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Document publié le Vendredi 11 octobre 2019
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Justice et droit,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/305 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
AUTORISANT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE A SIGNER L'AVENANT AUX CONVENTIONS PLURIANNUELLES 2017-2019 ENTRE LA COLLECTIVITE DE CORSE ET LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE (CNSA)
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt six septembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 septembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice- Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal
CARLOTTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle
FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Fabienne GIOVANNINI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI Jean-Martin
MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-
Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-François CASALTA à Mme Mattea CASALTA
M. François-Xavier CECCOLI à Mme Valérie BOZZI
M. Pierre GHIONGA à Mme Stéphanie GRIMALDI
M. Michel GIRASCHI à Mme Laura FURIOLI]
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Muriel FAGNI
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Guy ARMANET
M. Joseph PUCCI à M. François BERNARDI
M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
L'ASSEMBLEÉE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV,
IVè" partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
1 VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 232-13, L. 232-16 ainsi que les articles L. 14-10-7-2 et L. 14.10.7.3 qui prévoient la signature d'une convention pluriannuelle entre chaque président de Conseil départemental/Conseil Exécutif de Corse et la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, afin de définir leurs engagements réciproques dans le champ de l'autonomie des personnes âgées et handicapées,
VU la délibération du 4 juillet 2019 du Conseil de la CNSA approuvant l'avenant aux éléments communs des conventions signées entre la CNSA et chaque Département/Collectivité de Corse pour la période 2016-2019,
VU les délibérations des Conseils départementaux de Haute-Corse et Corse-du-Sud en date respectivement du 11 octobre 2016 et 10 octobre 2016 approuvant la signature de leur convention pluriannuelle avec la CNSA,
VU les conventions pluriannuelles 2017/2019 relatives aux relations entre la CNSA et les anciens départements de Haute-Corse et Corse-du-Sud,
CONSIDERANT le contexte des travaux en cours sur la future loi sur l'autonomie qui sera présentée au parlement en 2020 et des prochaines orientations de la conférence nationale du handicap,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE l'opportunité, le contenu et la forme de l'avenant annexé à la présente délibération, portant prorogation d'un an des deux conventions pluriannuelles départementales 2017-2019, soit jusqu'en 2020.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse d'une part à signer cet avenant, et d'autre part à engager avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l’'Autonomie (CNSA) tous travaux portant sur le prochain cadre de conventionnement pluriannuel. ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 26 septembre 019
Le Président de l'Assemblée de Corse, COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/02/266
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé CULLETTMITÀ o! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
ie ne
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) est un établissement public placé sous la tutelle des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale, et du budget.
Elle contribue auprès des départements et de la Collectivité de Corse au financement de l'aide à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Les relations entre les collectivités et la CNSA. donnent lieu depuis 2006 à des cycles d'entretiens périodiques permettant de formaliser des conventions pluriannuelles dans lesquelles sont définis les engagements réciproques dans le champ de l'autonomie.
On y trouve ainsi les thématiques suivantes :
- les Maisons Départementales pour le Handicap (MDPH), pour lesquelles sont définis à cette occasion le confortement des missions, l’ajustement des trajectoires, l'évaluation de la qualité du service rendu, les modalités de pilotage des actions et d’informatisation des outils de diagnostic partagé.
- les concours financiers annuels pour : l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), la contribution au financement des MDPH, et la Conférence des financeurs pour la prévention de la perte d'autonomie.
- le cadre d'appui de la CNSA visant à accompagner la Collectivité de Corse dans ses démarches de modernisation de l'aide à domicile, dans ses appels à projets sur le champ de l'innovation sociale, dans les modalités de transmission des données budgétaires des établissements et services médico-sociaux.
Aussi, la CNSA avait elle conduit en 2016 des entretiens bilatéraux avec les deux anciens Conseils départementaux en vue de préparer les conventions pluriannuelles 2017-2019, dont la signature conditionnait les versements des concours annuels, individualisés par dispositifs et actions.
A ce titre, je vous rappelle les montants perçus par la Collectivité de Corse au titre des concours versés par la CNSA pour l'exercice 2018 :
MDPH APA PCH GonisIencs des financeurs
2B 355424€ | 10116607€ | 1971510€ 256 853,26 €
2A 332426€ | 8444944€ | 1816 764€ 350 304,70 € Aujourd'hui, compte tenu du contexte évolutif du cadre législatif et règlementaire, avec notamment des travaux en cours sur la préparation de la future loi autonomie qui sera présentée au parlement en 2020, et des prochaines orientations de la conférence nationale du handicap, la CNSA sollicite la prorogation des deux précédentes conventions départementales pour un an, soit jusqu'en fin 2020, par voie d'avenant, la CdC s’étant substituée aux deux ex. Départements.
Cette démarche est indispensable pour sécuriser le versement des concours financiers au titre de l'exercice 2020, et permettra de mieux préparer le prochain cadre de conventionnement entre la Collectivité de Corse et la CNSA.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir m'autoriser à signer cet avenant avec la CNSA.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Fa
dc n Sa Pass
Caisse nationale de COLLECTIVITÉ oE CORSE solidarité pour l'autonomie Lu —_————
AVENANT
AUX CONVENTIONS PLURIANNUELLES RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ET LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE HAUTE CORSE ET DE CORSE DU SUD
2016-2019
Entre d'une part,
la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie représentée par sa Directrice, Madame Virginie Magnant, (ci-dessous dénommée "la CNSA"),
Et d'autre part,
la collectivité de Corse représentée par le Président du conseil exécutif, Monsieur Gilles Simeoni ,
> Vules articles L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux compétences de la CNSA ;
> Vu l'article L.14-10-7-2 et L14.10.7.3 du Code de l'action sociale et des familles, qui prévoit la signature d'une convention pluriannuelle entre chaque président de Conseil départemental et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) afin de définir leurs engagements réciproques dans le champ de l'autonomie des personnes âgées et handicapées ;
> Vu la délibération du 4 juillet 2019 du Conseil de la CNSA, approuvant l'avenant aux éléments communs des conventions signées entre la CNSA et chaque Département pour la période 2016-
2019;
> Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 4421-1 et 4421-2 ;
> Vu la convention pluriannuelle relative aux relations entre la CNSA et le département de Corse du Sud du 9 décembre 2016 ;
> Vu la convention pluriannuelle relative aux relations entre la CNSA et le département de HauteCorse du 22 novembre 2016
> Vu la délibération de l'Assemblée de Corse, en date du XX ;
Dans le contexte des travaux faisant suite à la concertation Grand âge et autonomie et de la future loi sur l'autonomie qui sera discutée au Parlement en 2020 et des prochaines orientations de la conférence nationale du handicap, il apparait nécessaire, afin que les conventions pluriannuelles entre la CNSA et les départements prennent en compte ces évolutions, de prévoir une prorogation des conventions existantes qui prennent fin le 31 décembre 2019.
Ilest convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de proroger d'une année les conventions pluriannuelles 2017-2019 liant la
CNSA à la collectivité de Corse qui s'est substituée aux conseils départementaux de Haute Corse et de Corse du Sud depuis le 19" janvier 2018. À cet effet, il modifie l’article 6.4 des conventions susvisées. Caisse nationale de OLLECTIVITÉ DE CORSE solidarité pour l'autonomie f en sa Gars
Article 1 - Durée de la convention
L'article 6.4 de deux conventions susvisées est ainsi rédigé :
« La convention est établie jusqu'au 31 décembre 2020 ».
Fait en trois exemplaires originaux à Paris, le
La Directrice de la CNSA Le Président du Conseil exécutif de Corse Virginie MAGNANT Gilles SIMEONI Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
AVENANT AUX CONVENTIONS PLURIANNUELLES 2017-2019
Objet ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE (CNSA)
Identifiant acte 02A-200076958-20190926-046692-CC
Identifiant interne 046692
Date de r©ception par la pr©fecture 4 octobre 2019
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 26 septembre 2019
Code nature de l'acte 4
Classification 9.3
https://airs-delib.ct-corse.fr/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=46692 04/10/2019