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Déliberation - 59d832b5738ea48c761de817a7a36d84
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Varennes.
Lien du pdf (Déliberation - 59d832b5738ea48c761de817a7a36d84)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
core DR SDE te Dordogne i tensifierla Rénovation . : : . nergétique des Colectviés Tertariales Syndicat Départemental d'Energies
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DOCUMENTS DANS LE
CADRE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE D'UN BÂTIMENT D’UNE
COLLECTIVITE SUITE A UNE ETUDE ENERGETIQUE DU SDE 24
ENTRE
2A24056E 00018 él Route de Cuxtals
Varennes identifiée sous le numéro SIRET[e] et ayant son siège à [e], 2445 0 Uuenmea
Représentée aux fins des présentes par [e], agissant en qualité es dûment habilitée à cet effet par délibération [e] en date du [el N ane
du col municipal em du 49105 J2025 D'UNE PART,
ET
Le SDE 24
identifié sous le numéro SIREN 252 401 476 et ayant son siège à 7 allée de Tourny 24000 Périgueux,
Représenté aux fins des présentes par Philippe Ducène, agissant en qualité de Président et dûment habilité à cet effet par délibération [e] en date du [e],
D'AUTRE PART,
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
La Banque européenne d'investissement et la Commission européenne proposent un programme,
nommé ELENA, d'assistance technique pour les investissements en faveur de l'efficacité énergétique
et des énergies renouvelables dans le bâti. Ce programme Elena permet de financer 90% du coût de leurs études préparatoires.
Dans ce cadre, le SDE 24 bénéficie de financement de la BEI destiné à couvrir les coûts internes ou
externalisés de mise en œuvre du dispositif DIRECT (Dordogne Intensifier la Rénovation Energétique des Collectivité Territorial).
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
J=d
AR Prefecture
024-212405666-20250519-D2025_05_12-DE
Reçu le 22/05/2025 Article 1 : Objet de la convention
[Nom de la Collectivité] a réalisé un pré-diagnostic, une étude énergétique ou une note d’opportunité
et a bénéficié du dispositif ELENA au travers du dispositif DIRECT du SDE 24. Cette étude a conduit à
des travaux de rénovation énergétique du patrimoine de la collectivité ou à l'installation d’une
production d'énergie renouvelable.
L'objet de la convention est d’encadrer la transmission des documents nécessaires au SDE 24 pour
qu'il justifie les travaux engagés à la suite de l’étude énergétique, dans le cadre de la demande de
subvention ELENA.
Article 2 : Nature des données à transmettre
Les documents échangés sont ceux issus de la publication des marchés de maitrise d'œuvre et de
travaux ainsi que les factures liées aux travaux :
- Les cahiers des charges des marchés publics afin d'identifier les actions à valoriser dans le
cadre d'ELENA
- Les différents documents justificatifs de publicité des marchés de maitrise d'œuvre et de
travaux
- Les actes d'engagements du marché de maitrise d'œuvre et de chaque lot du marché de
travaux datés et signés
- Les factures des entreprises
Article 3 : Les modalités techniques et organisationnelles de transmission des documents
Le transfert des données s’effectue par voie dématérialisée à l'adresse mail : energie@sde?24.fr
Les éléments demandés sont à transmettre dès leurs réceptions par la collectivité.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour la durée du projet de rénovation énergétique.
Elle pourra être modifiée par voie d’avenant, notamment en cas d’enrichissement du périmètre des
données, ou de modification des données susceptibles d’être demandées dans le cadre d’Elena, objet
de la présente convention. Dans cette hypothèse, une réunion technique entre les représentants des
deux Collectivités interviendra préalablement pour la mise au point de l'avenant.
Article 5 : Fin de la convention
La présente convention cessera dès que le projet de rénovation énergétique ou de production
d'énergie renouvelable de la collectivité sera réceptionné.
Fait à none Le A9. {051 2022
Le Maire de Lanenmen Le Président du SDE 24,
Gerand MARTIN
Philippe DUCENE
AR Prefecture
024-212405666-20250519-D2025_05_12-DE
Reçu le 22/05/2025