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Arrêté - Arrete 051 2026 GBA transfert pouvoirs police
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Lent.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 051 2026 GBA transfert pouvoirs police)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
DEPARTEMENT DE L’AIN BOURG _——— AGGLOMÉRATION
Arrondissement de Bourg
en Bresse Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Canton de Ceyzériat [001-210102117-20260929-AR051-2026-AR|
Accusé certifié exécutoire
de LENT
Æ 04.74.52.75.17
mairiedelent@gmail.com
http://www.lent-01.fr
8 place de la Mairie 01240 LENT n PATES n SIRET 21010211 700012 [Réception par le préfet 30/09/2026]
Transfert des pouvoirs de police spécial
ARRETE MUNICIPAL N°051_2026
Arrêté PERMANENT
Le Maire de la Commune de Lent,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-2026-05-23-00001, en date du 23 mai 2026, portant modification des
statuts de Grand Bourg Agglomération ;
VU le Procès-Verbal de l'élection du Président de Grand Bourg Agglomération en date du 10 avril
2026 ;
CONSIDÉRANT que la Commune de LENT est membre de Grand Bourg Agglomération ;
CONSIDÉRANT que Grand Bourg Agglomération exerce la compétence dans les domaines suivants :
- L'assainissement ;
- La collecte des déchets ménagers ;
- La réalisation d’aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;
- La voirie pour la partie reconnue d'intérêt communautaire ;
- L'habitat ;
CONSIDÉRANT que l'exercice de ces compétences par Grand Bourg Agglomération implique le transfert automatique au Président des pouvoirs de police du Maire attachés à celles-ci dans un délai de six mois suivant la date de l'élection de ce dernier ;
CONSIDÉRANT que ces transferts de pouvoir de police spéciale n'ont pas lieu si les Maires manifestent leur opposition, dans le délai de six mois suivant la date de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir qui exerce les pouvoirs de police spéciale dans les domaines listés ci-dessus ;
ARRETE
ARTICLE 1 — S'oppose au transfert automatique des pouvoirs de police liés aux compétences
suivantes :
- La réalisation d’aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;
- La voirie pour la partie reconnue d'intérêt communautaire, pour les prérogatives en matière de
circulation et stationnement et délivrance des autorisations de stationnement de taxi ; - L'habitat pour les prérogatives détenues en matière de sécurité des établissements recevant du
public à usage total ou partiel d'habitation, de sécurité des équipements des immeubles collectifs
à usage principal d'habitation et les procédures de péril des édifices ou bâtiments menaçant ruine.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Maire dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin - 69003 Lyon) dans le délai de deux
mois à compter de sa publication, ou de la réponse de l’administration si un recours administratif a
été déposé au préalable. Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de l'Ain.
Une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de l'Ain;
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.
Fait à LENT, le 29 septembre 2026
Le Maire, Yves CRISTIN