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Compte-Rendu - CR CM du 28 01 2019
Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 28 01 2019)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Économie et finances,
1
Mairie de Montrottier
69770 MONTROTTIER
COMPTE RENDU REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 JANVIER 2019 à 20 Heures 00
Etaient présents : Mmes et Mrs Bernard CHAVEROT, Michel GOUGET, Gérard PUPIER, Gisèle GRANGE, Véronique GILLOT, Véronique CROZET, Michel VIANNAY, Michel CROIZER, Marie- Hélène TONIN, Hervé REY, Gérard PINATTON, Stéphanie CHAMBE, Catherine PEJU, Démissionnaires : Muriel CHENOUARD-GAUTIER, Michel SECOND.
Absents : Fabienne YAACOULI, Jean MATHIEU.
Secrétaire de séance : Michel GOUGET
La séance est ouverte par la lecture du dernier compte rendu qui est accepté à l’unanimité.
VENTE ANCIENNE ECOLE ALBIGNY : Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il avait été décidé de vendre le bâtiment dit « Ancienne école d’Albigny ». Cette vente avait été publiée par voie d’affichage et sur le site de la commune de Montrottier.
Trois propositions sont arrivées dans les délais. Une personne a renoncée à l’achat. Après étude des propositions, le conseil municipal se prononce à l’unanimité pour la vente de cette maison à l’offre la plus avantageuse pour la commune soit à Mr et Mme BOST Vincent au prix de 100 000 euros.
On peut maintenant signaler que le service des domaines avait estimé le bâtiment à 90 000 euros et l’agence immobilière à 130 000 euros.
Le conseil souhaite que le nouveau propriétaire conserve l’appellation « Ecole de Garçons » sur la façade du bâtiment. A voir pour la voirie qui dessert la cour et le jardin.
COMMERCE VIVAL : Monsieur le Maire donne un état d’avancement des travaux du commerce Vival qui ont commencés le 14 janvier 2019. Pour le moment les entreprises sont dans les délais d’exécution.
Le conseil décide également d’ouvrir par décision modificative une ligne budgétaire pour régler les factures de travaux et d’honoraires avant le vote du budget d’un montant de 120 000 euros. Cette ligne budgétaire sera inscrite au budget communal 2019.
Pour les travaux supplémentaires un point sera fait en fin de chantier.
LOYER VIVAL : En raison des travaux actuels supportés par le budget communal il est demandé au conseil municipal de bien vouloir fixer une augmentation de loyer au 1 Mars 2019. Le conseil fixe à 800 euros par mois le loyer qui sera appliqué à la SAS NOTIN Carole à l’unanimité. Le loyer actuel étant de 652 euros par mois.
Une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a été déposée et nous sommes en attente de réponse.
CONVENTION VIABILITE HIVERNALE AVEC LE DEPARTEMENT : Dans le cadre de la modernisation de sa politique de viabilité hivernale, le Département souhaite proposer des niveaux de services applicables hors des périodes météorologiques hivernaux courants à l’importance stratégique des itinéraires. En conséquence les niveaux de service Viabilité Hivernale sont les suivants : Niveau S1 : applicable sur une partie du réseau structurant : suivi et interventions 24h/24 et 7/7 jours.
Niveau S2 : applicable sur une partie des réseaux structurant et de liaison : suivi 24h/24 et 7/7 jours et interventions en cas de risques d’aléas hivernaux en journée (6h-22h) ou d’aléas forts pendant la nuit. 2
Niveau S3 : applicable sur une partie des réseaux de liaison et de proximité : suivi 24/24 et 7j/7 et interventions en cas de risques d’aléas hivernaux en journée (7h-21h) ou des risques de blocages pendant la nuit.
Niveau S4 : applicable sur une partie du réseau de liaison : suivi et interventions lors de risques d’aléas hivernaux trop forts en journée (7h30-19h)
Niveau S5 : Applicable sur une partie du réseau de liaison : suivi et interventions lors de risques de blocage en journée (7h30-16h30).
Lors d’épisodes hivernaux intenses et continus, les équipes sont déployées prioritairement sur les niveaux S1-S2-S3 dans la mesure des moyens humains et matériels. Dès la fin des traitements de ces réseaux, les moyens départementaux basculent sur les réseaux S4-S5.
Cette nouvelle organisation de 5 niveaux de service clarifie les modalités d’organisation et ne modifie pas les pratiques en vigueur.
La Commune de Montrottier est concerné par le niveau S3.
Cependant la D642 (route des Landes et la Croix de Mazieux à la Grand Cour) est classé en S5. Il n’y a donc aucune priorité pour cette voie.
Le département donne la possibilité aux communes qui le souhaitent de gérer directement les interventions hivernales sur le réseau S5 et propose ainsi la signature d’une convention pour le remboursement des frais afférents à ce service.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la convention concernant la D642, d’en accepter les conditions et la participation du Département pour un montant de 990 euros par an.
Le conseil municipal, après délibération, accepte à l’unanimité la convention proposée par le Département et autorise Mr le Maire à apposer sa signature.
DOSSIERS SEMCODA : Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’avancement du dossier « Les Genêts » avec la SEMCODA. A ce jour et après discussions, les services ont acceptés le raccordement à la chaufferie collective du bâtiment. Le projet consiste toujours en la construction de 14 logements seniors, de l’installation des services médicaux et du rachat des logements actuels. La somme proposée reste à 420 000 euros voir 450 000 euros suivants les subventions qui pourraient intervenir dans ce dossier.
On peut dire que c’est un travail de longue haleine, mais que la commune garde confiance pour ce projet. Pour le terrain SECOND qui a été abandonné par la SEMCODA, il serait souhaitable qu’une commission communale se mette en place pour avancer sur le projet de vente de terrains à construire.
MOTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE : Monsieur le Maire donne lecture de la motion de l’association des Maires de France :
Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.
Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.
Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.
Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.
Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.
Considérant que :
• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ; • Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ; • Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est 3
contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;
• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.
Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;
• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;
• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;
• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;
• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.
• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;
• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;
• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte
• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées • Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;
• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ; • La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;
• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales • La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.
Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :
1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;
2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;
3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.
Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :
1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également 4
permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;
2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;
3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;
4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;
5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;
6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;
7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, soutient à l’unanimité la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement.
AVANCE DE TRESORERIE : Monsieur le Maire présente au conseil municipal la proposition d’avance de trésorerie du crédit agricole centre est de 200 000 euros permettant à la commune d’avoir une réserve de trésorerie dans l’attente de la vente du bâtiment « Les Genêts » et du versement des subventions obtenues pour les travaux. Le montant des intérêts pour une année est de 900 euros et les frais de dossier de 380 euros. Le conseil donne son accord à l’unanimité.
RETRAIT EMPLACEMENT RESERVE : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les propriétaires d’une parcelle de terrain constructible avec l’emplacement réservé R7 souhaite construire sur cette parcelle et demande à la commune d’enlever cet emplacement sur la partie de leur terrain. Le conseil après délibération décide à l’unanimité la suppression de l’emplacement réservé sur la parcelle AO 76. Cet emplacement réservé sera conservé pour le moment sur la parcelle voisine en attendant la révision du PLU.
EXTENTION DU PERIMETRE DE TRANSMISSION DES ACTES EN PREFECTURE : Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de signer un avenant à la convention pour la transmission des actes soumis au contrôle de légalité. Cette extension correspond à l’envoi des marchés publics et des concessions. Le conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.
Travaux des Commissions :
Communication :
o La distribution des plaques et numéros de rues s’est bien déroulés. Pour les personnes qui ne sont pas encore venus les récupérer, il est possible de le faire en Mairie. o Il est proposé le changement des plaques dans le village pour un montant de 1 650 euros HT (en remplacement de celles existantes). Le conseil municipal étant partagé sur la question, Le vote dont le résultat suivant : Pour 7 voix, contre 3 voix, abstention : 3 voix.
Les plaques seront donc remplacées.
o A voir le déclassement du chemin de la renardière (vers chez Subrin) et du chemin à Albigny vers la parcelle de Mr Mitton. 5
Conseil municipal d’enfants : Un nouveau conseil municipal d’enfants a vu le jour. 12 enfants sont représentés et travailleront avec les élus concernés.
Tourisme :
o La pose des panneaux du Grand Tour des Monts du Lyonnais en VTT a été mise en place et passe dans le village de Montrottier.
Cantine :
o Une personne supplémentaire a été embauchée pour l’aide à la cantine au service des petits. Nous espérons que cela apportera un plus pour ce service.
o Il faut signaler beaucoup d’indiscipline et de manque de respect des enfants vis-à-vis des adultes. Le règlement de la cantine qui a été mis en place, qui a été lu et signé par les parents et les enfants sera appliqué.
Infos diverses :
o Un débat aura lieu à la Salle des Fêtes de Montrottier le jeudi 7 mars 2019 à 20 h 00 afin de faire remonter les doléances des citoyens au Gouvernement.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h30
Prochain Conseil Municipal le lundi 25 Mars 2019 à 20 heures
Tel : 04 74 70 13 07 - Fax : 04 74 70 20 39
Mail : mairie@montrottier.fr