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Déliberation - DE 047 2023 REBENACQ Annexe tampon
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Rébénacq.
Lien du pdf (Déliberation - DE 047 2023 REBENACQ Annexe tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023
Publié le 20/10/2022 S LG
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 SEPTEM2058#216404632-20231019-DE_47_2023-DE
L'an deux mille vingt trois, le 5 septembre à 20h, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur SANZ Alain, Maire.
Date de la convocation : 30/08/2023
Présents : Mmes BAILLEUL — CHAUSSADE — RULLIER — SEGUIN - TOULOU
Mrs ARAUJO — BARRAQUE — CACHELOU - CATALAA - GRAGNON
Excusé : Mr DUPONT
Absents : Mme POUYOUNE — Mr LEVEL
Secrétaire : Mr CATALAA
Point n°1 Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 11 juillet 2023
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte-rendu de la séance du 11 juillet 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE à l'unanimité le compte-rendu présenté et annexé à
la présente.
Point n°2 Demande acquisition parcelles n° A 907 A 909 appartenant à Mme DUBO Aline
Historique : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en 1997, lors des travaux d'extension du
réseau d'assainissement du quartier Sansans, il avait été nécessaire de prévoir l'évacuation des eaux plu-
viales chemin Lapeyrade.
Les propriétaires de l'époque avaient acté de céder une bande de terrain de 159 m? sur la propriété Es-
trem, pour un montant de 3000 Francs et d'établir un acte d’arpentage. Le Conseil Municipal de l'époque
avait délibéré mais l'opération n'avait pas été finalisée. Il convient donc de la régulariser.
Monsieur le Mairie propose au Conseil Municipal d'engager les démarches pour acquérir les parcelles
devenues A 907, A 908 suite au document d'arpentage établi par Mr OSANZ, géomètre expert, pour un
montant de 456 € (anciennement 3000 Francs) et appartenant désormais à Mme DUBO.
Ouï cet exposé de la situation, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les dé-
marches en vue de régulariser cette situation, précise que la somme est prévue au budget 2023.
Point n°3 Adoption du Plan de Formation Mutualisé Vallées Béarnaises
Monsieur le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction
Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un plan de formation annuel
ou pluriannuel. Cette obligation à été réaffirmée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la
fonction publique territoriale.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et le
Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT}) ont conduit un projet d'accompagnement à la Envoyé on préfecure le 19/10/2029
Rogu en préfecture le 1911072023
Publéle 20/10/2023
1D: a64-216404632-2029019-DE 47 2023-DE
SLT
rédaction d'un plan de formation mutualisé sur le territoire Vallées Bé r
Pyrénées-Atlantiques.
A l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil.
Ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné.
Le Conseil municipal, après avis du Comité Social Technique Intercommunal émis en dernier lieu le 29 juin 2023 adopte le plan de formation mutualisé.
Point n°4 : création d'un emploi 8h/semaine
Le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi permanent à temps non complet
d'animateur périscolaire pour assurer, en collaboration avec l'ATSEM, la surveillance des enfants entre
11h30 et 13h30, ainsi que les éventuels remplacements Ecole/Cantine.
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 8 heures.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
Cet emploi permanent pourra être pourvu :
= par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l'article
L311-1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une
disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de
leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,
= par dérogation, par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions
de l'article L332-8 5° du Code général de la fonction publique, qui permettent, pour
l'ensemble des collectivités territoriales ou établissements publics territoriaux de recruter des
agents contractuels sur des emplois permanents pour assurer des fonctions correspondant à
un service à temps non complet lorsque la quotité de travail est inférieure à 50 % du temps
complet (soit inférieure à 17h30).
Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans
renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si, à l'issue de cette durée
de sans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée
indéterminée.
Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté du traitement afférent
à l'indice brut 367.
Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois
correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois
des Adjoint territoriaux d'animation.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition.
Questions diverses :
Mme TOULOU aborde le sujet du spectacle de Noël, qui aura lieu le 17 décembre; plusieurs propositions sont à l'étude.
Mme BAILLEUL aborde le sujet du marché de Noël; un nouveau format est à l'étude ; Envoyé on préfecure le 19/10/2029
Reçu en préfecture le 19/102023 SL
Publéle 20/10/2023
1D: o64.216404632-20291019-DE 47_2023-DE . Adhésion CDG pour la prestation conseil juridique en matière de contertreux avec urr agen
Le Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a créé en juin dernier une nou- velle prestation facultative à l'adresse des collectivités et établissements publics à compter du 1°' sep- tembre 2023 : le conseil juridique en matière de contentieux.
Ainsi, pour tout litige avec l'un des agents publics, le Centre de Gestion peut aider pour la défense. A titre d'exemple, dans le cadre d’un recours contentieux intenté par un agent, ils peuvent être sollicités afin d'assister dans la rédaction d'un mémoire en défense. D'autres actions sont bien entendu possibles. Ta- rifs : 750 €/j - 375 € la 1/2 journée.
Ce sujet sera délibéré au prochain conseil.
. Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Annoncé le 12 juin dernier par Stanislas Guérini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, en même temps que la revalorisation du point d'indice, le décret relatif à la prime « pouvoir d'achat » est paru au Journal officiel du 17 août.
Ce décret 702 du 31 juillet 2023 crée cette prime pour les agents publics de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que des militaires qui résident en France métropolitaine ou dans une collectivité d'outre-mer.
Pour la fonction publique territoriale, cette prime est facultative et nécessite l'adoption d’une délibération.
Présentation du décret.
Bénéficiaires de la prime et conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de la prime, les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
1° avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 19! janvier 2023 ,
2° être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
Pour bénéficier de la prime, les agents publics doivent avoir perçu une rémunération brute inférieure ou
égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1°! juillet 2022 au 30 juin 2023.
Pour la Commune de Rébénaca, le budget dédié serait de 3600 €
Ce sujet sera délibéré au prochain conseil
PROCHAIN CONSEIL : le 17 Octobre