Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 11 21 13 transfert competence maison France s
Déliberation - 2022 11 21 05 appel a projet jussie tampon
Déliberation - 2022 11 21 11 adhesion CNAS tampon
unknown - AN 2022 11 21 04 convention territoriale globale t
Déliberation - 2022 11 21 06 rapport de la CLECT tampon
unknown - AN 2022 03 29 21 Acquisition parcelles route des e
Déliberation - 2022 11 21 09 acquisition terrain Kerouel tampon
Procès Verbal - PV 2022 11 21 conseil municipal
Déliberation - 2022 11 21 15 liste des marches publics 2021 tampo
Déliberation - DEL 2022 07 04 12 mise a jour tableau des emplois
Déliberation - 2022 11 21 12 reprise competence optionnelle maison France services tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 21 12 reprise competence optionnelle maison France services tampon)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20221121-DE2112212-DE
lfegunc
e
lerre
ma
AT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
— Département
du
Finistère
Séance
du
21
novembre
2022
2022/11/21-12 Objet
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
REPRISE
DE
LA
COMPETENCE
OPTIONNELLE
Nombre
de
présents
25
«
CREATION
ET
GESTION
DE
MAISON
FRANCE
SERVICES
AU
PUBLIC
» A
CONCARNEAU
CORNOUAILLE
AGGLOMERATION
Nombre
de
votants
29
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
14
novembre
2022,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie
le 21
novembre
2022
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
|
BELLEC
Olivier—- DOUX
BETHUIS
Sonia
— VOISIN
Valérie
—- TANGUY
Michel
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
-
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
—
DERVOUT
Dominique
-
SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
- BORDENAVE
Bruno
— JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
— SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC'H
Véronique
—
KRAUS
Jean-Paul
-
BOSSER
GODREAU
Véronique
—
JOUSSET
Nicolas
—
JESTIN
Caroline
- DAGORN
Nicolas
- GALBRUN
Karine
—
PAUCHET
Gérard.
Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
SELLIN
Yannick
à
DOUX
BETHUIS
Sonia
LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
à TANGUY
Michel
GEORGES
Valérie
à
BOSSER
GODREAU
Véronique
DENIEL
Baptiste
à
BELLEC
Olivier
| Absent(e) Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
| Secrétaire
de
séance
BOSSER
GODREAU
Véronique
28/11/2022 Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20221121-DE2112212-DE
Monsieur
Le
Maire
indique
que
dans
le cadre
de
la
réforme
du
réseau
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP),
la
commune
de
Rosporden
a
été
retenue
en
2019
pour
accueillir
un
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC),
un
service
de
Conseil
aux
Décideurs
Locaux
(CDL)
et
un
service
d'accueil
départemental
(SAD)
dédié
au
public.
Au
total,
trente
agents
seraient
affectés
sur
site
à
l'horizon
2024.
Les
besoins
exprimés
par
la
DDFIP
sont
les
suivants
:
>
SAD
: 2 bureaux
individuels
fermés
avec
un
espace
d'attente
des
usagers.
SGC
: 1
point
d’encaissement
TPEà
l'accueil
du
rez-de-chaussée
au
sein
du
SAD
(box
ou
comptoir). 1
bureau
du
responsable
du
SGC
(plus
ou
moins
20
mi)
3
bureaux
d’encadrants
à répartir
sur
les
2 étages
(minimum
10
m?)
22
postes
de
travail
dans
des
bureaux
collectifs
à répartir
1 salle
de
détente
1 espace
repas
comprenant
une
cuisinette
avec
évier
pouvant
accueillir
des
équipements
1 salle
de
réunion
des
espaces
dédiés
à
la
reprographie
à chaque
niveau
(2
copieurs
par
étage
+
1 au
niveau
de
l'accueil),
le
cas
échéant
couplé
à
un
poste
de
travail
assis
monitorant
un
«
lecteur-trieur
»
dédié
à l’encaissement
des
chèques
CDL
: 2
bureaux
individuels
Les
surfaces
disponibles
dans
l’actuel
centre
des
finances
publiques
(Rue
Nationale),
bâti
par
la
commune
en
2001,
ne
permettent
pas
d'envisager
d'y
installer
ce
nouveau
service.
La
construction
du
nouveau
foyer
de
vie
des
Étangs
(Kan
Ar
Mor)
a conduit
la commune
à se
porter
acquéreur
de
l’ancien
foyer
(quartier
de
Pen
Ar
Pont)
afin
d’y
implanter
l’antenne
de
la
DDFIP
dans
la
partie
administrative
(l’aile
comportant
les
anciens
logements
sera
déconstruite
et
renaturée).
Les
dimensions
de
ce
bâtiment
excèdent
les
besoins
de
la
DDFIP
qui
a vocation
à occuper
seulement
les
deux
premiers
étages.
Afin
d'optimiser
l'occupation
du
bâtiment
et
d'améliorer
l'offre
de
services
au
public,
la commune
a réfléchi
à regrouper
sur
le
même
site
les
services
suivants :
La
Maison
de
l'emploi
intercommunale
(Rosporden
&
Kernével,
Elliant,
Saint-Yvi,
Tourc’h)
située
rue
Victor
Hugo
depuis
1995.
Liant
par
convention
Pôle
Emploi
et
les
communes,
la
Maison
de
l'emploi
est
une
structure
de
proximité
qui
accueille
et
accompagne
le
public
sur
l'emploi,
l'orientation
professionnelle,
la
formation
et
l'accès
aux
droits.
En
plus
de
la
conseillère
emploi,
la
Maison
de
l’emploi
bénéficie
depuis
2021
d’un
conseiller
numérique
financé
par
la
ville
de
Rosporden
et
l’État
dans
le
cadre
de
France
Relance.
La
structure
organise
également
les
permanences
de
différents
partenaires
au
bénéfice
des
habitants
des
communes
du
nord
de
CCA
(Mission
locale,
ACTIFE,
etc.).
La
conciliatrice
de
Justice
cantonale
y
exerce
ses
fonctions,
la
Maison
de
l'emploi
assurant
son
secrétariat.
Actuellement
peu
accessible
aux
personnes
à mobilité
réduite,
sa
relocalisation
améliorerait
la qualité
du
service
dans
un
espace
mutualisé
et géographiquement
plus
central
pour
les
habitants
des
différentes
communes. L’antenne
du
centre
départemental
d’action
sociale
(CDAS)
installée
dans
l’ancien
«
dispensaire
»
de
la
rue
Curie.
Cette
antenne
accueille
dans
ses
permanences
les
habitants
des
communes
du
nord
de
CCA
dans
des
locaux
anciens
et
difficilement
accessibles
(dénivelé
important
de
la
rue,
faiblesse
du
nombre
de
places
de
stationnement).
Le
Conseil
Départemental
du
Finistère
a donné
un
accord
de
principe
à la
proposition
de
la commune
eu
égard
à
l'amélioration
de
l’accueil
des
usagers
que
permettra
sa
nouvelle
implantation.
La
présence
commune
des
agents
du
Département
et de
la
Maison
de
l'emploi
devrait
simplifier
les
échanges
interservices.
28/11/2022 Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20221121-DE2112212-DE
Potentiellement,
l'accueil
des
services
d’eau
et
d'assainissement
de
CCA
pour
les
habitants
du
nord
de
l’agglomération.
Actuellement
hébergé
dans
des
modulaires
au
sein
des
services
techniques
de
la
ville
de
Rosporden-Kernével,
le
service
bénéficiera
de
meilleures
conditions
d'accueil
et
de
travail
ainsi
que
de
la
proximité
avec
les
agents
du
Trésor
public.
Différentes
structures
ont
également
vocation
à
organiser
leurs
permanences
dans
l'équipement
en
lieu
et
place
de
l’hôtel
de
ville
qui
peine
à
satisfaire
toutes
les
demandes
(conciliatrice
de
Justice,
ADIL,
service
pénitentiaire
et
de
probation,
Mission
locale,
ACTIFE,
IDES...). Le
personnel
de
l’aire
permanente
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
la commune
de
Rosporden
Ces
services
déjà
présents
dans
les communes
n’entreront
en
concurrence
avec
aucun
autre
dispositif,
De
plus,
la
création
de
cette
Maison
France
Services
donnerait
l'opportunité
éventuellement
de
développer
un
Service
Information
Jeunesse,
structure
qui
manque
sur
le territoire.
L'animation
de
la structure
sera
confiée
à des
agents
municipaux.
Ce
projet
d'espace
mutualisé
a
été
présenté
aux
partenaires
(État,
CCA,
Région...)
à
l’occasion
de
la
réunion
du
comité
de
pilotage
«
Petite
Ville
de
Demain
» (PVD)
qui
s’est
tenu
le
10
décembre
2021
en
mairie
de
Rosporden.
En
considération
des
missions
d'accès
au
droit
et
de
la
dimension
largement
intercommunale
de
la
structure,
le
Préfet
du
Finistère
a
souhaité
que
la
commune
dépose
sa
candidature
au
programme
«
Maison
France
Services
» afin
d'établir
un
maillage
complémentaire
sur
le territoire
communautaire.
Compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments
et afin
d’être
en
capacité
de
mener
à
bien
ce
projet
et de
le financer,
Rosporden
souhaite
reprendre
la compétence
«
création
et
gestion
de
maison
de
services
au
public
» qu’elle
avait
transférée
à CCA
en
2018,
dans
le cadre
du
projet
mis
en
place
d’une
Maison
France
Service
dans
le quartier
de
Kérandon
(Tour
Quassias).
La
Loi
« 3DS
»
du
21
février
2022
(article
L1111-3-1)
permettant
dorénavant
un
transfert
différencié
des
compétences
d’une
commune
à
un
EPCI,
pour
les
compétences
facultatives,
il
est
proposé,
en
accord
avec
la
Préfecture
du
Finistère,
de
procéder
aux
modifications
statutaires
suivantes
:
Délibérations
de
CCA
le 29
septembre
2022
décidant :
Délibération
n°1
: de
redonner
cette
compétence
optionnelle
à toutes
ses
communes
membres Délibération
n°2
: de
la
reprendre
à titre
facultatif;
Dans
les
3
mois,
délibérations
des
communes
membres :
Délibération
n°1
: acceptant
ce
retour
de
compétence
optionnelle
;
Délibération
n°2
: décidant
soit
de
la conserver,
soit
de
la
redéléguer
à CCA,
à titre
de
compétence
facultative
au
titre
de
l’article
L5211-17-2
du
CGCT.
A
l'issue
des
3 mois
(ou
avant
si toutes
les communes
ont
délibéré)
: arrêté
préfectoral
de
modification
des
statuts
de
CCA.
Dans
les
2
cas,
(délibérations
de
CCA
comme
des
communes),
les
2
délibérations
peuvent
se
tenir
au
cours
de
la
même
séance
mais
doivent
se
succéder
dans
l’ordre
indiqué
ci-dessus
et
faire
l’objet
de
2
votes
distincts.
Le
calendrier
prévisionnel
est
le suivant
:
29
septembre
2022
: délibérations
CCA
ler
octobre
: notification
aux
communes
Entre
le
1er
octobre
et
le
31
décembre
: délibérations
des
communes
28/11/2022 Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20221121-DE2112212-DE
Au
plus
tard
le 31/12/2022
(3
mois
= avis
favorable)
: modification
statutaire
de
CCA
Comme
il est
d'usage,
il est
parfaitement
possible
que
les
communes
délibèrent
plus
tôt
et de
demander
à
la
Préfecture
de
prendre
l’arrêté
de
modification
statutaire
dès
que
toutes
les
communes
ont
délibéré
et que
la
majorité
qualifiée
est
réunie.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Ayant
entendu
le rapporteur;
Après
en
avoir
délibéré ;
Le
conseil
municipal,
par
26
voix
:
Décide
de
reprendre
la compétence
optionnelle
«
création
et gestion
de
maison
de
services
aux
publics
», qu’elle
avait
transférée
à CCA
Autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
en
relation
avec
cette
affaire.
Madame
VOISIN,
Messieurs
BORDENAVE
et
KRAUS
s’abstiennent.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A Trégunc,
le 22
ovembre
2022
28/11/2022