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Déliberation - article delib 987 469
Déliberation - article delib 987 443
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Déliberation - article delib 987 443)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Eau et assainissement,
Mairie de POLIGNY
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022 T
pubié le ID : 039-213904345-20221209-155-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 Décembre 2022
Nombre de Conseillers Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS en exercice 27 Aurélien BERTHOD-BLANC, André JOURD'HUI, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Joël MOUREAUX, Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES, Hervé CORON présents 20 (Conseillers Municipaux délégués), Jacky REVERCHON, Marie-Line LANG représentés 6 JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD, Valérie BLONDEAU, Olivier p GRILLOT, Laurent GAUDIN, Claire PROST-JACQUOT, Roland CHAILLON, Nicole votants 26 CHOULOT, Marie-Hélène RAFFANEL (Conseillers Municipaux)
Refus de -
vote Excusés et représentés :
Ne prennent Véronique LAMBERT représentée par Christelle MORBOIS pas part au Marie-Madeleine SOUDAGNE représentée par Marie Line LANG JANOD vote Pascal PINGLIEZ représenté par Dominique BONNET Vote Nicolas DEVAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC Pour 26 Antoine SEIGLE-FERRAND représenté par Marie-Hélène RAFFANEL Contre Catherine WYCZTAK représentée par Roland CHAILLON
Le Secrétaire de séance : Aurélien BERTHOD-BLANC
Convocation : 2 décembre 2022
n° 155
Objet : Autorisation d'engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget
Primitif
VU l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2012-1510 du
29 décembre 2012 portant loi de finances rectificative, précisant que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section
de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »
VU la note de synthèse n° 2022-144 élaborée en application de l'article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance du 9 décembre 2022,
VU l'avis de la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 30 novembre 2022,
ENTENDU l'exposé de Madame Christine GRILLOT, conseillère municipale déléguée aux finances,
Affichage le 21 décembre 2022 Conseil Municipal - séance du 9 décembre 2022
Délibération municipale n° 155
1.2 —
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
à l'unanimité,
AUTORISE le Maire, à partir du 1% janvier 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent, non
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le
ID : 039-213904345-20221209-155-DE
compris les crédits afférents au remboursement de la dette, ainsi qu'il suit :
Budget général :
Chap/art Types de dépenses 4 des dép N-1
Chap 10 Remboursement FCTVA à CCAPS 66 732.53 €
Chap 13 | Amortissement des subventions 11 722.50 €
chap 20 Immobilisations incorporelles 51 676.48 €
Chap 21 Immobilisations corporelles 874 251.42 €
Chap 21 Opération n° 58 gazon synthétique complexe 134 208.00 €
Chap 21 Opération n° 59 éclairage terrain en herbe complexe sportif 26 475.00 €
Chap 21 Opération n° 60 rénovation complexe sportif 47 032.25 €
Chap 23 Immobilisations en cours 5 031.85 €
Chap 23 | Opération n° 37 Jacobins 24 343.22 €
Chap 23 | Opération n° 52 restructuration Perchées 70 389.59 €
Chap 23 Opération n° 56 aménagement rue Charles De Gaulle 216 815.75 €
Chap 23 Opération n° 57 chaufferie bois 11 667.75 €
Chap 27 Virement sur budget annexe 4 154.25 €
Budget assainissement :
Chap/art Types de dépenses A des dép N-1
Chap 13 | Amortissement des subventions 7 701.33 €
Chap 20 | Concessions et droits similaires 2 426.21 €
Chap 21 | Immobilisations corporelles 6 392.33 €
Chap 23 | Immobilisations en cours 1 852.50 €
Chap 23 | Opération n° 27 avenue Charles de Gaulle 98 260.58 €
Chap 23 | Opération n° 20 station d'épuration 718 549.50 €
Chap 23 | Opération n° 32 maîtrise d'œuvre travaux 2022-2024 2 831.25 € Opération n° 21 MO sur création réseau séparatif ZI et travauxx
Chap 23 | assainissement 2018-2020 3 641.01 €
Chap 23 | Opération n°26 traitement phosphore station 225.00 €
Chap 23 | Opération n°33 : assainissement rue de l'hôpital 46 250.00 €
Budget forêt :
Chap/art Types de dépenses A des dép N-1
Chap 21 | Immobilisations corporelles 45 674.80 €
ue BONNET
Affichage le % À décembre 2022
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