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Procès Verbal - Procès+verbal+du+05+juin+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grès.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès+verbal+du+05+juin+)
Thèmes du document : Démocratie, Changement climatique, Aménagement du territoire,
N°
Examinée le
Libellé de la délibération
Décision
Élection du délégué et des suppléants pour l'éléction
05062026-01
05/06/2026 des-sénateurs
approuvée
Délibération approuvant le caractère d'intérêt du rojet
photovoltaïque et demandant l'approbation
05062026-02
05/06/2026 prof . P
q a
PP
approuvée
de mise en compatibilité du PLU de Le Grès par le Communauté de Communes des Hauts Tolosans
05062026-03
05/06/2026|Institution d’un amortissement du compte 204412
[approuvée
Prise en charge du reste à réaliser de l'opération
05062026-04
05/06/2026
8
p
approuvée
Carrefour RD42A 1-Procès-Verbal du Conseil Municipal de la séance du 05 juin 2026
PROCES
VERBAL
COMPLET
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LE
GRES
Du
05
juin
2026
Date de la convocation :
29 mai 2026
Conseillers en exercice :
11
Conseillers présents :
07
Procuration(s) :
03
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-huit heure, les membres du Conseil Municipal de la commune de Le Grès se sont réunis à l’Hôtel de Ville sur convocation qui leur a été adressée par le
Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et 2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Robert BARBREAU, Maire. Étaient présents :
M Robert BARBREAU, M. Michel ESCAFFRE, M. Sébastien HENRY, Mme Isabelle
PERARD, Mme Marie-José CAREL, M PAUMARD Gérard, Mme RODIERE Lucie Pouvoir : Mme Carole BAGÜES donne pouvoir à M. Michel ESCAFFRE Mme Viviane BERNES donne pouvoir à M Robert BARBREAU Mme DUCHATEAU Samantha donne pouvoir à M Sébastien HENRY Excusés : M BURGHARDT Alexis, Mme DUCHATEAU Samantha, Mme Viviane BERNES, Mme Carole BAGUES Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Nomination
d’un
secrétaire
de
séance :
Le
président
ayant
ouvert
la
séance
et
fait
l’appel
nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. M. Michel ESCAFFRE est désigné pour remplir cette fonction.
1.540330
-04/22
Fabrèque
Entreprise
lot 2-Procès-Verbal du Conseil Municipal de la séance du 05 juin 2026
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
Approbation du Procès-Verbal du 05 mai 2026
1.
Désignation des délégués et des suppléants du Conseil Municipal pour les élections des Sénateurs
2.
Divers:
Fin de séance Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité d'ajouter
à
l’ordre
du
jour
une
délibération
approuvant
le
caractère
d'intérêt
du
projet
photovoltaïque et demandant la mise en compatibilité du PLU de Le Grès par la Communauté de communes des Hauts Tolosans, une délibération relative à l'institution d’un amortissement de compte
ainsi
qu’une
délibération
portant sur
la
prise
en
charge
du
reste
à
réaliser de
l'opération du carrefour RD42A. Le Conseil municipal accepte cet ajout à l’unanimité.
Mod.
540330
- 04/22 3-Procès-Verbal du Conseil Municipal de la séance du 05 juin 2026
Approbation du Procès-Verbal du 05 mai 2026
01- ELECTION DU DELEGUE ET DES SUPPLEANTS POUR L’ELECTION DES SENATEURS 05062026-01 1.
Mise en place du bureau électoral
M BARBREAU Robert, Maire (ou son remplaçant) en application de | ‘article L. 2122-
17 du CGCT) a ouvert la séance.
M ESCAFFRE Michel a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal
(art. L. 2121-15 du CGCT).
Le Maire (ou son remplaçant) a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a
dénombré sept conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à
|
’article L. 2121-17 du CGCT3 était remplie.
Le Maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu'en application de l'article
R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le Maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir M M./Mme ESCAFFRE Michel, BARBREAU Robert, RODIERE Lucie, PAUMARD Gérard
2.
Mode de scrutin
Le Maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à
l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs.
Il a rappelé qu'en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les
délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S'il reste des mandats à attribuer à l'issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l'élection a
lieu à la majorité relative.
Au second tour, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré
élu.
Le Maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui
n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à | ‘élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code
électoral).
Le Maire(ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil
municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l'Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la collectivité européenne d'Alsace, ou membres de l'Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).
540330
-04/22
Fabré:
Enliept 4-Procès-Verbal du Conseil Municipal de la séance du 05 juin 2026
Le Maire (ou son remplaçant} a ensuite précisé que les militaires en position
d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral}.
Le Maire {ou son remplaçant) a rappelé que les délégués et suppléants sont élus
parmi les membres du conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité française (L. 286).
Le Maire {ou son remplaçant) a indiqué que conformément à l'article L. 284 du code
électoral, le cas échéant, l'article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire :
1 délégué et 3 suppléants Les candidats peuvent se présenter pour être élus délégués ou suppléants, soit
isotément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués ou de suppléants à élire. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu'une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.
3.
Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il
n'était porteur que d'une seule enveloppe où d'un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulietin, que le conseiller municipal l'a déposé lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prend re part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les
membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les builetins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion {bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide}. Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès- verbal portant l'indication du scrutin concerné.
Lorsque tous les mandats n'ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il
a été procédé à un second tour de scrutin.
Après l'élection des délégués, il a été procédé à l'élection des suppléants dans les
mêmes conditions.
Surerene gare
5.
540330
474
À 5-Procès-Verbal du Conseil Municipal de la séance du 05 juin 2026
4.
Élection des délégués
4.1 Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des délégués a. Nombre de conseillers présents et représentés
10
b. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas
(e]
pris part au vote {abstention) c. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés
10
dans l'urne) (a-b) d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau
0
e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau
0
f. Nombre de suffrages exprimés [c — {d+e)]
10
g. Majorité absolue
6
INDIQUER LES NOM ET PRENOM DES CANDIDATS (dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de suffrages, de l'âge des candidats5)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS en chiffres et en toutes lettres
M BARBREAU Robert
10
Dix
tacei,
540330
DA 6-Procès-Verbal du Conseil Municipal de la séance du 05 juin 2026
NOMBRE DESUFFRAGES
INDIQUERHES
NOM ETPRENOM-DES CANDIDATS
1
È
CRUE
EE
SE
en-chiffres-eten-toutes
d
lettres
4.3 Proclamation de l'élection des délégués
M.BARBREAU Robert, né(e} le 24/01/1964 à PARIS
A été proclamé élu au 1° tour et a déclaré accepter le mandat. Le Maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus
refuser d'exercer leurs fonctions après l'ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants.
4.4 Refus des délégués Le Maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de délégué(s) après la proclamation
de leur élection.
Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de
délégués à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 4.1, 4.2 et 4.3).
5.
Élection des suppléants 5.1 Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des suppléants
a. Nombre de conseillers présents et représentés
10
b. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas
0
pris part au vote {abstention) c. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins
10
déposés dans l'urne) (a-b) d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau
0
e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau
0
f. Nombre de suffrages exprimés
10
[c—{d+e)] g. Majorité absolue“
6 7-Procès-Verbal du Conseil Municipal de ia séance du 05 juin 2026
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
NOMBRE DE
(dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de
SUFFRAGES OBTENUS
suffrages, de l'âge des candidats'2)
en chiffres et en toutes
lettres
M ESCAFFRE Michel
10
dix
Mme BERNES Viviane
10
dix
Mme BAGUES Carole
10
dix
5.2 Résultats du second tour de scrutin de l'élection des suppléants
a
E
ne
{de} INDIQUER-LES NOPHET-PRENOM-DES-CANDIDATS
NOMBRE
DE
(dans
léeroi
ge
à
égalité
d
SUFFRAGES
OBTENUS
ffrages,
delà
jidats)
6e
540330 -
4572 8-Procès-Verbal du Conseil Municipal de la séance du 05 juin 2026
5.3 Proclamation de l'élection des suppléants En application de l'article L. 288 du code électoral, l'ordre des suppléants a été
déterminé successivement par l'ancienneté de l'élection (élection au premier ou au second tour) puis, entre les suppléants élus à l'issue d'un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus puis, en cas d'égalité de suffrages, par l'âge des candidats, le plus âgé étant élu.
M.ESCAFFRE Michel, né le 23/07/1956 à BAYONNE
A été proclamé(e) élu(e) au 1° tour et a déclaré accepter le mandat.
Mme BERNES Viviane, née le 18/08/1962 à MERVILLE
A
été proclamée élue au 1° tour et a déclaré accepter le mandat.
Mme BAGUES Carole, née le 24/04/1964 à ORLEANS
A
été proclamée élue au 1°’ tour et a déclaré accepter le mandat.
5.4 Refus des suppléants Le Maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de suppléant(s)
après la proclamation de leur élection. Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de suppléants à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 5.1, 5.2 et 5.3).
Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le Maire (ou son
remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d'un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).
6.
Observations et réclamations NÉANT
7.
Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à dix-huit heures et trente
minutes, en triple exemplaire, a été, après lecture, signé par le Maire (ou son remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.
en exercice
11
|POUR
10
présents
07
| CONTRE
0
procurations
03
Y|ABSTENTION
O
pris part au vote
10
TOTAL
10 9-Procès-Verbal du Conseil Municipal de la séance du 05 juin 2026
02-DELIBERATION
APPROUVANT
LE
CARACTERE
D’INTERET
DU
PROJET
PHOTOVOLTAÏQUE
ET
DEMANDANT
L’APPROBATION
DE
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLU
DE
LE
GRES
PAR
LE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS 05062026-02
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune a été engagée par délibération du 19
mars 2024 afin de
permettre
l'installation du
projet
photovoltaïque au sol porté par la
société ELEMENTS au lieu-dit Las Communos. La
demande
de
permis
de
construire
du
projet
photovoltaïque
ainsi
que
la
procédure
de
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès ont fait l’objet d’une enquête publique conjointe qui s’est tenue du mardi 10 mars 2026 à 09h00 au vendredi 10 avril 2026 à 17h00, soit pendant 32 jours consécutifs. Aucune observation formulée dans le cadre de l'enquête publique ne porte sur la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès, ni sur les évolutions apportées au PLU. L'ensemble des observations concernent directement le projet photovoltaïque, et les réponses ont apportées par le maître d'ouvrage. M. BARBREAU rappelle que, depuis le 27 mars 2026, la Communauté de Communes des Hauts Tolosans est désormais compétente en matière de document d'urbanisme. De ce fait, il appartient désormais à la communauté de communes de délibérer pour approuver la mise en compatibilité du PLU de Le Grès. En vertu de l’article L153-9 du Code de l'Urbanisme, la Communauté de Communes des Hauts Tolosans, désormais compétente en matière de document d'urbanisme, peut finaliser cette procédure de mise en compatibilité du PLU de Le Grès engagée par la commune, à condition que cette dernière donne son accord. VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ; VU les articles R.153-20 à R.153-22 du même codes relatifs aux mesures de publicités et d'affichage ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l’environnement ; VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Le Grès approuvé par délibération du 29 novembre 2018 et ayant fait l’objet d’une modification simplifiée approuvée par délibération du 07 décembre 2023 VU la délibération du Conseil Municipal de Le Grès en date du 19 mars 2024 prescrivant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et définissant les objectifs et les modalités de la concertation préalable ; VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 13 novembre 2025 ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12
juin 2025 tirant le bilan de la concertation
préalable menée du 15 avril 2025 au 06 mai 2025 ;
1.540330 -
04/22
Fobrègue
Entrepriselai 10-Procès-Verbal du Conseil Municipal de la séance du 05 juin 2026
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2026 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Le Grès et à la demande de permis de construire en vue de l'implantation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Le Grès, lieu-dit Las Communos
;
VU f'avis de l'autorité environnementale (n°2025AP0130) émis le 17 octobre 2025 ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant approbation du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme {PLU}, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale des communes membres à la communauté de communes des Hauts Tolosans ; CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Hauts Tolosans est désormais compétente en matière de documents d'urbanisme ; CONSIDÉRANT que le projet photovoltaïque, pour lequel la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU a été engagée, revêt un caractère d'intérêt général en ce qu'il permet notamment de :
-
_
Répondre aux objectifs fixés en matière de développement des énergies renouvelables {notamment aux niveaux national et régional) ;
-
Réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à la production d'énergie ;
-
Diminuer l'impact de la production d'énergie sur l'environnement
;
-__
Lutter contre le dérèglement climatique ;
-
Limiter les importations d'énergie de la région
;
- _ Opérer un rééquilibrage entre collectivité consommatrice et collectivité productrice
d'électricité ;
-__
Limiter les déperditions d'énergie liées au transport de l'électricité et aux réseaux par la décentralisation de la production
;
-__
Diversifier les sources de production d'énergie ;
-_
Développer l'emploi et l'économie à l'échelle locale, régionale, et nationale ;
CONSIDÉRANT que le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec le projet photovoltaïque a
fait l'objet de modifications pour tenir compte des avis des Personnes
Publiques Associées qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire conformément à l'article L153-58 du code de l'urbanisme ; CONSIDÉRANT que le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec le projet photovoltaïque est prêt à être approuvé, conformément à l'article L153-58 et suivants du code de
l'urbanisme
;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l'intégralité des documents et informations dans la convocation ;
Mani
540830
-
04522 11-Procès-Verbal du Conseil Municipal de la séance du 05
juin 2026
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-__
Approuve
le caractère d'intérêt général du projet photovoltaïque au sol sur le territoire
de la commune de Le Grès au lieu-dit Las Communos ;
-
Donne son accord pour que la Communauté de Communes des Hauts Tolosans approuve la
déclaration
de
projet
emportant
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
permettant
l'installation
de
ce
projet photovoltaïque,
conformément à
l’article
L153-9 du
Code de
l'Urbanisme
;
-
_
S'engage à réaliser l’ensemble des mesures de publicité nécessaires.
La présente délibération sera transmise au Préfet de la Haute Garonne. La présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
2 Vote en exercice
11
|POUR
10
présents
07
|CONTRE
0
procurations
03
|ABSTENTION
O
pris part au vote
10
TOTAL
10
03-INSTITUTION D'UN AMORTISSEMENT DU COMPTE 204412 05062026-03
VU - Le Code Général des Collectivités Territoriales ; - L'arrêté du 4 août 2020 portant instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et à leurs établissements publics ; - L'instruction budgétaire et comptable M57, et notamment ses dispositions relatives à l'amortissement des immobilisations ; - L'article R. 2321-1 du CGCT incluant les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées parmi les dépenses obligatoires des communes, sans distinction de seuil démographique
;
- La nécessité d'amortir les dépenses inscrites au compte 204412 — Participations et subventions d'équipement versées à des voiries départementales — suite aux travaux réalisés sur la Route Départementale ; CONSIDÉRANT - Que la commune
a
inscrit au compte 204412 une participation financière aux travaux
réalisés sur la Route Départementale, pour un montant de 19 925.47€
;
- Que les subventions d'équipement versées inscrites au compte 204 constituent des immobilisations incorporelles soumises à amortissement obligatoire, quelle que soit la taille de la commune ; - Que l'amortissement de ce compte doit être calculé sur la durée de vie prévisible du bien financé ou, à défaut, sur une durée fixée par délibération ;
1od,
540330-04/22
Fobrègue
Entrepi 12-Procès-Verbal du Conseil Municipal de la séance du 05 juin 2026
- Que la commune de LE GRES n'a pas encore pris de délibération fixant la durée et les modalités d'amortissement de ce compte ; - Qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, par délibération, la durée d'amortissement applicable au compte 204412 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE : Article 1 — Institution de l'amortissement D'instituer l'amortissement linéaire de la participation versée inscrite au compte 204412, correspondant à la contribution financière de la commune aux travaux réalisés sur la Route Départementale. Article 2 - Durée d'amortissement La durée d'amortissement est fixée à 1 ans à compter de la date de mise en service ou d'achèvement des travaux. La dotation annuelle aux amortissements sera calculée comme suit : Montant inscrit au compte 204412
19 925.47€
Durée d'amortissement
an
Dotation annuelle aux amortissements
[MONTANT
/ DURÉE] 19 925.47 € / 1an
Article 3 — Imputation budgétaire La dotation annuelle aux amortissements sera imputée au compte 6811 — Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles, en section de fonctionnement. La contrepartie sera enregistrée au compte 2804 — Amortissements des subventions d'équipement versées, en section d'investissement (recette). Article 4 — Entrée en vigueur et régularisation La présente délibération prend effet à compter du 05/06/2026. Article 5 —- Transmission et publicité La présente délibération sera affichée en mairie conformément aux dispositions en vigueur et transmise au représentant de l'État.
Vote
en exercice
11
|POUR
10
présents
07
|CONTRE
0
procurations
3
ABSTENTION
O
pris part au vote
10
|TOTAL
10 13-Procès-Verbal du Conseil Municipal de la séance du O5 juin 2026
04- PRISE EN CHARGE DU RESTE À REALISER DE L'OPERATION CARREFOUR RD42A 05062026-04
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
qu'à
la
suite
d'un
retour
de
la
Trésorerie
de
Grenade concernant la dépense relative au Carrefour RD42A, d'un montant de 19 925,77 €, il est demandé à la commune dejustifier le mandatement de cette somme. Cette somme correspond au montant total de la dépense soit 33 193.68€ diminué du montant de la subvention allouée par le Conseil départemental soit 7 822.82€ et de la récupération du FCTVA soit 5 445.09€ Il reste donc
à mandater la somme de 19 925.77€
correspondant à la dépense restant à charge. Afin de régulariser cette opération sur le plan comptable, il est proposé d'imputer ce reste à charge au
compte
204412
et
de
fixer
sa
durée
d'amortissement
conformément
aux
dispositions
réglementaires en vigueur. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
-__
Approuve la prise en compte de la dépense de 19 925,77 € au titre du reste à charge de l'opération Carrefour RD42A ;
-
Décide de son inscription au compte 204412 ;
-
Fixe la durée d'amortissement de cette dépense à 1 ans;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tous
les
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
05-DIvERs -
Point sur l’organisation de la Fête du village du 06/06/2026
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 05 juin deux mil vingt-six à 19 heures. Robert BARBREAU
à
Le secrétairea ds séance Michel
ESCAFFRE