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Procès Verbal - Arrêté 075 2026 Arrêté transfert des pouvoirs de polices spéciales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vezins.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté 075 2026 Arrêté transfert des pouvoirs de polices spéciales)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
DÉPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE COMMUNE DE VEZINS
ARRÊTÉ n° 075/2026
Le Maire de la Commune de VEZINS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2
et
L. 5211-9-2, Va les statuts de Cholet Agglomération, Vu le procès-verbal en date du 23 avril 2026, relatif à l'élection du Président de Cholet Agglomération, Considérant l'intérêt pour la commune de s’opposer à un certain nombre de transferts de pouvoirs de police administrative spéciale,
afin d’assurer une meilleure cootdination avec les pouvoirs de police administrative
générale des maires des communes membres,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
De
s'opposer
au
transfert
au
Président
de
Cholet
Agglomération
des
pouvoirs
de
polices
administratives spéciales en matière :
-
D'accueil
des
gens
du
voyage
(alinéa
3
de
l’article
L.
5211-9-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales),
-
De police de circulation
et de stationnement (alinéa 4 de
l’article
L.
5211-9-2 du Code général des
collectivités territoriales),
-
De délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis (alinéa 5 de l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales),
-
De publicité (alinéa 6 de l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales),
-
De
sécurité
des
bâtiments
d’habitation
(alinéa
7
de
l’article
L.
5211-9-2
du
Code
général
des
collectivités territoriales).
ARTICLE2
: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de Cholet Agglomération,
ARTICLE3 :
Le présent arrêté prend effet à compter de la date à laquelle il a revêtu le caractère exécutoire.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Nantes,
sis
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
44000
NANTES,
ou
via
l'application
Télérecours
Citoyens, accessible à partir du site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Fait à VEZINS, le 09 octobre 2026, Le Maire, Cédric VAN VOOREN.
TT
Mairie de VEZINS -— Place Flandres-Dunkerque — 49340
- Tél. 02 41 49 02 60 — Fax 02 41
49 02 63
Courriel : mairie@mairie-de-vezins.com —
Site internet : www.mairie-de-vezins.com