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unknown - EN 2024 reprise concessions
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Père-sur-Loire.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales,
EN 2024, une procédure de reprise
de concessions en état d'abandon au
cimetière de la commune de
Saint Père sur Loire.
Suite au constat d’un nombre important de
concessions de tombes n’étant plus entretenues par les
familles, la commune de Saint Père sur Loire et son maire
Patrick FOULON ont décidé d’engager une procédure pour
remédier à cette situation, conformément aux articles
L.2223-17 et L.2223-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Cette procédure sera lancée en 2024 et sera
suivie par les Ets CATON.
Une liste des concessions concernées par cette
procédure sera mise en ligne sur le site de la mairie de
Saint Père sur Loire, consultable à l’entrée du cimetière et
à la mairie. Le premier constat d’état d’abandon aura lieu
en début d’année 2024 (date à préciser) en présence de
Patrick FOULON, maire de la commune, d’un adjoint et
d’un agent des établissements CATON. L’édile invite les
héritiers du concessionnaire ou les personnes chargées de
l’entretien à assister au dit constat ou à s’y faire
représenter par un mandataire dûment autorisé.
Pour rappel, pour qu'une concession funéraire puisse
faire l'objet d'une reprise,
il faut qu'elle remplisse ces 3 critères :
- avoir plus de trente ans d'existence
- la dernière inhumation a dû être effectuée il y a plus de
10 ans
- l'état d'abandon doit être constaté.