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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°92 du 4 juin
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 037 JUIN BIS
Document publié le Vendredi 3 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 037 JUIN BIS)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Démocratie,
EE = Z Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 37 BIS - JUIN 2015
Date de parution : 9 juin 2015
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur - SGAR — place Félix Baret -CS 80001- 13282 MARSEILLE CEDEX 06 Tél: 04.84.35.40.00 - Fax. 04.84.35.44.60- sgar@paca.pref.gouv.fr SOMMAIRE BIS
Service émetteur Dénomination N° de page
Le Préfet de la Région
Provence-Alpes- Côte
d'Azur
Agence régionale de + Décision n° 15-05-2015 du 4 juin 2015 portant demande de 39
santé (ARS) remplacement d’un appareil scanographe de marque Philips, de
type brillance CT 64 par un nouvel appareil
* Décision n° 20-05-2015 du 4 juin 2015 portant demande 43
d’autorisation de remplacement d’un appareil d’imagerie par
résonance magnétique de marque Général Electric, de type Sigma
HDTX, d’une puissance de 1,5 tesla, par un appareil de même
puissance
+ Décision n° 11-05-2015 du 8 juin 2015 portant demande 41
d’autorisation d’installation d’un appareil d’imagerie par résonance
magnétique
*_ Décision du 20 mai 2015 portant modification de fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la
SELARL « L.A.B.M. DU LAC » dont le siège social est situé Le
Plan oriental, bâtiment B, local n° 10 route départementale 562 83
440 MONTAUROUX
+ Décision du 29 mai 2015 portant modification de l’autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites
exploité par la SELAS LABAZUR NICE » dont le siège social est
situé au 10 avenue Durante 06 000 NICE
+ Décision n° 21-05-2015 portant demande d'autorisation de
remplacement d’une GAMMA CAMERA de marque General
Electric de type INFINIA HAWKEYE 4 GP3 par un nouvel
appareil
* Décision n° 22-05-2015 portant demande d’autorisation de 65
remplacement d’un appareil d'imagerie par résonance magnétique
de marque SIEMENS de type MAGNETOM AERA d’une
puissance de 1,5 tesla par un appareil de même puissance
« Décision n° 23-05-2015 portant demande d'autorisation de 69
remplacement d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique
de marque TOSHIBA de type Excel Art Titan d’une puissance de
1,5 tesla par un appareil de même puissance
° Décision n° 17-05-2015 portant demande d'autorisation de 73 remplacement d’un appareil scanographe de marque General
Electric modèle VCT 64 par un nouvel appareil
50
54
61 Ar @ » Agence Régionale de Santé . > Es €
Réf : DOS-0515-3167-D
Décision n° 15-05-2015
Demande de remplacement d'un
appareil scanographe de marque
Philips, de type brillance CT 64 par un
nouvel appareil
Promoteur:
Centre hospitalier d'Antibes Juan-Les-
Pins
107 avenue de Nice
06600 Antibes Juan-Les-Pins
N° FINESS : 06 078 095 4
Lieux d'implantation :
Centre hospitalier d'Antibes Juan-Les-
Pins
107 avenue de Nice
06600 Antibes Juan-Les-Pins
N° FINESS: 06 000 051 0
Dossier n° : 2015 À 029
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU te code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1 et suivants, R 6122-23 et
suivants, R 6122-39;
VU le code de [a sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l’arrêté N° 2013364-0001 du 27 décembre
2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma
régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31
janvier 2012 :
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.65.80.40
7 htipf/ www.ars.pâca.sante.fr Page 1/4
A TEE VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la délibération du 10 juin 2008 du directeur général de l'Agence régionale de l'hospitalisation Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant le Centre hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins, sis 107 avenue de Nice - Antibes Juan-Les-Pins (06) à remplacer l'apparell scanographe de classe Ill, multibarettes, SIEMENS de type SOMATOM plus 4 par un nouvel appareil le site du Centre hospitalier d'Antibes Juen-Les-Pins, sis 107 avenue de Nice - Antibes Juan-Les-Pins (06) :
VU te courrier du 2 juillet 2008 de l'Autorité de sureté nucléaire autorisant le Centre hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins, sis 107 avenue de Nice - Antibes Juan-Les-Pins (06) à utiliser un appareil scanographe de marque Philips, de type brillance CT 64, numéro d'identification 95480, sur le site du Centre hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins, sis 107 avenue de Nice - Antibes Juan-Les-Pins (06) ;
VU le renouvellement de l'autorisation d'un appareil scanographe accordé à compter du 11 juin 2043 au Centre hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins, sis 107 avenue de Nice - Antibes Juan-Les-Pins (06) sur le site du Centre hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins, sis 107 avenue de Nice - Antibes Juan-Les-Pins (06):
VU la demande du 29 décembre 2014 présentée par te Centre hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins, sis 407 avenue de Nice - Antibes Juan-Les-Pins (06), représentée par son directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de remplacement d'un appareil scanographe de marque Philips, de type brillance CT 64 par un nouvel appareil, sur le site du Centre hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins, sis 107 avenue de Nice - Antibes Juan-Les-Pins (06) ;
VU le dossier complet le 31 décembre 2014 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé :
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du 11 mai 2018;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est justifié en ce qu’il répond à un besoin de santé identifié par le SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est compatible avec les objectifs du SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est sans incidence sur l'objectif quantifié de l'offre de soins régional ;
CONSIDERANT en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L.6122-2 du code de la santé publique ;
DECIDE
ARTICLE 458 :
En application des articles L6122-1 et R 6122-26 du code de la santé publique, la demande présentée par le Centre hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins, sis 107 avenue de Nice - Antibes Juan-Les-Pins (06), représentée par son directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de remplacement d'un appareil scanographe de marque Philips, de type brillance CT 64 par un nouvel appareil, sur le site du Centre hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins, sis 107 avenue de Nice - Antibes Juan-Les-Pins (06), est accordée.
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris -CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— Tél 04.13.55.80.10 { Fax : 04.13.55.80.40 “—— http: www.ars.paca.sante.fr Page 2/4 ï !
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'équipement matériel lourd, it en fait sans délai ta déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation. La durée de validité d'une autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration.
La déclaration prévue est adressée au directeur générai de l'agence régionale de santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd et
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre
l'agence régionale de santé et le titulaire. À défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le
directeur générai de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R 6122-39, le remplacement d'un équipement matériel lourd autorisé avant
l'échéance de l'autorisation met fin à celle-ci.
ARTICLE 4 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation,
devra faire l'objet de la procédure fixée à l'articte D 6122-38-11 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous pelne de caducité,
ARTICÉE 6 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 432, boulevard de Paris - CS 60039 - 13331 Marsellle Cedex 03
Tél 04.13.56.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
htip:// vww.ars.pata.sante.fr Page 3/4 ARTICLE 7 :
La directrice de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, °v4
JUIN 207
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 492, boulevard de Paris - CS 60039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:ff vwa.ars.paca.sanle.fr Page 4/4 AF< © » Agence Réginak de Santé Érence-Apes
Réf _: DOS-0515-3264-D
Décision n° 20-05-2015
Demande d'autorisation de
remplacement d'un appareil
d'imagerie par résonance magnétique
de marque GENERAL ELECTRIC, de
type Sigma HDTX, d'une puissance de
1,5 tesla, par un appareil de même
puissance
Promoteur:
SA Hôpital privé la Casamance
83 boulevard des Farigoules
13400 Aubagne
N° FINESS : 13 000 059 9
Lieux d'implantation :
Hôpital privé la Casamance
33 boulevard des Farigoulés
13400 Aubagne
N° FINESS: 13 078 147 9
Dossier n° : 2015 A 034
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1 et suivants, R 6122-28 et suivants, R 6122-39 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU fordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur ;
VU f'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
http:}// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4
LEA IL LL CL VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la délibération du 10 mars 2009 du directeur général de l'Agence régionale de l'hospitalisation Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant la SA Clinique La Casamance, sise 33 boulevard des Farigoules — Aubagne (13) à remplacer un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque GENERAL ELECTRIC, de type Signa Excite de 1,5 tesla par un appareil de 1,5 tesla de dernière génération, sur le site de la Clinique La Casamance, sise 33 boulevard des Farigoules — Aubagne (13);
VU la visite de conformité effectuée le 29 août 2009 sur le site de l'Hôpital Privé La Casamance, sis 33 boulevard des Farigoules — Aubagne (13), constatant l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque GENERAL ELECTRIC, de type Sigma HDTX, d'une puissance de 1,5 tesla ;
VU le renouvellement de l'autorisation d’un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque GENERAL ELECTRIC, de type Sigma HDTX, d'une puissance de 1,5 tesla, accordé à compter du 30 août 2014 à la SA Clinique La Casamance, sise 33 boulevard des Farigouies — Aubagne (13), sur le site de l'Hôpital Privé La Casamance, sis 38 boulevard des Farigoules - Aubagne (13) ;
VU la demande du 19 décembre 2014 présentée par la SA Clinique La Casamance, sise 33 boulevard
des Farigoules — Aubagne (13), représentée par sa directrice général déléguée, en vue d'obtenir
l'autorisation de remplacement d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique de marque
GENERAL ELECTRIC, de type Sigma HDTX, d'une puissance de 1,5 tesla, par un appareil de même
puissance sur le site de l'Hôpital Privé La Casamance, sis 33 boulevard des Farigoules — Aubagne
(13):
VU le dossier complet le 23 décembre 2014 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du 11 mai
2015;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est justifié en ce qu'il répond à un besoin
de santé identifié par le SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est compatible avec les objectifs du
SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est sans incidence sur l'objectif quantifié
de l'offre de soins régional ;
CONSIDERANT en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article
L.6122-2 du code de la santé publique ;
DECIDE
ARTICLE 4° :
En application des articles L6122-1 et R 6122-26 du code de la santé publique, la demande présentée
par là SA Clinique La Casamance, sise 33 boulevard des Farigoules — Aubagne (13), représentée par
sa directrice général déléguée, en vue d'obtenir l'autorisation de remplacement d'un appareil
d'imagerie par résonance magnétique de marque GENERAL ELECTRIC, de type Sigma HDTX, d'une
puissance de 1,5 tesla, par un appareil de même puissance sur le site de l'Hôpital Privé La Casamance,
sis 33 boulevard des Farigoules — Aubagne (13), est accordée.
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13334 Marseille Cedex 03
——— Tél 04.13.66.80,10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4 ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de là santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'équipement matériel lourd, if en fait sans délai la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation. La durée de validité d'une autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration.
La déclaration prévue est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre l'agence régionale de santé et le titulaire. À défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R 6122-39, le remplacement d'un équipement matériel lourd autorisé avant l'échéance de l'autorisation met fin à celle-ci.
ARTICLE4 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur tes conditions d'exploitation, devra faire l'objet de la procédure fixée à l'article D 6122-38-11 du code de la santé publique.
ARTICLE5 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE6 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit "hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Téi 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.60.40
http:f/ www.ars.paca.sante.fr Page 3/4 ARTICLE 7 :
La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
8 4 JUIN 2015 Marseille, le
Nerhert NABET
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50099 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
+ htip/www.ars.paca sante fr Page 4/4 Ar © DAgen0E Régionale de Santé Provence-Alpes Cie d'Azur
Réf_: DOS-0515-3472-D
Décision n° 11-05-2015
Demande d'autorisation d'installation
d'un appareil d'imagerie par résonance
magnétique
Promoteur:
SA Hôpital privé Toulon Hyères-Saint
Jean
1 avenue Georges Bizet
83000 Toulon
N° FINESS : 83 000 019 6
Lieux d'implantation :
Hôpital privé Toulon Hyères-Saint Jean
4 avenue Georges Bizet
83000 Toulon
N° FINESS : 83 010 043 4
Dossier n° : 2015 A 025
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Cête d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1, R 6122-23 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-4177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU te décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 ;
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côle d'Azur Slège : 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:/! wmw.ars.paca.sante.fr Page 1/3
AN VU avis de publication du directeur générai de l'ARS PACA n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012 relatif au projet régionai de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la demande du 22 décembre 2014 présentée par la SA Hôpital privé Toulon Hyères-Saint Jean, sise 1 avenue Georges Bizet — Toulon (83), représentée par son directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique sur le site de l'Hôpital privé Toulon Hyères-Saint Jean, sis 1 avenue Georges Bizet — Toulon (83) ;
VU le dossier complet le 29 décembre 2014 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du 11 mai 2015;
CONSIDERANT que dans la décision n° 2014-07 bilan OQOS rectificative d'erreur matérielle de la décision n° 2014-07 bilan OQOS du 10 octobre 2014 du directeur général de l'agence régionale de sante de Provence-Alpes-Cote d'Azur, relative aux bilans des objectifs quantifies du 17 octobre 204, une nouvelle demande est recevable au titre des appareils d'imagerie par résonance magnétique sur site détenant déjà une autorisation d'appareil d'imagerie par résonance magnétique, sur le territoire de santé du Var ; :
CONSIDERANT qu'une décision en date du 24 octobre 2014 du directeur général de l'agence régionale
de sante de Provence-Alpes-Cote d'Azur accorde au Centre hospitalier intercommunal de Toulon/La Seyne sur mer - Toulon (83), l'autorisation d'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique, sur le site du Centre hospitalier intercommunal de Toulon/La Seyne sur mer —
Hôpital Sainte-Musse - Toulon (83) ;
CONSIDERANT qu'il n'existe plus d'implantation d'appareil d'imagerie par résonance magnétique sur
site existant disponible sur le territoire du Var ;
CONSIDERANT que la demande d'implantation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique ne correspond pas aux besoins de santé identifiés dans le SROS-PRS ;
CONSIDERANT que la demande d'implantation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique n'est pas compatible avec l'objectif quantifié de l'offre de soins régional ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R 6122-34 du code de la santé publique la demande ne
peut faire l'objet d'une réponse favorable ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
En application des articles L6122-1 et R 6122-26 du code de la santé publique, la demande présentée par la SA Hôpital privé Toulon Hyères-Saint Jean, sise 1 avenue Georges Bizet — Toulon (83), représentée par son directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique sur le site de l'Hôpital privé Toulon Hyères-Saint Jean, sis 1 avenue Georges Bizet — Toulon (83), est refusée.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côle d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hütp1} www.ars.paca sanle.fr Page 2/3 ARTICLE 2:
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE3 :
La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le fj g JUIN 2015
Pour le Dirkcteur Général de l’ARS
Le Directeur Gé
Norbert NABET
—— Agente Régionale de Sanlé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 12, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http} www.ars.paca.sante.fr Page 3/3 Provelte-Apes =.
Côte
épionals de Sant écrans ut: EE DIX
H
dfeur T
Réf : DOS-0615-3296-D
DECISION
portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL « L.A.B.M. DU LAC » dont le siège social est situé Le plan oriental- bâtiment B-Loval n°10-route départemsntaie-562-33449 MONTAUROUX-
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre 11 de la sixième partie ;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif au réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 réfonmant la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n°02-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice Kbéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de ditecteur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale :
Vu la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 15 janvier 2015 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du iaboratolre de biologie médicale rulti-sites (N° FINESS ET : 830018842), exploité par la SELARL « L.A.B.M. DU LAC», dont le siège social est situé à Le plan oriental-bêtiment B-Local n°10-route départementale 562-83440 MONTAUROUX-(N° FINESS EJ : 8300188534) ;
Vu la demande du 6 mai 2015 présentée par le cabinet d'avocats « GIRAULT CHEVALIER HENAINE associés, au nom de la société ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Câte d'Azur-Siège : 132. baulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax * 04.19.55.80.40
PRÉ
LL
Page 1/4 Vu le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SELARL « LABM
DU LAC » en date du 9 avril 2015 autorisant la cession d'une part sociale détenue par Monsieur
Yacer OUANOUCHE au profit de Madarne Aurore MATHIEU épouse BARTOLO, pharmacien
biologiste, agréant Madame Aurore BARTOLO en qualité de nouvel associé de la société,
nomment celle-ci en qualité de cogérante ei de biologiste coresponsable à compter du 1% juin
2015, actant la dérnission de Monsieur Yacer OUANOUCHE de ses fonctions de cogérant et la
cessation de ses fonctions de biologiste coresponsable ;
Vu copie de l'acte de cession de part sociale établi le 9 avril 2015 :
Yu le projet de mise à jour des statuts ;
Considérant que le mode d'exploitation, la répartition du capital social et des droits de vote, la
liste des biologistes associés internes de la SELARL «LA.B.M. DU LAC », la liste des sites
exploités sont conformes aux articles L 6213-9, L 62221, L 6222-2, L 6222-3, L 6222-5, L 6222-6,
L 6222-7, L 6223-1, L6223-8, L 6223-4,L 6223-5 1. 6223-6, L. 6223-8 modifiés et nouveaux du
code de la santé publique et ainsi qu'aux articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 2010-48 du 13
janvier 2010 modifiés par la loi 2013-442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale.
Et qu'en application de l'article 3 de la décision de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en date du 15 janvier 2015, « Toute modification apportée aux conditions
d'exploitation du laboratoire de biologie médicale muiti-sites exploité par la SELARL « LABM DU
LAC » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé ».
DECIDE
Ariicle ‘ter : En conséquence, est enregistrée la modification apportée au fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites (N° FINESS ET : 830018842) exploité par la SELARL
&L.A.B.M. DU LAC » dont le siège social est silué à Le plan oriental-bâtiment B-tocal n°10-route
départementale 562-83440 MONTAUROUX: (N° FINESS EJ : 830018834) suite à la désignation
de Madame Aurore MATHIEU épouse BARTOLO, pharmacien biologiste, en qualité de cogérante
et biologiste coresponsable à compter du 1° juin 2015, en remplacement de Monsieur Yacer
OUANOUCHE, pharmacien biologiste, démissionnaire.
Cette opération ne modifiera que les annexes n°1 et n°3, l'annexe n°2 restante inchangée.
Aiticle 2: Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie
médicale muli-sites exploité par la SELARL «LA.B.M. DU LAC» devra être portée à la
connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Arilcle 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa dale de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours
contentieux devant le tribunaf administratif territoriatement compétent.
Article 4 : La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Paca.
Fait à Marseille, le 20 mai 2015
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! fgation |
slénéral-oc
Agence Régianale de Sanlé Provence-Alpes-Côle d'Azur Siége : 132, boutevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 { Fax : 04 13 86.80.40
Nip vas ars.paca.sante fr Page 214 Annexe n°1
Décision relative au LSM MULTLSITES SELARL « LABM DU LAC »
N° FINESS EJ : 6830018834
Mai 2015
Répartition du capital social et des droits de vote
Montant actuel du C.S. : 45.313 Euros
Associés Nombre d'actions
1 Monsieur Romain ZANCHI, API, 323
2 Monsieur Antoine TREIL, API, ai
# | Monsieur Roger ARNAUD, API, 1
4 Madame Aurore MATHIEU épouse BARTOLO, API, 1
5 Madame Stéphanie DESFOSSES-ALEX, API, 1
& ]SPFPL » RZ. » (Romain ZANCHI) 22.057
T_[SPEPL «1 MONTI » (Antoine TREIL) 10.040
Total des API 32.464
8 Pierre RIPOLL 1.466
9 |Stéphanie PIGNON 1.466
10 ISARL « BIOINVEST » 6.788
11 [SARL « BIOFESS » . 3,129
Tofal des APE 12.849
TOTAL 45.313
“= Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côle d'Azur Siège : 132. bouievard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
en Tél 04.13.55.80. 10 / Fax . 04.13.55.80.40
tp wars paça.sanle.fr Page
4/4 Annexe n°2
j
Décision relative au LBM MULTLSITES SELARL « LABM DU LAC »
N° FINESS EJ : 8300168834
Mai 2015
Liste des sites exploités et ouverts au public
2 | a avenue Fred sr don00 PE N° Finess ET : 06002464
sl ndonee 104 Chemin de Draguignan N° Finess ET : 890020368
| 4 |
Site « Triberg »-259, rue de Triberg-83600 FREJUS-
\° Finess ET : 8630020376
5 Fre A On neue de Provence-Bâtiment 42 Le N° Finess ET : 83002062
Annexe n°3
Décision relative au LBM MULTI-SITES SELARL « LABM DU LAC »
N° FINESS EJ : 8330018834
Mai 2015
Liste des biolagistes coresponsables
1) Monsieur Romain ZANCHI, Pharmacien biologiste,
2) Monsieur Antoine TREIL, Pharmacien biologiste,
3) Monsieur Roger ARNAUD, Pharmacien biologiste,
: 4) Madaine Aurore MATHIEU épouse BARTOLO,
Pharmacien biologiste, Î
alc du 1%juin 2048
5) Madame Stéphanie DESFOSSES-ALEX, Pharmacien biologiste,
“7 Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côle d'Azur Siège * 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 ee Tét 04 13.55.8010 / Fax - Gi 13.55.8010
Page 4/4 @ h Agence Réginnale de Samé
Alpes ë
Réf : DOS-0515-3517-D
DECISION
portant modification cle l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie mérlicale multi-sites expioité par ta « SELAS LABAZUR NICE » dont le siège soclal est situé au 10, averiue Durante-06000 NICE-
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de {a santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie :
Vu l'article L 2142-1 modifié du code de la santé publique relatif aux autorisations dé pratiquer des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n°2010-449 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales :
Vu le décret n°92-545 du 47 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biolugie médicale :
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Pau) CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu la décision ministérielle du 5 juillet 1999 relative à l'autorisation de transfert des installations du laboratoire d'assistance médicale à la procréation accordée au laboratoire CHAUDON-DAUMAS dans des locaux situés avenue Rimiez-06100 NICE- ;
Vu la décision n°70-04-2012 du 11 juillet 2012 relative à la confirmation de l'autorisation d'activité de soins d'assistance médicale à la procréation au bénéfice de la SELAS « LABAZUR » ;
Vu la lettre du 24 juillet 2012 relative au renouvellement de l'autorisation de l'activité de soins d'assistance médicale à la procréation ;
Agence règionale de santé Provence-Mpes-Côte d'Azur-Siége * 132. boulevard de Paris - CS 50099 - 19931 Marseille Cedex 03 Tét 04. 14.55.80 10 / Fax 04.13.56.80.40
nitp# ars.paca.sante.[lr Page 1/7
Te Vu la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 16 mars 2015, portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites, enregistré sous le n°06-12, (N° FINESS ET : 060021805), qui est exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée(SELAS) « LABAZUR NICE », agréée sous le n°60, dont le siège social est situé au 10, avenue Durante-06000 NICE- (N° FINESS EJ : 0560021904) :
Vu la demande en date du 28 avril 2015 et complétée par courriel du 26 mai 2016, présentée par Monsieur Philippe SEYRAL, médecin biologiste, président de la société, concernant le transfert du site « Durante »-10, avenue Durante-06000 NICE- vers un nouveau site 13, avenue Durante/18, rue d'Italie et 28, rue Auber-« Palais Henri IV »-06000 NICE-, ainsi que le transfert du siège social de la société, étant précisé que cette opération sera effective à compter du 29 juin 2015 ;
Yu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 19 décembre 2014 actant le transfert du site « Durante »-10, avenue Durante-06000 NICE- vers un nouveau site situé au 13, avenue Durante/18, rue d'Italie et 28, rue Auber-« Palais Henri IV »-06000 NICE. ainsi que le transfert du siège social de la société avec fermeture du site 10, avenue Durante ;
Vu les plans des nouveaux locaux ;
Vu l'avenant n°1 au baïl commercial des nouveaux locaux établi le 13 mars 2015 entre la société BIO INVEST'S représentée par son gérant, Monsieur Jean-Louis OGER, le bailleur, et la société LABAZUR NICE représentée par son président en exercice, Monsieur Philippe SEYRAL, le preneur ;
Vu l'organisation de la SELAS « LABAZUR NICE » (Listes des sites et des biologistes médicaux) ;
Vu les statuts de la société mis à jour ;
Vu l'avis technique du 26 mai 2015 du pharmacien inspecteur de santé publique relatif à l'aménagement des locaux situés au 13, avenue Durante-06000 NICE- ;
Considérant qu'au regard de l'activité du site, les locaux et leurs aménagements sont de nature à permeitre un exercice satisfaisant de la biologie médicale pré et post analytique avec accueil du public :
Gonsidérant que la liste des sites exploités, que la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote, que la nouvelle liste des biologistes associés internes de la SELAS « LABAZUR NICE», sont conformes aux articles L 6213-9, L 6222-1, L 6222-2 , L 6222-3, L. 6222-65, L 6222-6, L. 6222-7, L 6223-1, L. 6223-3, L 6223-4, L 6223-5, L 6223-6 et L. 6223-B modifiés et nouveaux du code de la santé publique et ainsi qu'aux articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Et qu'en application de l'article 3 de la décision de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes- Côte d'Azur du 16 mars 2015, « Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites « LABAZUR NICE » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé » ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côle d'Azur Siège . 132, boulevard de Paris - CS 60039 - 13331 Marseille Cedex 03 Fél 04.13.55.80.10 1 Fax _ 04. 13.55.8040
tip} swwiars.paca.santé.Îr Page 2/7 DÉCIDE
Arücle ‘ler: Sont enregistrées les modifications apportées au fonctionnement du laboratoire de biologie médicale rnulti-sites enregistré sous le n°06-12, (N° FINESS ET : 0860021805), situé au 10, avenue Durante-06000 NICE-, qui est exploité par la SÉLAS « LABAZUR NICE » (N° FINESS EN : 060021904), au transfert du site « Durante »-10, avenue Durante-06000 NICE- vers le nouveau site 13, avenue Durante-08000 NICE- ainsi que le transfert du siège social de la société à compter du 29 juin 2015.
Cette opération est actée dans l'annexe n°2 ci-Jointe, les autres restantes Inchangées.
Aiticle 2 : L'autorisation de l'activité de soins d'assistance médicale à la procréation est renouvelée à compter du 12 mars 2013 pour une période de 5 ans, jusqu'au 12 mars 2018, selon les modalités suivantes :
- préparation et conservation de sperme en vue d'une insémination artificielle : - activités relatives à la fécondation in vitro, sans ou avec micromanipulation ; - conservation des embryons en vue d'un projet parental ;
- conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux, en application de l'article L. 2141- 11 du code de la santé publique ;
sur le site « Saint Georges »-2, avenue de Rimiez-06100 NICE-
Article 3: Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « LABAZUR NICE » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Atticle 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territoriatement compétent.
Article 8 : La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au récueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 29 mai 2015
Norbert NABET
Agence Régianale de Santé Provence-Alpes-Côle d'Azur Siège : 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13,55.80.10 / Fax : 04.13.55.80 40
Page 3/6
/& Annexe n° 1
Décision relative au LBM muki-sites SELAS « LABAZUR NIGE »
N° FINESS EJ : 060021904
Mai 2015
Répartition du capital social et des droits de vote
Montant du C.S. : 54 623,50 euros
- : Nombre de
Associés Actlons A | Actions droits de vote
4 | Denis BENARROCH, Pherrnacien, API, 3 1 3 502
2 | Laurence GRAND, Médecin, API, 3 1 3 902
3 | Paul CRISTOFARI, Médecin, API, 3 1 3 202
4 | Jeanne SAADAT, Pharmacien, API, 3 Î 3 802
$ | Nello AVELLA, Pharmacien, API 3 î 3 902
6 | Philippe BRILLAULT, Pharmacien, API, 3 1 3 902
7 | Pascal JANTON, Pharmacien, API, 3 Â 3 902 & | Marc LASSONNERY, Pharmacien, API, 3 1 3 902
g | Anne NIERLICH, Pharmacien, API, 3 1 3 902
10 | Hervé FONTANET, Pharmacien, API, 3 1 3 $02 11 Philippe SEYRAL, Médecin, API, 3 : 3 902
Président de la société,
42 | Michaël BENCHETRIT, Pharmacien, API, 3 1 3 902
43 Dominique BARRIER épouse DELPECH, 3 1 3 902
Pharmacien, API,
14 | Agnès FERRUA, Médecin, API, 3 1 3502 | 15 | Xavier FLAMM, Médecin, API, 3 4 3 902
48 | Flarence LAVRUT, Pharmacien, API, 3 1 3 902
17 | Thérèse LOIZZO, Pharmacien, API, 3 1 3 902
18 | Sabine MATHIAS, Pharmacien, API, 3 1 3 902 19 | Erançois PARISOT, Médecin, API, 3 1 3 902 20 | Frédéric PERROIS, Pharmacien, API, 3 1 3 902
21 | Thierry ROCHER, Pharmacien, API, 3 1 3 902 22 | Syivie SEBAN, Pharmacien, API, 3 1 3 902 23 | Pierre SOUBIRAN, Médecin, API, 3 1 3 902
24 | Alain TOURNOUD, Pharmacien, API, 3 1 3 902
25 | Laurence ZEMORI, Pharmacien, API, 3 i 3 902
26 | Magali DAUBORD, Pharmacien, API, 3 1 3 902 27 | Séverine ROBINET, Pharmacien, API, à À 3 902
28 | Sylvain ROBINET, Pharmacien, API, 3 i 3 202
Total des associés professionnels internes 34 28 109 266 4 | SELAS « LABAZUR AIX-OUEST », y
| #1 Associé professionnel externe, 168 768 ù 81820 SAS « BIC ACCESS », Tiers externe, 22 | (0ger Investissement (78,98%), à 54 602 27 314 Biologistes (17,10%), Auires(3,92%)}
Sous-total 163 862 64 632 218 494
TOTAL 218 494 218 494
Agence Régionale de Santé Proyence-Alpes-Cüle d'Azur Siège
Tél 04.14.55.60. 10 / Fax : 04.19.55 80.40
hilp #4 van. ars.paça.same.ir
132. boulevard de Paris - C3 50099 - 13331 Marseille Cedex 03
Page 4/7 Annexe n° 2
Décision relative au LEM multi-sites SELAS « LABAZUR NICE »
ff° FINESS EJ : 060021904
Mai 2015
Liste des sites exploités
Sites ouverts au public
Transfert à compter du 29 juln 2015 :
1 | Site « Durante »-10, avenue Durante-06000 NICE- N° EINESS ET : 060021808
au 13, avenue Durante-06000 NIGE-
2 | Site « Foch »-16, avenue Foch-06000 NICE- N° FINESS ET : 060021813
| 3_| Site « Colombo »-3, avenue Colornbo-06000 NICE- N° EINESS ET : 06002182
à | Site « Rivoli »-17, rue de Rivoli-06000 NICE- N° FINESS ET : 060021839 | 5 | Site « Sylvestre »-28, avenue Sylvestre-06000 NICE- N° FINESS ET : 060021870
6 | Site « Cassin »-54, boulevard Cassin-06000 NICE- N° FINESS ET : 0600218654
. [Site « Californie »-230, avenue de Califonie- Ë ET. 7 06000 NICE- N° FINESS ET : 060021862
8 | Site « Gorbella »-17, boulevard Gorbella-06000 NICE- N° FINESS ET : 060021888
9 ue0 a” angle 59, rué Bonaparte/Place Max Barel N° EINESS ET : 060024239
40 | Site « Borriglione »-12, rue Borriglione-06000 NICE- N° FINESS ET : 06002896
11 1 Site « Faure »-10, avenue Félix Faure-06000 NICE N° FINESS ET : 060006103
42 EE Montel-Bâtiment « Horizon Méridia »- N° FINESS ET : 060005956
131] Site « Le Ray »-4, avenue du Ray-06100 NICE- N° FINESS ET : 060022316
14 | Site « Cassini »-14 rue Cassini-06300 NIGE- N° FINESS ET : 060022324
ur | Site « La Madeleine »-9, boulevard de la Madeleine » . 15 06000 NICE N° FINESS ET : 060022456
' Site « Floratte Menton »-98, avenue Jean Monnet- ° . 16 08500 MENTON- N° FINESS ET : 060022688
Site « Saint Roch Menton »-19 avenue Félix Faure- ° .. ; 17 08500 MENTON N° FINESS ET : 060022670
—. | Site « Contes »-Résidence Le Select-Place du Docteur o ; . - 18 | Grivier-08390 CONTES- N° FINESS ET : 060022704
Site « Chéteauneuf »-4, rue de Châteauneuf- = une 19 06000 NICE- N° FINESS ET : 060022696
Site « trinité Gare »-86, boulevard du Général de Gaulle- o . 20 06340 LA TRINITE- N° FINESS ET : 060022712
Site « Sophia »-Les Bouillides-1755, route des Dolines- o . 21 06860 VALBONNE N° FINESS ET : 060022720
Bite « de Tourette Sauvan »-466, boulevard Léon ° .
| 22 | Sauvan-06690 TOURRETTE LEVENS- N° FINESS ET : 0600227388 Site « Dabray »-39, boulevard Joseph Garnier- ° .
| 23 06000 NICE- N° FINESS ET : 060022753
Site « Californie »-20, avenue de la Galifomie- 6 Rp. 24 08200 NICE- N° FINESS ET : 060006327
Agence Régionale de Santé Provente-Alpes-C:
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip:f wwa.ars.paca.sante.f
ôte d'Azur Siège : 132, boulevard rle Paris - GS 50039 - 13931 Marseille Cedex 03
Page 5/7 Sites'non ouverts ai publié
Site « Ariane »-17, avenue Guiglionda de Sainte Agathe- o EINESS ET -
06300 NICE- {Plateau technique) N° FINESS ET : 060021706 Site « Saint Georges »-2, avenue de Rimiez- » .
06000 NICE niveau R+2 "(Plateau technique) N° FINESS ET : 0600218047 Site « Saint Georges »-2, avenue de Rimiez-
06000 NICE- niveaux R+2 et R+3 S EINESS ET :
3 (Plateau technique) exclusivement autorisé à l'activité de N° FINESS ET : 06024247 soins d'asslstancs médicale à la procréation
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 192, boulevard de Paris - CS 60039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80 40 .
hlip:ff vwn.ars.paca.sante.fr Page 6/7 Annexe n°3
Décision relative au LBM multi-sites SELAS « LABAZUR NICE »
N° FINESS EJ : 1060021904
Mai 2015
Liste des biologistes coresponsables
Monsieur Denis BENARROCH, Pharmacien, DG,
Madame Laurence GRAND, Médecin, DG, :
Monsieur Paul-Bernard CRISTOFARI, Médecin, DG, Pralicien agréé à l'AMP
Madame Jeanne SAADAT, Pharmacien, DG,
Monsieur Nello AVELLA, Pharmacien, DG,
Monsieur Pascal JANTON, Pharmacien, DG,
Monsieur Marc LASSONNERY, Pharmacien, \
Madame Anne NIERLICH, Pharmacien, DG,
Monsieur Hervé FONTANET, Pharmacien, DG,
10 } Monsieur Philippe SEYRAL, Médecin, Président de la société,
11 | Monsieur Michaël BENCHETRIT, Pharmacien, DG,
12 } Madame Dominique BARRIER épouse DEL.PECH, Pharmacien, DG,
13 | Madame Agnès FERRUA, Médecin, DG,
14 | Monsieur Xavier FLAMM, Médecin, DG, Praticien agréé à l'AMP
15 | Madame Florence LAVRUT, Pharmacien, DG,
16 | Madame Thérèse LOIZZO, Pharmacien, DG,
17 | Madame Sabine MATHIAS, Pharmacien, DG,
18 } Monsieur François PARISOT, Médecin, DG,
49 | Monsieur Frédéric PERROIS, Pharmacien, DG,
20 | Monsieur Thierry ROCHER, Pharmacien, DG,
21 | Madarne Sylvie SEBAN, Pharmacien, DG,
22 | Monsieur Pierre SOUBIRAN, Médecin, DG,
23 | Monsieur Alain TOURNOUD, Pharmacien, DG,
24 | Madame Laurence ZEMORI, Pharmacien, DG,
25 | Madame Magali DAUBORD, Pharmacien, DG,
26 | Madame Séverine ROBINET, Pharmacien, DG,
27 | Monsieur Sylvain ROBINET, Pharmacien, DG,
wo
lon
]éo
ml
NB. :
Monsieur Philippe BRILLAULT, Pharmacien, biologiste médical à titre libéral à/c du 01/01/2015
(titulaire d'actions)
Biologiste médical (salarié) : Monsieur Nicolas POMARES
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège . 132. bnulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex D4
Tél 04 13 55.80.10 / Fax 04. 13.55.80.40
Page 717 if
Ar © > Agence Rétionsie de Santé Provence-Alpes
Case Ru
Réf _: DOS-0515-3272-D
Décision n° 21-05-2015
Demande d'autorisation de
remplacement d'une GAMMA
CAMERA de marque General
Electric, de Type INFINIA
HAWKEYE 4 GP3, par un nouvel
appareit
Promoteur:
Centre hospitalier du Pays d'Aix-
Centre hospitalier intercommunal
Aix/Pertuis
Avenue des Tamaris
13616 Aix-en-Provence
N° FINESS : 13 004 191 6
Lieux d'implantation :
Centre hospitalier du Pays d'Aix-
Centre hospitalier intercommunal
Aix/Pertuis
Site d'Aix
Avenue des Tamaris
13616 Aix-en-Provence
N° FINESS: 13 000 040 9
Dossier n° : 2015 A 035
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1, R 5122-23 et suivants, R 6122-
39;
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Té1 04.13.55.80,10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:}/ www.ars paca.sante.fr Page 1/4
LL LU VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre
2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma
régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31
janvier 2012 ;
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'orgañisation des soins-projet
régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'avis de publication du directeur général de l'ARS PACA n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012 relatif
au projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU la délibération du 9 mai 2007 du directeur général de l'Agence régionale de l’hospitalisation
Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant le Centre hospitalier du Pays d'Aix-Centre hospitalier
intercommunal Aix/Pertuis, sis avenue des Tamaris - Aix-en-Provence (13) à remplacer la Gamma
Caméra autorisée le 18 juillet 2001 par un nouvel appareil, sur le site du Centre hospitalier du Pays
d'Aix-Centre hospitalier intercommunal Aix/Pertuis, site d'AIx, sis avenue des Tamaris - Aix-en-
Provence (13) ;
VU le renouvellement de l'autorisation d’une Gamma Caméra de marque GENERAL ELECTRIC, de
type Infinia Hamkeye 4 GP3, accordé à compter du 10 mai 2012 au Centre hospitalier du Pays d'Aix-
Centre hospitalier intercommunal Aix/Pertuis, sis avenue des Tamaris - Aix-en-Provence (13), sur le site
du Centre hospitalier du Pays d'Aix-Centre hospitalier intercommunal Aix/Pertuis, site d'Aix, sis avenue
des Tamaris - Aix-en-Provence (13) ;
VU la demande du 18 décembre 2014 présentée par le Centre hospitalier du Pays d'Aix-Cenire
hospitalier intercommunal Aix/Pertuis, sis avenue des Tamaris - Aix-en-Provence (13), représenté par
son directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de remplacement d'une GAMMA CAMERA de marque
General Electric, de Type INFINIA HAWKEYE 4 GP3, par un nouvel appareil sur le site de du Centre
hospitalier du Pays d'Aix-Centre hospitalier intercommunal Aix/Pertuis, Site d'Aix, sis avenue des
Tamaris - Aix-en-Provence (13) ;
VU le dossier complet le 31 décembre 2014 et les engagements du demandeur :
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du 11 mai
2015 ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est justifié en ce qu'il répond à un besoin
de santé identifié par le SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est compatible avec les objectifs du
SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est sans incidence sur l'objectif quantifié
de l'offre de soins régional ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil satisfait aux conditions d'implantation et
aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires :
CONSIDERANT en conséquence, qu'aucun des motifs prévus à l'article R 6122-34 du code de la santé
publique ne peut être opposé au demandeur pour le remplacement de cet appareil :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Té1 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
bttp:// www.ars.paca sante fr Page 2/4 DECIDE
ARTICLE 4% :
En application des articles L6122-1 et R 6122-26 du code de la santé publique, la demande présentée
par le Centre hospitalier du Pays d'Aix-Centre hospitalier intercommunal Aix/Pertuis, sis avenue des
Tamaris - Aix-en-Provence (13), représenté par son directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de
remplacement d'une GAMMA CAMERA de marque General Electric, de Type INFINIA HAWKEYE 4
GP3, par un nouvel appareil sur le site de du Centre hospitalier du Pays d'Aix-Centre hospitalier
intercommunal Aix/Pertuis, Site d'Aix, sis avenue des Tamaris - Aix-en-Provence (13), est accordée.
ARTICLE2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de
la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'équipement matériel lourd, il en fait sans défai la
déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation. La durée de
validité d'une autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration.
La déclaration prévue est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties
équivalentes de réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le
titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses
installations. .
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd et
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre
l'agence régionale de santé et le titulaire. À défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R 6122-39, le remplacement d'un équipement matériel lourd autorisé avant
l'échéance de l'autorisation met fin à celle-ci.
ARTICLE 4 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation,
devra faire l'objet de [a procédure fixée à l'article D 6122-38-11 du code de la santé publique.
ARTICLE 8 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4 ARTICLE6 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Ia également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 7 :
La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le ? 7 MAI 201
Pour le Dkecteur Général de l'ARS
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Té104.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
“7 http} www.ars.paca.sante.fr Page 4/4 Ar: @ > Agence Réglonale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-0515-3330-D
Décision n° 22-05-2015
Demande d'autorisation de
remplacement d'un appareil d'imagerie
par résonance magnétique de marque
SIEMENS, de type MAGNETOM
AERA d'une puissance de 1,5 tesla
par un appareil de même puissance
Promoteur:
SAS Polyclinique Les Fleurs
Quartier du Quiez
83190 Ollioules
N° FINESS : 83 002 085 5
Lieux d'implantation :
Polyclinique Les Fleurs
Quartier du Quiez
CS 10100
83190 Ollioules
N° FINESS : 83 010 031 9
Dossier n° : 2015 À 036
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les artictes L 6122-1, R 6122-28 et suivants, R 6122- 39;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU f'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13,55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hip: www.ars. paca sante.fr Page 14
LL LL VU l'arrêté N° 2013261-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis de pubtication du directeur général de l'ARS PACA n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012 relatif au projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la délibération du 7 juillet 2009 du directeur général de l'Agence régionale de l'hospitalisation Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant la SA Polyclinique Les Fleurs, sise Quartier du Quiez — Ollioules (83) à remplacer un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque PHILIPS, de type Intera Pulsar, d'une puissance de 1,5 tesla par un appareil de nouvelle génération sur le site de la Polyclinique Les Fleurs, sise Quartier du Quiez — Ollioules (83) ;
VU la visite de conformité effectuée le 23 juin 2011 sur fe site de la Polyclinique Les Fleurs, sise Quartier du Quiez — Ollioules (83), constatant l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque SIEMENS, de type Magnetam Aéra, numéro 41030 d'une puissance de 1,5 tesla ;
VU le renouvellement de l'autorisation d’un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque SIEMENS, de type Magnetom Aéra, numéro 41030 d'une puissance de 1,5 tesla, accordé à compter du 7 septembre 2015 à la SAS Polyclinique Les Fleurs, sise Quartier du Quiez — Ollioules (83), sur le site de la Polyclinique Les Fleurs, sise Quartier du Quiez — Ollioules (83) ;
VU la demande du 3 novembre 2014 présentée par la SAS Polyclinique Les Fleurs, sise Quartier du Quiez — Ollioules (83), représenté par son président, en vue d'obtenir l'autorisation de remplacement d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique de marque SIEMENS, de type MAGNETOM AERA d'une puissance de 1,5 tesla par un appareil de même puissance sur le site de la Polyclinique Les Fleurs, sise Quartier du Quiez — Ollioules (83) :
VU le dossier complet le 19 décembre 2014 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins, dans sa séance du 11 mai 2015;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est justifié en ce qu'il répond à un besoin de santé identifié par le SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est compatible avec les objectifs du SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est sans incidence sur l'objectif quantifié de l'offre de soins régional :
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT en conséquence, qu'aucun des motifs prévus à l'article R 6122-34 du code de la santé publique ne peut être opposé au demandeur pour le remplacement de cet appareil ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132. boulevard de Paris -CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Té! 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
Hltp:f} www.ars.paca.sante.fr Page 2f4 DECIDE
ARTICLE 1°" :
En application des articles L6122-1 et R 6122-26 du code de la santé publique, la demande présentée par la SAS Polyclinique Les Fleurs, sise Quartier du Quiez — Ollioules (83), représenté par son
président, en vue d'obtenir l'autorisation de remplacement d'un appareil d'imagerie par résonance
magnétique de marque SIEMENS, de type MAGNETOM AERA d'une puissance de 1,5 tesla par un
appareil de même puissance sur le site de la Polyclinique Les Fleurs, sise Quartier du Quiez — Ollioules
(83), est accordée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de
la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'équipement matériel lourd, il en fait sans délai la
déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation. La durée de
validité d'une autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration.
La déclaration prévue est adressée au directeur général de l'agence régionalé de santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties
équivalentes de réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le
titulaire a obtenu un résuitat positif aux contrôfes techniques applicables, le cas échéant, à ses
installations. .
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd et
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre
l'agence régionale de santé et le titulaire. À défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R 6122-39, le remplacement d'un équipement matériel lourd autorisé avant
l'échéance de l'autorisation met fin à celle-ci.
ARTICLE4 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation,
devra faire l'objet de la procédure fixée à l'article D 6122-38-11 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Té104.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:/f wwww.ars.paca.sante.fr Page 3/4 ARTICLE 6 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Îl a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 7 :
La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 2 9 MAI 2015
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
———— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55,80.40
+ hlip}/ www.ars.paca.sante fr Page 4/4 ar: SD Agence Régionale de Santé Provence-Alpes E
Cüle d'Azur
Réf _: DOS-0515-3357-D
Décision n° 23-05-2015
Demande d'autorisation de
remplacement d'un appareil d'imagerie
par résonance magnétique de marque
TOSHIBA, de type Excel Art Titan,
d'une puissance de 1,5 tesla par un
appareil de même puissance
Promoteur:
GIE Var Ouest IRM Scanner
Clinique Mutualiste Malartic
203 chemin de Faveyrolles
BP 121
83190 Ollioules
N° FINESS : 83 001 788 5
Lieux d'implantation :
Polyclinique Mutualiste Malartic
203 chemin de Faveyrolles
BP 221
83192 Ollioules cedex
N° FINESS: 83 020 052 3
Dossier n° : 2015 À 037
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1, R 6122-23 et suivants, R 6122-
39;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:f/ www.ars paça,.sante.fr Page 1/4
LL LL LL VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre
2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant ie schéma
régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31
janvier 2012 ;
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet
régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis de publication du directeur général de l'ARS PACA n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012 relatif
au projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU a délibération du 7 juillet 2009 du directeur général de l'Agence régionale de l'hospitalisation
Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant le GIE Var Ouest IRM Scanner, sis 203 chemin de Faveyrolles —
Ollioules (83) à remplacer un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque
TOSHIBA, modèle ExcelArt Vantage XGV, d'une puissance de 1,5 tesla par un appareil de même
puissance sur le site de la Clinique Malartic, sis 203 chemin de Faveyrolles - Ollioules (83) :
VU la visite de conformité effectuée le 14 janvier 2011 sur le site de la Polyclinique Malartic, sis 203
chemin de Faveyrolles - Ollioules (83), constatant l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance
magnétique de marque TOSHIBA, modèle Vantage Titan, numéro de série W4A 1052011 d'une
puissance de 1,5 tesla ;
VU la demande du 9 décembre 2014 présentée par le GIE Var Ouest IRM Scanner, Clinique Mutualiste
Malartic, sis 203 chemin de Faveyrolles — Ollioules (83), représenté par son président, en vue d'obtenir
l'autorisation de remplacement d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique de marque
TOSHIBA, de type Excel Art Titan, d'une puissance de 1,5 tesla par un appareil de même puissance sur
le site de la Polyclinique Mutualiste Malarlic, sis 203 chernin de Faveyrolles — Ollioules (83) ;
VU le dossier complet le 18 décembre 2014 et les engagements du demandeur :
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du 11 mai
2015;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est justifié en ce qu'il répond à un besoin
de santé identifié par le SROS-PRS :
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est compatible avec les objectifs du
SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est sans incidence sur l'objectif quantifié
de l'offre de soins régional :
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil satisfait aux conditions d'implantation et
aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires :
CONSIDERANT en conséquence, qu'aucun des motifs prévus à l'article R 6122-34 du code de la santé
publique ne peut être opposé au demandeur pour le remplacement de cet appareil ;
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— TÉ104.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip:#f www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
A DECIDE
ARTICLE 1 :
En application des articles L6122-1 et R 6122-26 du code de la santé publique, la demande présentée
par le GIE Var Ouest IRM Scanner, Clinique Mutualiste Malartic, sis 203 chemin de Faveyrolles —
Ollioules (83), représenté par son président, en vue d'obtenir l'autorisation de remplacement d'un
appareil d'imagerie par résonance magnétique de marque TOSHIBA, de type Excel Art Titan, d'une
puissance de 1,5 tesla par un appareil de même puissance sur le site de la Polyclinique Mutualiste
Malartic, sis 203 chemin de Faveyrolles — Ollioules (83), est accordée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de
la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'équipement matériel lourd, il en fait sans délai la
déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation. La durée de
validité d'une autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration.
La déclaration prévue est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties
équivalentes de réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le
titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses
installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd et
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre
l'agence régionale de santé et le titulaire. À défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R 6122-39, le remplacement d'un équipement matériel lourd autorisé avant
l'échéance de l'autorisation met fin à celle-ci.
ARTICLE 4 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation ÿ compris sur les conditions d'exploitation,
devra faire l'objet de la procédure fixée à l'article D 6122-38-11 du code de la santé publique.
ARTICLE5 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d’un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côle d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tét 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip:// werw.ars.paca.sante.fr Page 3/4 ARTICLE6 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Il'a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévuesà l'article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE7 :
La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cête d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le ? 7 MAI 2015
Norbert NABET
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— 16104.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
+ http} www.ars. paca. sante.fr
Page 4/4 qi
Ar. © D Agerve flégianaie de Santé Provente-Alpas 4
Cête d'Azur
Réf _: DOS-0515-3243-D
Décision n° 17-05-2015
Demande d'autorisation de
remplacement d'un appareil
scanographe de marque General
Electric, modèle VCT 64 par un nouvel
appareil
Promoteur:
Centre hospitalier du Pays d'Aix-
Centre hospitalier intercommunal
Aix/Pertuis
avenue des Tamaris
13616 Aix-en-Provence
N° FINESS: 13 004 191 6
Lieux d'implantation :
Centre hospitalier du Pays d'Aix-
Centre hospitalier intercommunal
Aix/Pertuis
Site D'Aix
Avenue des Tamaris
13616 Aix-en-Provence
N° FINESS : 13 000 040 9
Dossier n° : 2015 À 031
Le directeur général de FAgence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-14, R 6122-23 et suivants, R 6122-
89;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loï n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-77 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - GS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip4} www.ars.paca.sante.fr Page 1/4
LULU LL VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 80 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre
2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma
régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31
janvier 2012 :
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet
régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'avis de publication du directeur général de l'ARS PACA n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012 relatif
au projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la délibération du 9 novembre 2004 du directeur général de l'Agence régionale de l'hospitalisation
Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant le Centre hospitalier du Pays d'Aix, sis avenue des Tamaris —
Aix-en-Provence (13) à installer un appareil scanographe sur le site du Centre hospitalier du Pays d'Aix,
sis avenue des Tamaris — Aix-en-Provence (13) ;
VU la visite de conformité effectuée le 17 février 2008 sur le site du Centre hospitalier du Pays d'Aix, sis
avenue des Tamaris — Aix-en-Provence (13), constatant l'installation d'un appareil scanographe de
marque General Electric Medical Systems, de type Lightspeed VCT 64 de classe 3 ;
VU le renouvellement de l'autorisation d'un appareil scanographe de marque General Electric Medical
Systems, de type Lightspeed VCT 64 de classe 3, accordé à compter du 18 février 2013 au Centre
hospitalier du Pays d'Aix-Centre hospitalier intercommunal Aix/Pertuis, sis avenue des Tamaris - Aix-
en-Provence (13), sur le site du Centre hospitalier du Pays d'Aix, sis avenue des Tamaris — Aix-en-
Provence (13) : :
VU la demande du 18 décembre 2014 présentée par le Centre hospitalier du Pays d'Aix-Centre
hospitalier intercommunal AivPertuis, sis avenue des Tamaris - Aix-en-Provence (13), représentée par
son directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de remplacement d'un appareil scanographe de marque
General Electric, modèle VCT 64 par un nouvel appareil, sur le site du Centre hospitalier du Pays d'Aix-
Centre hospitalier intercommunal AixPertuis, site d'Aix sis Avenue des Tamaris Aix-en-Provence (13):
VU le dossier complet le 31 décembre 2014 et les engagements du demandeur :
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU Favis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du 11 mai
2015;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est justifié en ce qu'il répond à un besoin
de santé identifié par le SROS-PRS :
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est compatible avec les objectifs du
SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est sans incidence sur l'objectif quantifié
de l'offre de soins régional ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil satisfait aux conditions d'implantation et
aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires :
CONSIDERANT en conséquence, qu'aucun des motifs prévus à l’article R 6122-34 du code de la santé
publique ne peut être opposé au demandeur pour le remplacement de cet appareil ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
Http:#/ www.ars.paca.sante fr Page
2/4 DECIDE
ARTICLE 1F8 :
En application des articles L6122-1 et R 6122-26 du code de la santé publique, la demande présentée
par le Centre hospitalier du Pays d'Aix-Centre hospitalier intercommunal Aix/Pertuis, sis avenue des
Tamaris - Aix-en-Provence (13), représentée par son directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de
remplacement d'un appareil scanographe de marque General Electric, modèle VCT 64 par un nouvel
appareil, sur le site du Centre hospitalier du Pays d'Aix-Centre hospitalier intercommunal Aix/Pertuis,
Site d'Aix sis Avenue des Tamaris Aix-en-Provence (13), est accordée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de
la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'équipement matériel lourd, il en fait sans délai la
déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation. La durée de
validité d'une autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration.
La déclaration prévue est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par létire
recommandée avec demande d'avis de réception, où par tout moyen assurant des garanties
équivalentes de réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le
titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses
installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd et
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi,
Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre
l'agence régionale de santé et le titulaire. À défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R 6122-39, Ie remplacement d'un équipement matériel lourd autorisé avant
l'échéance de l'autorisation met fin à celle-ci.
ARTICLE4 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation,
devra faire l'objet de la procédure fixée à l'article D 6122-38-I1 du code de la santé publique.
ARTICLE5 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 :
bitp:ff www.ars.paca sanle.fr Page 3/4 ARTICLE 6 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
44, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Ila également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE7 :
La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 29 MAI 2015
Pour le Directeur G4 éral de F'ARS
ation ’
Éral adjoint
ert NABET
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— T6104.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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