Déliberation - deliberation n2026 06 08 deliberation de principe recrutement dapprentis au sein du ccas

Documents similaires

Déliberation - 2026 06 07 deliberation de principe recrutement da

Déliberation - 2022 05 06 recrutement dapprentis au sein de la vi

Déliberation - deliberation n2026 06 07 deliberation de principe

Déliberation - 2026 06 06 deliberation de principe recrutement da

Déliberation - deliberation n2026 02 08 convention objectifs fina

Déliberation - deliberation n2026 02 10 espace croisollet convent

Déliberation - 2022 08 02 recrutement de services civiques delibe

Déliberation - deliberation n2026 02 09 convention objectifs fina

Déliberation - deliberation n2026 06 06 deliberation fixant le no

Déliberation - deliberation n2024 02 04 adhesion du ccas au regim

Déliberation - deliberation n2026 06 08 deliberation de principe recrutement dapprentis au sein du ccas Document publié le Mercredi 17 juin 2026 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2026 06 08 deliberation de principe recrutement dapprentis au sein du ccas)Thèmes du document : Travail et emploi, Enseignement supérieur, Sécurité sociale, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

RUMILLY

Centre Communal

d'Action Sociale

Hôtel de ville

BP 100

74152 Rumilly cedex

Tél. 04 50 64 69 02

Ÿ Extrait du registre des

délibérations du Conseil

d'Administration du Centre

Communal d'Action Sociale de la

Ville de Rumilly

L'an deux mille vingt-six, le 29 juin à neuf heures,

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Mme Guylaine TERRIER, Vice-présidente déléguée du CCAS.

Date de la convocation du Conseil d'Administration : 17 juin 2026

Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 13

Nombre de membres en exercice : 13

Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 8 présents et 1 pouvoir

PRÉSENTS : Mmes Jocelyne BIJASSON, Françoise GILSON, Fabienne JACCOUD, Guylaine TERRIER,

MM. Patrick FONTAINE, Kamel HAMEK, Daniel GIRODIN, Miguel MONTEIRO-BRAZ.

PROCURATIONS : Mme Astrid CROENNE a donné pouvoir à Mme Guylaine TERRIER.

EXCUSÉS : Mmes Monique BONANSEA et Cécile VUILLARD,

MM. Christian DULAC et Claude PERRUISSET.

Secrétaire de séance : Mme Fabienne JACCOUD

Délibération n° 2026-06-08

Nature de l’acte : 4. Fonction publique

4.2 — Personnels contractuels

Objet : DELIBERATION DE PRINCIPE — RECRUTEMENT D’APPRENTIS AU SEIN DU CCAS

Rapporteur : Mme Guylaine TERRIER, Vice-présidente déléguée du CCAS

L'apprentissage est un contrat de droit privé conclu entre un employeur (collectivités territoriales ou établissements publics) et un apprenti. Son objectif est de permettre à un jeune de 16 à 25 ans ou à une personne RQTH de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un diplôme d'Etat (CAP, BAC, BTS, Licence, Master... ) ou un titre à finalité professionnelle.L'apprentissage présente de nombreux atouts et permet de :

e Développer l'attractivité et la connaissance des métiers de la Fonction Publique

Territoriale,

e Être un levier de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour

anticiper les départs à la retraite.

e Envisager un nouveau mode de recrutement facilitant l'intégration dans la fonction publique territoriale après une période test pour l'employeur comme pour l'apprenti.

e Créer des opportunités d'échanges de compétences et de connaissances entre l'apprenti

et les agents.

e Participer à l'insertion professionnelle des jeunes en les formant à de nombreux diplômes, du CAP au Master en passant par le diplôme d'ingénieur.

e L'apprentissage ne se limite pas aux métiers manuels mais concerne l'ensemble des secteurs professionnels : administration, animation, bâtiments et travaux publics, informatique,

espaces verts.

L'apprenti bénéficie du statut de salarié et perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC en fonction de son âge, du diplôme préparé et de son ancienneté dans le

contrat.

Dans le cadre du contrat d'apprentissage, l'État prend en charge : © La totalité des cotisations patronales d'assurance sociales et d'allocations familiales.

e Les cotisations salariales d'origine légale ou conventionnelle dues au titre des salaires versés aux apprentis.

Restent alors à la charge de l'employeur :

e Le salaire de l'apprenti (en pourcentage du SMIC qui varie selon l'âge, le diplôme préparé et son ancienneté dans le contrat).

e Le coût de la formation (financé en partie par la cotisation CNFPT depuis 2022).

e La cotisation au titre du Fonds National d'Aide au Logement.

e La contribution de solidarité autonomie.

e La cotisation retraite complémentaire versée à l'IRCANTEC.

e La cotisation accident du travail et maladie professionnelle.

Les emplois de droit privé ne font pas l’objet d'une inscription dans le tableau des emplois. Néanmoins, il est impératif de faire valider, par l'instance délibérante, le possible recours à l'apprentissage dans la collectivité. La délibération doit porter sur l'engagement financier et la mise

en œuvre de l'apprentissage.

Pour la rentrée 2026, la collectivité projette de recruter un apprenti auxiliaire de puériculture à la crèche Croq'Lune et un apprenti Conseiller(ère) en économie sociale et familiale à l'Espace de vie

sociale Espace Croisollet.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Code du travail, et en particulier les articles L6211-1 et suivants, les articles D6211-1 et

suivants,

VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

VU l'ordonnance n° 2020-387 du 1° avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation

professionnelle,

VU le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

CONSIDERANT QUE le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L6221-1 du Code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette

formation.CONSIDERANT QUE l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration,

CONSIDERANT QUE cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme où d'un titre,

CONSIDERANT QUE la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit,

CONSIDERANT QUE ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

CONSIDERANT QU'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage.

Pour la durée du mandat, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, à l'unanimité, par 9 VOIX POUR (8 membres présents et une par pouvoir),

e AUTORISE M. le Président à recourir au contrat d'apprentissage.

e AUTORISE M. le Président ou son représentant à établir les démarches nécessaires

au recrutement d’un ou plusieurs apprentis par an conformément au tableau

suivant :

Service d'accueil de Fonctions de Diplôme ou titre Durée de la l'apprenti l'apprenti préparé par l'apprenti | formation

Espace de vie BTS ou DE P Animatrice, travailleur | Conseiller(e) en sociale Espace bai : : al 1 ou 2 ans Croisollet socia économie sociale et

familiale

Auxiliaire de DE auxiliaire de

: ; puériculture ; puériculture, ou DE Giéene Greg Lune Educateur(trice) de Educateur(trice) de Leuèess jeunes enfants jeunes enfants

e AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

e PREVOIT le budget nécessaire chaque année au chapitre 012.La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

Ainsi délibéré,

Pour extrait conforme,

La Secrétaire de séance, La Vice-présidente déléguée,

Fabienne JACCOUD Guylaine TERRIER

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

074-267410140-20260629-2026 06_SS_DO08-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/07/2026]

Publication : 02/07/2026

La Vice-présidente déléguée,

Guylaine TERRIER