unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230628-0161989-DE-1-1 reçu le 29/06/23 Publié le 29/06/23

DELIBERATION N° 23/079 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE LANCEMENT D'UN APPEL À PROJETS POUR LA MISE EN PLACE D'ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SOUTIEN DES PROCHES AIDANTS EN CORSE EN 2024 - CONVENTION DE FINANCEMENT

CHÌ APPROVA U LANCIU DI UNA CHJAMA À PRUGETTI PÈ A MESSA IN ANDA D'AZZIONE D'ACCUMPAGNAMENTU È DI SUSTEGNU DI L'AIUTANTI FAMIGLIARI IN CORSICA IN U 2024 - CUNVENZIONE DI FINANZIAMENTU _____

REUNION DU 28 JUIN 2023

L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, la Commission Permanente, convoquée le 20 juin 2023, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean BIANCUCCI à Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS

Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE

M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS M. Jean-Martin MONDOLONI à M. Xavier LACOMBE

Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Véronique ARRIGHI

Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 233-1 à L. 233-6, R. 233-1 à R. 233-9 et D. 233-10 à D. 233-12,

VU la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants,

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230628-0161989-DE-1-1 reçu le 29/06/23 Publié le 29/06/23

VU la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

VU le programme coordonné 2018-2022 « bien vieillir », adopté par la conférence des financeurs en date du 29 août 2018 et notamment son axe 3 « renforcer le dispositif d’accompagnement des proches aidants »,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le cahier des charges relatif à l’appel à projets visant à la « mise en place d’actions d’accompagnement et de soutien au bénéfice des proches aidants » en Corse en 2024, tel que figurant en annexe à la présente délibération.

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230628-0161989-DE-1-1 reçu le 29/06/23 Publié le 29/06/23

ARTICLE 2 :

AUTORISE le lancement de l’appel à projets relatif à la « mise en place d’actions d’accompagnement et de soutien au bénéfice des proches aidants en Corse en 2024 ».

ARTICLE 3 :

APPROUVE l’enveloppe financière de 120 000 € annuelle qui sera consacrée à cet appel à projets, et son imputation sur le programme 5134 (fonctionnement) du budget de la Collectivité de Corse.

ARTICLE 4 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à procéder à la sélection des projets et à signer les conventions financières, ainsi que les avenants éventuels, entre la Collectivité de Corse et les opérateurs retenus.

ARTICLE 5 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir.

ARTICLE 6 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 28 juin 2023

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2023/147/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 28 JUIN 2023

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

LANCIU DI UNA CHJAMA À PRUGETTI PÈ A MESSA IN

ANDA D'AZZIONE D'ACCUMPAGNAMENTU È DI

SUSTEGNU DI L'AIUTANTI FAMIGLIARI IN CORSICA IN U

2024 - CUNVENZIONE DI FINANZIAMENTU

LANCEMENT D'UN APPEL À PROJETS POUR LA MISE EN

PLACE D'ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE

SOUTIEN DES PROCHES AIDANTS EN CORSE EN 2024 -

CONVENTION DE FINANCEMENT

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La politique de prévention de la perte d’autonomie a pour ambition d’accompagner la population insulaire dans un vieillissement en bonne santé et dans une autonomie conservée, gage de qualité de vie.

Cette orientation politique est inscrite dans le schéma directeur de l’autonomie 2022- 2026 de la Collectivité de Corse adopté le 16 décembre 2021 par l’Assemblée de Corse.

Dans ce cadre1, le soutien aux proches aidants fait partie des priorités de la Collectivité de Corse.

Le rôle de l’aidant est primordial tant pour permettre un maintien à domicile optimal de la personne aidée que pour favoriser le maintien d’un lien familial serein ainsi que l’exercice des solidarités intergénérationnelles.

Cette orientation a été matérialisée au sein du « programme coordonné bien vieillir », adopté par la conférence des financeurs en date du 29 août 2018.

En effet, l’axe 3 dudit programme a pour objectif de « renforcer le dispositif d’accompagnement des proches aidants ».

La loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 qui « vise à favoriser la reconnaissance des proches aidants » est venue conforter et renforcer le rôle de la conférence des financeurs en matière d’accompagnement des aidants, en permettant le financement d’actions individuelles et collectives à travers la mobilisation du concours financier annuel existant et versé chaque année par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie à la Collectivité de Corse.

La Corse, au regard de ses caractéristiques à la fois démographiques et sociétales, est particulièrement concernée par cet enjeu d’accompagnement des aidants.

Les aidants familiaux, qui assument une charge mentale élevée, sont bien souvent la clef de voûte du parcours de la personne aidée et leur implication est, la plupart du temps, indispensable afin de permettre un maintien à domicile dans de bonnes conditions.

Il existe un enjeu fort de soutien des aidants et d’inscription dans une logique de parcours de l’aidant, et non seulement du parcours de la personne aidée.

1 Fiche action n° 3.5 du Schéma de l’autonomie 2022-2026.

2C’est dans ce contexte que la Collectivité de Corse a lancé un appel à projets 2 pour la mise en place d’une offre d’accompagnement et de soutien aux proches aidants.

Ce sont ainsi 18 structures qui ont pu être retenues et bénéficié d’une subvention pour l’année 2022 et/ou 2023.

Cela représentait un financement de près de 100 000 € par an.

Suite au succès du précédent appel à projets, la Collectivité de Corse souhaite le renouveler.

Cet appel à projets viendra financer des projets uniquement pour un an sur l’année 2024 contrairement au précédent. La pluriannualité est tout à fait satisfaisante mais la Conférence des financeurs souhaite regrouper l’ensemble de ces thématiques de prévention sur un seul appel à projets à partir de l’année 2025.

Pour ce faire, il importe d’attendre la fin des financements de l’appel à projets Invechjà Bè (2023-24) avant de lancer un nouvel appel à projets multi-thématiques pour la période 2025 – 2026.

L’appel à projets « Aidants 2024 » vise donc la poursuite de l’amélioration de l’accompagnement des proches aidants sur la Corse, et l’inscription dans une logique de parcours de l’aidant. L’accompagnement proposé démarre dès la phase de repérage et s’étend jusqu’à un accompagnement personnalisé.

L’objectif de la démarche est à la fois de prévenir l’épuisement (moral et physique) des aidants, mais aussi de prévenir toute autre rupture dans le parcours de l’aidant, tant au niveau personnel, social ou professionnel.

L’enjeu de l’appel à projets est triple :

 poursuivre la mise en place d’une offre nouvelle d’actions d’accompagnement et de soutien des proches aidants ;

 organiser la couverture du territoire et la complémentarité des actions ;  prévoir les moyens d’assurer la visibilité de l’ensemble des actions pour les prochains aidants et pour les professionnels en contact avec eux.

Les actions devront répondre aux exigences posées dans le cahier des charges et s’adresser prioritairement aux proches aidants des personnes âgées en situation de perte d’autonomie.

Elles devront également compléter les dispositifs existants sur l’ensemble du territoire en garantissant une équité dans la localisation et une homogénéité dans la répartition des thèmes proposés.

Les projets conventionnés devront s’inscrire dans les champs d’interventions suivants :

- des actions de formation destinées aux proches aidants devant leur permettre

2 Voir délibération n° 21/221 AC de l’Assemblée de Corse ainsi que l’arrêté n° x du Président du Conseil exécutif de Corse portant individualisations de crédits au titre de l’appel à projets « mise en place d’actions d’accompagnement et de soutien des proches aidants sur la Corse 2022-2023 ».

3d’acquérir des compétences sur les pathologies ou le handicap de leur proche et ainsi renforcer leur capacité à agir et à s’orienter vers les dispositifs adéquats. Ces actions devront contribuer à la prise de conscience de l’aidant de son rôle et de sa place.

- des actions d’information et de sensibilisation collectives. Ponctuelles, généralistes ou spécifiques, elles devront traiter de la problématique des aidants. - des actions de soutien psychosocial collectives visant le partage d’expérience pour rompre l’isolement et favoriser les échanges afin de prévenir les risques d’épuisement.

- des actions de soutien psychosocial individuelles devant ponctuellement soutenir l’aidant en situation de fragilité particulière.

Au titre de sa fonction support, et au terme d’un travail collaboratif et du dialogue permanent qu’elle entretient avec les membres de la conférence des financeurs, la direction de l’autonomie de la Collectivité de Corse a fait le constat de certains points de vigilance qui devront être observés :

-veiller à la complémentarité des actions avec les dispositifs déjà déployés ; -cibler les différents profils d’aidants ;

-interroger les futurs porteurs sur les modalités de repérage des aidants ; -identifier les zones blanches sans réponses adaptées ;

-retenir l’échelle des intercommunalités dans le maillage territorial et la répartition des actions ;

-intégrer les évolutions à venir et les dispositifs en cours ;

-mettre en avant les projets innovants.

L’appel à projets sera lancé au cours du mois de juillet 2023 avec date limite de dépôt des candidatures fixée au 2 octobre 2023.

Le dépôt des demandes sera désormais dématérialisé grâce à la plateforme démarches simplifiées, outil permettant aux acteurs publics de créer et mettre en ligne des procédures.

Les financements qui seront attribués par la Collectivité seront compensés par un concours financier annuel en provenance de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

Des conventions seront signées entre la Collectivité de Corse et les porteurs retenus, d’ici le 31 décembre 2023, pour un montant financier global annuel maximum de 120 000 € (imputation au sein du programme 5134 - AE).

En conséquence, il est proposé à l’Assemblée de Corse :

-d’approuver le cahier des charges de l’appel à projets visant à la « mise en place d’actions d’accompagnement et de soutien au bénéfice des proches aidants sur le territoire de la Corse en 2024 », tel que figurant en annexe du rapport ;

-d’autoriser le lancement de l’appel à projets visant à la « mise en place d’actions d’accompagnement et de soutien au bénéfice des proches aidants en Corse en 2024 » ;

-d’approuver l’enveloppe financière de 120 000 € qui sera consacrée à l’appel à projets et son imputation sur le programme 5134 (AE) ;

4-d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à procéder à la sélection des projets et à signer les conventions financières, ainsi que les avenants éventuels, entre la Collectivité de Corse et les opérateurs locaux retenus ;

-d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

5CONFÉRENCE DES FINANCEURS DE LA PRÉVENTION

DE LA PERTE D’AUTONOMIE DE CORSE

APPEL À PROJETS

MISE EN PLACE D’ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT

ET DE SOUTIEN DES PROCHES AIDANTS

EN CORSE EN 2024

CAHIER DES CHARGESAPPEL À PROJETS POUR LA MISE EN PLACE D’ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SOUTIEN AU BÉNÉFICE DES PROCHES AIDANTS SUR LE TERRITOIRE DE LA CORSE EN 2021

2

Article 1 - Contexte de l’appel à projets

Le soutien aux proches aidants fait partie des priorités de la Collectivité de Corse, dans le cadre des politiques menées en matière d’accompagnement des personnes âgées.

Le rôle de l’aidant est primordial tant pour permettre un maintien à domicile optimal de la personne aidée que pour favoriser le maintien d’un lien familial serein ainsi que l’exercice des solidarités intergénérationnelles.

Pour rappel, la loi d’adaptation de la société au vieillissement dite « Loi ASV » reconnaît le proche aidant et l’aidant familial à travers l’Article L. 113-1-3 du CASF : « Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».

Aujourd’hui, la thématique du soutien au proche aidant est placée sous l’égide de la Caisse Nationale des Solidarités pour l’Autonomie (CNSA). Au niveau local, la politique est pilotée par la « Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées » (CFPPA). Présidée par la Collectivité de Corse, cette dernière permet dans le cadre d’une gouvernance et d’une stratégie communes sur le territoire de définir un programme coordonné de financement pour des actions collectives et individuelles de prévention auprès des seniors.

Ainsi, sur le territoire de la Corse la CFPPA a permis l’adoption, le 29 août 2018, d’un programme coordonné en faveur du bien vieillir. La mise en œuvre de ce programme coordonné est pilotée par la Collectivité de Corse, en lien avec l’ARS et en partenariat étroit avec les autres acteurs institutionnels.

Ce programme, référence de la politique en faveur du bien vieillir en Corse pour les années à venir a été structuré autour de 4 axes stratégiques, dont un axe en faveur du public des proches aidants intitulé « Axe n° 3 : Renforcer le dispositif d’accompagnement des proches aidants ».

Depuis, la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 qui « vise à favoriser la reconnaissance des proches aidants » est venue conforter et renforcer le périmètre d’action en faveur des proches aidants et permettre de nouvelles modalités de soutien financier pour l’accompagnement des aidants de personnes âgées.

C’est pourquoi la Collectivité de Corse a d’ores et déjà lancé deux appels à projets sur la thématique des aidants pour l’année 2021 d’une part et 2022-2023 d’autre part. Ce sont ainsi 12 porteurs qui ont pu être soutenus en 2021 et 18 pour la période 2022-2023.

Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre du programme coordonné de la conférence des financeurs, la Collectivité de Corse renouvelle son appel à projets afin de soutenir l’offre d’accompagnement et de soutien aux proches aidants sur le territoire.APPEL À PROJETS POUR LA MISE EN PLACE D’ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SOUTIEN AU BÉNÉFICE DES PROCHES AIDANTS SUR LE TERRITOIRE DE LA CORSE EN 2021

3

Article 2 - Objectif de l’appel à projets

L’appel à projets vise à permettre l’amélioration de l’accompagnement des proches aidants sur le territoire de la Corse et à s’inscrire dans une logique de parcours de l’aidant. L’accompagnement proposé aux proches aidants démarre dès la phase de repérage et s’étend jusqu’à un accompagnement personnalisé. L’objectif de la démarche est à la fois de prévenir l’épuisement (moral et physique) des aidants, mais aussi de prévenir toute autre rupture dans le parcours de l’aidant, tant au niveau personnel, social ou professionnel.

Les principales catégories de besoins des aidants sont notamment :

• L’information : au sujet de la pathologie de la personne aidée et/ou de la dépendance qui en découle, des dispositifs d’accompagnement existant, des aides mobilisables à proximité ;

• La formation : sur la manière de mieux accompagner la personne aidée mais aussi et surtout de préserver sa santé en tant qu’aidant ;

• La conciliation avec la vie professionnelle : soit les aménagements possibles avec les contraintes professionnelles mais aussi l’écoute au sein de l’entreprise ;

• Les solutions de « répit » : moments permettant à l’aidant de réaliser certains actes de la vie qui lui sont impossibles lorsqu’il s’occupe de son proche ; • Le soutien moral : l’aide intensive apportée par l’aidant à terme aura des répercussions sur son bien-être psychologique et affectif et somatique (stress, angoisse, dépression, épuisement…).

Les actions proposées aux proches aidants, à la fois individuelles et collectives, doivent donc s’inscrire dans une logique d’accompagnement en termes d’information, de soutien et de méthode de prévention.

L’objectif est la mise en place d’actions à destination des proches aidants afin de les soutenir dans leur vie quotidienne, d’éviter le risque d’épuisement ou encore de favoriser les échanges et le partage d’expériences entre les aidants d’un même territoire.

Dans le cadre de la CFPPA, il s’agit donc de construire une vision partagée des enjeux qui tiennent compte des interventions respectives des partenaires pour le soutien aux proches aidants, et renforcer l’articulation de l’ensemble des actions existantes et à venir.

Ainsi, lors des phases d’analyse et de sélection des projets, la Collectivité de Corse s’assurera de l’existence d’un maillage pertinent du territoire, de la diversité et de la coordination des thématiques proposées sur un même territoire.

Article 3 - Périmètre de l’appel à projets

Cet appel à projets a pour vocation de permettre la mise en place et le financement d’actions d’accompagnement et de soutien des proches aidants, sur l’ensemble du territoire, en complémentarité de l’existant.APPEL À PROJETS POUR LA MISE EN PLACE D’ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SOUTIEN AU BÉNÉFICE DES PROCHES AIDANTS SUR LE TERRITOIRE DE LA CORSE EN 2021

4

Le périmètre de l’appel à projets et l’identification des actions éligibles à un financement au titre du présent appel à projets ont été définis au regard des modalités règlementaires en vigueur.

Les actions éligibles à un financement dans le cadre du présent appel à projets s’inscrivent dans le cadre des quatre catégories suivantes :

➢ La formation : destinée aux aidants, en petits groupes, elle doit reposer sur un processus pédagogique qui devra permettre à la personne de se positionner dans sa propre situation, d’acquérir des connaissances sur la pathologie, ou sur le handicap de leur proche et de renforcer leur capacité à agir dans le cadre de leur accompagnement et à s’orienter vers les dispositifs adéquats.

Il ne s’agit ni de formations diplômantes ni de formations qualifiantes.

➢ L’information et la sensibilisation : il s’agit de moments ponctuels d’informations collectives sur une thématique généraliste ou spécifique à destination des aidants.

➢ Les actions de soutien psychosocial collectives : elles visent le partage d’expérience et de ressenti entre aidants encadrés par un professionnel formé. L’objectif étant de rompre l’isolement, de favoriser les échanges et la reconnaissance réciproque afin de prévenir les situations d’épuisement.

➢ Les actions de soutien psychosocial individuelles : elles peuvent être proposées ponctuellement afin de soutenir l’aidant dans des situations particulières de fragilité.

Une attention particulière sera portée aux projets qui proposeront des contenus et des méthodes d’interventions innovants, pouvant éventuellement combiner les différentes modalités d’interventions, dans une logique de parcours de l’aidant. Les porteurs de projets devront veiller à ce que les intervenants disposent des qualifications et compétences requises en fonction des actions proposées.

Article 4 - Modalités de mise en œuvre des actions de soutien et d’accompagnement

Les actions qui seront mises en place par les porteurs de projets et proposées aux proches aidants devront respecter le principe de gratuité d’accès.

Les actions pourront débuter à compter du 1er janvier 2024 et se tenir sur la durée de l’année. La fin d’année 2023 pourra être consacrée au repérage du public et à la constitution des groupes.

A) Le maillage territorial :

Une vigilance particulière sera apportée au respect d’une bonne couverture géographique ainsi qu’a une complémentarité efficiente des actions déployées.

L’échelle de l’intercommunalité constituera le point de repérage pour analyser le déploiement des projets sur le territoire tout en prenant en compte la problématique de la mobilité.APPEL À PROJETS POUR LA MISE EN PLACE D’ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SOUTIEN AU BÉNÉFICE DES PROCHES AIDANTS SUR LE TERRITOIRE DE LA CORSE EN 2021

5

L’accès aux actions proposées devra être facilité en intégrant les cas échéant cet élément au budget prévisionnel.

B) Le repérage du public cible : une étape fondamentale du projet :

Une attention particulière sera apportée à la méthode déployée pour le repérage des aidants.

En ce sens, le porteur de projet, de par son statut, ses fonctions, son activité, ses relais, ses réseaux, ses partenaires, jouera un rôle déterminant dans la structuration de cette démarche et le déroulé du projet.

Les moyens mis en œuvre par les porteurs devant concourir à la mobilisation des futurs participants devront également être clairement exposés, notamment en ce qui concerne le « relayage » de l’aidant pendant les heures de formation ou d’information.

Chaque porteur de projet devra lui-même assurer la constitution des groupes

C) La communication

Chaque porteur devra organiser sa campagne de communication sur les actions proposées, les plannings, la localisation des séances.

Article 5 - Candidature

L’appel à projets est ouvert aux porteurs suivants :

• Opérateurs associatifs

• Collectivités locales

• Organismes publics

• Organismes privés intervenant dans le domaine médico-social

Les candidatures devront être adressées à la Collectivité de Corse, au plus tard le lundi 2 octobre 2023.

Chaque candidat pourra se positionner sur plusieurs territoires (voir territoires en annexe).

Le dossier de candidature, est à remplir en ligne sur le site démarches simplifiées. Toutes les informations demandées y seront précisées. Dès réception du dossier, un accusé de réception vous sera transmis par courriel. La candidature s’effectue sur cette page :

INSERER LIEN DEMARCHE

Vous trouverez plus d’informations sur le site de la Collectivité de Corse ainsi que sur démarches simplifiées.

Article 6 - Analyse et sélection des projets

Les projets seront analysés et appréciés au regard des critères de sélection suivants :

1) Adéquation entre le projet soumis et le présent cahier des charges ;APPEL À PROJETS POUR LA MISE EN PLACE D’ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SOUTIEN AU BÉNÉFICE DES PROCHES AIDANTS SUR LE TERRITOIRE DE LA CORSE EN 2021

6

2) Qualité du projet : contenu, bénéfice attendu pour les aidants, modalités de mise en œuvre, démarche partenariale, repérage du public ;

3) Expériences et références du porteur de projets ;

4) Territoire(s) d’intervention et accessibilité : L’objectif étant d’obtenir un maillage pertinent du territoire.

Critères d’exclusion :

• Non-conformité au cahier des charges,

• Dépassement de la date butoir de dépôt du dossier,

• Dossier de candidature incomplet,

• Les projets ayant pour objectif l’investissement et l’achat d’équipements, • Les demandes de financement relatives à des actions commerciales

Les projets seront analysés et évalués, par les services de la Collectivité de Corse, au regard des critères définis supra. Une commission ad-hoc de sélection des projets se réunira afin d’analyser les candidatures et rendra un avis consultatif.

Une négociation interviendra, entre les porteurs de projets retenus et la Collectivité de Corse afin de définir précisément les actions retenues et les modalités de mise en œuvre.

Une négociation pourra intervenir entre la Collectivité de Corse et les porteurs de projets, sur le coût des actions ainsi que sur les territoires et les modalités de mise en œuvre.

Le nombre de projets retenus tiendra compte de l’enveloppe financière globale prévisionnelle affectée au titre de l’année 2024.

Des conventions de partenariats entre la Collectivité de Corse et les candidats retenus seront conclues. Les actions se dérouleront au cours de l’année 2024 (avec possibilité de débuter la phase de repérage en fin d’année 2023).

Pour des informations complémentaires, vous pouvez contacter :

Par courriel : conferencedesfinanceurs@isula.corsica

Par téléphone : Anghjula Dea Andreotti : 04 95 29 82 68

Camillle Dozol : 04 95 29 83 12APPEL À PROJETS POUR LA MISE EN PLACE D’ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SOUTIEN AU BÉNÉFICE DES PROCHES AIDANTS SUR LE TERRITOIRE DE LA CORSE EN 2021

7

Annexe - Liste des territoires d’intervention

Communautés des

Communes

N°

Territoires

Territoires de

proximité

T1- CA du Pays Ajaccien T1-1 Paese Aiaccinu

T2-1 Dui Sevi

T2-2 Dui Sorru

T2-3 Cruzinu/Cinarca

T3-1 Celavu/Mezana

T3-2 Prunelli

T4-1 Altu Taravu

T4-2 Riva Suttana

T4-3 Taravu Ornanu

T5-1 Pitretu è Bicchisgià

T5-2 Sartinese/ Valincu

T6-1 Alta Rocca nordu

T6-2 Alta Rocca

T7-1 Bunifaziu

T7-2 Portivechju

T8- CA de Bastia T8-1 Bastia

T9- CC Nebbiu/Conca

d'Oru T9-1 Nebbiu/Conca

d'Oru

T10- CC de Marana/Golo T10-1 U Borgu

T11- CC de Calvi/Balagne T11-1 Calvi

T12- CC de l'IleRouse-

Balagne T12-1 L'Isula

T13- CC du Cap Corse T13-1 Capi Corsu

T14- CC de la

Castagniccia/

Casinca

T14-1 Casinca/ Fium'altu

T15- CC de la Costa Verde T15-1 Castagniccia

T16- CC du Centre Corse T16-1 Corti

T17- CC de

Fium'orbu/Castellu T17-1 Fium'orbu/

Castellu

T18- CC de l'Oriente T18-1 L'Uriente

T19-1 Niolu/Omessa

T19-2 Boziu

T19-3 Merusaglia /Castifau

Arbiddali/Belvidè è Campumoru/ Bilia/Foci è Bilzesi/Fozzà/Ghjunchetu/Granaccia/ A Grossa/Ulmetu/Prupià/Sartè/Santa Maria Ficaniedda/Vighjaneddu

Conca/Sari è Sulinzara/Zonza (Santa Lucia di Portivechju)

Altaghjè/Carbini/Auddè/Carghjaca/Livia/Laretu d'Attallà/Mela/Ulmiccia/Quenza/Santa Lucia di Tallà/ San Gavinu di Carbini/A Sarra di Scupamena/Surbuddà/Zirubia/Zonza/Zoza

Bucugnà/Carbuccia/Tavera/Aucciani/Veru

Bastelica/A Bastilicaccia/Eccica è Suaredda/Ocana/Todda

Ciamanaccia/Currà/Cuzzà/A Vuttera/Palleca/Sampolu (Ghjuvivaccia)/U Tassu/Zevacu/Zicavu

Cavru/Grossettu è Prugna (Purtichju)/Albitreccia (I Molini)/Pitrusedda/Quasquara (Crucciata)/Coti Chjavari

Albitreccia/Azilonu è Ampaza/Campu/Cardu è Torghja/Cugnoculi è Muntichji/U Furciolu/Frassetu/ Grossettu è Prugna/Vargualè/Livesi/Pila è Canali/A Sarra di Farru (Porti Poddu)/ Santa Maria Sichè/Quasquara/Urbalaconu/Ziddara

Arghjusta è Muricciu/Casalabriva/Macà è a Croci/Pitretu è Bicchisgià/Suddaro

T3- CC Celavu/Prunelli

T4- CC de la Piève de

l'Ornano

Arburi/Balogna/Coghja/Guagnu/Letia//Murzu/Ortu/U Pighjolu (I Bagni)/Rennu/A Soccia/Vicu (Savone) T2- CC Spelunca/Liamone

Communes

Aiacciu/Mezavia/Afà/Alata/Appiettu/Cutuli è Curtichjatu/I Peri/Sarrula è Carcupinu/Tavacu/ Vaddi di Mizana/Villanova

T19- CC Pasquale Paoli

Bastia, E Ville di Pietrabugnu, Furiani, San Martino Di Lota, Santa Maria Di Lota

Barbaggio/Muratu/Oletta/Olmeta di Tuda/ A Piève/U Poghjud'Oletta/Rapale/Rutali/Soriu/San-Fiurenzu/ San Gavinu di Tenda/Santu Petru diTenda/Vallecalle/Farringule/Patrimoniu

U Borgu/Lucciana/Vignale/Monte/A Scolca/L'Olmu/Biguglia/Campitellu/Lentu/Bigornu

L'Algaiola/Aregnu/Avapessa/Calinzana/Calvi/I Catari/Galeria/Lavatoghju/Lumiu/U Mansu/ U Mucale/Montegrossu/Sant'Antuninu/Zilia

Barrettali/Brandu/Cagnanu/Canari/Centuri/Ersa/Luri/Meria/Mursiglia/Nonza/Ogliastru/Olcani/ Olmeta di Capicorsu/A Pietracurbara/Pinu/Roglianu/Siscu/Tuminu

A Casabianca/A Casalta/U Castellà di Casinca/A Croce/Ficaghja/Ghjucatoghju/Loretu di Casinca/A Penta di Casinca/ U Pianu/U Poghju Marinacciu/U Pulverosu/Porri/A Porta/U Prunu/U Quarcitellu/Scata/U Silvarecciu/ Sorbu è Ocagnanu/San Damianu/San Gavinu d'Ampugnani/A Venzulasca/U Viscuvatu/E Piazzole/Ortiporiu/ Penta è Acquatella/A Crucichja/Nucariu/A Stazzona/A Munacia d'Orezza/A Parata/Piedicroce/Rapaghju/ A Valle d'Orezza/A Verdese/A Vulpaiola/Campile/I Prunelli Di Casaconi/U Pe' d'Orezza/Carchetu è Brusticu/ U Carpinetu/U Pedipartinu/A Campana

Cervioni/Felge/A Nuvale/L'Ortale/I Pirelli/I Piazzali/U Petricaghju/Piupeta/Poghju è Mezzana/ San Ghjuvanni di Muriani/San Ghjulianu/Santu Niculaiu/Sant'Andria di U Cotone/Santa Lucia di Muriani/ Santa Maria Poghju/Santa Riparata di Muriani/Tarranu/E Valli d'Alisgiani/A Valle di Campulori/ Vilone è Ornetu/Peru Casevechje/Tagliu Isulacciu/Talasani

A Casanova/Corti/E Muracciole/U Poghju di Venacu/A Riventosa/ San Petru di Venacu/Venacu/Vivariu/Nuceta/Ruspigliani

Chisà/Ghisoni/L'isulacciu di Fiumorbu/U Lugu di Nazza/U Petrosu/U Poghju di Nazza/I Prunelli di Fiumorbu/ San Gavinu di Fiumorbu/Serra di Fiumorbu/U Sulaghju/Vintisari/Vizzani/A Ghisunaccia

Aghjone/Aleria/Altiani/Ampriani/Antisanti/Campi/E Casevechje/Ghjuncaghju/Linguizzetta/Matra/Moita/ A Pancheraccia/U Pianellu/Piedicorti di Gaghju/Pietraserena/Tallone/Tocchisu/Zalana/Zuani/Chjatra/ A Petra di Verde/Canale Di Verde

Ascu/Bisinchi/A Canavaghja/Castellu di Rustinu/Castifau/Moltifau/Merusaglia/A Valle di Rustinu

Albertacce/Casamacciuli/Calacuccia/Lozzi/Corscia/Castirla/Suveria/Omessa/U Pratu di Ghjuvellina/Castiglione/ U Pulascu/Pedigrisgiu

Erbaghjolu/Fughjichja/Sant'Andria di Boziu/U Favalellu/A Mazzola/L'Alzi/Alandu/U Castellà di Mercoriu/ Santa Lucia di Mercoriu/Sermanu/Bustanicu/Tralonca/Carticasi/Rusiu/Lanu/Erone/Cambia/San Lorenzu/Aiti/ U Salgetu/Gavignanu/Castineta

T6- CC de l'Alta Rocca

T7- CC du Sud Corse

Carghjese/E Cristinacce/Evisa/Marignana/Osani/Ota (Portu)/Partinellu/A Piana/A Sarrera

T5- CC du

Sartenais/Valinco

Belgudè/A Curbaghja/A Costa/Filicetu/L'Isula/Lama/U Musuleu/Munticellu/Muru/Nesce/Nuvella/Ochjatana/ Olmi è Cappella/Palasca/Pigna/Pioghjula/U Spiluncatu/Santa Riparata di Balagna/Urtaca/A Vallica/ E Ville di Parasu/Pietralba

Ambiegna/Arru/Azana/Calcatoghju/I Canneddi/Casaglione (Tiuccia)//Lopigna/A Pastricciola/Reza/Rusazia/ U Salge/Sant'Andria d'Urcinu/Sari d'Urcinu

Bunifaziu

Portivechju/Lecci/Figari/A Munacia d'Auddè/Pianottuli è Caldareddu/SottaConférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de Corse Convention de financement 2024 pour la mise en œuvre d’actions d’accompagnement et de soutien des proches aidants sur le territoire en 1

CONVENTION DE FINANCEMENT 2024

« MISE EN PLACE D’ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT

ET DE SOUTIEN

DES PROCHES AIDANTS EN CORSE »

ENTRE :

LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

REPRÉSENTÉE PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE

M. GILLES SIMEONI

D’UNE PART,

ET

PORTEUR XXX

REPRESENTE PAR REPRESENTANT DE LA STRUCTURE

M/MME PRENOM NOM

CI-APRÈS NOMMÉ « PORTEUR DE PROJET »

D’AUTRE PART,

Pour la mise en place d’actions d’accompagnement et de soutien des proches aidants sur les territoires suivants : T XX, T XX

Action N° : 2024-XXConférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de Corse Convention de financement 2024 pour la mise en œuvre d’actions d’accompagnement et de soutien des proches aidants sur le territoire en 2

Vu le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 233-1 à L. 233-6,

Vu le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie de Corse, adopté par la conférence des financeurs le 29 aout 2018 ;

Vu la délibération n° 21/219 AC de l’Assemblée de Corse du 16 décembre 2021 portant adoption du Schéma directeur de l’autonomie 2022-2026 de la Collectivité de Corse en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap,

Vu la délibération n° 23/079 CP de la Commission Permanente du 28 juin 2023 autorisant le lancement de l’appel à projets pour la mise en place d’actions d’accompagnement et de soutien au bénéfice des proches aidants sur le territoire de Corse lancé le XX juillet 2023,

Vu l’appel à projets relatif à la mise en place d’actions d’accompagnement et de soutien au bénéfice des proches aidants sur le territoire de la Corse pour la période 2024,

Préambule

La Collectivité de Corse, en sa qualité de cheffe de file de l’action sociale et médico- sociale, a fait du soutien aux proches aidants une priorité de sa politique en matière d’accompagnement des personnes âgées.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement dite « Loi ASV » reconnaît le proche aidant et l’aidant familial à travers l’Article L. 113-1-3 : « Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».

Parmi les axes stratégiques retenus par la Conférence des financeurs, il en est un qui concerne le renforcement du dispositif d’accompagnement des proches aidants. Il a pour objet d’aboutir à une meilleure prise en compte des besoins de l’aidant et lui proposer un accompagnement personnalisé.

Le schéma directeur de l’autonomie 2022-2026 de la Collectivité de Corse décline des actions à destination des aidants de personnes âgées. À cet effet, la Collectivité de Corse a lancé un appel à projets qui vise à mettre en place une offre nouvelle d’actionsConférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de Corse Convention de financement 2024 pour la mise en œuvre d’actions d’accompagnement et de soutien des proches aidants sur le territoire en 3

d’accompagnement et de soutien des proches aidants sur le territoire de la Corse, en complémentarité de l’existant.

Les projets retenus font l’objet d’un conventionnement entre la Collectivité de Corse et les porteurs de projets concernés.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Collectivité de Corse et le porteur de projet pour la mise en place d’actions d’accompagnement et de soutien des proches aidants.

ARTICLE 2 : CONTENU ET OBJECTIFS DU PROJET

2.1. Présentation des projets

La Collectivité de Corse financera les actions intitulées « Nom de l’action » qui seront mises en œuvre par le porteur de projet. Ci-dessous l’article précise le thème et une brève description des actions financées. Le détail complet des actions financées dans le cadre de la présente convention est présenté en annexe n° 1.

- Thème : Thèmes parmi les 4 retenus ou autre

- Description du projet :

Description brève du projet.

- Nombre d’actions

Dans le cadre du projet, Nombre d’actions seront financées au cours de l’année 2024. Celles-ci seront accessibles gratuitement pour tous les proches aidants des personnes âgées de 60 ans et plus.

2.2. Territoires d’intervention

Les actions d’accompagnement et de soutien des proches aidants seront menées sur les territoires de proximité suivants :

- T X (Commune)

- T X (Commune)

La liste des territoires a été définie dans l’annexe N°2 de l’appel à projets.

2.3. Modalités opérationnelles

Les actions se dérouleront entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. Le porteur de projets devra assurer la constitution des groupes de proches aidants, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des actions menées dans le cadre de la présente convention.Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de Corse Convention de financement 2024 pour la mise en œuvre d’actions d’accompagnement et de soutien des proches aidants sur le territoire en 4

ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ÉVALUATION

Une évaluation des conditions de réalisation de l’action à laquelle la Collectivité de Corse a apporté son concours doit être réalisée.

Cette démarche d’évaluation doit permettre d’acquérir une connaissance précise du dispositif mis en place, notamment à travers :

- le détail de l’activité réalisée ;

- l’analyse qualitative des actions menées (évaluation en début et en fin d’atelier) afin de mesurer l’impact des ateliers sur les participants ;

- l’identification de « freins » ou « difficultés » rencontrés.

Les actions prévues dans le cadre de cette convention qui se dérouleront au cours de l’année 2024 devront faire l’objet d’un bilan final d’évaluation qui devra être transmis, à la Collectivité de Corse au plus tard le 30 avril 2025.

ARTICLE 4 : FINANCEMENT APPORTÉ PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

4.1. Financement

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme coordonné de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, la Collectivité de Corse apportera un financement de XXX euros (En lettre euros) au porteur de projet sur la durée de la convention.

Le financement apporté par la Collectivité de Corse est strictement réservé à la mise en œuvre de l’action visée à l’article 2. Il ne peut être utilisé pour financer de façon pérenne un poste de travail au sein de la structure porteuse du projet ou de ses partenaires.

4.2. Modalités de versement

L’attribution des financements sera conditionnée par :

- la mise en œuvre effective de l’action telle que cela est précisé dans l’article 2 - la transmission du bilan final de l’action

- le versement et le maintien du montant prévisionnel du concours financier attribué à la Collectivité de Corse, par la CNSA

Sous réserve des éléments mentionnés supra, les modalités de versement du montant inscrit sont prévues de la façon suivante :

- un premier acompte de 70 % du montant afférent à l’année 2024, sera versé dans un délai de deux mois à compter de la signature de la convention, soit la somme de XXX €,Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de Corse Convention de financement 2024 pour la mise en œuvre d’actions d’accompagnement et de soutien des proches aidants sur le territoire en 5

- le solde, soit 30 %, sera versé à réception du bilan final, sous réserve d’avoir réalisé la totalité des ateliers prévus, soit la somme de XXX €.

Le versement interviendra sur le compte n° IBAN.

INSERER PHOTO IBAN

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJETS

Le porteur de projets s’engage à :

- Procéder à la mise en œuvre de l’action telle qu’elle est définie dans l’article 2 ; - Assurer le suivi d’activité, notamment via la transmission des bilans selon le modèle joint en annexe de la convention ;

- Collaborer avec les coordinateurs de la « Mission Bien vieillir » de la Collectivité de Corse ;

- Transmettre un planning détaillé (lieux, dates, horaires…) ;

- Transmettre les feuilles de présence aux ateliers chaque trimestre ; - Garantir la gratuité totale des séances proposées dans le cadre de la présente convention ;

- Assurer une large campagne d’information et d’invitation des publics concernés aux moyens d’affiches, d’articles de presse et de publication sur les réseaux sociaux.

En cas d’inexécution, de modification ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par le porteur de projets, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION

Pour toute opération de communication, le porteur de projets s’engage à informer systématiquement et préalablement les partenaires de la conférence des financeurs des dates et lieux des opérations mises en place dans le cadre de la promotion de l’évènement, et à valoriser l’action de ces derniers.

Il devra soumettre à la Collectivité de Corse, pour accord préalable et écrit, les documents reproduisant le logo de la Collectivité de Corse. Celui-ci sera reproduit dans les conditions de taille et selon un emplacement mettant en avant l’importance de cette relation.

Toute action de communication réalisée (presse écrite et / ou audiovisuelles, affiches, etc…) devra indiquer la participation de la Collectivité de Corse à la réalisation de l’action concernée.

ARTICLE 7 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS

Le porteur de projets devra contracter les assurances nécessaires pour couvrir tous les accidents dont pourraient être victimes ou responsables les personnes physiquesConférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de Corse Convention de financement 2024 pour la mise en œuvre d’actions d’accompagnement et de soutien des proches aidants sur le territoire en 6

dans le cadre de l’exécution de la présente convention, pendant la durée de l’action et en lien direct avec celle-ci.

ARTICLE 8 : SANCTIONS

L’utilisation des sommes versées à des fins autres que celles définies ci-dessus, entrainera l’annulation de l’aide accordée et le remboursement des sommes perçues.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle, sans l'accord écrit de la Collectivité de Corse, des conditions d'exécution de la convention par le porteur de projets, la Collectivité se réserve le droit :

- de suspendre ou diminuer le montant des versements à venir,

- d’exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà perçues au titre de la présente convention.

Dans l’hypothèse où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées à l’article 4.2, la Collectivité de Corse pourra procéder au recouvrement des sommes indûment perçues par le porteur de projets dans les douze mois suivants le terme de la présente convention.

ARTICLE 9 : INCESSSIBILITÉ

Les droits de la présente convention sont incessibles. Il est interdit de procéder à un quelconque reversement, à un tiers se substituant au porteur de projets, des sommes attribuées.

ARTICLE 10 : PROCÉDURE MODIFICATIVE

La demande de modification de la présente convention sera réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.

La présente convention peut faire l’objet d’un avenant entre les parties en cas de modifications liées à son exécution, dans la limite de 10 % du montant global.

Toutefois, les modifications sans impact financier portant sur les lieux et/ou thèmes des actions, dès lors que celles-ci ne viennent pas changer l’économie générale du projet, ne font pas l’objet d’un avenant systématique. Dans ce cas, une nouvelle annexe présentant le détail des actions est validée par les services de la Collectivité de Corse.

ARTICLE 11 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION

La présente convention prendra fin dans l’un ou l’autre cas suivant :

- Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs,Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de Corse Convention de financement 2024 pour la mise en œuvre d’actions d’accompagnement et de soutien des proches aidants sur le territoire en 7

- Non-respect des termes de la présente convention,

- Commun accord entre les parties, pour des motifs extérieurs aux intérêts des deux parties.

La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, il est convenu d’un dialogue préalable entre les parties sur la situation constatée afin de rechercher les voies et moyens pour y remédier.

ARTICLE 12 : DATE D’EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à compter du 1er avril 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

ARTICLE 13 : CONTENTIEUX

Les contestations susceptibles de s’élever entre la Collectivité de Corse et le porteur de projets, dans l’application de la présente convention, sont portées devant le Tribunal Administratif de Bastia, sis Villa Montepiano - 20407 BASTIA.

Fait à Aiacciu, le

Le Fonction Représentant de la

structure

Nom Prénom Représentant

Le Président du Conseil

exécutif de Corse

Gilles SIMEONI