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Document publié le Mardi 11 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240529-0191007-DE-1-1 reçu le 31/05/24 Publié le 31/05/24
DELIBERATION N° 24/052 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'APPEL À PROJETS INVECHJA BÉ IN CORSICA / BIEN VIEILLIR EN CORSE POUR LA PÉRIODE 2025/2026
CHÌ APPROVA A CHJAMA À PRUGETTI INVECHJÀ BÈ IN CORSICA / BIEN VIEILLIR EN CORSE PÈ U PERIUDU 2025/2026
_____
REUNION DU 29 MAI 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt neuf mai, la Commission Permanente, convoquée le 21 mai 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean BIANCUCCI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Saveriu LUCIANI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Romain COLONNA à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
M. Jean-Martin MONDOLONI à M. Georges MELA
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Valérie BOZZI, Marie-Anne PIERI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/219 AC de l’Assemblée de Corse du 16 décembre 2021 portant adoption du schéma directeur de l’autonomie 2022-2026 de la Collectivité de Corse en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240529-0191007-DE-1-1 reçu le 31/05/24 Publié le 31/05/24
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (12) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le cahier des charges relatif à l’appel à projets « Invechjà bè in Corsica / Bien vieillir en Corse » pour la période 2025-2026, tel que figurant en annexe à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à procéder au lancement de l’appel à projets et à la sélection des candidatures.
ARTICLE 3 :
APPROUVE l’enveloppe financière annuelle qui sera consacrée aux actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie, aux actions de soutien aux aidants ainsi qu’aux actions de promotion des aides techniques en 2025 et 2026, comme suit : 800 000 euros par an soit 1 600 000 euros sur la période, avec imputation sur le programme 5134.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240529-0191007-DE-1-1 reçu le 31/05/24 Publié le 31/05/24
ARTICLE 4 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l’appel à projets, sélectionner les projets et individualiser les fonds correspondants et à signer l’ensemble des actes à venir (arrêtés, conventions, contrats et avenants) dans la limite des plafonds prévus et dans le cadre des modalités et dispositions définies.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 29 mai 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/116/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 29 MAI 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CHJAMA À PRUGETTI INVECHJÀ BÈ IN CORSICA / BIEN
VIEILLIR EN CORSE PÈ U PERIUDU 2025/2026
APPEL À PROJETS INVECHJA BÉ IN CORSICA / BIEN
VIEILLIR EN CORSE POUR LA PÉRIODE 2025/2026
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse, en sa qualité de cheffe de file de l’action sociale et médico- sociale, mène une politique ambitieuse en faveur du « Bien vieillir », tant sur la compensation que sur la prévention de la perte d’autonomie, afin de permettre à nos aînés de vivre mieux et plus longtemps. Elle soutient également les aidants de ces personnes âgées qui sont un maillon essentiel de leur soutien.
Cette politique s’inscrit notamment dans le cadre de la première orientation « Invechjà Bè in casa soia » du schéma de l’autonomie de la Collectivité de Corse 2022-2026, mais également dans le cadre des missions de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie présidée par la Collectivité de Corse.
Un concours financier spécifique est attribué par la Caisse Nationale pour la solidarité et l’autonomie (CNSA), afin de permettre à des porteurs d’actions retenus dans le cadre d’appels à projets, de réaliser des activités au bénéfice des personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que de leurs aidants.
Il s’agit donc dans ce rapport de vous présenter l’appel à projets 2025-2026 qui vise à soutenir :
des actions de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées dites actions « bien vieillir » (activité physique adapté, nutrition, lien social, mémoire, accès aux droits…) ;
des actions de soutien aux aidants de personnes âgées (soutien
psychosocial, information..) ;
des actions d’information et de promotion des aides techniques (aides matérielles permettant de compenser la perte d’autonomie de la personne âgée).
Le fait de présenter un appel à projets multi thématiques est une nouveauté dans la mesure où les appels à projets étaient précédemment scindés en deux , un pour le bien vieillir et un pour le soutien aux aidants, la thématique aides techniques étant une nouveauté.
La majeure partie des activités proposées aux séniors consistent en des ateliers collectifs en petit groupe même si quelques actions individuelles sont possibles.
Ces actions seront présentes sur l’ensemble du territoire de l’’île. La Collectivité de Corse souhaite en effet que toutes les personnes âgées du territoire aient accès à une action de prévention au plus proche de chez elles.
2 L’appel à projets s’inscrit comme les années précédentes en lien avec l’expérimentation ICOPE qui est sur le point d’être généralisée. Cette expérimentation dans laquelle la Collectivité de Corse est intégrée vise à suivre des personnes âgées en leur proposant dans un premier temps un repérage d’éventuelles défaillances de leurs capacités intrinsèques dans les domaines suivants : mémoire, nutrition, cognition, santé mentale, mobilité, audition, vision.) et, le cas échéant, dans un second temps, en leur proposant un plan de prévention « Bien vieillir » sous forme d’ateliers en fonction des besoins repérés lors d’une évaluation plus approfondie.
En pratique, les patients seront adressés aux ateliers « Bien vieillir » labellisés ICOPE, à la suite de l’évaluation préalable d’un professionnel de santé de l’équipe territoriale ICOPE.
Aujourd’hui, il convient d’engager le dispositif « Bien vieillir en Corse » dans la nouvelle période 2025-2026 en lançant un nouvel appel à projets.
Le cahier des charges « Bien vieillir en Corse » pour la période 2025-2026, en annexe du présent rapport, vient préciser l’ensemble des modalités de candidature et de sélection des projets, y compris ceux liés à l’expérimentation ICOPE.
L’appel à projets sera lancé dès que possible avec une date limite des dépôts des candidatures fixée au 7 août 2024. Les actions débuteront en janvier 2025 et se dérouleront jusqu’à fin décembre 2026.
Des conventions seront signées avec les porteurs de projets retenus pour un montant financier global maximum de 800 000 € par an, soit un total de 1 600 000 € sur la période 2025-2026. En outre, au cours des deux années de conventionnement avec les porteurs de projets, ces derniers pourront sollicités un avenant à la convention leur permettant de bénéficier d’une envelopper allant jusqu’à 20 % de crédits supplémentaires. La Collectivité pourra engager ces fonds dans la limite des crédits mis à disposition par la CNSA.
Les crédits correspondants seront inscrits en recettes (compensation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) et en dépenses, ainsi qu’en autorisation d’engagement.
En conséquence, il est proposé à l’Assemblée de Corse :
- D’approuver le cahier des charges relatif à l’appel à projets « Invechjà bè in Corsica / Bien vieillir en Corse » pour la période 2025-2026, tel que figurant en annexe,
- D’approuver l’enveloppe financière annuelle qui sera consacrée aux actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie en 2025 et 2026, soit 800 000 € par an, portant le total à 1 600 000 € sur la période, - D’approuver l’affectation d’autorisation d’engagement du même montant sur le programme 5134 pour 2025 et 2026,
- D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l’appel à projets, à individualiser les fonds correspondants et à signer l’ensemble des actes à venir (arrêtés, conventions, contrats et les avenants) dans la limite des plafonds prévus et dans le cadre des modalités et dispositions définies.
3 Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
4 APPEL À PROJETS : INVECHJÀ BÈ IN CORSCIA / BIEN VIEILLIR EN CORSE 2025/2026 1
CONFÉRENCE DES FINANCEURS DE LA PRÉVENTION DE LA PERTE D’AUTONOMIE
DE CORSE
CAHIER DES CHARGES
APPEL À PROJETS : BIEN VIEILLIR EN CORSE
INVECHJÀ BÈ IN CORSICA
2025-2026
POUR LA MISE EN PLACE EN 2025 ET 2026
1. D’ACTIONS DE PRÉVENTION DE LA PERTE D’AUTONOMIE
POUR LES PLUS DE 60 ANS
2. D’ACTIONS DE SOUTIEN AUX PROCHES AIDANTS
3. D’ACTIONS D’INFORMATION ET DE PROMOTION DES
AIDES TECHNIQUES APPEL À PROJETS : INVECHJÀ BÈ IN CORSCIA / BIEN VIEILLIR EN CORSE 2025/2026 2
Table des matières
I. Contexte et enjeux ............................................................................................................3
II. Périmètre et Objectifs de l’appel à projets .......................................................................4
1) Axes d’actions de préventions de l’appel à projets ......................................................5
a) Axe 1 : Amélioration de l’accès aux équipements et aides techniques ....................5
b) Axe 3 : les actions de prévention mises en œuvre par les services autonomie à domicile ............................................................................................................................5
c) Axe 4 : soutien et accompagnement des proches aidants .......................................6
d) Axe 5 : Autres collectives de prévention ..................................................................7
2) Cibles des actions .........................................................................................................9
3) Conditions de financement ..........................................................................................9
III. LE PROGRAMME ICOPE (IntegrateD care for older people) ..................................10
IV. Organisation de l’appel à projets ................................................................................11
1) Eligibilité des porteurs de projets ...............................................................................11
2) Calendrier ....................................................................................................................11
3) Dossier de candidature................................................................................................11
4) Analyse et sélection des projets ..................................................................................11
5) Modalités financières..................................................................................................12
6) Les engagements des porteurs de projets ..................................................................12
ANNEXES ...............................................................................................................................14
Annexe 1 : Liste des territoires de proximité....................................................................14
Annexe 2 - Fiche projet - Appel à projets "Invechjà bè in Corsica" ...................................15 APPEL À PROJETS : INVECHJÀ BÈ IN CORSCIA / BIEN VIEILLIR EN CORSE 2025/2026 3
I. CONTEXTE ET ENJEUX
En 2070, près d’un tiers des Français aura plus de 60 ans. Le phénomène de vieillissement de la population est particulièrement marqué en Corse puisqu’on estime que 36 % de la population aura plus de 65 ans en 2070 contre 23 % en 2018 à comparer avec la moyenne nationale de 20 % en 2018 et l’estimation de 29 % en 2070 (scénario Insee 2022).
Pour accompagner le vieillissement de la population et prévenir la perte d’autonomie, l’État a notamment créer une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA) dans chaque département.
Installée le 25 mai 2018, la CFPPA de Corse, présidée par la Conseillère exécutive en charge des affaires sanitaires, sociales et médico-sociales regroupe différents acteurs impliqués dans la prévention de la perte d’autonomie (ARS, CARSAT, MSA, CPAM, Mutualité Française de Corse, les organismes de retraite complémentaire AGIRC-ARCO, la Collectivité de Corse) ainsi que les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale volontaires qui contribuent au financement d’actions de prévention de la perte d’autonomie.
La CFFPA de Corse est un espace de coordination, de concertation, de co-construction mais aussi d’innovation dans le domaine des politiques de l’autonomie sur le Territoire de Corse.
La CFFPA de Corse accompagne la mise en œuvre d’un programme de prévention organisé autour de 5 axes :
1- L’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles
2- L’attribution du forfait Autonomie aux résidences autonomie
3- La prévention par les services autonomie à domicile
4- Le soutien aux proches aidants
5- Les actions collectives de préventions
Tous les axes sauf le second sont ouverts au financement de cet appel à projets.
Par ailleurs, la Collectivité de Corse, en sa qualité de cheffe de file de l’action sociale et médico- sociale, souhaite faire du vieillissement de sa population à travers son Schéma Directeur de l’Autonomie 2022-2026 et ses orientations stratégiques « Invechjà bè in casa soia » une force, un atout pour la société. Elle ambitionne de positionner la prévention de la perte d’autonomie et le repérage des fragilités comme une de ses priorités et un fort enjeu politique « d’aller vers ». APPEL À PROJETS : INVECHJÀ BÈ IN CORSCIA / BIEN VIEILLIR EN CORSE 2025/2026 4
II. PÉRIMÈTRE ET OBJECTIFS DE L’APPEL À PROJETS
Introduction
À travers le lancement de cet appel à projets, dans le cadre de la conférence des financeurs, l’objectif premier est de développer une offre d’actions sur toutes les thématiques de la conférence des financeurs.
Aussi, dans le cadre de l’analyse et de la sélection des projets, la Collectivité de Corse, en lien avec les membres de la conférence des financeurs, s’assurera de garantir une cohérence à deux niveaux :
➢ Cohérence territoriale : mise en place d’un maillage territorial pertinent qui permette de garantir la mise en place d’actions de prévention sur chaque territoire de proximité identifié afin que chaque sénior ou aidant qui le souhaite puisse accéder facilement à des actions de prévention.
➢ Cohérence des projets : garantir à la fois l’existence d’une diversité et d’une coordination entre toutes les thématiques proposées par les candidats sur un même territoire. L’objectif étant d’offrir un accès à un parcours prévention, avec différentes thématiques sur un même territoire.
➢ Les actions qui seront mises en œuvre par les porteurs de projets devront être accessibles gratuitement pour les seniors et/ou les aidants. Elles devront se dérouler au cours de l’année 2025 et/ou 2026.
Chaque porteur de projets devra assurer lui-même la constitution de groupes de participants qui prendront part aux ateliers proposés. Un nombre minimum de participants devra être requis pour assurer la viabilité de l’action. Ces informations devront être indiquées lors de la candidature des porteurs des projets. À titre indicatif, un minimum de 6 participants constitue une référence, étant précisé que des dérogations pourront être apportées selon les spécificités des territoires.
➢ Les ateliers devront s’inscrire dans le cadre d’un parcours de prévention de la perte d’autonomie. Avec l’appui des services de la Collectivité de Corse, les différents porteurs de projets qui seront retenus sur un même territoire devront se coordonner.
➢ Il est recommandé aux porteurs de projets de s’inscrire dans une démarche partenariale avec les différents acteurs impliqués et concernés. Certains projets peuvent mobiliser plusieurs partenaires et permettre la mutualisation des compétences. Une coordination des porteurs de projets, en amont des candidatures est encouragée.
➢ Dans une logique de parcours de prévention, il est préconisé que les seniors puissent participer aux actions dans la durée et à différents ateliers thématiques.
➢ Les projets proposés pourront s’inscrire dans le cadre d’une démarche expérimentale et/ou innovante afin de tester certaines pratiques ou modalités de mise en œuvre. APPEL À PROJETS : INVECHJÀ BÈ IN CORSCIA / BIEN VIEILLIR EN CORSE 2025/2026 5
1) Axes d’actions de préventions de l’appel à projets
a) Axe 1 : Amélioration de l’accès aux équipements et aides techniques
Un équipement ou une aide technique est un équipement, instrument, dispositif, système technique ou logiciel adapté ou spécialement conçu pour prévenir ou compenser une limitation d’activité, destiné à une personne âgée de soixante ans et plus. Ils doivent contribuer : • À maintenir ou améliorer l’autonomie dans la vie quotidienne, la participation à la vie • sociale, les liens avec l’entourage ou la sécurité de la personne
• À faciliter l’intervention des aidants qui accompagnent la personne • À favoriser ou accompagner le maintien ou le retour à domicile.
Sont éligibles :
• les actions innovantes dans le champ de l’amélioration de l’accès aux aides techniques
• les actions dans le domaine des modes innovants d’achat et de mise à disposition de ces aides
Ne sont pas éligibles :
• le financement direct d’aides techniques à destination de la population en perte d’autonomie
b) Axe 3 : les actions de prévention mises en œuvre par les services autonomie à domicile
1. Les actions individuelles
La réalisation d’actions individuelles de prévention est exclusivement réservée aux SAD (en raison de la règlementation en vigueur) afin de leur permettre d’exercer leur rôle de repérage et d’accompagnement des plus fragiles.
Différents types d’actions individuelles pourront être proposées au domicile des seniors, sur la base de repérage et d’identification partagés avec les services de la Collectivité de Corse : • des situations à risque (chute, dénutrition, malnutrition, isolement social, dépression…) ;
• des besoins en matière de prévention de la perte d’autonomie.
Elles pourront se décliner selon les modalités suivantes :
• Prise en charge individuelle au domicile (conseil prévention, appel à des professionnels de l’ergonomie et de la psychologie etc…) ;
• Orientation des seniors (principalement GIR 4) vers des actions collectives de prévention de la perte d’autonomie.
2. Les actions collectives
Les SAD peuvent également candidater pour réaliser des actions collectives de prévention en s’inscrivant dans l’axe 5 de l’appel à projets décrit ci-après dans le cahier des charges. APPEL À PROJETS : INVECHJÀ BÈ IN CORSCIA / BIEN VIEILLIR EN CORSE 2025/2026 6
c) Axe 4 : soutien et accompagnement des proches aidants
Les actions éligibles à un financement dans le cadre de l’axe 5 s’inscrivent dans le cadre des cinq catégories suivantes :
• La formation : destinée aux aidants, en petits groupes, elle doit reposer sur un processus pédagogique qui devra permettre à la personne de se positionner dans sa propre situation, d’acquérir des connaissances sur la pathologie, ou sur le handicap de leur proche et de renforcer leur capacité à agir dans le cadre de leur accompagnement et à s’orienter vers les dispositifs adéquats.
Il ne s’agit ni de formations diplômantes ni de formations qualifiantes. • L’information et la sensibilisation : il s’agit de moments ponctuels d’informations collectives sur une thématique généraliste ou spécifique à destination des aidants. • Les actions de soutien psychosocial collectives : elles visent le partage d’expérience et de ressenti entre aidants encadrés par un professionnel formé. L’objectif étant de rompre l’isolement, de favoriser les échanges et la reconnaissance réciproque afin de prévenir les situations d’épuisement.
• Les actions de soutien psychosocial individuelles : elles peuvent être proposées ponctuellement afin de soutenir l’aidant dans des situations particulières de fragilité. • Les actions de prévention santé : actions favorisant l’exercice d’une discipline physique ou l’appropriation de repères en matière de santé dédiées spécifiquement aux aidants dès lors qu’elles résultent d’un repérage en amont pour la constitution du groupe et d’articulation avec d’autres offres visant l’information, la formation ou le soutien des aidants.
Les actions de soutien aux aidants financées par cet appel à projets devront s’inscrire dans une coordination avec les futurs pôles territoriaux d’aide aux aidants. Ces derniers sont constitués d’un accueil jour associé à une ou plusieurs plateformes de répit.
La coordination avec les pôles passera notamment par un échange d’information sur les actions respectives des acteurs (description des actions mises en place, dates et lieux des actions, possibilités d’orientation respectives des aidants…)
Ne sont pas éligibles :
• les actions de médiation familiale
• les actions de soutien psychosocial individuel à distance
• les actions de formation mixtes professionnels/proches aidants et les actions de formation des professionnels des SAAD pour le repérage des aidants en situation de fragilité, qui peuvent être cofinancées dans le cadre de la convention de modernisation des services d'aide à domicile ; • les dispositifs relevant de l'accueil temporaire (accueil de jour/hébergement temporaire) ou • du répit en séjour de vacances organisées pour I'aidant et son proche (type village répit • familles) ;
• l'animation de réseaux des acteurs de l’aide aux aidants, notamment sous la forme de plateformes territoriales d'aide aux aidants animées par les maisons de l'autonomie avec leurs partenaires ou sous la forme de groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) ;
• les dispositifs relevant du relayage/baluchonnage ;
• les dispositifs de conciliation vie familiale/vie professionnelle ;
• les programmes d'éducation thérapeutique (assurance maladie) ; • les dispositifs de vie sociale et de loisir de type journées-rencontres conviviales et festives, • les sorties culturelles pour les couples aidants-aidés ou pour les proches aidants ; • les dispositifs de type forum internet entre aidants ou application numérique ;
• le financement de dépenses d'investissement APPEL À PROJETS : INVECHJÀ BÈ IN CORSCIA / BIEN VIEILLIR EN CORSE 2025/2026 7
d) Axe 5 : Autres actions collectives de prévention
Le périmètre de l’axe 5 concerne la mise en place d’actions collectives de prévention de la perte d’autonomie sur le territoire insulaire à destination des personnes âgées de 60 ans et plus qui résident à domicile ou en EHPAD, visent à les informer, les sensibiliser ou à modifier des comportements individuels en vue d’éviter, limiter ou retarder la perte d’autonomie. Ces actions sont accessibles gratuitement pour les séniors.
Chaque candidat doit établir un programme de prévention pouvant se décliner sous la forme d’ateliers collectifs et/ou forums d’information sur un ou plusieurs des thèmes suivants (liste non exhaustive) :
1- L’Activité physique adaptée / Prévention des chutes :
Promouvoir l’activité physique régulière, progressive, adaptée et sécurisée. Augmenter le niveau d’activité physique jusqu’à atteindre 30 minutes recommandées par jour. Informer sur les gestes et postures adaptés pour limiter les risques de chutes ou d’accidents. Inciter à une pratique de l’activité physique adaptée au quotidien pour les séniors.
2- Alimentation et Nutrition :
Promouvoir une alimentation sainte et équilibrée en mettant l’accent sur la consommation de céréales et féculents, de légumes et de fruits, de produits laitiers, de viandes, poissons et œufs, sur une consommation limitée de graisses saturées et sur la consommation d’eau.
3- Renforcer les fonctions cognitives : Stimuler la mémoire à court, moyen et long terme
4- Bien être et estime de soi : Encourager la participation sociale, offrir des actions éducatives et sociales
5- Prévenir les troubles en santé mentale : Lutter contre la dépression, l’isolement, le sentiment de solitude. Renforcer les compétences psycho-sociales. Extérioriser ses émotions. Prévenir les consommations d’alcool et de tabac.
6- Adapter l’environnement à l’Habitat et au cadre de vie : Sensibiliser aux risques à domicile (danger des baignoires…). Informer sur les gestes et postures adaptés pour limiter le risque de chute ou d’accident. Proposer des aides techniques et des adaptations du logement
7- Mobilité dont sécurité routière : Organiser des ateliers « code de la route piétons – conducteurs ». Informer sur les risques de la conduite avec l’avancée en âge. 8- Usage du Numérique : Lutter contre la fracture numérique. Rendre la formation numérique accessible à tous. Faciliter l’accès aux services dématérialisés et donc l’accès aux droits via les sites utiles à la vie quotidienne (sites « bien vieillir ». Développer et favoriser l’accès aux nouvelles technologies.
9- Favoriser l’accès aux droits : Préparation à la retraite
10- La santé bucco-dentaire : bilan régulier
11- Sommeil
12- Des projets permettant un accompagnement relationnel visant à préserver les capacités cognitives, émotionnelles et motrices restantes tout en améliorant le bien- être comme la médiation animale, la musicothérapie, art-thérapie, la réalité virtuelle peuvent être éligibles.
13- Des projets visant à renforcer ou maintenir les compétences psychosociales (ou compétences de vie) des séniors peuvent également être éligibles. Les compétences psychosociales relèvent des six catégories suivantes : compétences de communication, régulation des émotions, autoréflexion, compétences sociales, gestion du stress, prise de décisions.
2) Cibles des actions
Cet appel à projets vise les publics suivants : APPEL À PROJETS : INVECHJÀ BÈ IN CORSCIA / BIEN VIEILLIR EN CORSE 2025/2026 8
➢ Les actions de l’axe 4 vise des aidants de personnes âgées de plus de 60 ans
➢ Toutes les autres actions visent les personnes âgées de plus de 60 ans à domicile ou en EHPAD.
3) Conditions de financement
Les projets retenus pourront bénéficier d’une subvention dans le cadre de cet appel à projets. La Conférence des financeurs ne financera pas de dépenses d’investissement ni de frais généraux de la structure mais bien des projets. Le porteur de projet doit donc veiller à ce que l’absence de subvention ne mette pas en péril la santé économique de sa structure.
Par ailleurs, les dépenses suivantes sont possibles dans la mesure où elles restent minoritaires au sein du budget global du projet :
- Achat de petit matériel
- Transport
- Location de salle
- Formation du personnel
Les porteurs de projets sont priés de réaliser une estimation de coût la plus précise possible pour leur projet. Il est rappelé qu’en cas de non-consommation de la subvention, la totalité de la subvention devra être reversée à la Collectivité de Corse. En ce qui concerne les consommations partielles, la Collectivité de Corse appliquera le taux de financement des projets sur ce qui a été réellement consommé et pourra donc également demander un remboursement d’une partie de la subvention.
La Conférence des financeurs sera particulièrement attentive à la recherche de co- financements et d’autofinancement de la part des porteurs de projets. APPEL À PROJETS : INVECHJÀ BÈ IN CORSCIA / BIEN VIEILLIR EN CORSE 2025/2026 9
III. LE PROGRAMME ICOPE (INTEGRATED CARE FOR
OLDER PEOPLE)
Contexte de déploiement du programme ICOPE
Le programme ICOPE est un programme de l’OMS qui a pour objet de réduire la survenue de la perte d’autonomie des personnes vieillissantes dans le monde.
Dans un premier temps (2022-2024), ce programme a été déployé dans les territoires suivants :
• Balagne,
- Grand Bastia
- Plaine orientale (de Querciolo à Prunelli-di-Fiumorbo)
- Ouest Corse (Cargèse, Vico/Sagone, Calcatoggio)
- Grand Ajaccio
Cette expérimentation est en cours d’évaluation pour connaitre les modalités de sa généralisation (qui a été actée dans la loi bien vieillir). La date de généralisation n’est pas connue mais, dans l’attente, les territoires expérimentaux peuvent poursuivre la démarche selon les mêmes modalités.
Parallèlement, l’ARS de Corse a souhaité étendre le programme à d’autres territoires. Ainsi, la démarche ICOPE a pu être déployé sur le territoire du Grand Ajaccio en 2024. Les territoires suivants pourraient bénéficier également d’un déploiement de la démarche ICOPE dans ce cadre : XXXXX
Contenu du programme et lien avec les ateliers de prévention :
Le programme de prévention ICOPE vise à suivre des personnes de plus de 60 ans autonomes vivant à domicile en leur proposant :
- Dans un premier temps un repérage d’éventuelles défaillances de leurs capacités intrinsèques dans les domaines suivants : mémoire, nutrition, santé mentale, mobilité, audition, vision.
- Le cas échéant, en fonction des besoins repérés lors d’une évaluation approfondie, l’élaboration d’un plan de prévention comprenant l’orientation vers des ateliers.
En pratique, les patients seront donc adressés aux ateliers bien vieillir ICOPE suite à une évaluation préalable d’un professionnel de santé de l’équipe territoriale ICOPE à proximité du porteur d’ateliers.
Les porteurs de projet qui souhaitent solliciter une labélisation ICOPE doivent proposer des actions sur un ou plusieurs des territoires dans lesquels la démarche est ou sera déployée en 2025/2026 et répondre aux exigences listées ci-dessous.
Objectifs généraux des ateliers
- Maintenir et /ou améliorer la qualité de vie et prévenir la perte d’autonomie.
- Favoriser l’expression des potentialités de la personne (empowerment) APPEL À PROJETS : INVECHJÀ BÈ IN CORSCIA / BIEN VIEILLIR EN CORSE 2025/2026 10
- Renforcer ses capacités fonctionnelles selon une approche globale intégrée (s’inscrire dans un parcours de prévention globale)
- Maintenir et /ou développer le lien social
- S’appuyer sur des expériences de réussite de l’usager afin d’optimiser son sentiment d’auto-efficacité (ex/ réussite de tâche à domicile)
Public cible
- Âge supérieur ou égal à 60 ans, autonome (GIR 5 ou 6)
- Priorisation sur les vulnérables (aidants, personnes isolées, en renoncement de soin, ou précaires financièrement)
Attention ⚠
- Pour les ateliers mémoire pas de mélange entre personnes avec maladie neurodégénérative objectivée et celles avec une simple plainte mnésique sans maladie
- Pour les ateliers d’activité physique, certificat de non contre-indication à la pratique APA
Organisation
- Conditions de sécurité d’accueil du public
- Engagement du porteur à assurer la mission de manière régulière
- Qualité des intervenants :
o Expérience dans animation de groupe et/ou ETP
o Expertise dans la/les thématiques
- Nombre de séances = 3 à 12 selon le thème / Durée approximative de la séance : 1h30/ Fréquence hebdomadaire /Nombre de participants : 8 à 12. À noter que l’accueil des séniors hors parcours ICOPE est possible dans ces ateliers mais leur dépistage en aval préconisé.
Contenu
- Atelier pouvant être monothématique ou multidimensionnel mais toujours dans un esprit d’approche globale
- Déroulé, techniques pédagogiques laissés au choix du porteur en favorisant les mises en situation, les partages d’expériences, les savoir-faire des personnes.
- Donner des tâches entre les séances de préférence co-construites avec les personnes pour s’approprier la dynamique de changement
Engagements liés à la labellisation :
Le porteur de l’atelier labellisé ICOPE s’engage à faire un retour vers l’équipe ICOPE via le système d’information dédié sur :
- La participation du senior à l’atelier APPEL À PROJETS : INVECHJÀ BÈ IN CORSCIA / BIEN VIEILLIR EN CORSE 2025/2026 11
- Au minimum un Indicateur avant /après témoignant de compétence(s) acquise(s) (y compris psycho-sociales) et/ou modification(s) de comportement visée(s)
En retour, l’équipe ressource ICOPE s’engage à :
- Identifier les ateliers labellisés sur la cartographie à disposition des équipes ICOPE afin qu’elles orientent préférentiellement les seniors vers les ateliers labellisés.
- Apporter l’appui aux porteurs d’atelier ICOPE qui le souhaitent sur le SI dédié ICOPE, la conception des indicateurs et toute autre question en lien avec la démarche ICOPE.
- Faciliter l’accès aux dépistages des séniors participants aux ateliers non orientés par les professionnels de l’équipe territoriale ICOPE.
Pour en savoir plus, prérequis, objectifs opérationnels des ateliers, exemples de déroulé et d’indicateurs : cliquer ici APPEL À PROJETS : INVECHJÀ BÈ IN CORSCIA / BIEN VIEILLIR EN CORSE 2025/2026 12
IV. ORGANISATION DE L’APPEL À PROJETS
1) Eligibilité des porteurs de projets
Le présent appel à projets est ouvert :
Pour les actions individuelles de prévention :
- Aux SAD
Pour les autres actions :
- À tous les acteurs, notamment associatifs, collectivités locales ou leurs groupements, C(C)IAS, professionnels indépendants, et établissements (EHPAD) notamment en lien avec les personnes âgées et/ou les aidants ainsi qu’aux établissements publics.
2) Calendrier
Les projets et leur financement s’inscrivent sur la période de janvier 2025 à décembre 2026.
La date limite de réception des candidatures est fixée au :
MERCREDI 7 AOÛT 2024
Les porteurs de projets recevront la réponse à leur candidature au début de l’année 2025.
3) Dossier de candidature
Nouveauté
Les candidatures s’effectueront toutes de façon dématérialisée sur le site démarches- simplifiées.fr. Le lien vers l’appel à projets(INSERER LIEN AAP) se situe sur le site de la Collectivité de Corse sur les pages suivantes :
• https://www.isula.corsica/Appels-a-projets_r105.html
• https://www.isula.corsica/Invechja-Be-Bien-vieillir_a2964.html
Pour déposer le dossier, chaque porteur de projet devra créer un compte sur le site démarches simplifiées. Pour ce faire il vous suffira d’avoir une adresse électronique valide. Nous vous conseillons de choisir une adresse générique de votre structure afin de pouvoir transmettre et partager le compte avec vos collègues.
Le dépôt de dossier s’effectue ensuite par le biais du numéro de SIRET de votre structure. Par ailleurs, il vous faudra déposer autant de dossiers que de thématiques de projet.
Le dossier se décompose en plusieurs parties :
1. Les références administratives du porteur de projet (nom, logo, iban, personnes référentes etc.)
2. La description du projet (Thème, localisation, participants, mise en œuvre, transports…)
3. Les éléments financiers de l’action (Budget global, budget par action, par atelier, par commune, montant de subvention demandé)
Les éléments principaux à préparer pour votre dossier son détaillé dans la seconde annexe en fin de dossier. APPEL À PROJETS : INVECHJÀ BÈ IN CORSCIA / BIEN VIEILLIR EN CORSE 2025/2026 13
4) Analyse et sélection des projets
Les candidatures seront analysées et appréciées au regard de la qualité, la clarté, la pertinence et le détail renseignés dans le dossier de candidature.
La commission d’analyse et de sélection des candidatures portera une attention toute particulière sur :
▪ L’intérêt du contenu du projet pour les bénéficiaires dans l’objectif de prévention de la perte d’autonomie ;
▪ La capacité du porteur de projet à repérer les participants aux ateliers ▪ La faisabilité du projet (avoir un lieu d’intervention défini lors du dépôt du dossier ainsi que les intervenants) ;
▪ La qualification et l’expérience des intervenants
▪ L’inscription du projet dans le partenariat local (identification des besoins du territoire, liens avec les acteurs locaux et autres porteurs de projets et connaissance du territoire) ; ▪ L’intervention et l’accessibilité sur les territoires : l’objectif étant d’obtenir un maillage pertinent du territoire, les porteurs de projets qui proposeront au moins une action en zone rurale bénéficieront d’un avantage dans la sélection des projets. Tous ceux qui veilleront à ce que la localisation des ateliers, au sein des territoires définis, puissent permettre d’obtenir des temps de trajets équivalents et raisonnables (45 minutes maximum), pour les personnes âgées résidant sur le territoire ;
▪ Le caractère innovant de l’action ;
▪ La mobilité (le transport) ;
▪ La démarche d’évaluation proposée
Critères d’exclusion :
▪ Dépassement de la date butoir de dépôt de dossier ;
▪ Non-conformité avec le cahier des charges ;
▪ Dossier de candidature incomplet ;
▪ Les projets ayant pour objectif l’investissement et l’achat d’équipements ; ▪ Les demandes de financement relatives à des actions commerciales.
Les projets seront analysés et évalués, par les services de la Collectivité de Corse, au regard des critères définis supra. Pour les ateliers « labélisés Icope », l’expertise du porteur de projet ICOPE sera prise en compte.
Une négociation pourra intervenir individuellement avec chaque porteur de projets sélectionné afin de définir précisément les actions retenues, les modalités de mise en œuvre et les montants correspondants.
5) Les engagements des porteurs de projets
Les porteurs de projets retenus s’engagent à :
• Adhérer à la philosophie du programme Invechjà bè in Corsica/Bien vieillir en Corse ; • Réaliser les projets prévus dans leur intégralité ;
• Respecter le calendrier ;
• Mentionner le soutien de la Collectivité de Corse lors de toute communication relative au(x) projet(s)soutenu(s) ;
• Justifier du recrutement d’animateurs ayant la formation adéquate à l’animation des ateliers (CV, diplômes, qualification et/ou expériences similaires…) ; APPEL À PROJETS : INVECHJÀ BÈ IN CORSCIA / BIEN VIEILLIR EN CORSE 2025/2026 14
• Justifier d’un local mis à sa disposition pour chacune des actions proposées (local associatif, lettre d’engagement des maires pour un local communal, accord écrit du propriétaire pour les locaux privés…) ;
• Justifier d’une assurance souscrite pour l’animateur et les usagers ; • Il est demandé aux porteurs de projet de prévoir d’emblée une démarche d’évaluation.
Les projets retenus feront l’objet d’un conventionnement entre la Collectivité de Corse et chaque porteur de projets.
Pour des informations complémentaires, vous pouvez contacter :
Madame Anghjula Dea Andreotti : 04.95.29.82.68
Madame Camille Dozol : 04.95.29.83.12
Madame Saveria Durand : 04.95.
E-mail : conferencedesfinanceurs@isula.corsica APPEL À PROJETS : INVECHJÀ BÈ IN CORSCIA / BIEN VIEILLIR EN CORSE 2025/2026 15
ANNEXES
1) Liste des territoires de proximité
2) Communautés des Communes N° Territoires Territoires de proximité
T1- CA du Pays Ajaccien T1-1 Paese Aiaccinu
T2-1 Dui Sevi
T2-2 Dui Sorru
T2-3 Cruzinu/Cinarca
T3-1 Celavu/Mezana
T3-2 Prunelli
T4-1 Altu Taravu
T4-2 Riva Suttana
T4-3 Taravu Ornanu
T5-1 Pitretu è Bicchisgià
T5-2 Sartinese/ Valincu
T6-1 Alta Rocca nordu
T6-2 Alta Rocca
T7-1 Bunifaziu
T7-2 Portivechju
T8- CA de Bastia T8-1 Bastia
T9- CC Nebbiu/Conca
d'Oru T9-1 Nebbiu/Conca
d'Oru
T10- CC de Marana/Golo T10-1 U Borgu
T11- CC de Calvi/Balagne T11-1 Calvi
T12- CC de l'IleRouse-
Balagne T12-1 L'Isula
T13- CC du Cap Corse T13-1 Capi Corsu
T14- CC de la
Castagniccia/
Casinca
T14-1 Casinca/ Fium'altu
T15- CC de la Costa Verde T15-1 Castagniccia
T16- CC du Centre Corse T16-1 Corti
T17- CC de
Fium'orbu/Castellu T17-1 Fium'orbu/
Castellu
T18- CC de l'Oriente T18-1 L'Uriente
T19-1 Niolu/Omessa
T19-2 Boziu
T19-3 Merusaglia /Castifau
Arbiddali/Belvidè è Campumoru/ Bilia/Foci è Bilzesi/Fozzà/Ghjunchetu/Granaccia/ A Grossa/Ulmetu/Prupià/Sartè/Santa Maria Ficaniedda/Vighjaneddu
Conca/Sari è Sulinzara/Zonza (Santa Lucia di Portivechju)
Altaghjè/Carbini/Auddè/Carghjaca/Livia/Laretu d'Attallà/Mela/Ulmiccia/Quenza/Santa Lucia di Tallà/ San Gavinu di Carbini/A Sarra di Scupamena/Surbuddà/Zirubia/Zonza/Zoza
Bucugnà/Carbuccia/Tavera/Aucciani/Veru
Bastelica/A Bastilicaccia/Eccica è Suaredda/Ocana/Todda
Ciamanaccia/Currà/Cuzzà/A Vuttera/Palleca/Sampolu (Ghjuvivaccia)/U Tassu/Zevacu/Zicavu
Cavru/Grossettu è Prugna (Purtichju)/Albitreccia (I Molini)/Pitrusedda/Quasquara (Crucciata)/Coti Chjavari
Albitreccia/Azilonu è Ampaza/Campu/Cardu è Torghja/Cugnoculi è Muntichji/U Furciolu/Frassetu/ Grossettu è Prugna/Vargualè/Livesi/Pila è Canali/A Sarra di Farru (Porti Poddu)/ Santa Maria Sichè/Quasquara/Urbalaconu/Ziddara
Arghjusta è Muricciu/Casalabriva/Macà è a Croci/Pitretu è Bicchisgià/Suddaro
T3- CC Celavu/Prunelli
T4- CC de la Piève de
l'Ornano
Arburi/Balogna/Coghja/Guagnu/Letia//Murzu/Ortu/U Pighjolu (I Bagni)/Rennu/A Soccia/Vicu (Savone) T2- CC Spelunca/Liamone
Communes
Aiacciu/Mezavia/Afà/Alata/Appiettu/Cutuli è Curtichjatu/I Peri/Sarrula è Carcupinu/Tavacu/ Vaddi di Mizana/Villanova
T19- CC Pasquale Paoli
Bastia, E Ville di Pietrabugnu, Furiani, San Martino Di Lota, Santa Maria Di Lota
Barbaggio/Muratu/Oletta/Olmeta di Tuda/ A Piève/U Poghjud'Oletta/Rapale/Rutali/Soriu/San-Fiurenzu/ San Gavinu di Tenda/Santu Petru diTenda/Vallecalle/Farringule/Patrimoniu
U Borgu/Lucciana/Vignale/Monte/A Scolca/L'Olmu/Biguglia/Campitellu/Lentu/Bigornu
L'Algaiola/Aregnu/Avapessa/Calinzana/Calvi/I Catari/Galeria/Lavatoghju/Lumiu/U Mansu/ U Mucale/Montegrossu/Sant'Antuninu/Zilia
Barrettali/Brandu/Cagnanu/Canari/Centuri/Ersa/Luri/Meria/Mursiglia/Nonza/Ogliastru/Olcani/ Olmeta di Capicorsu/A Pietracurbara/Pinu/Roglianu/Siscu/Tuminu
A Casabianca/A Casalta/U Castellà di Casinca/A Croce/Ficaghja/Ghjucatoghju/Loretu di Casinca/A Penta di Casinca/ U Pianu/U Poghju Marinacciu/U Pulverosu/Porri/A Porta/U Prunu/U Quarcitellu/Scata/U Silvarecciu/ Sorbu è Ocagnanu/San Damianu/San Gavinu d'Ampugnani/A Venzulasca/U Viscuvatu/E Piazzole/Ortiporiu/ Penta è Acquatella/A Crucichja/Nucariu/A Stazzona/A Munacia d'Orezza/A Parata/Piedicroce/Rapaghju/ A Valle d'Orezza/A Verdese/A Vulpaiola/Campile/I Prunelli Di Casaconi/U Pe' d'Orezza/Carchetu è Brusticu/ U Carpinetu/U Pedipartinu/A Campana
Cervioni/Felge/A Nuvale/L'Ortale/I Pirelli/I Piazzali/U Petricaghju/Piupeta/Poghju è Mezzana/ San Ghjuvanni di Muriani/San Ghjulianu/Santu Niculaiu/Sant'Andria di U Cotone/Santa Lucia di Muriani/ Santa Maria Poghju/Santa Riparata di Muriani/Tarranu/E Valli d'Alisgiani/A Valle di Campulori/ Vilone è Ornetu/Peru Casevechje/Tagliu Isulacciu/Talasani
A Casanova/Corti/E Muracciole/U Poghju di Venacu/A Riventosa/ San Petru di Venacu/Venacu/Vivariu/Nuceta/Ruspigliani
Chisà/Ghisoni/L'isulacciu di Fiumorbu/U Lugu di Nazza/U Petrosu/U Poghju di Nazza/I Prunelli di Fiumorbu/ San Gavinu di Fiumorbu/Serra di Fiumorbu/U Sulaghju/Vintisari/Vizzani/A Ghisunaccia
Aghjone/Aleria/Altiani/Ampriani/Antisanti/Campi/E Casevechje/Ghjuncaghju/Linguizzetta/Matra/Moita/ A Pancheraccia/U Pianellu/Piedicorti di Gaghju/Pietraserena/Tallone/Tocchisu/Zalana/Zuani/Chjatra/ A Petra di Verde/Canale Di Verde
Ascu/Bisinchi/A Canavaghja/Castellu di Rustinu/Castifau/Moltifau/Merusaglia/A Valle di Rustinu
Albertacce/Casamacciuli/Calacuccia/Lozzi/Corscia/Castirla/Suveria/Omessa/U Pratu di Ghjuvellina/Castiglione/ U Pulascu/Pedigrisgiu
Erbaghjolu/Fughjichja/Sant'Andria di Boziu/U Favalellu/A Mazzola/L'Alzi/Alandu/U Castellà di Mercoriu/ Santa Lucia di Mercoriu/Sermanu/Bustanicu/Tralonca/Carticasi/Rusiu/Lanu/Erone/Cambia/San Lorenzu/Aiti/ U Salgetu/Gavignanu/Castineta
T6- CC de l'Alta Rocca
T7- CC du Sud Corse
Carghjese/E Cristinacce/Evisa/Marignana/Osani/Ota (Portu)/Partinellu/A Piana/A Sarrera
T5- CC du
Sartenais/Valinco
Belgudè/A Curbaghja/A Costa/Filicetu/L'Isula/Lama/U Musuleu/Munticellu/Muru/Nesce/Nuvella/Ochjatana/ Olmi è Cappella/Palasca/Pigna/Pioghjula/U Spiluncatu/Santa Riparata di Balagna/Urtaca/A Vallica/ E Ville di Parasu/Pietralba
Ambiegna/Arru/Azana/Calcatoghju/I Canneddi/Casaglione (Tiuccia)//Lopigna/A Pastricciola/Reza/Rusazia/ U Salge/Sant'Andria d'Urcinu/Sari d'Urcinu
Bunifaziu
Portivechju/Lecci/Figari/A Munacia d'Auddè/Pianottuli è Caldareddu/Sotta APPEL À PROJETS : INVECHJÀ BÈ IN CORSCIA / BIEN VIEILLIR EN CORSE 2025/2026 16
2. Liste des éléments à préparer pour le dossier de candidature
Les références administratives du porteur de projet
• Logo de votre structure (maximum 200 Mo)
• IBAN de votre structure
• Statuts de la structure
La description du projet
• Nom de toutes les communes où se dérouleront les actions
• Localisation des actions (sur la carte et/ou via une adresse)
• Le planning de vos actions dans un tableau Excel à télécharger sur démarches simplifiées (une ligne pour chaque lieu d’intervention)
• Justificatifs éventuels de partenariat (lettre d’une commune ou d’un CCAS par exemple)
Les éléments financiers de l’action
• Dernier rapport des comptes annuels ou bilan financier
• Budget de l’action (classique dépenses et recettes)