauté de communes consiste à réaliser ou à faire réaliser un projet urbain à vocation d’habitat et d’activité.

D’une part, est prévue la création au rez-de-chaussée de locaux accessibles permettant l’accueil de professions paramédicales et leurs stationnements afférents, et d’autre part la surface à l’étage permettra la création de quatre logements de typologies variées qui seront, en fonction des appels à projets menés, cédés en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) à un bailleur social ou des privés ou conservés en location par la commune. Les stationnements des logements seront également gérés sur l’emprise du bien.

Enfin, l’aménagement de l’ensemble de ce bien immobilier, en contact direct avec le chevet de l’église, permettra de dégager et valoriser ce patrimoine

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Vu le rapport soumis à son examen,

 APPROUVE le lancement du projet de reconfiguration urbaine du bien sis 6-8 rue de Custines, ayant pour vocation le développement de logements et d’activité.

 AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents inhérents au lancement de cette démarche et en particulier au déploiement d’une convention de maitrise foncière opérationnelle avec l’EPFL, délégataire de la préemption sur ce bien, convention en pièce jointe à cette délibération.

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES PRESTATIONS D’ASSURANCES

Dans le cadre de la mutualisation des services et de la création de la plateforme mutualisée d’achat public, le Bassin de Pompey va procéder au renouvellement du marché d’assurances pour couvrir ses besoins ainsi que ceux des Communes membres qui auront adhéré à ce groupement de commandes.Ce marché alloti permettra de garantir les collectivités adhérentes et leurs agents contre les risques en matière de responsabilité civile, flotte automobile, dommages aux biens et protection fonctionnelle et juridique.

Afin de garantir la mise en œuvre de ce groupement, il appartient à chaque collectivité intéressée de délibérer sur son adhésion.

Ainsi, dans le contexte de la mutualisation, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey serait désignée comme coordonnateur du groupement pour l’ensemble de la procédure de passation des marchés, leur signature et leur notification. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera ensuite de la bonne exécution des marchés relevant de sa compétence, conformément à l’article 8-VII-1° du code des Marchés Publics.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention constitutive du groupement, d’autoriser Mme le Maire à signer la convention et de désigner le représentant de la Commune, ainsi que son suppléant, au sein de la commission d’appel d’offres créée dans le cadre de ce groupement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Après un avis soumis à son examen,

 APPROUVE le projet de convention ci-annexé.

 AUTORISE Mme le Maire à signer la convention.

 DESIGNE Alain TRÉVIGLIO, membre titulaire, représentant de la Commune de MALLELOY au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.  DESIGNE Françoise MAURICE, suppléant du membre titulaire, représentant de la Commune de MALLELOY au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.

FRAIS D’ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU CABLÉ

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2015 concernant le financement du réseau propre de COMCABLE et la proposition amiable faite à cette société, à savoir :

o Un règlement amiable de cette affaire en prenant en charge les factures de COLAS et CEGELEC en totalité soit 49 589.02 € HT et en laissant la facture de 32 822.50 € HT à la charge de COMCABLE, cette facture correspondant au réseau propre de cette société.

o La signature d’une nouvelle convention, conforme à la réglementation en vigueur.

Elle donne ensuite lecture de la réponse du directeur de COMCABLE reçue le 22 janvier dernier. Il propose de ne prendre en charge que 12 000 € qu’il répercutera sur les abonnés de Malleloy sous une rubrique « Frais d’enfouissement », et affirme que la convention est parfaitement légale et conforme aux législations en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Constatant une différence d’interprétation des textes de loi en vigueur en la matière

 DEMANDE à Madame le Maire d’ester en justice pour que le Tribunal Administratif puisse statuer sur cette interprétation.En effet, le Conseil Municipal s’étonne de devoir prendre en charge un réseau privé ne lui appartenant pas.

De plus la Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 – art.28 définit la répartition des frais entre l’opérateur et la collectivité territoriale en cas d’enfouissement de réseaux à l’initiative ;

 ACCEPTE, en attendant la décision du Tribunal, de mandater les 20 822 € HT restant à la charge de la Commune selon le courrier du 15 janvier, soit 24 986.40 € TTC ;  DEMANDE à COMCABLE de revoir sa facture en prenant en compte la proposition, à titre de solution amiable, de l’opérateur ;

 PROPOSE un avenant à la convention en supprimant purement et simplement l’article relatif à l’enfouissement des réseaux.

QUESTIONS DIVERSES

PLU

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la responsable du service du droit des sols de la Communauté de Communes étudie actuellement la possibilité de faire une modification du POS pour supprimer la contrainte des 30 % de construction au sol.

Elle précise que les réunions pour l’établissement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) vont démarrer. Au cas où la commune opterait pour la poursuite du PLU, elle devrait s’engager sur des réunions régulières au niveau communal et intercommunal.