Déliberation - 9 mars 2020

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Déliberation - 9 mars 2020 Document publié le Lundi 9 mars 2020 par la commune de Malleloy. Lien du pdf (Déliberation - 9 mars 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs, COMMUNE DE MALLELOY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 MARS 2020

L’an deux mille vingt, le neuf mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de MALLELOY s’est réuni en séance publique, sur convocation légale, à la Mairie, sous la présidence de Jeannine DOUGOUD, Maire.

Etaient présents : Mesdames CHONÉ M-F., CLAUDON F.,

DOUGOUD J., GRUNHERTZ V., MAURICE F., MULLER

E., Messieurs FOLLEREAU V., GRUNER P., HEILLIG D.,

TREVIGLIO A.

Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L.2121-

20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

GEORGES E. procuration à MULLER E.

MALO F. procuration à TREVIGLIO A.

Étaient absents : Messieurs DE POLI F., TOURSCHER G.,

Secrétaire de séance : Françoise MAURICE

Le Maire certifie que la convocation a été faite le 4 mars 2020, et que le compte-rendu a été affiché à la porte de la Mairie le 10 mars 2020.

……………………………………………………………………………………………………………

ORDRE DU JOUR

 Projet de rénovation en cœur de bourg – Convention de marché de travaux avec la SPL du Bassin de Pompey

 Recours aux services facultatifs proposés par le CDG 54

 Demande d’admission en non-valeur

 Questions diverses

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la réunion qui s’est tenue en Mairie le 16 décembre 2019.

PROJET DE RÉNOVATION EN CŒUR DE BOURG – CONVENTION DE MARCHÉ DE TRAVAUX AVEC LA SPL DU BASSIN DE POMPEY, AU SENS DE L’ORDONNANCE N°2015-899 DU 23 JUILLET 2015

Dans la continuité des délibérations votées lors des conseils municipaux des 29 mars, 04 juillet, 03 octobre 2016, 24 septembre et 26 novembre 2018, la commune de Malleloy a initié une démarche de portage immobilier d’une maison en vente située 6-8 Rue de Custines, afin de restructurer et de valoriser l’ensemble de ce patrimoine bâti.

Ce projet de rénovation en cœur de bourg permettra d’une part la création au rez-de-chaussée de locaux accessibles permettant l’accueil d’activités innovantes tournées sur les nouvelles ambitions numériques pour les territoires ruraux, et d’autre part, de proposer les surfaces de l’étage à la production de cinq logements de typologies T3-T4 qui seront, en fonction des appels à projets menés, cédés en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) à un bailleur social ou des privés ou conservés en location. Les stationnements des logements seront également gérés sur l’emprise du bien.

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 14

Conseillers présents : 10Il s’inscrit ainsi pleinement dans une ambition partagée avec la Communauté de communes du Bassin de Pompey de rénovation des cœurs de bourg, qui a pour objet :

- le développement de l’habitat en densification et au cœur des centralités, en lien notamment avec les enjeux de mobilités et sur des types d’habitat variés permettant la mixité sociale, - le maintien et le développement d’activités,

- la sauvegarde patrimoniale des immeubles et des trames urbaines.

De ce fait, un soutien de l’État dans le cadre du Contrat de Ruralité a été sollicité par la Commune et l’Intercommunalité, subvention qui n’est possible que dans le cas d’un plan de financement global où les collectivités s’engagent a minima à même hauteur de la subvention sollicitée. C’est dans ce contexte que des participations financières au projet ont été délibérées par : La commune le 24 septembre 2018 pour l’acquisition foncière du bien (parcelles cadastrées AB 25 et 26) pour un montant de 150 000€.

La Communauté de communes du Bassin de Pompey pour un montant de 150 000€ :

En novembre 2019, SLH a fait une offre à la SPL pour une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) de la partie logement pour un montant de 745 000€ TTC.

L’appel d’offres des marchés de travaux a été lancé en fin d’année 2019.

Au vu de la proposition SLH et du retour des offres de prix des entreprises, le bilan financier de l’opération n’est plus équilibré.

Afin de retrouver et asseoir l’équilibre financier de l’opération :

- la SPL a sollicité, en janvier 2020, auprès de la Communauté de communes du Bassin de Pompey, une demande d’aide complémentaire pour un montant de 12 000 €.

- Il est proposé au Conseil Municipal d’inscrire une participation financière à hauteur du montant de la taxe d’aménagement à percevoir par la commune pour cette opération d’aménagement (estimée à 8 000€ environ).

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 APPROUVE la participation financière de la commune.

 AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents y afférant.

 APPROUVE la proposition de vente en l'état futur d'achèvement de la partie logement faite par SLH pour un montant de 745 000€ TTC

RECOURS AUX SERVICES FACULTATIFS PROPOSÉS PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET- MOSELLE

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs départementaux, auxquels sont affiliés obligatoirement les collectivités et établissements territoriaux employant moins de 350 fonctionnaires à temps complet.

Les autres collectivités et établissements territoriaux peuvent s’y affilier à titre volontaire.

Un centre de gestion assure pour l’ensemble des agents des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, un certain nombre de missions obligatoires définies à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : organisation de concours de recrutement et d’examens professionnels d’évolution de carrière, publicité des créations et vacances d’emplois (bourse de l’emploi territorial départemental), fonctionnement des instances de dialogue social (commissions administratives paritaires, comité technique), secrétariat des instances médicales (commission de réforme, comité médical), calcul du crédit de temps syndical etremboursement des charges salariales y afférant, reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, etc.

Ces missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements affiliés. Elle est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents des collectivités et établissements concernés, telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.

Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.

S’agissant du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, cette cotisation est fixée au taux de 0,8 %.

Le centre de gestion peut également proposer des missions facultatives, telles que listées par les articles 24 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ces missions facultatives sont financées soit sur la base d’une cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées par convention.

A compter de 2019, les missions facultatives jusqu’alors assurées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ont été reprises au sein d’une société publique locale (SPL) créée par les communes et leurs groupements.

Plusieurs raisons ont présidé à cette mutation de la structure juridique soutenant les missions facultatives :

 risque lié à ce que certaines missions facultatives interviennent dans un champ concurrentiel, ce qui entraîne une question d’équité de traitement, les centres de gestion n’étant assujettis ni à la TVA, ni à l’impôt, en raison de leur statut d’établissement public administratif  lourdeur conséquente des procédures administratives entravant le développement des missions facultatives.

N’assurant plus de missions facultatives, le centre de gestion a notamment cessé de lever la cotisation additionnelle de 0.4 % assise sur la masse salariale (cette cotisation avait d’ailleurs cessé d’être levée depuis juillet 2018 pour permettre aux collectivités et établissements de souscrire des parts sociales et d’accéder ainsi aux services de la SPL).

Cependant, le préfet de Meurthe-et-Moselle a envoyé aux collectivités du département le 31 décembre 2019, un courrier relatif aux irrégularités supposées de la structure juridique de la Société Publique Locale IN-PACT GL créée le 15 décembre 2018.

Dans le souci de continuer à proposer les missions aux collectivités tout en laissant le temps aux organes de décision de la SPL d’apprécier s’il convient ou pas de consolider les statuts de la société publique, le conseil d’administration du centre de gestion a, par délibération du 27 janvier 2020, décidé la mise en place d’une mesure conservatoire en réintégrant les activités de la SPL au CDG, à l’exception du RGPD. Il s’agit également de sécuriser les emplois de la trentaine d’agents concernés.

Considérant qu’il s’agit de missions facultatives et conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité ou l’établissement public territorial qui souhaite accéder à ces missions doit signer une convention qui organise les modalités juridiques et dispositions financières encadrant les interventions du centre de gestion.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a en effet choisi de ne pas remettre en place la cotisation additionnelle de 0.4%, mais dans le même esprit que la SPL, de proposer aux collectivités de sélectionner les services auxquels elles souhaitent adhérer en signant les conventions adéquates.

Ainsi, le centre de gestion propose 10 conventions de missions facultatives réparties entre : des missions régulières s’inscrivant dans la durée et concernant l’ensemble des agents de la collectivité

- Une convention Forfait de base recouvrant une veille en gestion des carrières, un conseil statutaire individualisé, des conseils pour la mise en place des outils de gestion des ressources humaines, l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles, la mise à disposition d’une mutuelle santé pour les salariés et l’animation d’un réseau des Assistants et Conseillers en Prévention (ACP).

- Une convention Mission de médecine professionnelle et préventive pour assurer la surveillance médicale des agents

ou une convention Forfait Santé recouvrant la surveillance médicale des agents, des actions sur le milieu professionnel, des interventions individualisées suite à avis médical, le conseil à l’autorité territoriale pour la gestion de la situation individuelle, ainsi qu’aux agents concernés (dans les conditions convenues entre avec l’autorité territoriale), et l’accompagnement dans la sollicitation de l’avis des différents organismes statutaires compétents en santé au travail (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail/Comité Social Territorial, Comité médical départemental, Commission de réforme). - Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance statutaire pour le suivi des dossiers de demandes de remboursement liés aux sinistres inclus dans les garanties du contrat d’assurance statutaire souscrit auprès du centre de gestion

- Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance prévoyance pour suivre les adhésions individuelles et les dossiers de demandes de prestations dans le cadre d’une convention signée avec le centre de gestion

- Une convention Forfait retraite, réservé aux collectivités de plus de 40 agents, recouvrant le montage des dossiers et l’étude du droit à départ en retraite, la simulation de pension, la demande de mise en œuvre de la liquidation de pension et l’information personnalisée aux agents concernés

- Une convention Mission d’assistance à l’établissement des paies des agents - Une convention Mission Personnel temporaire permettant la mise à disposition d’agents (équivalent d’un service intérimaire)

- Une convention Mission Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST).

 des missions ponctuelles réalisées au cas par cas, répondant à une demande particulière de la collectivité dans le cadre d’une Convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelles. Cette convention permet d’accéder à des prestations facturées à l’acte comme par exemple le montage de dossier de retraite, les campagnes de vaccination (anti-grippe, leptospirose…), la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels, la médiation et la gestion des conflits, la valorisation des archives, etc.

L’ensemble de ces prestations sont décrites dans le catalogue qui a été mis à disposition des membres de la présente assemblée.

Les conditions financières d’accès à ces missions facultatives sont les suivantes :

Convention Forfait de base

61.00€ par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une date

d’effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention Mission Médecine

professionnelle et préventive

Facturation des visites médicales programmées

99.00 € TTC / tarif minoré de 10% pour les

collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans le cadre

du contrat assurance, soit 90.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30

septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er

janvier de l’année suivante

Convention Forfait santé

79.20€ par salarié* et par an / tarif minoré de 10% pour les

collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans le cadre

du contrat assurance, soit 72.00 € TTC

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30

septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er

janvier de l’année suivante

Convention Gestion des dossiers

d’assurance statutaire

8/92ème de la prime annuelle versée à l’assureur, calculée sur

la base assiette N-1

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2022 (correspondant à

la durée des contrats d’assurance garantissant les risques

statutaires)

Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin, pour

une date d’effet au 1er janvier de l’année suivant

Convention Gestion des dossiers

d’assurance risque prévoyance

6.00 € par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2024 (correspondant à

la durée du contrat collectif de garanties de protection sociale

complémentaire au titre du risque « Prévoyance » au profit

des agents)

Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin, pour

une date d’effet au 1er janvier de l’année suivant

Convention Gestion des dossiers

retraites pour les collectivités de

plus de 40 agents

6.90 € par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30

septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er

janvier de l’année suivante

Convention Assistance paie

Tarif mensuel dégressif :

De 1 à 10 paies 15.00 € par fiche de paie

De 11 à 20 paies 12.00 € par fiche de paie

A partir de 21 paies 9.60 € par fiche de paie

Paramétrage du logiciel : facture en fonction du devis

COSOLUCE

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30

septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er janvier

de l’année suivante

Convention Personnel

temporaire

Tarif mensuel :

12.25% du traitement indiciaire brut de l’agent (facturation

mensuelle)

Au recrutement :

210.00 € de frais de dossier

Dans le cas où aucun candidat présenté ne serait retenu

(par le biais du service de remplacement) :

166.00

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026Convention Mission Chargé de

l’Inspection en Santé et Sécurité

au Travail

Tarif annuel selon l’effectif déclaré au 01 janvier :

De 1 à 19 agents : 1 656.00 €

De 20 à 49 agents : 2 484.00 €

De 50 à 149 agents : 3 519.00 €

A partir de 150 agents : 5 175.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre de chaque

année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention générale

d’utilisation des missions

facultatives ponctuelles

Intervention après validation d’un devis établi, en fonction du

besoin et de la complexité de la mission, sur la base d’un tarif

horaire :

Frais de gestion : 51.00 €

Consultant : 60.00 €

Expert : 69.00 €

Manager : 78.00 €

Senior : 114.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une date

d’effet de la résiliation au 1er janvier de l’année suivante

Vaccination antigrippale prix du vaccin + 17.10 €

Vaccination leptospirose 165.00 €

Examen spirométrie 33.00 €

*La notion de salarié correspond à l’électeur en CAP ou en CCP pour le dernier scrutin.

Pour les tarifs annuels, en cas de souscription en cours d’année, le montant total annuel est dû.

La tarification de toute prestation supplémentaire/complémentaire à celles prévues à la convention est réalisée sur demande de devis, sur la base d’un tarif horaire défini en fonction du besoin et de la complexité de la mission :

Frais de gestion 51.00 €

Consultant 60.00 €

Expert 69.00 €

Manager 78.00 €

Senior 114.00 €

Le Maire expose que la signature des conventions suivantes complèterait utilement la gestion des ressources humaines de la collectivité:

- Convention Forfait de base

- Convention Forfait Santé

- Convention Gestion des dossiers d’assurance statutaire- Convention Gestion des dossiers d’assurance risque prévoyance

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Madame le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer les conventions figurant en annexe à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, figurant en annexe de la présente délibération, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission, etc.).

ADMISSION EN NON-VALEUR

Madame le Maire présente au Conseil Municipal une demande d’admission en non-valeur de la Trésorerie de Maxéville pour un montant total de 892.84 € pour huit titres irrécouvrables datant de 2008 à 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DÉCIDE l’admission en non-valeur de 892.84 €

QUESTIONS DIVERSES