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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 041 recueil des actes administratifs special 3
Document publié le Jeudi 2 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 041 recueil des actes administratifs special 3)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2019-041
PUBLIÉ LE 2 MAI 2019 Sommaire
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2019-04-26-003 - ANAH-PATrévision2019-DDT09 (14 pages) Page 3
2 EX SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Agence
nationale Anah
del'habitat
HABITER
Fi Une aide de l'État pour un logement économe et écologique Point | renovation info service
P R O G R A M M E D ' A C T I O N S
T E R R I T O R I A L
R É V I S I O N AV R I L 2 0 1 9
Délégation locale ANAH de l'Ariège
10 RUE DES SALENQUES
BP 10102
09007 FOIX CEDEX
Programme d'actions territorial en Ariège – révision avril 2019 page 1 sur 14
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-26-003 - ANAH-PATrévision2019-DDT09 3 De façon complémentaire des instructions nationales de l'Agence NAtionale de l'Habitat (ANAH), le présent Programme d'Actions Territoriales (PAT) a pour objet de présenter les spécificités de l'intervention de l'ANAH en Ariège.
Le PAT est pluri-annuel et reste ainsi valable pour l'engagement des dossiers jusqu'à l'adoption d'une nouvelle révision du nouveau programme : cela permet ainsi à la délégation locale de l'ANAH d'engager des dossiers dès la mise en place des premières lignes de crédits en début d'année. Dans le principe, le PAT nécessite une révision annuelle afin de prendre en compte :
• les évolutions fixées par le cadre national,
• les mesures qui le nécessitent chaque année : niveau de loyers par exemple.
LE CONTEXTE DE L'ARIÈGE
L'Ariège est un département rural qui se caractérise par :
• une proportion importante de propriétaires occupants aux ressources modestes et une précarité importante,
• un parc HLM de taille modeste, dont la proportion est la plus faible de France,
• un parc privé dont une proportion importante est potentiellement indigne, en parallèle d'une vacance des logements élevée, notamment en centre des villages, des bourgs et des villes.
Le marché locatif n'est pas véritablement tendu en Ariège, comme en témoigne le niveau de loyer actuel. Cela s'explique en partie par la mise sur le marché de résidences de Robien et la programmation de logements publics des années 2000's et 2010's, mais aussi par la faible dynamique démographique générale, tant sur le plan du solde migratoire que du solde naturel.
D'après les professionnels de l'immobilier, il n'y a pas de pénurie de logements et, ponctuellement, sont relevés des taux de vacance très important (centre des villages, des bourgs et des villes), y compris dans le parc public (Haute-Ariège, Pays d'Olmes).
Les logements privés sont très souvent anciens, souvent en mauvais état et de faible niveau de performance énergétique. Bien que les interventions publiques pour l'amélioration des logements aient permis d'en traiter une partie, il reste des besoins importants en réhabilitation énergétique ou en travaux lourds liés à l'insalubrité ou l'indignité des logements.
Parallèlement, il est à noter une forte demande de petits logements, ainsi que de logements adaptés aux handicaps ou à la perte d'autonomie. Cette demande a été récemment pointée dans le cadre du diagnostic réalisé pour l'élaboration du Plan d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté par le Conseil Départemental et l'Etat en novembre 2018.
Programme d'actions territorial de l'ANAH en Ariège – révision avril 2019 page 2 sur 14
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-26-003 - ANAH-PATrévision2019-DDT09 4 L'ACTIVITÉ RÉCENTE DE LA DÉLÉGATION
TERRITORIALE DE L'ANAH
Pour mémoire 2017
614 Logements aidés 518
67 Logements PB financés 51
547 Logements PO financés 467
502 Logements « Habiter Mieux 446
83 Dossiers d’adaptation au handicap 52
11 Dossiers de lutte contre l’habitat indigne 12
4,48M€ Subventions engagées, aide aux travaux + prime
« Habiter Mieux »
3,40M€
0,64M€
0,32M€ Subventions engagées en ingénierie 0,28M€
10,52M€ Travaux générés 9,29M€
Programme d'actions territorial de l'ANAH en Ariège – révision avril 2019 page 3 sur 14
Evolution du montant des travaux aidés (avec honoraires) et subventions ANAH
en millions d'euros
6.63 7.08 6.68
12.25
8.97 9.24 9.29
10.52
4.49 4.05
3.58 4.02
5.96
3.26
2.12 1.89
0
2
4
6
8
10
12
14
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
année
montant en M.€
Travaux
Subventions
Anah
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-26-003 - ANAH-PATrévision2019-DDT09 5 LE CADRE NATIONAL D'INTERVENTION DE L'ANAH
Au niveau national, l'année 2018 a vu les dynamiques de rénovation de l'habitat privé confirmées par les priorités d'actions du gouvernement :
• lutte contre la précarité énergétique et maîtrise de l'énergie, dans le cadre du Plan de Rénovation Energétique du Bâtiment (PREB),
• lutte contre les fractures territoriales et sociales à travers la mise en oeuvre de plans ambitieux inscrits dans la durée du quinquennat : Action Coeur de Ville, Initiative Copropriétés, Plan Logement d'Abord.
Toujours dans un objectif de stabilité ou de renforcement des priorités et des moyens d'intervention, il est prévu pour 2019 les priorités suivantes :
• La lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme "Habitat Mieux", pour lesquels les moyens sont confortés en lien avec un objectif de massification de l'intervention (Habiter mieux Sérénité et Habiter mieux Agilité, auxquels s'ajoute le dispositif "CEE coup de pouce" annoncé début février par le Ministre.
• La lutte contre les fractures territoriales qui vise à redonner prioritairement de l'attractivité aux centres-villes et centre-bourgs, via Action Coeur de Ville, mais aussi via la poursuite prioritaire de la revitalisation des centres-bourgs,
• La lutte contre les fractures sociales, avec la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé, le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap et la mise en oeuvre de tous les outils facilitant l'accès au logement des ménages les plus fragiles
(conventionnement, logement très social, réhabilitation de structures d'hébergement, intermédiation locative).
• La prévention et le redressement des copropriétés avec de nouvelles mesures qui viendront compléter celles de novembre 2018 : GUP, ingénierie, travaux d'urgence.
Programme d'actions territorial de l'ANAH en Ariège – révision avril 2019 page 4 sur 14
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-26-003 - ANAH-PATrévision2019-DDT09 6 L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PROPRIÉTAIRES
OCCUPANTS EN ARIÈGE
CRITÈRES DE PRIORITÉ POUR L'ARIÈGE
Seuls les ménages propriétaires et occupant leur logement depuis plus de trois ans, sont prioritaires.
Le critère "durée d'occupation" ne s'applique pas aux travaux de réhabilitation énergétique dans le cadre du Programme Habiter Mieux, ni aux travaux justifiés d'adaptation au handicap.
Les travaux sur des bâtiments ou des locaux en changement d'usage n'ont pas vocation à être subventionnés.
Les travaux d'adaptation à la perte d'autonomie ne sont pas prioritaires pour les personnes âgées dont le GIR est 5 ou 6. Dans ce cas-là, il est préconisé d'associer ces travaux à des travaux de rénovation énergétique donnant lieu à la prime Habiter Mieux Sérénité.
TABLEAU DE PROGRAMMATION VALIDÉE EN CRHH POUR LES PO
LHI/TD 23
Energie 393
Autonomie 81
TOTAL 497
DÉMATÉRIALISATION DES DOSSIERS
Après le déploiement et la mise en oeuvre de la dématérialisation des dossiers de demande pour les propriétaires occupants en 2018, la suppression totale des dossiers papiers pour les propriétaires occupants est un objectif pour 2019.
En parallèle du déploiement de la dématérialisation, une démarche de simplification des prodécures a été conduite par l'ANAH : cela se traduit notamment en Ariège par une charte de bonnes pratiques d'instruction et de montage des dossiers, cosignée des opérateurs et de la délégation locale.
Une nouvelle mise à jour "simplification" datée de mars 2019 de cette charte a été proposée aux opérateurs.
Programme d'actions territorial de l'ANAH en Ariège – révision avril 2019 page 5 sur 14
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-26-003 - ANAH-PATrévision2019-DDT09 7 L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PROPRIÉTAIRES
BAILLEURS EN ARIÈGE
CRITÈRES DE PRIORITÉ POUR L'ARIÈGE
L'intervention de l'ANAH en faveur des propriétaires bailleurs se fera prioritairement dans le cadre de projets urbains globaux partenariaux (commune, intercommunalité et Etat à minima) traitant de l'ensemble des dysfonctionnements urbains liés à l'habitat, le commerce, la mobilité et les services.
Ponctuellement, des interventions hors projets urbains partenariaux peuvent être retenues, sous réserve de viser :
• les logements occupés en insalubrité,
• la réhabilitation énergétique des logements occupés,
• le conventionnement social et très social de logements en centre-bourgs,
• les opérations en maîtrise d'ouvrage d'insertion.
Dans le cas général, les projets qui, au sein d'un immeuble, prévoient une redistribution avec augmentation du nombre de logements ne sont pas prioritaires.
Les travaux sur des bâtiments ou des locaux en changement d'usage n'ont pas vocation à être subventionnés.
La composition des ménages locataires doit toujours être adaptée à la typologie des logements réhabilités : à titre d'exemple, des logements de type 5 ou 6 ne pourront être loués à un couple seul ou une personne isolée.
Pour les opérations de 4 logements et plus, au moins un quart des logements réhabilités doit faire l'objet d'une intermédiation locative ou être conventionné en très social.
TABLEAU DE PROGRAMMATION
Objectif PB : 70 logements
DÉMATÉRIALISATION
La dématérialisation des dossiers de demande pour les propriétaires bailleurs devrait intervenir en 2019, vraisemblablement vers la mi-année.
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-26-003 - ANAH-PATrévision2019-DDT09 8 L'INTERVENTION SPÉCIFIQUE EN SECTEUR URBAIN
Conformément aux objectifs nationaux et régionaux, l'intervention en matière d'amélioration de l'habitat doit contribuer prioritairement à l'amélioration de l'attractivité des centres villes et centres bourgs.
Le programme Action Coeur de Ville, engagé en 2018, entre dans une phase opérationnelle pour la période 2019-2022 et vise à mettre en oeuvre un programmation d'actions adapté aux enjeux locaux pour Pamiers et Foix (les deux villes retenus pour l'Ariège). Dans ce cadre, il est visé la transformation des conventions ACV en Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), générant des effets fiscaux incitatifs pour les propriétaires bailleurs (défiscalisation Denormandie Ancien notamment), mais aussi des possibilités nouvelles d'intervention vis-à-vis de la dégradation du bâti pour les collectivités et une intervention pro-active en faveur de la localisation des commerces et des services en centre-ville.
Afin de mettre en oeuvre ces objectifs ambitieux, le cofinancement par l'ANAH d'un poste de Directeur de projet au sein de l'intercommunalité est prévu afin de piloter et coordonner l'ensemble des interventions publiques et privées au bénéfice des secteurs prioritaires d'intervention.
Lavelanet a été lauréat de l'appel à manifestation d'Intérêt "Centre-bourg". Cela a généré la mise en place d'une convention ORCBDT, valant OPAH-RU entre la communauté de communes, la commune et l'Etat. A l'instar de Pamiers et Foix, il est ouvert la possibilité de transformer cette convention en ORT, afin de bénéficier des mêmes avantages pour les propriétaires bailleurs et l'intervention en faveur des commerces et des services.
De façon complémentaire à l'intervention de la Région Occitanie en faveur des centres-bourgs, l'intervention de l'ANAH vise à mettre en place des projets urbains partenariaux visant au traitement des problématiques liés à l'habitat et aux commerces/services des centre-ville (Saint- Girons) et autres centres-bourgs principaux de l'Ariège.
LES SECTEURS URBAINS PRIORITAIRES
Pour les villes-centres, bénéficiaires ou identifiées dans le cadre d'un programme national, les modalités spécifiques ci-dessous peuvent s'appliquer sur les périmètres définis par décret ou contractualisés lors de l'élaboration d'un projet urbain global partenarial :
• pour Saint-Girons, le périmètre du QPV.
• pour Foix et Pamiers, le périmètre du QPV et les périmètres d'intervention prioritaire qui seront définis dans le cadre de l'avenant à la convention-cadre ACV.
• pour Lavelanet, le périmètre retenu est celui de la convention ORCBDT.
Pour les autres centres-bourgs, les modalités spécifiques ci-dessous pourront s'appliquer dès lors qu'il aura été défini de façon partenariale un périmètre d'intervention prioritaire en matière d'amélioration de l'habitat et :
• soit des interventions foncières (acquisition, recyclage foncier)
Programme d'actions territorial de l'ANAH en Ariège – révision avril 2019 page 7 sur 14
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MODALITÉS SPÉCIFIQUES EN SECTEUR URBAIN
Contrairement au cas général et en fonction de la stratégie urbaine retenue dans un cadre partenarial associant a minima Commune-centre, Intercommunalité et Etat (ACV, ANRU, AMI Centre-bourg, ORT, OPAH-RU), il pourra être soutenu financièrement par l'ANAH :
• La mise sur le marché locatif de logements vacants, une fois ceux-ci remis aux normes techniques et de confort actuel.
• La transformation d'usage de locaux commerciaux vacants en logements, sous réserve que cela n'obère de futures interventions en faveur du commerce de centre-ville.
LE CONVENTIONNEMENT
Conventionnement sans travaux:
Le DPE devra répondre aux mêmes critères que pour le conventionnement avec travaux, c'est-à-dire que le logement bénéficie d'un classement en A, B, C ou D pour la consommation énergétique.
Compte tenu de la faible tension du marché en Ariège, le conventionnement sans travaux ne sera mis en place qu'en conventionnement très social ou si le propriétaire met en place une intermédiation locative.
Compte tenu de la supression progressive du Borloo ancien, les conventions sans travaux ne seront pas renouvelées ; à l'échéance des baux, un nouveau conventionnement sans travaux ne pourra intervenir que selon les modalités citées ci-dessus et le dispositif fiscal en vigueur.
Renouvellement des conventions avec travaux:
Le renouvellement des conventions avec travaux ne seront validées qu'une seule fois pour une durée de 3 ans.
Programme d'actions territorial de l'ANAH en Ariège – révision avril 2019 page 8 sur 14
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-26-003 - ANAH-PATrévision2019-DDT09 10 E = Le ù Liberté + Égalité + Fraternité Agence
ISE nationale ann RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ù
PRÉFET DE L'ARIÈGE l'habitat
Les opérations programmées pour l'habitat ancien en Ariège
au 05/04/2018
LL UE 7 Secteur difius h (same) _) SOLIHA 05.34.09.24.82
Expertises & Patrimoine 05.31.61.56.30
Fond: IGN ® BdCarto
Source : D.D.T 09 / SAUH / HAB / avril 2018
Réalisation : D.D.T. 09/SCAT/VD
LES OPÉRATIONS PROGRAMMÉES
D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
Compte-tenu des besoins et des enjeux sur le département, l’Ariège comporte les programmes d’amélioration de l’habitat suivants début 2019.
• OPAH-RU sur la Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées
• OPAH-RU sur la Communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes
• OPAH sur la Communauté de Communes de l’agglomération de Saint-Girons
• PIG de la Communauté d’Agglomération Pays Foix-Varilhes
• PIG de la Communauté de Communes de Tarascon
• PIG départemental propriétaires occupants
• PIG de la Communauté de Communes Arize-Lèze
• OPAH-RU et OPAH-CB sur la Communauté de Communes du Pays d’Olmes
Les études préalables à la mise en place d’un programme d’amélioration de l’habitat sont en cours sur la communauté de communes du Pays de Mirepoix.
Par ailleurs, les OPAH-RU concernées devront faire l'objet d'avenant en fonction des programmes d'intervention urbaine pour Foix et Pamiers qui se mettront formellement en place en 2019.
Programme d'actions territorial de l'ANAH en Ariège – révision avril 2019 page 9 sur 14
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-26-003 - ANAH-PATrévision2019-DDT09 11 LA POLITIQUE DE LOYERS EN ARIÈGE
L'accueil de certains publics ayant des difficultés à accéder au logement est porté à la fois par les bailleurs sociaux et par le parc privé à vocation sociale. Néanmoins, ces deux modèles économiques ne répondent par exactement aux mêmes demandes et objectifs : une politique de loyers spécifique pour les propriétaires bailleurs à vocation sociale doit être définie à destination des cibles prioritaires du Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées, validé en novembre 2018.
PRIME DE "RÉDUCTION DE LOYER" ET LOYER INTERMÉDIAIRE
L'écart entre le loyer de marché et loyer conventionné est inférieur à 5€/m² en Ariège, car le marché locatif y est relativement non tendu :
• La prime de "réduction de loyer" ne s'applique donc pas en Ariège.
• Les logements en loyer dit intermédiaire ne sont pas subventionnés.
ZONAGES RETENUS EN ARIÈGE
Bien que le marché ne soit globalement pas tendu en Ariège, deux zones ont été définis depuis 2008 afin de distinguer les zones les plus détendues (sur lesquelles le loyer de marché est plus faible) des zones les plus tendues.
La zone 1 comporte les communes de Foix, Pamiers, Ax les Thermes, Benagues, Bézac, Bonnac, Cos, Dalou, Eycheil, Ferrières sur Ariège, Ganac, La Tour du Crieu, Le Fossat, Les Pujols, Le Vernet, Lézat sur Lèze, Lorp Sentaraille, Mazères, Mirepoix, Montaut, Montgaillard, Pradières, Prayols, Saint Girons, Saint Jean de Verges, Saint Jean du Falga, Saint Lizier, Saint Paul de Jarrat, Saint Pierre de Rivière, Saint Ybars, Saverdun, Savignac les Ormeaux, Varilhes, Vernajoul, Verniolle, Villeneuve du Paréage et Tarascon sur Ariège.
La zone 2 comporte le reste du département.
Parallèlement en 2019, les phases d'initialisation des conventions-cadres ACV et la signature prévue des futures conventions ANRU pour Foix et Pamiers conduisent à proposer un zonage QPV, visant à y renforcer comparativement l'investissement dans le logement locatif à vocation sociale.
Ces différents zonages pourront évoluer en fonction des diagnostics des marchés de l'habitat et des orientations retenues de façon partenariale dans le cadre des Schémas de Cohérence Territoriaux (SCOT), des Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) et des Plans Locaux d'Urbanisme valant PLH (PLUiH) en cours d'élaboration, ainsi que dans le cadre de l'élaboration des futures conventions d'ORT.
Programme d'actions territorial de l'ANAH en Ariège – révision avril 2019 page 10 sur 14
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Tension du marché du logemen:
b1 Zone1 (37) 5 10 Km _ Zone 2 (295)
Sources : DDTO9/SAUH/HAB Producteur : DDTO9/SCAT/VD Ex © IGN - BDCarto © mars 2019 Mdr
GRILLE DE LOYERS RETENUS
En l'absence d'observatoire partenarial des marchés fonciers et immobiliers à l'échelle de l'Ariège, la Direction Départementale des Territoires procède chaque année à un relevé des loyers pratiqués en Ariège, qui permet d'évaluer un niveau de loyer médian au mètre carré à différentes échelles . Les données de l'observatoire des professionnels de l'immobilier CLAMEUR sont aussi mobilisées.
Sur cette base, un loyer de référence est établi pour la zone QPV, la zone 1 et la zone 2, qui permet de calculer le niveau requis pour qualifier un loyer social (-15%) et un loyer très social (-35%) qui est traduit dans une grille de loyer en fonction de la surface du logement.
Pour 2019, les loyers de référence retenus sont de 7,1€/m² pour les QPV de Foix et Pamiers, 6,9€/m² pour la zone 1 et de 5,5€/m² pour la zone 2.
Pour chaque zone, le loyer conventionné social se définiti par le loyer de référence – 15% et le loyer conventionné très social se définit par le loyer de référence – 35%.
Après lissage visant à réduire le niveau maximal de loyer des grandes surfaces (entre 100 et 150 m²) et à respecter le plafond national fixé pour l'Ariège (zone C de Robien), la grille de loyer correspondante figure en annexe.
Programme d'actions territorial de l'ANAH en Ariège – révision avril 2019 page 11 sur 14
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PROGRAMME D'ACTION TERRITORIAL
Le suivi des objectifs et de la consommation des crédits est présenté à chaque réunion de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH), qui se réunit au minimum deux fois par an. Chaque année, un bilan d'activités est aussi établi afin d'être présenté à la première réunion de la CLAH.
Le suivi territorial des objectifs et de la consommation des crédits se réalise dans le cadre des instances de pilotage (COTECH et COPIL) de chaque opération programmée. Comme prévu par les documents contractuels, un bilan d'activités doit être réalisé annuellement par le Maître d'Ouvrage de chaque opération programmée. Il s'appuie le cas échéant sur le bilan d'activités de son opérateur.
Des réunions d'informations et de recueil des attentes sont organisés chaque année à destination :
• des opérateurs, visant notamment à les informer des évolutions des règles nationales et des évolutions du programme d'action territoriale de l'ANAH, mais aussi à identifier les sujets éventuels nécessitant la révision de la charte des bonnes pratiques d'instruction établie en 2018.
• des services techniques des collectivités compétentes en matière de politiques de l'habitat, visant à les informer des évolutions des règles nationales et du programme d'action territorial de l'ANAH (pouvant éventuellement nécessiter l'élaboration d'avenants sur les opérations programmées) et à recueillir leurs attentes vis-à-vis de l'intervention de l'ANAH.
Validé par Mme la préfète
déléguée locale de l'Anah
Chantal MAUCHET
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-26-003 - ANAH-PATrévision2019-DDT09 14 Loyers LCTS LCTS LC LC LC
2019 Zone 2 Zones 1 Zone 2 Zone 1 QPV
Base 3,60 4,60 4,70 5,85 6,00 SF m? |Loyer €/m°? Loyer <€/m°? Loyer €/m° Loyer £€/m°? Loyer £€/m° 30 139 4,62 Ar 5,51 181 6,03 213 7,09 213 7,09 31 141 4,56 181 5,51 185 5,95 220 7,09 220 7,09 32 144 4,50 184 551 188 5,88 227 7,09 227 7,09 33 147 4,45 188 D'51 192 5,81 234 7,09 234 7,09 34 150 4,40 191 551 195 5,75 241 7,09 241 7,09 35 152 4,36 195 091 199 5,69 248 7,08 248 7,09 36 155 4,31 198 5:91 203 5,63 252 7,01 255 7,09 37 158 4,27 202 5,46 206 9,58 257 6,94 262 7,09 38 161 4,23 205 5,41 210 5,52 261 6,88 268 7,05 39 164 4,19 209 5,36 214 5,47 266 6,81 273 6,99 40 166 4,16 213 5,31 217 5,43 270 6,76 277 6,93 4a1 169 4,12 216 527 221 5,38 275 6,70 282 6,87 42 172 4,09 220 9,23 224 5,34 279 6,65 286 6,82 43 175 4,06 223 5,19 228 5,30 284 6,60 291 6,77 44 177 4,03 227 D'15 232 5,26 288 6,55 296 6,72 45 180 4,00 230 5,12 235 5,23 293 6,51 300 6,67 46 183 3,98 234 5,08 239 5,19 297 6,46 305 6,63 47 186 3,95 237 5,05 242 5,16 302 6,42 310 6,59 48 188 3,93 241 5,02 246 5,13 306 6,38 314 6,55 49 191 3,90 244 4,99 250 5,10 311 6,34 319 6,51 50 194 3,88 248 4,96 253 5,07 315 6,31 323 6,47 51 197 3,86 251 4,93 257 5,04 320 6,27 328 6,43 52 200 3,84 255 4,90 261 5,01 324 6,24 333 6,40 53 202 3,82 259 4,88 264 4,98 329 6,20 337 6,36 54 205 3,80 262 4,85 268 4,96 9335 CAIZ 342 6,33 55 208 3,78 266 4,83 271 4,94 338 6,14 347 6,30 56 211 3,16 269 4,81 275 4,91 342 6,11 351 6,27 57 213 3,74 273 4,78 279 4,89 347 6,09 356 6,24 58 216 3,73 276 4,76 282 4,87 351 6,06 360 6,21 59 219 3,71 280 4,74 286 4,85 356 6,03 365 6,19 60 222 3,70 283 4,72 290 4,83 360 6,01 370 6,16 61 225 3,68 287 4,70 293 4,81 365 5,98 374 6,13 62 227 3,67 290 4,68 297 4,79 369 5,96 379 6,11 63 230 3,65 294 4,67 300 4,77 374 5,93 383 6,09 64 233 3,64 298 4,65 304 4,75 378 5,91 388 6,06 65 236 3,62 301 4,63 308 4,73 383 5,89 393 6,04 66 238 3,61 305 4,62 311 4,72 387 5,87 397 6,02 67 241 3,60 308 4,60 315 4,70 392 5,85 402 6,00 68 244 3,59 312 4,58 318 4,68 396 5,83 407 5,98 69 247 3,58 315 4,57 322 4,67 401 5,81 411 5,96 70 249 3,56 319 4,55 326 4,65 405 5,79 416 5,94 71 252 3,55 322 4,54 329 4,64 410 OA 420 5,92 72 255 3,54 326 4,53 333 4,62 414 5,76 425 5,90 73 258 3,53 329 4,51 337 4,61 419 5,74 430 5,89 74 261 3,52 333 4,50 340 4,60 423 5,72 434 5,87 75 263 3,51 336 4,49 344 4,58 428 574 439 5,85 76 266 3,50 340 4,47 347 4,57 432 5,69 444 5,84 77 269 3,49 344 4,46 351 4,56 437 5,67 448 5,82 78 272 3,48 347 4,45 355 4,55 441 5,66 453 5,80 79 274 3,47 351 4,44 358 4,54 446 5,64 457 5,79 80 277 3,47 354 4,43 362 4,52 450 5,63 462 5,78 81 280 3,46 358 4,42 366 4,51 455 5,62 467 576 82 283 3,45 361 4,41 369 4,50 459 5,60 471 575 83 286 3,44 365 4,40 373 4,49 464 5,59 476 573 84 288 3,43 368 4,39 376 4,48 468 5,58 480 572 85 291 3,42 372 4,38 380 4,47 473 5,56 485 5,7
ANNEXE : GRILLE DES LOYERS CONVENTIONNÉS
SOCIAL ET TRÈS SOCIAL
Programme d'actions territorial de l'ANAH en Ariège – révision avril 2019 page 13 sur 14
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-26-003 - ANAH-PATrévision2019-DDT09 15 Loyers
2019
115
116
117
118
119
120
121
122
123
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149
150
LCTS LCTS LC LC LC
Zone 2 Zones 1 Zone 2 Zone 1 QPV
3,60 4,60 4,70 5,85 6,00 Loyer €/m°? Loyer €/m°? Loyer €/m° Loyer <€/m°? Loyer <€/m°? 294 3,42 375 4,37 384 4,46 477 5:55 490 5,69 297 3,41 379 4,36 387 4,45 482 5,54 494 5,68 299 3,40 383 4,35 391 4,44 486 553 499 5,67 302 3,39 386 4,34 394 4,43 491 5,52 504 5,66 305 3,39 390 4,33 398 4,42 495 5,51 508 5,65 308 3,38 393 4,32 402 4,41 500 5,49 515 5,64 310 3,37 397 4,31 405 4,41 505 5,48 517 5,62 313 3:37 400 4,30 409 4,40 509 5,47 522 5,61 316 3,36 404 4,30 413 4,39 514 5,46 527 5,60 319 3,36 407 4,29 416 4,38 518 5,45 531 5,59 322 3,35 411 4,28 420 4,37 523 5,44 536 5,58 324 3,34 414 4,27 423 4,37 527 5,43 541 5,57 327 3,34 418 4,26 427 4,36 532 5,42 545 5,56 330 3,33 421 4,26 431 4,35 536 5,41 550 5/55 333 3,33 425 4,25 434 4,34 541 5,41 554 5,54 333 3,30 427 4,22 436 4,32 543 5,38 557 5:52 334 3,28 428 4,20 438 4,29 546 999 560 5,49 335 3,25 430 4,17 439 4,26 548 5,32 562 5,46 336 3,23 431 4,15 441 4,24 551 5,29 565 5,43 337 3,20 433 4,12 442 4,21 553 27 568 5,40 337 3,18 434 4,10 444 4,19 556 5,24 570 5,38 338 3,16 436 4,07 446 4,16 558 5,22 573 5,395 339 3,14 437 4,05 447 4,14 561 519 575 5:33 340 3,12 439 4,03 449 4,12 563 D17 578 5,30 340 3,09 440 4,00 450 4,10 566 5,14 581 5,28 341 3,07 442 3,98 452 4,07 568 D 12 583 525 342 3,05 444 3,96 454 4,05 Sri 5,09 586 5,23 343 3,03 445 3,94 455 4,03 578 5,07 588 5,21 343 3,01 447 3,92 457 4,01 576 5,05 591 5,18 344 2,99 448 3,90 459 3,99 578 5,03 594 5,16 345 2,97 450 3,88 460 3,97 581 5,01 596 5,14 346 2,96 451 3,86 462 3,95 583 4,98 599 512 347 2,94 453 3,84 463 3,93 586 4,96 602 5,10 347 2,92 454 3,82 465 3,91 588 4,94 604 5,08 348 2,90 456 3,80 467 3,89 591 4,92 607 5,06 349 2,88 457 3,78 468 3,87 593 4,90 609 5,04 350 2,87 459 3:76 470 3,85 596 4,88 612 5,02 350 2,85 461 3,74 472 3,83 598 4,86 615 5,00 351 2,83 462 3,73 473 3,82 601 4,84 617 4,98 352 2,82 464 976 475 3,80 603 4,83 620 4,96 353 2,80 465 3,69 476 3,78 606 4,81 623 4,94 353 2,78 467 3,67 478 3,76 608 4,79 625 4,92 354 2,77 468 3,66 480 3,75 611 4,77 628 4,90 355 2,75 470 3,64 481 3,73 613 4,75 630 4,89 356 2,74 471 3,63 483 3,71 616 4,74 633 4,87 357 2,72 473 3,61 484 3,70 618 4,72 636 4,85 357 2,71 474 3,59 486 3,68 621 4,70 638 4,84 358 2,69 476 3,58 488 3,67 623 4,69 641 4,82 359 2,68 477 3,56 489 3,65 626 4,67 643 4,80 360 2,66 479 3,99 491 3,64 628 4,65 646 4,79 360 2,65 481 3,99 493 3,62 631 4,64 649 4,77 361 2,64 482 3,52 494 3,61 633 4,62 651 4,75 362 2,62 484 3,50 496 3,59 636 4,61 654 4,74 363 2,61 485 3,49 497 3,58 638 4,59 657 4,72 364 2,60 487 3,48 499 3,56 641 4,58 659 4,71 364 2,58 488 3,46 501 3,55 643 4,56 662 4,69 365 2,57 490 3,45 502 3,54 646 4,55 664 4,68 366 2,56 491 3,44 504 3,52 648 4,53 667 4,66 367 2,55 493 3,42 506 3,51 651 4,52 670 4,65 367 2,53 494 3,41 507 3,50 653 4,51 672 4,64 368 2,52 496 3,40 509 3,48 656 4,49 675 4,62 369 2,51 498 3,38 510 3,47 658 4,48 678 4,61 370 2,50 499 337 512 3,46 661 4,46 680 4,60 370 2,49 501 3,36 514 3,45 663 4,45 683 4,58 371 2,47 502 3,39 515 3,43 666 4,44 685 4,57
Programme d'actions territorial de l'ANAH en Ariège – révision avril 2019 page 14 sur 14
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