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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Justice et droit, ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 19/304 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

AUTORISANT LA COLLECTIVITE DE CORSE A PARTICIPER

A LA PREFIGURATION DU NOUVEAU MODELE DE FINANCEMENT

DES SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019

L'an deux mille dix neuf, le vingt six septembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 septembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice- Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Fabienne GIOVANNINI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-François CASALTA à Mme Mattea CASALTA

M. François-Xavier CECCOLI à Mme Valérie BOZZI

M. Pierre GHIONGA à Mme Stéphanie GRIMALDI

M. Michel GIRASCHI à Mme Laura FURIOLI

M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI

Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE

Mme Juliette PONZEVERA à Mme Muriel FAGNI

M. Louis POZZO DI BORGO à M. Guy ARMANET

M. Joseph PUCCI à M. François BERNARDI

M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVè" partie, et notamment les articles L. 4421-1 et L. 4421-2,VU le Code de l'action sociale et des familles,

VU le décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour la préfiguration d’un nouveau modèle de financement des services d'aide à domicile,

VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, en date du 27 juin 2019, qui fixe à hauteur de 668 118,52 euros les crédits attribués à la Collectivité de Corse pour sa participation à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile,

VU la délibération n° 18/281 AC de l'Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 prenant acte du « projet social - prughjettu d'azzione suciale 2018-2021 » de la Collectivité de Corse,

SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l'unanimité,

ARTICLE PREMIER :

VALIDE le cahier des charges de l'appel à candidatures visant à sélectionner les Services d'aide et d'accompagnement à domicile qui participeront à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement, tel que présenté en annexe.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à lancer l'appel à candidatures susmentionné.

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à procéder aux négociations et à la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ou des avenants aux contrats existants, qui découleront de l'appel à candidatures.

ARTICLE 4:

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à procéder à la répartition des crédits attribués à la Collectivité de Corse pour sa participation à la préfiguration d’un nouveau modèle de financement des services d'aide à domicile, selon les modalités définies par les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.ARTICLE 5 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l'ensemble des actes à intervenir.

ARTICLE 6 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 26 septembre 2019

Le Président de l'Assemblée de Corse,

sGdÿ TALAMONI ur

aCOLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2019/02/265

ASSEMBLEE DE CORSE

2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2019

REUNION DES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2019

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé

Commission des Finances et de la FiscalitéCULLETTIVITÀ oi CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

in

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Dans le cadre de ses compétences en matière médico-sociale, la Collectivité de Corse assure notamment le pilotage de l'offre de service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD).

Ces services accompagnent les personnes âgées et les personnes en situation de handicap qui souhaitent rester vivre à leur domicile. Ils sont ainsi autorisés et financés par la Collectivité de Corse.

Leurs missions consistent à accompagner les personnes concernées pour des actions liées au soutien à domicile, aux actes essentiels de la vie, à la préservation ou la restauration de l’autonomie dans l'exercice de la vie quotidienne et au maintien des activités sociales et des liens avec l'entourage. Ils interviennent principalement auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Au-delà de leur rôle en matière d'accompagnement médico-social, les services d'aide et d'accompagnement à domicile sont également des opérateurs économiques, implantés sur les territoires, pourvoyeurs d'emplois et notamment en secteur rural.

Face aux enjeux des politiques de l'autonomie, compte tenu de l'évolution des besoins des personnes accompagnées par les services d’aide et d'accompagnement à domicile et de la nécessité de s'inscrire dans une logique d'amélioration de la réponse aux besoins, des travaux ont été engagés depuis 2017 par le Ministère de Solidarités et de la Santé et la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), dans un objectif de refonte du modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile.

L'élaboration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile a pour objectif de sortir d'une logique de financement purement quantitative, basée sur un financement forfaitaire par heure d'intervention, pour évoluer vers une logique qui intégrera des éléments qualitatifs et des objectifs d'intérêt général.

La réflexion sur ces questions engagée au plan local, dès 2018, avec notamment l'installation du Conseil de la Citoyenneté et de l'Autonomie de la Collectivité de Corse (CCACC) avait d'ores et déjà permis d'identifier en lien avec les acteurs de l’aide à domicile, un besoin de meilleure prise en compte du contexte géographique (temps de déplacement, ruralité), des besoins en terme de personnel et d'attractivité des métiers.Les travaux menés depuis 2017 par le Ministère et la CNSA, et auxquels des représentants des services de la Collectivité de Corse ont été associés, ont abouti à la proposition d’un nouveau modèle de financement qui sera généralisé en 2021.

Ce nouveau modèle de financement repose sur :

- un tarif de référence national plancher pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH, applicable à tous les services d'aide à domicile,

ET

- un complément de financement (appelé modulation positive ou dotation complémentaire) attribué aux services d'aide à domicile sur la base des missions d'intérêt général effectuées et objectifs définis dans le cadre d’un CPOM (contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens).

Afin de préparer la mise en œuvre du nouveau modèle de financement et d’en affiner les modalités techniques d'application, les collectivités volontaires avaient la possibilité de participer à sa préfiguration sur la période 2019-2021. Une enveloppe de 50 millions d'euros est ainsi dédiée par la CNSA et répartie entre les collectivités adhérentes à la démarche.

Afin de soutenir le secteur de l'aide à domicile et sa structuration, mais aussi afin de s'inscrire dans une démarche volontariste, constructive et expérimentale conforme aux orientations de la feuille de route de la conseillère exécutive au service d’une amélioration du service rendu, la Collectivité de Corse s’est portée candidate pour participer à la préfiguration du nouveau modèle de financement.

En participant à l'expérimentation, la Collectivité de Corse a pour ambition :

- de mieux valoriser les prises en charge au regard de leurs spécificités et niveaux d'intensité

{Interventions en zone rurale, en soirée, week-end et jours fériés, amplitudes d'intervention, temps de coordination, profil et besoins des usagers...) - de mieux valoriser la qualité des prises en charge des usagers - de mieux maîtriser le reste à charge des usagers

-__de prendre en compte la qualité de vie au travail des salariés

Dans ce cadre, la Collectivité de Corse s’est vue attribuer un financement spécifique de 668 118,52 euros pour la période 2018/2020.

Des financements complémentaires seront attribués pour la période 2020/2021. Ces financements seront mobilisés par la Collectivité de Corse pour la mise en œuvre expérimentale du nouveau modèle de financement, auprès des services d'aide et d'accompagnement à domicile qui seront retenus pour y participer. Ils doivent permettre de compenser une la réalisation des missions occasionnant des surcoûts pour les services d'aide à domicile sans accroitre le reste à charge des usagers.

Conformément aux modalités prévues par le décret n° 2019-457 du 15 mai 2019, la Collectivité de Corse doit désormais engager l'expérimentation en respectant les étapes suivantes :

-__ lancement d’un appel à candidatures, le 5 octobre 2019, visant à identifier les services d'aide à domicile qui souhaitent participer à la préfiguration dunouveau modèle de financement (cf. cahier des charges annexé au présent rapport)

sélection des services d'aide à domicile qui participeront à l'expérimentation, d'ici le 31 décembre 2019

identification des missions d'intérêt général et des indicateurs qui seront valorisés dans le cadre de la modulation positive (sur la base des objectifs définis ci-dessus)

élaboration et signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les services d'aide à domicile qui seront retenus d'ici le 31 mars 2020.

Il appartiendra ensuite à la Collectivité de Corse, de répartir les crédits obtenus (668 118,52 euros) entre les services d'aide à domicile qui participeront à la préfiguration, sur la base de missions d'intérêt général et indicateurs d'activité qui seront retenus dans la phase de négociation des CPOM.

Par ailleurs, la Collectivité de Corse devra transmettre à la CNSA, au plus tard le 15 octobre 2019, l'appel à candidatures ainsi que des données sur l'offre existante sur le territoire en matière de service d'aide à domicile. D'ici le 30 juin 2020, un état récapitulatif de l'utilisation des crédits devra également être fourni à la CNSA.

En conséquence, il est proposé à l'Assemblée de Corse :

de valider le cahier des charges de l'appel à candidatures visant à sélectionner les Services d'aide et d'accompagnement à domicile qui participeront à la préfiguration d’un nouveau modèle de financement, tel que présenté en annexe.

d'autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à lancer l'appel à candidatures susmentionné.

d'autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à procéder aux négociations et à la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ou des avenants aux contrats existants, qui découleront de l'appel à candidatures.

d'autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à procéder à la répartition des crédits attribués à la Collectivité de Corse pour sa participation à la préfiguration d’un nouveau modèle de financement des services d'aide à domicile, selon les modalités définies par les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.

d'autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.CULLETTIVITÀ bi CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

LR an RE

Participation de la Collectivité de Corse à la

préfiguration d’un nouveau modèle de financement des

services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)*

APPEL A CANDIDATURES

visant à sélectionner les SAAD qui participeront à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement, à travers la formalisation d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)

CAHIER DES CHARGES

Lancement de l'appel à candidatures : 5 octobre 2019

Clôture de l'appel à candidature : 12 novembre 2019 à 12H00

*Dans le cadre de la mise en œuvre du décret N°2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l’utilisation des crédits

mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour la préfiguration d’un nouveau modèle de financement des SAADCULLETTIVITÀ pi CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

ee

I — Contexte

L'appel à candidatures s'inscrit dans le cadre de travaux nationaux de refondation du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Les travaux en cours devraient permettre de définir un nouveau modèle de financement dans l'objectif d'assurer l'accessibilité financière et géographique des services pour les bénéficiaires, d'assurer une plus grande équité de traitement, de rendre l'offre plus lisible, de garantir une meilleure transparence tarifaire et de mieux maitriser les restes à charge pour les usagers.

A terme, le modèle rénové devrait reposer sur un tarif de référence national applicable à tous les SAAD et un complément de financement (appelé dotation complémentaire ou « modulation positive ») attribué aux services en contrepartie d'engagements pris par les services en matière de qualité d'accompagnement tels que le profil des personnes accompagnées, la couverture territoriale, les horaires d'intervention, etc.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une enveloppe de 50 millions d’euros afin de préfigurer le futur modèle de financement des services. Le décret n° 2019- 457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition des crédits mentionnés au IX de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d’un nouveau modèle de financement des services d’aide et d'accompagnement à domicile précise la répartition de cette enveloppe de 50 millions d'euros. II définit les conditions d'utilisation et de récupération de ce financement, ainsi que les conditions précises de transmission d’information sur l’utilisation des crédits alloués afin que les enseignements les plus précis possibles puissent être tirés de cette année de préfiguration.

La Collectivité de Corse s’est positionnée afin de participer à cette préfiguration et bénéficie dans ce cadre d’un financement de 668 118,52 € versés par la CNSA.

Les crédits reçus par la Collectivité de Corse seront attribués aux services d’aide et d'accompagnement à domicile retenus dans le cadre de cet appel à candidatures dans le cadre de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l’article L. 313-11-1 du code de l’action sociale et des familles ou d’avenants à ces contrats. Ils seront signés au plus tard le 31 mars 2020.

Le présent appel à candidatures tient compte des priorités fixées par la Collectivité de Corse, prévoit les critères de sélection et définit la procédure d'instruction et de sélection.

La politique d'aide à domicile de La Collectivité de Corse, met l’accent notamment sur la couverture territoriale, la professionnalisation des intervenants, dans un objectif de qualité du service rendu aux bénéficiaires ainsi que l’amélioration de la qualité de vie au travail pour les salariés.

II. L’objet de l’appel à candidatures

Le présent appel à candidatures a pour objet d'identifier et sélectionner les services d’aide et d'accompagnement à domicile (PA/PH) volontaires pour participer à la préfiguration d’un nouveau modèle de financement, dans le cadre d’une démarche expérimentale qui se matérialisera notamment par la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et la définition d'engagements réciproques.

Cahier des charges relatif à l'appel à candidatures 2019 visant à sélectionner les SAAD qui participeront à la préfiguration d'un nouveau modèle de financementCULLETTIVITÀ D CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

NT DEN ER ee

III - Les structures éligibles

Est éligible tout service d’aide et d'accompagnement à domicile prestataire relevant des 6° et 7° du de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et répondant aux critères suivants.

> Être autorisé sur le territoire de la Collectivité de Corse ;

> Assurer des prestations auprès des publics visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, financées au titre de l’APA, de la PCH et de l’aide sociale ;

> Réaliser une proportion significative de l’activité en zone rurale ;

> Etre habilité à l’aide sociale et tarifé ou transmettre les comptes financiers des quatre dernières années et s'engager à transmettre les budgets prévisionnels et comptes administratifs, ainsi que tous les justificatifs de dépenses sur la durée de la préfiguration ;

> Exister depuis au moins 4 ans ou résulter du regroupement de services d'aide à domicile préexistants à la date de parution de l’appel à candidature ;

> Disposer d'un système de télégestion opérationnel permettant d'isoler les heures ou interventions qui pourront faire l’objet d’une valorisation au titre de la modulation positive et de transmettre ainsi les justificatifs requis ;

> Ne pas être dans une procédure de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan et être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements.

IV - L'objet du CPOM

a. Engagements du service

Dans le cadre de cet appel à candidatures, les services devront respecter les conditions suivantes pour pouvoir candidater à la signature d’un CPOM ou d’un avenant au CPOM :

> Intervenir selon les objectifs suivants qui seront valorisés dans le cadre de la dotation complémentaire :

- Profil des personnes accompagnées, notamment, intervenir :

e Auprès de personnes en GIR 1 et 2 et de PCH de plus de 90 heures par mois ;

° Auprès de personnes en GIR 3 et PCH de moins de 90 heures par mois ;

° Auprès de personnes en situation complexe (pas de proche aidant, intervention en binôme, très grande dépendance, isolement...) ;

- Amplitude horaire d'intervention et capacité à mettre en œuvre l'intégralité d’un plan d’aide, par exemple, intervenir :

Cahier des charges relatif à l'appel à candidatures 2019 visant à sélectionner les SAAD qui participeront à la préfiguration d'un nouveau modèle de financementCULLETTIVITÀ p1 CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

Fi Ve Rec

e _Surdes courtes durées ;

e Les dimanches et jours fériés ;

e La fin de journée et la nuit;

e Lesastreintes;

e Taux d’effectivité des plans d'aide.

- Les caractéristiques du territoire, par exemple, intervenir :

+ Dans des communes identifiées comme éloignées ou rurales

> Etre en capacité de réaliser un suivi analytique de ces interventions, c’est-à- dire, assurer un suivi des interventions par activité, par territoire et disposer d’une comptabilité analytique

> S’engager à transmettre des indicateurs de suivi qui seront définis conjointement avec la Collectivité de Corse, et transmettre les justificatifs afférents (notamment en lien avec la télégestion)

> S’engager à rendre accessible financièrement l'intervention à domicile

Les SAAD candidats s’engagent à ne pas appliquer de surfacturation au-delà du tarif de référence de la Collectivité de Corse pour les heures relevant de l’APA et de la PCH.

> S’engager à mettre en place les outils d'évaluation définis conjointement

> _S’engager à participer aux groupes de travail destinés au suivi et au bilan de l'évaluation sur le plan territorial

b. Engagement de la Collectivité de Corse

Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ou leurs avenants signés avec les services répondant aux exigences de la Collectivité de Corse pour 3 ans (sous réserve la reconduction des fonds alloués à la Collectivité par la CNSA) définiront les modalités de financement des services d’aide et d'accompagnement à domicile, dans le cadre de la préfiguration, à savoir :

- la valorisation financière de l’activité réalisée, au regard des modalités de tarifications prévues par la règlementation en vigueur (maintien des arrêtés de tarification existants, avec tarif horaire)

- la valorisation financière des objectifs définis dans le cadre de la dotation complémentaire relative aux caractéristiques du territoire d'intervention, au public accompagné et à l'amplitude d'intervention (indicateurs à définir)

Cahier des charges relatif à l'appel à candidatures 2019 visant à sélectionner les SAAD qui participeront à la préfiguration d'un nouveau modèle de financementCULLETTIVITÀ 1 CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

ee

Autrement dit, les SAAD continuent à bénéficier du tarif horaire acquis dans le cadre de leur dernier arrêté de tarification. Le montant total du financement alloué dans le cadre du CPOM comprend le tarif individualisé du SAAD, complété par une dotation hors tarif, appelée « modulation positive » destinée à valoriser les objectifs du CPOM.

V - Procédure d'instruction et de sélection

a. Calendrier de la procédure

Publication de l'appel à candidatures Lundi 7 octobre 2019

Date limite de réponse à l’appel à candidatures Mardi 12 novembre 2019 à 12h00

Etude des candidatures Du 13 novembre au 31 décembre 2019

Envoi des réponses aux candidats et début de la négociation | Janvier 2020 des CPOM

Date limite de signature des CPOM 31 mars 2020

b. Contenu du dossier d'appel à candidature

Le dossier de candidature devra comporter obligatoirement :

° Note d'intention et d'engagement du SAAD à participer à la préfiguration d’un nouveau modèle de financement, en réponse au cahier des charges et aux enjeux ;

e Les documents de réponse à l'appel à candidatures selon la trame précisée en annexe 1 ;

e La liste des communes couvertes par le service en 2019 en annexe 2;

+ Les rapports d'activité du service, les comptes administratifs ou comptes de résultat, les bilans pour les années 2015, 2016, 2017 à 2018 en fonction du dernier exercice clôturé, le cas échéant si la Collectivité n’en dispose pas d’ores et déjà ;

e Le budget 2019, le cas échéant, si la Collectivité n’en dispose pas d’ores et déjà ;

e Le cas échéant, la copie du jugement du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le cadre d’un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

e Une déclaration sur l'honneur du respect du cahier des charges national des SAAD ;

e Le projet de service ou document retraçant les projets de service en termes de modernisation, d'adaptation de la prestation aux besoins de la population notamment dans une logique de prévention, d'inscription sur le territoire …) pour les services qui ont basculé dans le régime de l’autorisation à compter du 30 décembre 2015.

De manière facultative, le dossier de candidature peut comporter tout élément que le candidat jugerait pertinent, permettant de mieux identifier la structure porteuse, son activité. Il peut s'agir, par exemple, contrat-type, des informations sur le coût des prestations proposées, etc.

Les services de la Collectivité de Corse se réservent la possibilité de solliciter d’autres documents complémentaires nécessaires à l'instruction des candidatures.

Cahier des charges relatif à l'appel à candidatures 2019 visant à sélectionner les SAAD qui participeront à la préfiguration d'un nouveau modèle de financementCULLETTIVITÀ bi CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

enter

€. Instruction des dossiers de candidature et critères de sélection

Il sera pris connaissance du contenu des candidatures à l'expiration du délai de réception des réponses.

Les critères de sélection des candidats portent notamment sur :

+ Le niveau d'engagement des SAAD et leurs objectifs dans le cadre de la participation à cette démarche

+ _ L’adéquation entre le dossier de candidature et les objectifs définis dans la partie IV-a (engagements du service) du présent appel à candidatures ;

e La capacité à intervenir selon,

- le profil des personnes prises en charge,

- l'amplitude horaire d'intervention,

- les caractéristiques du territoire d'intervention, (intervention en zone rurale notamment)

- la capacité à piloter et suivre les engagements fixés au CPOM

e La capacité à coopérer avec les acteurs du territoire pour la prise en charge des bénéficiaires.

e La capacité à suivre les interventions et à assurer la remontée d'informations ;

e La situation financière du service et la capacité à assurer le suivi financier de la préfiguration et de l’utilisation de la modulation complémentaire ;

Les dossiers transmis après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ou incomplets (pièces manquantes) ou concernant des structures non éligibles, ne seront pas retenus ni étudiés. Ils seront par nature irrecevables.

VI - Modalités pratiques

Chaque candidat devra adresser, un dossier de candidature complet par envoi dématérialisé, en format Word et PDF, par courriel aux adresses suivantes suivantes :

direction.autonomie@isula.corsica

patrick.antonetti@isula.corsica

Et par voie postale à l'adresse suivante :

Collectivité de Corse

Direction Générale Adjointe en charge

des Affaires Sociales et Sanitaires

Direction de l’Autonomie

Service du pilotage de l'offre médico-sociale

Hôtel de la Collectivité de Corse

Rond-point du Maréchal Leclerc

20200 BASTIA

Cahier des charges relatif à l'appel à candidatures 2019 visant à sélectionner les SAAD qui participeront à la préfiguration d'un nouveau modèle de financementCULLETTIVITÀ bi CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

LE ER

La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 12 novembre 2019 à 12h00.

Pour toute demande d’information, vous pouvez contacter :

patrick.antonetti@isula.corsica - 04 95 55 07 27

maguy.fratacci@isula.corsica - 04 95 55 06 20

Cahier des charges relatif à l'appel à candidatures 2019 visant à sélectionner les SAAD qui participeront à la préfiguration d'un nouveau modèle de financementCULLETTIVITÀ Di CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

Re

ANNEXE 1 : TRAME DE REPONSE A L’APPEL À CANDIDATURES

1. Présentation du service

Identification de la structure

Identification du responsable légal de la structure

Nom et prénom :

Courriel et téléphone :

Cahier des charges relatif à l'appel à candidatures 2019 visant à sélectionner les SAAD qui participeront à la préfiguration d'un nouveau modèle de financementCULLETTIVITÀ p1 CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

AM Re

Identification de la personne chargée du dossier (si différente du responsable)

Nom et prénom :

Courriel et téléphone :

ractéri es de la structure

Principales activités réalisées :

Coût de revient horaire 2018 :

Tarifs horaires 2019 et préciser si vous pratiquez des frais annexes :

Activité annuelle en nombre d'heures (réalisée en 2017 et 2018) :

2017 2018 Prévisionnel

2019

APA

PCH

AIDE MENAGERE

Dont activité aide sociale

TOTAL

Cahier des charges relatif à l'appel à candidatures 2019 visant à sélectionner les SAAD qui participeront à la préfiguration d'un nouveau modèle de financementCULLETTIVITÀ 1 CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

HR ET Re

Nombre de personnes suivies:

2017 2018 Prévisionnel

i : 2019 PERSONNES AGEES

Dont GIR 1/2

Dont GIR 3/4

Dont GIR 5/6

Dont personnes en situation

complexe : très grande dépendance,

isolement, intervention en

binôme...

PERSONNES EN SITUATION

DE HANDICAP

Dont handicap psychique ou

pathologie psychiatrique

Dont bénéficiaires PCH -— 9o

heures/mois

Dont bénéficiaires de la PCH + 90

heures/mois

Dont personnes en situation

complexe : très grande dépendance,

isolement, intervention en

binôme...

TOTAL

Territoires d'intervention du SAAD :

e Nombres d'heures APA effectuées en zone rurale en 2018 :

e _ Nombres d'heures PCH effectuées en zone rurale en 2018 :

Effectif total du service (en nombre d’ETP):

Pour le personnel d'intervention (précisez par types de postes le nombre d’ETP en 2019):

Aide à domicile

Auxiliaire de vie sociale

Autres

Cahier des charges relatif à l'appel à candidatures 2019 visant à sélectionner les SAAD qui participeront à la préfiguration d'un nouveau modèle de financementCULLETTIVITÀ Di CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

ER

Pour le personnel d'encadrement (précisez par types de postes le nombre d’ETP en 2019)

Direction

Administration

Responsable de

secteur/coordination

Autres

Bénévoles (précisez le nombre et les missions) :

Amplitude horaire d'intervention (semaine et week-end) :

Prévisionnel 201 2017 8. 2019

Nombre d'heures

dimanches et jours fériés

Nombre d’heures de nuit

Nombre d'interventions

inférieures ou égales à 30

minutes

Proportion %) des heures

effectuées le week-

end/lactivité totale

Préciser ici l’organisation de vos astreintes (catégorie professionnelle, amplitude horaire, astreinte opérationnelle, astreinte téléphonique, plate-forme téléphonique...) :

Engagement sur le délai moyen d'intervention en cas de sortie d’hospitalisation :

Cahier des charges relatif à l'appel à candidatures 2019 visant à sélectionner les SAAD qui participeront à la préfiguration d'un nouveau modèle de financementCULLETTIVITÀ pi CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

ne

Engagement sur le délai de remplacement d’un professionnel en cas d’absence :

Présentation des partenariats existants avec les autres acteurs amenés à intervenir auprès des bénéficiaires accompagnés par le service :

ssonsoosesenosoeocsee Sono n soon ssosssenssesescssees ee sonssssssnssss ses ssecessee

Projections d'activité 2019

Activité prévisionnelle 2019 :

° Dontactivité APA :

e Dontactivité PCH:

e

e

Dont activité Aide sociale :

Dont heures estimées sur des missions définies dans la dotation complémentaire :

2. Présentation des engagements et objectifs du SAAD, dans le cadre de la préfiguration d’un nouveau modèle de financement, en matière :

o D’amélioration des prises en charge des usagers

o Et de la qualité de vie au travail des salariés

Cahier des charges relatif à l'appel à candidatures 2019 visant à sélectionner les SAAD qui participeront à la préfiguration d'un nouveau modèle de financementCULLETTIVITAÀ D! CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

RENNES LED EE DEEE

3. Présentation des moyens que le service entend mobiliser pour piloter le CPOM

CCCEECEEEC EE EEEEEE

° Propositions d'indicateurs de la part du SAAD pour la modélisation de la modulation positive et estimations de leurs valorisations

Cahier des charges relatif à l'appel à candidatures 2019 visant à sélectionner les SAAD qui participeront à la préfiguration d’un nouveau modèle de financementCULLETTIVITÀ Di CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

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4. Enjeux relatifs aux missions définies dans la dotation complémentaire et moyens du service pour y répondre

Déclinez votre compréhension des enjeux relatifs aux missions définies dans la dotation complémentaire par la Collectivité de Corse et les moyens envisagés pour y répondre :

e Le profil des personnes accompagnées, par exemple :

- Personnes en GIR 1 et 2 et personnes attributaires de la PCH bénéficiant d’une aide humaine de plus de 90 heures par mois,

- Personnes en GIR 3 et 4 et personnes attributaires de la PCH bénéficiant d’une aide humaine de moins de 90 heures par mois

- Personnes en situation complexe : très grande dépendance, isolement, intervention

en binôme,

e L’amplitude d'intervention et la capacité à mettre en œuvre l'intégralité d’un plan d’aide, par exemple : par exemple :

-__ Nombre d'heures assurées les dimanches et jours fériés :

- Interventions la nuit :

-__ Interventions de courte durée :

-__ Astreintes :

- Taux d’effectivité des plans d’aide :

+ Les caractéristiques du territoire d’intervention, par exemple :

- Nombre d'heures assurées sur les communes identifiées comme isolées :

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COLLECTIVITÉ DE CORSE

ON Une Cr

5. Autres engagements du service en matière de :

+ Mise en place de la télégestion

Préciser :

- Le choix du logiciel de télégestion

- L'éditeur

- S'il permet de faire la gestion de planning et/ou la facturation

- Sinon précisez les logiciels

- Si le logiciel est déjà acquis ou en cours d’acquisition.

° Facturation aux usagers

Fournir une facture type simplifiée pour la lecture par l'usager et comprenant la valorisation de la prise en charge par le Département.

e Participation aux travaux et négociations lors de la phase d'élaboration du CPOM de contribution à la construction d’un nouveau modèle de financement

Date: Signature par le représentant légal :

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COLLECTIVITÉ DE CORSE

ANN EXE 2 : LISTE DES COMMUNES COUVERTES PAR LE . SERVICE EN 2019

Nom des communes d'intervention

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Accusé de réception

PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE DE CORSE A LA

Objet PREFIGURATION DU NOUVEAU MODELE DE FINANCEMENT DES SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE

Identifiant acte 02A-200076958-20190926-046689-DE

Identifiant interne 046689

Date de rÂ@ception par la prÂ@fecture 4 octobre 2019

Nombre d'annexes 0

Date de l'acte 26 septembre 2019

Code nature de l'acte 1

Classification 9.3

https://airs-delib.ct-corse.fr/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=46689 04/10/2019