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Arrêté - Arrete Municipal n°66 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peille.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal n°66 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
PEILLE REPUBLIQUE FRANCAISE FR ALPES-MARITIMES
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COMMUNE DE PEILLE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 66/2023
AUTORISATION TEMPORAIRE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le Maire de PEILLE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 20125-
Vu la demande de la l’entreprise MG ELEC RESEAU, située route de Turin à Nice (06300),
du 02/01/2023, agissant pour le compte de la commune,
Considérant que pour permettre travaux de VRD et de pose de câble d’alimentation électrique
sur la plateforme St Pancrace, il y a lieu de réglementer l’occupation du domaine public dans
cette zone, du mercredi 19/04/2023 au vendredi 28/04/2023 inclus,
ARRETE :
Article 1_: l’entreprise MG ELEC RESEAU entreprise en charge des travaux, est autorisée à
intervenir dans le cadre des travaux précités. Et à occuper une partie de la plateforme St
Pancrace.
L’accés a la plateforme sera partiellement et momentanément interdite afin d’en sécuriser le
déroulement des travaux du 19 au 28/04/2023 de 8h à 17h,
Article 2 : Dans le cadre de cette occupation, le permissionnaire s’engage à laisser les lieux propres et en bon état de fonctionnement ainsi qu’à ne causer aucun trouble du voisinage.
À charge de l’entreprise, d'établir un cheminement piétons sécurisé pour les riverains, usagers
y compris pour les personnes à mobilité réduite.
Il est entendu, que toutes les précautions seront prises pour matérialiser et sécuriser les
périmètres du chantier. Article 3 : La signalisation correspondante et adaptée sera conforme à la réglementation en
vigueur ;
Elle sera mise en place et entretenue par les soins de l’entreprise chargée des travaux sous le
contrôle du service technique.
L'entreprise en charge des travaux sera entièrement responsable de tous les incidents et
accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.
Il appartiendra à l’entreprise de laisser à tout moment le passage des véhicules d’urgence. PP P P £ 8
Article 4 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute raison d’intérêt général.
Article 5 : Dans le cadre de ces travaux, le permissionnaire s’engage à laisser les lieux propres et en bon état de fonctionnement ainsi qu’à ne causer aucun trouble du voisinage.
L'installation de chantier et les voies de circulation des engins seront matérialisés et sécurisées.
En cas de nécessité ou d’évènements particuliers tels des manifestations, sportives notamment, la mairie se réserve le droit de récupérer ou modifier la ou les zones d’installation et de travaux, le nécessaire sera fait par l’entreprise pour libérer la place sans contrepartie financière. L’entreprise sera prévenue le plus tôt possible.
Article 6 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, soit par voie
postale au 18 avenue des fleurs 06000 NICE, soit par voie électronique à partir de
l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures
http://www.telerecours.fr/.
Article 7 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressé.
Ampliation adressée à :
- Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie de L’Escarène,
- MG ELEC RESEAU,
Fait à Peille, le 17/04/2023,
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