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Déliberation - 2022 11 21 13 transfert competence maison France services tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 21 13 transfert competence maison France services tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20221121-DE2112213-DE
Terre
maruie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
— Département
du
Finistère
Séance
du
21
novembre
2022
2022/11/21-13 Objet
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
|
29
TRANSFERT
DE LA COMPETENCE
MAISON
FRANCE
Nombre de présents
25
SERVICES
À
CONCARNEAU
CORNOUAILLE
AGGLOMERATION
Nombre
de
votants
29
Par suite
d’une
convocation
en
date
du
14
novembre
2022,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
le 21
novembre
2022
à
19
h 00,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
| Etaient
présents
|
BELLEC
Olivier
—- DOUX
BETHUIS
Sonia
— VOISIN
Valérie
- TANGUY
Michel
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
-
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
—
DERVOUT
Dominique
-
SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
- BORDENAVE
Bruno
— JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
— SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC'H
Véronique
—
KRAUS
Jean-Paul
-
BOSSER
GODREAU
Véronique
—
JOUSSET
Nicolas
—
JESTIN
Caroline
- DAGORN
Nicolas
- GALBRUN
Karine
—
PAUCHET
Gérard.
Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
SELLIN
Yannick
à
DOUX
BETHUIS
Sonia
LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
à TANGUY
Michel
GEORGES
Valérie
à
BOSSER
GODREAU
Véronique
DENIEL
Baptiste
à BELLEC
Olivier
| Absent(e) Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
| Secrétaire
de
séance
Se
BOSSER
GODREAU
Véronique
28/11/2022 Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20221121-DE2112213-DE
Monsieur
Le
Maire
indique
que
dans
la
continuité
de
la
délibération
portant
sur
le
retour
de
la
compétence
« création
et
gestion
de
maison
de
services
aux
publics
»
à
la
commune,
le
conseil
municipal
est
invité
à
redonner
cette
compétence
«
Création
et
gestion
de
Maisons
France
Services
»
à CCA,
mais
à titre
facultatif.
Pour
rappel,
dans
le
cadre
de
la
réforme
du
réseau
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP),
la
commune
de
Rosporden
a
été
retenue
en
2019
pour
accueillir
un
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC),
un
service
de
Conseil
aux
Décideurs
Locaux
(CDL)
et
un
service
d’accueil
départemental
(SAD)
dédié
au
public.
Au
total,
trente
agents
seraient
affectés
sur
site
à
horizon
2024.
Les
dimensions
de
ce
bâtiment
excèdent
les
besoins
de
la
DDFIP
qui
a vocation
à
occuper
seulement
les
deux
premiers
étages.
Afin
d'optimiser
l’occupation
du
bâtiment
et
d'améliorer
l'offre
de
services
au
public,
la
commune
a
réfléchi
à
regrouper
sur
le
même
site
les
services
suivants:
la
Maison
de
l'emploi
intercommunale,
l'antenne
du
centre
départemental
d'action
sociale
(CDAS),
potentiellement
l'accueil
des
services
d’eau
et
d'assainissement
de
CCA,
le
personnel
de
l’aire
permanente
d’accueil
des
gens
du
voyage
de
la commune
de
Rosporden,
différentes
structures
telles
que
la conciliatrice
de
Justice,
l’ADIL,
le
service
pénitentiaire
et
de
probation,
Mission
locale,
ACTIFE,
IDES....
Ces
services
déjà
présents
dans
les communes
n’entreront
en
concurrence
avec
aucun
autre
dispositif.
De
plus,
la
création
de
cette
Maison
France
Services
donnerait
l'opportunité
éventuellement
de
développer
un
Service
Information
Jeunesse,
structure
qui
manque
sur
le territoire.
De
ce
fait,
la
commune
de
Rosporden
reprendrait
la
compétence
Maison
France
Services
à
titre
facultatif
et
ne
la
redonnerait
pas
à CCA.
Considérant
les
délibérations
du
conseil
communautaire
de
CCA
le 29/09/2022
;
Considérant
le vote
de
la délibération
précédente
n°2022/11/21-12
dans
laquelle
la commune
décide
de
reprendre
la compétence
« création
et gestion
de
maison
de
services
aux
publics
»,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré ;
Le
conseil
municipal,
par
26
voix
:
e
_ Décide
de
transférer
à CCA
la compétence
«
création
et gestion
de
Maisons
France
service
:
participation
à
une
convention
France
Services
et
définition
des
obligations
de
service
au
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
»,
au
titre
de
ses
compétences
facultatives
(article
L5211-17-2
du
CGCT)
e
Autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
en
relation
avec
cette
affaire.
Madame
VOISIN,
Messieurs
BORDENAVE
et
KRAUS
s’abstiennent.
Ainsi
fait
et délibéré
les jèur,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFDRME
AU
REGISTRE
A Trégunc,
le 2 ] novembre
2022
LE
MAIRE
OlivienIBELLEC
28/11/2022