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Procès Verbal - DCM 27 01 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 27 01 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(en application de l’article L. 2121-25 du Code Général des
Collectivités Territoriales)
Séance du 27/01/2025
République Française
Département Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d’Anjou
Numéro
OBJET
DÉCISION
du Conseil
2025-01-
27-01
Approbation du procès-verbal de la séance du 18/11/2024. Approuvée
à l’unanimité
2025-01-
27-02
Renouvellement de la convention de mise à disposition du service commun du PETR du Segréen pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol pour la période 2025-2027.
Approuvée
à l’unanimité
2025-01-
27-03
Autorisation donnée à M. le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent).
Approuvée
à l’unanimité
2025-01-
27-04
Réhabilitation des locaux de la Mairie : validation de l’Avant-Projet Définitif et du plan de financement.
Approuvée
à l’unanimité
2025-01-
27-05
Réhabilitation des locaux de la Mairie : autorisation d’urbanisme. Approuvée
à l’unanimité
Prochaine séance : lundi 3 mars 2025 à 20h30.
Publiée le 29 janvier 2025 République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d'Anjou
Sceaux d'Anjou
A l'unanimité
Pour : 13
Contre : O0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture de
Segré-en-Anjou Bleu
Le : 29/01/2025
Et
Publication ou notification du :
29/01/2025
L'an 2025, le 27 Janvier à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur ESNAULT Joël, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 21/01/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été publiés électroniquement le 21/01/2025.
Présents : M. ESNAULT Joël, Maire, Mmes : DUDIT Séverine, FOUILLET Sylvie, GUEËMAS Maryse, MARTIN Florence, MÉNARD Angélique, MICHEL Elyette, MM : ARGAND Benoît, BRETON Ludovic, GROMOFF Philippe, GUILLEUX Jean-Marie, JOUANNEAU Vincent, O'HAYON Jonathan
Absent : RUEL Olivier
A été nommé({e) secrétaire : M. JOUANNEAU Vincent
Monsieur le Maire appelle les conseillers municipaux à approuver le procès-verbal de la séance du
18/11/2024 qui leur a été préalablement envoyé.
VU l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- en l’absence de remarque, d’approuver et d’arrêter le procès-verbal de la séance du
18/11/2024.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 29/01/2025
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250127-2025-01-27-01-DE
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 Le Maire, Secrétaire de séance,
M. Joël ESNAULT M. JOUANNEAU Vincent
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250127-2025-01-27-01-DE
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d'Anjou
L'an 2025, le 27 Janvier à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur ESNAULT Joël, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 21/01/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 21/01/2025.
Présents : M. ESNAULT Joël, Maire, Mmes : DUDIT Séverine, FOUILLET Sylvie,
GUÉMAS Maryse, MARTIN Florence, MÉNARD Angélique, MICHEL Elyette, MM : Pour: 14 ARGAND Benoît, BRETON Ludovic, GROMOFF Philippe, GUILLEUX Jean-Marie, Contre : 0 JOUANNEAU Vincent, O'HAYON Jonathan, RUEL Olivier (arrivé à 20h40) Abstention : O
A l'unanimité
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture de
Segré-en-Anjou Bleu
Le : 29/01/2025
Et
Publication ou notification du :
29/01/2025 A été nommé(e) secrétaire : M. JOUANNEAU Vincent
VU les articles L422-1 à L422-8 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire comme l’autorité
compétente pour délivrer les actes et supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes Communes compétentes appartenant à des communautés
de 10 000 habitants et plus ;
VU l'article R423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant la Commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une collectivité territoriale ou à un groupement
de collectivités ;
VU les articles L410-1 à L421-6 du Code de l’Urbanisme ;
VU l’article L111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU les statuts du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Segréen ;
VU le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2021 981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges
électroniques en matière de formalité d’urbanisme ;
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250127-2025-01-27-02-DE
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation
d’urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (13 « POUR » et 1 «
ABSTENTION » BRETON Ludovic) :
- d'approuver la convention de mise à disposition du service commun du PETR du Segréen
pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol pour la période
2025-2027,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et
nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer ladite convention
ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 29/01/2025
Le Maire, Secrétaire de séance,
M. Joël ESNAULT M. JOUANNEAU Vincent
Publicité des actes de la commune par voie électronique le 29/01/2025
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250127-2025-01-27-02-DE
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 Convention de mise à disposition du service commun du PETR du Segréen pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol
Vu la loi ALUR,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Wu l'article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n°2016-1411 du 20 Octobre 2016 et le décret n°2016-1491 du 04 Novembre 2016, relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (SVE),
Vu l’article L. 423-3 du Code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN dans son art. 62,
Préambule
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 a mis fin depuis le 1% juillet 2015
à la mise à disposition gratuite des services de l'Etat à toutes communes compétentes dès lors qu'elles appartiennent à une communauté de 10 000 habitants et plus.
Afin de pallier le désengagement de l'Etat, le PETR du Segréen par délibération de son comité syndical en date du 21 janvier 2015 a souhaité mettre en œuvre un service d'instruction commun des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol pour l'ensemble des communes composant l'Anjou bleu. 2 7 JAN. 2095
La commune de Seau. d'Ariane par délibération de son Conseil municipal en date du a décidé de confier l'instruction de demandes d’autorisations du droit des sols relatifs à l'occupation du sol au service commun du PETR du Segréen.
La présente convention s'inscrit dans l'objectif de mutualisation des services et d'amélioration du service
rendu aux administrés. Elle vise à définir des modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente, et le PETR du Segréen, service instructeur, qui, tout à la fois :
e respectent les responsabilités de chacun d’entre eux ;
+ assurent la protection des intérêts communaux ;
e garantissent le respect des droits des administrés.
Les obligations que le maire et le PETR du Segréen s'imposent mutuellement ci-après en découlent.
ENTRE :
Le PETR du Segréen, représenté par sa Présidente, Madame Patricia MAUSSION ; / ° # # - Et la commune de Sex. 4: Ang……, représentée par son maire,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250127-2025-01-27-02-DE
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du service commun d'instruction du PETR du Segréen dans le domaine des autorisations du droit des sols délivrés par les communes et pour donner suite à l'instauration de la dématérialisation des ADS depuis le 1°" janvier 2022.
Article 2 — Champ d'application
La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité, hormis celles visées au point b ci-dessous.
Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes dont il s'agit, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu'à la notification par le maire de sa décision, ainsi que le suivi des travaux.
a) Autorisations et actes dont le service commun du PETR du Segréen assure l'instruction
Le service commun du PETR du Segréen instruit les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune, relevant de la compétence communale, à l'exception de ceux transmis au-delà des 15 jours suivant le dépôt, afin de garantir la bonne marche de la procédure ; tout retard de transmission dans ces conditions ne permettant pas de proposer des projets d'actes à la signature dans le respect des délais réglementaires.
Ainsi, les actes instruits par le service commun d'instruction du PETR du Segréen sont les suivants :
permis de construire ;
permis d'aménager ;
déclaration préalable de division de terrain ;
déclarations préalables à l'exception de celles ne générant pas de taxe d'aménagement part communale et part départementale. Cela exclut entre autres les clôtures’, les ravalements de façades, la pose de panneaux photovoltaïques, les modifications d'ouvertures et la pose de fenêtre de toit n'engendrant pas de création de surface de plancher, la transformation d'un garage en pièce de vie, les préaux/carports n'induisant pas la création d'un nouveau stationnement à l’occasion du projet, les éoliennes de toit posées par les particuliers … « certificats d'urbanisme article L.410-1 b du code de l'urbanisme (opérationnels) ,
b) Autorisations et actes instruits par la commune :
Les actes relatifs à l'occupation du sol non cités ci-dessus sont instruits par les services de la commune qui peuvent bénéficier, en tant que de besoin, d’une assistance technique ponctuelle apportée par le service commun du PETR du Segréen. Il s’agit des actes suivants :
permis de démolir mentionnés aux articles R421-28 et R421-27 du code de l'urbanisme? déclarations préalables ne générant pas de taxe d'aménagement, part communale ou départementale telle que notamment les clôtures, les ravalements de façades, la pose de panneaux photovoltaïques, les modifications d'ouvertures et la pose de fenêtre de toit n'engendrant pas de création de surface de plancher, la transformation d’un garage en pièce de vie, les préaux non liés à un stationnement, les éoliennes de toit posées par les particuliers … certificats d'urbanisme article L. 410-1 a du code de l’urbanisme (d'information) Autorisation de Travaux (ERP)
Dans l'hypothèse où le maire n'est pas en mesure de transmettre au service commun du PETR du
1 Doit être précédé d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou
Lorgane déltbérant de | établissement public de coopération Intercommunale conpélent er! matlère de plart local d'urbanisrrie & décidé de suumeltre les
clôtures à déclaration (R.421-12d)
2 Démoiitions situées dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250127-2025-01-27-02-DE
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 Segréen les demandes devant être instruits par celui-ci, au plus tard dans les 15 jours suivant le dépôt, la mairie conserve ces dossiers et les instruit.
c) Contrôle de la conformité des travaux (récolement) :
Le récolement est assuré par la commune.
Les attestations de non-contestations de la conformité certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée (article R.462-10), lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R.462-6%, seront établies par la commune qui les adressera au pétitionnaire dans un délai de 15 jours suivant la requête de ce dernier, selon un modèle mis à disposition de la commune par le service commun du PETR du Segréen.
Article 3 - Tâches assurées par la mairie
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention de mise à disposition, le maire assure les tâches suivantes :
a) Phase du dépôt de la demande :
affectation d’un numéro d'enregistrement et délivrance d'un récépissé au pétitionnaire“; affichage en mairie de l'avis du dépôt de la demande de permis ou de la déclaration, avant la fin du délai des 15 jours suivant le dépôt ;
si nécessaire, transmission immédiate et en tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit le dépôt, de la demande à l’Architecte des Bâtiments de France;
transmission au préfet, dans la semaine qui suit le dépôt, de la demande au titre du contrôle de légalité ;
transmission, dans la semaine qui suit le dépôt, d’un exemplaire supplémentaire à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, si le projet est situé dans un site classé ou une réserve naturelle.
Le maire informe le service commun du PETR du Segréen de la date des transmissions précitées.
b) Phase de l'instruction :
transmission immédiate, et en tout état de cause dans un délai de 8 jours suivant le dépôt, du ou des dossiers nécessaires au service commun du PETR du Segréen pour instruction ; dans les 15 jours suivant le dépôt, transmission au service commun du PETR du Segréen de toutes instructions nécessaires (fiche avis maire), conformément aux dispositions de l’article L.422-8 du code de l'urbanisme, ainsi que des informations utiles (desserte en réseaux du projet, présence éventuelle de bâtiments générateurs de nuisances à proximité, présence de tiers en cas d'implantation de bâtiment agricole, etc...) ;
notification au pétitionnaire, par les services de la mairie, de la liste des pièces manquantes, de la majoration ou de la prolongation du délai d'instruction, avant la fin du 1° mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale ou via le Portail Usager Urbanisme
(NextAds).
consultation dans la semaine suivant dépôt d'un dossier de la DRAC, de la CDAC, de l'ABF,
gestionnaires de réseaux...
consultation dans la semaine suivant dépôt d'un dossier « ERP » des commissions de sécurité et d'accessibilité
intégration des retours d'avis des gestionnaires de réseaux dans le logiciel métier (si ceux-ci ne sont pas toujours pas connectés à PLAT'AU)
3 À compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois pour contester la
conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Le délai de 3 mois est porté à 5 mais lorsqu'un récolement des travaux est obligataire en application
de l'article R.462-7.
4 Selon les dispositions de l'article A.423-1 du code de l'urbanisme
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250127-2025-01-27-02-DE
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 c) Notification de la décision et suite :
° notification au pétitionnaire, par les services de la mairie, de la décision conformément à la proposition du service commun du PETR du Segréen, par lettre recommandée, avec demande
d'avis de réception ou envoi électronique, avant la fin du délai d'instruction ; simultanément, le maire informe le service commun du PETR du Segréen de cette transmission ;
° délivrance sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants-droits du
certificat de permis de construire ou déclaration préalable tacite” ;
° _ transmission du dossier de décision aux services préfectoraux au titre du contrôle de légalité via PLAT'AU (parallèlement le maire doit en informer le pétitionnaire)
transmission du cerfa et de la décision au service fiscaux DGFIP via PLAT'AU ;
contrôle des DOC et des DAACT, réalisation du récolement ;
e délivrance des attestations de conformité ou de non conformité.
Par ailleurs, le maire transmet au service commun du PETR du Segréen toutes les décisions prises par la commune concernant l'urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols:
e _institution de taxes ou participations ainsi que les modifications de taux ;
° remise au service commun du PETR du Segréen des documents d'urbanisme actualisés (Plan Local d'Urbanisme, Carte Communale, et tout projet d'aménagement faisant l'objet d'un règlement (ZAC, lotissement, …..), délibérations PD etfou DP clôtures, nécessaires à l'exercice de sa mission.
Les documents seront remis par la commune au service commun du PETR du Segréen en un exemplaire papier couleur et un fichier numérique (au format CNIG) au plus tard 1 mois avant leur date d’opposabilité. Cependant, les évolutions mineures du document ne seront fournies sous forme numérique que si le document d'ensemble existe lui-même sous forme numérique.
Lors de leur élaboration, révision ou modification et mise à jour, ces documents seront numérisés par l'EPCI de la commune en format CNIG.
Le maire autorise le service commun du PETR du Segréen à les utiliser dans le cadre de ses
systèmes d'information géographique pour que puissent être assurés le conseil aux particuliers en ligne et l'information du public.
Article 4 - Tâches assurées par le service commun du PETR du Segréen
Le service commun du PETR du Segréen assure l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le maire jusqu'à la préparation et l'envoi au maire du projet de décision lorsqu'il est nécessaire. Depuis le 1° janvier 2022, les tâches se font de façon dématérialisée via un logiciel métier. Dans ce cadre, le service commun du PETR du Segréen assure les tâches suivantes :
a) Phase de l'instruction :
détermination du délai d'instruction au vu des consultations restant à lancer ;
vérification du caractère complet du dossier ;
si le dossier déposé justifie d'un délai d'instruction supérieur au délai de droit commun ou se révèle incomplet, proposition au maire, soit d'une notification de pièces manquantes, soit d’une majoration ou d’une prolongation de délai, soit des deux ;
° transmission de cette proposition au maire par courrier électronique ou via un logiciel métier avant la fin du premier mois d'instruction ;
° examen technique du dossier, notamment au regard des règles d'urbanisme applicables au terrain considéré ;
° consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (autres que celles déjà consultées par le maire lors de la phase du dépôt de la demande).
5 Article R"424-13 En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant où de ses ayants-droit.
En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250127-2025-01-27-02-DE
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 Le service commun du PETR du Segréen agit dans le cadre de l'autorité du maire et en concertation avec lui sur les suites à donner aux avis recueillis. Ainsi, le PETR l'informe de tout élément de nature à entraîner un refus d'autorisation ou une opposition à la déclaration.
b) Phase de la décision :
e Rédaction d’un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l'ensemble des règles d'urbanisme applicables et des avis recueillis ; dans le cas d’un avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France transmis dans les délais impartis, proposition : o Soit d'une décision de refus ;
o soit d'une décision de prolongation de trois mois du délai d'instruction, si le maire décide d’un recours auprès du préfet de région contre cet avis ;
+ Transmission de cette proposition au maire par courrier électronique ou via le logiciel métier ;
En cas de notification hors délai de la décision, il est rappelé que les conséquences juridiques et financières qui en découlent sont :
+ une fragilité juridique des autorisations tacites délivrées en cas de recours des tiers ou du préfet dans le cadre du contrôle de légalité
e un risque de recours indemnnitaire à l'encontre de la commune
c) Contrôle de la conformité des travaux (récolement) :
+ Appui au récolement uniquement pour les cas obligatoires fixés à l’article R.462-7 du code de l'urbanisme, à l'exception des déclarations préalables et pour donner suite à une demande écrite de la commune ;
e Aide à la rédaction du procès-verbal de récoiement et du projet de mise en demeure en cas de non-conformité.
d) Assistance technique
Le service commun du PETR du Segréen s'engage à accompagner au quotidien les communes. De plus, elle s'engage à informer régulièrement les secrétaires de mairie des évolutions réglementaires et fournir les conseils nécessaires à l'exercice de ces missions.
Article 5 - Modalités des échanges entre le service commun du PETR du Segréen et la commune
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique seront privilégiés entre la commune, le service commun du PETR du Segréen et les personnes publiques, services ou commissions consultées dans le cadre de l'instruction, d'autant plus avec la dématérialisation des ADS depuis le 1°’ janvier 2022 (via un logiciel métier et PLAT'AU).
Le service commun du PETR du Segréen transmettra à la commune toutes les propositions uniquement sous format numérique à l'adresse électronique spécifiée par la commune ou via le logiciel métier. Celle-ci mettra en place une organisation permettant une consultation de sa boite électronique selon une fréquence qui assure la tenue des délais.
Les informations qui ne peuvent être obtenues par le biais des documents réglementaires devront faire l'objet d’une transmission spécifique au service commun du PETR du Segréen dans le cadre de l'instruction. || s’agit des informations suivantes :
date de l'affichage de l'avis de dépôt
date de consultation de l'ABF
date de la consultation de la DDT pour l'avis Préfet (commune sous RNU) date de consultation de la DRAC
date de consultation de la CDAC
date de consultation des commissions « ERP » (accessibilité / DDT et sécurité / SDIS) dates de consultations des gestionnaires de réseaux (et autres services si nécessaires : OM...)
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250127-2025-01-27-02-DE
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 date d'envoi de la lettre de demande de pièces complémentaires
date de réception par le demandeur de la demande de pièces complémentaires date de notification de la lettre modifiant les délais
date de réception par le demandeur de la lettre modifiant les délais (notification) date de réception en Mairie des pièces complémentaires
date de signature de la décision
date de notification de la décision
date de transmission au contrôle de légalité
Ces informations seront intégrées par les communes dans le logiciel métier d'instruction des ADS.
Il est convenu entre la commune et le service commun du PETR du Segréen que le conseil en amont relatif aux projets non déposés est assuré en premier lieu par la commune ; cette dernière n'invitant les demandeurs à prendre l'attache du service mis à disposition que dans l'hypothèse où la demande nécessite une réponse technique : dans ce cas la commune s'engage à informer le PETR de la visite du demandeur en amont de tout contact.
Article 6 — Classement -— archivage -— statistiques - taxes
L'archivage se fait en commune.
Le service commun du PETR du Segréen assure dans la mesure du possible la fourniture des renseignements d'ordre statistique demandés à la commune notamment pour les actes dont l'instruction lui a été confiée (SITADEL).
Article 7 —- Recours gracieux
A la demande du maire, le service commun du PETR du Segréen peut lui apporter le cas échéant, et seulement en cas de recours gracieux, les informations et explications nécessaires sur les motifs l'ayant amené à établir sa proposition de décision.
Toutefois, le service commun du PETR du Segréen n’est pas tenu à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par le service instructeur.
Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention.
Article 8 —- Déontologie des services instructeurs
Les agents du service commun du PETR du Segréen ne peuvent proposer à la signature du maire que des décisions qui leur paraissent conformes à une application exacte des textes opposables, tant en termes de règles applicables qu'en termes de respect des procédures.
Article 9 — Dispositions financières
Cette mise à disposition du service commun du PETR du Segréen donne lieu à rémunération dont les modalités sont précisées ci-après.
La commune et le service commun du PETR du Segréen assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations réciproques.
Article 10 — Modalités financières
Le coût de fonctionnement du service commun du PETR du Segréen est réparti entre les collectivités adhérentes au service. I! est révisé chaque année.
Le coût de la prestation de service assuré par le service commun du PETR du Segréen pour le compte de la commune est calculé de la façon suivante :
° 50% sur la base des actes d'urbanisme (PA et PC) instruits pour les années n-3 à n-1 (N.B. dans l'hypothèse où la commune n'aurait aucun Permis de déposé durant la période, une base de un (1) dossier sera a minima appliquée)
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250127-2025-01-27-02-DE
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 e 50% sur la base de la population année n-1 de la commune
Article 11 — Révisions
Le coût global du service commun du PETR du Segréen sera revu chaque année et la participation des communes actualisée en fonction de l’évolution du coût du service.
il est convenu que le calcul de répartition des participations communales sera révisé tous les ans sur la base actualisée des actes d'urbanisme instruits par le service commun du PETR du Segréen et de la population.
Cette actualisation fera l’objet, chaque début d'année, de la production d’une note présentant le coût à charge des communes et qui sera transmise courant février.
Article 12 — Paiement de la prestation de service
Le paiement de la prestation de service réalisée par le service commun du PETR du Segréen pour le compte de la commune sera exigible au début de chaque année par l'émission d’un titre de recette émis par le PETR du Segréen.
Article 13 — Droit d'entrée
ll est convenu qu'un droit d'entrée correspondant à une période de 6 mois de prestation sera exigé pour toute nouvelle collectivité désireuse d’adhérer au service commun du PETR du Segréen (pour les communes nouvelles, ne seront prises en compte que les communes déléguées n'ayant pas précédemment adhérées au service commun).
Ce droit d'entrée sera demandé en plus de la participation annuelle et sur la base de calcul précédemment exposé.
Article 14 - Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à la date d'échéance annuelle par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de six mois.
Article 15 — Durée de la convention
La présente convention est établie pour une période de 3 années à compter du 1°’ janvier 2025 et se substitue de plein droit aux précédentes.
Fait le 19 décembre 2024 ct @ 19 JAN 20%
La Présidente du PETR du Segréen Le maire de la commune de Scene L'Ange Patricia Maussion À
be. ESNAUIT
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250127-2025-01-27-02-DE
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d'Anjou
Sceaux d'Anjou
L'an 2025, le 27 Janvier à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur ESNAULT Joël, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 21/01/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 21/01/2025.
Présents : M. ESNAULT Joël, Maire, Mmes : DUDIT Séverine, FOUILLET Sylvie, GUÉMAS Maryse, MARTIN Florence, MÉNARD Angélique, MICHEL Elyette, MM : Pour: 14 ARGAND Benoît, BRETON Ludovic, GROMOFF Philippe, GUILLEUX Jean-Marie, Contre : 0 JOUANNEAU Vincent, O'HAYON Jonathan, RUEL Olivier (arrivé à 20h40) Abstention : O0
A l'unanimité
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture de
Segré-en-Anjou Bleu
Le : 29/01/2025
Et
Publication ou notification du :
29/01/2025 A été nommé({e) secrétaire : M. JOUANNEAU Vincent
Monsieur Philippe GROMOFF, Adjoint en charge des finances, rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1€T janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250127-2025-01-27-03-DE
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 214 709,25 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet
article à hauteur maximale de 53 677,31 €, soit 25% de 214 709,25 €.
Monsieur GROMOFF énumère certaines dépenses d'investissement d’ores et déjà identifiées :
— changement du battant d’une des cloches de l’église : 2 184,00 €,
— cession droits d'utilisation logiciel Berger-Levrault : 1 800 €,
— complément alarme anti-intrusion école publique : 810,00 €,
— changement portes atelier services techniques : 2 184,00 €,
— et du local de l’Asceaux : 2 109,00 €,
— changement radiateurs à l’étage du logement 3, impasse de la Forge : 1 498,36 €,
— changement compteur gaz logement 1 bis rue du Plat d’Etain : 837,66 €, — panneaux de signalisation Boirie et rue des Sources : 698,27 €,
— scie radiale avec table de découpe : 1 250,00 €,
— armoire anti-feu et antivol mairie : 2 500,00 €.
Chapitre Crédits ouverts Article Montant
2024 autorisé avant
(BP + DM et sans vote du BP
RAR)
[20- 2 548,50 € 2051 - Concessions et droits 1 776,60 €
Immobilisation similaires
incorporelles
204 — 13 669,00 € 2046 - Attributions de compensation 6 851,50 €
Subventions d'investissement
d’équipement
versées
21 — 75 641,75 € 21351 - Bâtiments publics 7 000,00 €
Immobilisations [21352 - Bâtiments privés 3 000,00 €
corporelles 215738 Autre matériel et outillage de 699,00 € voirie
2158 - Autres installations, matériel 3 000,00 €
et outillage techniques
21848 Autres matériels de bureau et 2 275,00 €
mobiliers
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 2188 - Autres immobilisations 2 184,00 €
corporelles
23 — 122 850,00 € 2313 - Constructions 0,00 €
Immobilisations °
corporelles
TOTAL 214 709,25 € 26 786,10 €
TOTAL = 26 786,10 € (inférieur au plafond autorisé de 53 677,31 €)
VU la loi n° 82-212 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU l'instruction budgétaire M57 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, tels qu’inscrits
ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 29/01/2025
Le Maire, Secrétaire de séance,
M. Joël ESNAULT M. JOUANNEAU Vincent
Publicité des actes de la commune par voie électronique le 29/01/2025
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d'Anjou
Sceaux d’Anjo
L'an 2025, le 27 Janvier à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur ESNAULT Joël, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers 14 14 14 municipaux le 21/01/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés
électroniquement le 21/01/2025.
Présents : M. ESNAULT Joël, Maire, Mmes : DUDIT Séverine, FOUILLET Sylvie, SANS GUÉMAS Maryse, MARTIN Florence, MÉNARD Angélique, MICHEL Elyette, MM : Pour: 14 ARGAND Benoît, BRETON Ludovic, GROMOFF Philippe, GUILLEUX Jean-Marie, Contre : 0 JOUANNEAU Vincent, O'HAYON Jonathan, RUEL Olivier (arrivé à 20h40) Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture de
Segré-en-Anjou Bleu
Le : 29/01/2025
Et
Publication ou notification du :
1. A été nommé({e) secrétaire : M. JOUANNEAU Vincent
Monsieur Philippe GROMOPFF, Adjoint en charge des travaux, présente au Conseil Municipal l’Avant-Projet Définitif (APD) du projet de réhabilitation des locaux de la Mairie, établi par le maître d'œuvre Architecture FARDIN.
Monsieur GROMOFF, indique au Conseil Municipal qu’après les différentes études, le dossier d’Avant-Projet Définitif établit le Coût Prévisionnel des Travaux à 692 100,00 € HT.
Le Coût Prévisionnel des Travaux prévu dans le programme était à 661 000,00 € HT.
Les raisons de cette différence sont les suivantes :
— les résultats de l’étude géotechnique évoquent la présence d'arrivée d'eau à faibles profondeurs, qui induirait un renforcement nécessaire des fondations, — ajout d’un escatrappe pour accéder aux combles,
— ajout d’une fenêtre de toit entre l’extension et l’existant pour l'entretien, — ajout d’un volet électrique pour fermer le hall pendant les heures de fermeture de l'accès au public (lames perforées),
— ajout d’un bloc sanitaire,
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250127-2025-01-27-04-DE
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 — ajout d’un évier dans le local associations à l’étage,
— ajout d’un cheminement pour l’accès du personnel,
— ajout d’un placard dans le dégagement pour le personnel.
Enfin, Monsieur GROMOFF, indique que le maître d’œuvre propose l’installation de panneaux
photovoltaïques sur la toiture de l’extension dans l’esprit du projet: un bâtiment exemplaire et économe en énergie. Cette option a été validé lors de la commission « travaux » le 23 janvier dernier.
Le montant estimé de cette option est de 9 000,00 € HT.
Monsieur GROMOFF propose au Conseil Municipal :
1. de valider cette option et de valider l’APD à hauteur de 701 100,00 € HT,
2. de fixer les honoraires du maître d’œuvre :
En effet, le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) applicable au marché de maîtrise d’œuvre prévoit que le passage au forfait définitif de rémunération sera établi, par voie d’avenant, après validation de la phase APD qui détermine le coût prévisionnel des travaux sur lequel
s’engage le maître d’œuvre.
En conséquence, le montant définitif des honoraires de la maîtrise d’œuvre, réajusté pour tenir compte
de l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, s’élèvera donc au global à:
92 264,76 € HT soit 110 717,71 € TIC.
Un avenant devra donc être passé entre la Commune et le cabinet Architecture FARDIN, mandataire du groupement de Maîtrise d’Œuvre afin de valider le montant prévisionnel du coût des travaux de
l’opération et de fixer le montant définitif des honoraires de la Maîtrise d’Œuvre.
3. de réajuster le plan de financement prévisionnel ainsi :
Poste € HT €TTC Structure € %
Travaux 701 100,00 € | 841 320,00 € [Etat DETR 288 517,52€ 35%
Maîtrise d'œuvre 92 264,76 € | 110 717,71 € |Fonds Vert 194 863,30 € 24%
Mission bureau contrôle technique 6 000,00 € 7 200,00 € |SIEML 41 040,00 € 5%
Mission coordination Sécurité et . , 4 150,00 € 4 980,00 € |ACTE-CHENE 4 30 441,00 €
Protection de la Santé 4%
Etudes géotechniques 5 250,00 € 6 300,00 €
Etudes complémentaires et frais annexes 15 571,00 € | 18 685,20 € |Emprunt 230 000,00 € 28%
Autofinancement 39 473,95 € 5%
TOTAL 824 335,76 € | 989 202,91 € [TOTAL 824 335,76€ 100%
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2024-11-18-10, portant validation du projet de réhabilitation des locaux de la Mairie, de son Avant-Projet Sommaire et de son plan de financement ;
VU le projet APD et l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux présentés par le cabinet
Architecte FARDIN ;
VU l'avis favorable de la commission « Travaux » du 23 janvier 2025 ;
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250127-2025-01-27-04-DE
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver l’Avant-Projet Définitif (APD) de l’opération de réhabilitation des locaux de la
Mairie pour un montant prévisionnel de travaux sur lequel s’engage le Maître d’Œuvre,
comprenant l’option « Panneaux photovoltaïques pour une surface d'environ 20m° », fixé à:
701 100.00 € HT, soit 841 320,00 € TTC,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché de Maîtrise d’Œuvre fixant le
forfait définitif de rémunération de la Maîtrise d’Œuvre à :
92 264,76 € HT soit 110717,71 € TIC,
- de valider le plan de financement prévisionnel suivant :
BAT ANS AS TRI
Poste € HT €TTC Structure € %
Travaux 701 100,00 € | 841 320,00 € [Etat DETR 288 517,52€ 35%
Maîtrise d'œuvre 92 264,76 € | 110 717,71 € |Fonds Vert 194 863,30 € 24%
Mission bureau contrôle technique 6 000,00 € 7 200,00 € ISIEML 41 040,00 € 5%
Mission coordination Sécurité et | , 4 150,00 € 4 980,00 € | ACTE-CHENE 4 30 441,00 €
Protection de la Santé 4%
Etudes géotechniques 5 250,00 € 6 300,00 €
Etudes complémentaires et frais annexes 15 571,00 € | 18 685,20 € | Emprunt 230 000,00 €
Autofinancement 39 473,95 €
TOTAL 824 335,76 € | 989 202,91 € |TOTAL 824 335,76€ 100%
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et
nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se
rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 29/01/2025
Le Maire, Secrétaire de séance,
M. Joël ESNAULT M. JOUANNEAU Vincent
Publicité des actes de la commune par voie électronique le 29/01/2025
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250127-2025-01-27-04-DE
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d'Anjou
Sceaux d’Anjo
A l'unanimité
Pour: 14
Contre : 0
Abstention : O0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture de
Segré-en-Anjou Bleu
Le : 29/01/2025
Et
Publication ou notification du :
29/01/2025
L'an 2025, le 27 Janvier à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur ESNAULT Joël, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 21/01/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été publiés électroniquement le 21/01/2025.
Présents : M. ESNAULT Joël, Maire, Mmes : DUDIT Séverine, FOUILLET Sylvie,
GUËMAS Maryse, MARTIN Florence, MÉNARD Angélique, MICHEL Elyette, MM : ARGAND Benoît, BRETON Ludovic, GROMOFF Philippe, GUILLEUX Jean-Marie, JOUANNEAU Vincent, O'HAYON Jonathan, RUEL Olivier (arrivé à 20h40)
A été nommé(e) secrétaire : M. JOUANNEAU Vincent
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de l’autoriser à déposer au nom de la Commune, les autorisations d’urbanisme nécessaires dans le cadre du projet de réhabilitation des
locaux de la Mairie.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-I et L.2122-21 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R.421-1 et R.421-14 ;
Considérant que ce projet nécessite le dépôt d’autorisations d’urbanisme :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer et à signer au nom de la Commune, les
autorisations d’urbanisme nécessaires pour la réalisation des travaux de rénovation et
d’extension des locaux de la Mairie,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et
nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se
rapportant à cette affaire.
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250127-2025-01-27-05-DE
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 29/01/2025 Ÿ
Le Maire,
M. Joël ESNAULT
Secrétaire de séance,
M. JOUANNEAU Vincent
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250127-2025-01-27-05-DE
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025